Fiche de révision : Introduction au droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définition et nature du droit fiscal
2. Ancrage dans le droit public
3. Liens avec le droit privé et pénal
4. Influences européenne et internationale
5. Les fonctions de la fiscalité
6. Les deux axes du droit fiscal

📖 1. Définition et nature du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions.

★ À maîtriser

📌 Le droit fiscal est une discipline juridique transversale qui se situe au carrefour du droit privé et du droit public.

• L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions.

Compléments

• Le droit fiscal est considéré comme autonome par certains auteurs et intervient dans de nombreux aspects de la vie quotidienne.

📖 2. Ancrage dans le droit public

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’elle contrôle, l’administration fiscale agit avec des prérogatives de puissance publique comparables à celles de la police administrative.

• Les litiges concernant les impôts et la TVA relèvent du contentieux administratif et peuvent être portés devant les tribunaux administratifs.

Compléments

• En cas de redressement fiscal, le contribuable peut saisir le tribunal administratif selon les mécanismes procéduraux du contentieux administratif.

💡 Astuce mémo

Contrôle fiscal → prérogatives de puissance publique → contentieux administratif

📖 3. Liens avec le droit privé et pénal

★ À maîtriser

📌 Le choix d’une société en droit commercial conditionne le régime d’imposition qui lui est applicable.

📌 La fraude fiscale peut donner lieu à un contentieux répressif et entraîner une amende voire une peine de prison.

• Le droit fiscal emprunte au droit civil les notions de famille et de foyer fiscal, qui interviennent dans le calcul de l’imposition.

Compléments

• Le résultat comptable d’une entreprise contribue à déterminer son taux d’imposition.

📖 4. Influences européenne et internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de non-double imposition : Convention qui empêche qu’un même revenu soit imposé dans deux pays différents.

★ À maîtriser

📌 Le dispositif pilier II vise à garantir aux grandes multinationales un niveau minimal d’imposition de 15 % dans chaque État où elles exercent leurs activités. - OCDE et du G20

• Le régime de la TVA est fixé par l’Union européenne, qui détermine également cinq taux différents.

• Le dispositif pilier II, issu des travaux de l’OCDE et du G20, a été repris par l’Union européenne en décembre 2022 et transposé en France en 2024.

Compléments

• Le dispositif pilier II concerne les grands groupes réalisant un bénéfice de 250 millions d’euros. - OCDE et du G20

💡 Astuce mémo

OCDE-G20 → Union européenne → France

📖 5. Les fonctions de la fiscalité

★ À maîtriser

📌 Selon la courbe de Laffer, au-delà d’un certain taux d’imposition, augmenter le taux peut réduire les recettes fiscales parce que les contribuables sont découragés de produire ou cherchent à échapper à l’imposition.

• La fonction financière de l’impôt consiste à financer les actions de l’État et de ses collectivités territoriales.

• La fonction économique utilise l’impôt comme instrument d’intervention pour encourager ou décourager certains comportements, notamment par la fiscalité écologique, la taxation du tabac et les dispositifs favorables à l’investissement.

• La fonction sociale de l’impôt permet une redistribution des revenus, notamment grâce à l’impôt progressif sur le revenu et au financement de mesures réduisant les écarts de pauvreté.

Compléments

• Depuis le XXe siècle, la fonction environnementale de l’impôt encourage des comportements plus vertueux grâce à la fiscalité verte et à des avantages accordés aux entreprises concernées.

• La fonction politique de l’impôt repose sur le consentement à l’impôt, par lequel le citoyen adhère aux orientations politiques de ses dirigeants.

💡 Astuce mémo

FÉSEP : financière, économique, sociale, environnementale, politique

📖 6. Les deux axes du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique des impôts : Ensemble des règles particulières propres au domaine fiscal.

📝 Points essentiels

📌 Le terme « imposition » renvoie au concept d’impôt, qui relève de la théorie générale de l’impôt.

• L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une contribution commune est indispensable pour l’entretien de la force publique et les dépenses de l’administration.

💡 Astuce mémo

Impôt : théorie générale ; imposition : régime juridique particulier

📊 Tableaux de synthèse

Les fonctions de la fiscalité