Fiche de révision : Tribunal des conflits

📋 Plan du Cours

1. Création et évolution du tribunal
2. Composition et fonctionnement
3. Conflit positif d’attribution
4. Conflit négatif et renvoi
5. Contrariétés et indemnisation

📖 1. Création et évolution du tribunal

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le tribunal des conflits a été créé par la loi du 4 novembre 1848.

• Le tribunal des conflits a été réinstallé par une loi du 24 mai 1872.

• Le tribunal des conflits a été modifié par la loi 2015-2177 du 16 février 2015 et le décret 2015-233 du 27 février 2015.

💡 Astuce mémo

1848 création → 1852 suppression → 1872 réinstallation

📖 2. Composition et fonctionnement

★ À maîtriser

📌 La composition ordinaire du tribunal des conflits respecte la parité entre les deux ordres juridictionnels, avec quatre conseillers d’État en service ordinaire et quatre magistrats du siège.

📌 Les membres non suppléants élisent pour trois ans un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

• 🔄 L’audience publique suit plusieurs étapes:
  1. Le rapporteur expose les données de l’affaire et les positions des parties sans donner son avis
  2. Les avocats présentent leurs observations orales
  3. Le rapporteur public prononce ses conclusions
  4. Les avocats formulent de brèves observations

📌 Les décisions du tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, et les recours sont très limités, notamment en rectification.

Compléments

• Deux suppléants sont élus : l’un par l’assemblée générale du Conseil d’État parmi les conseillers d’État en service ordinaire, l’autre par l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie.

📌 Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et sont éligibles deux fois.

• Le rapporteur public expose en toute indépendance son opinion et ses fonctions sont exercées par deux membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Parité Conseil d’État / Cour de cassation

📖 3. Conflit positif d’attribution

📝 Points essentiels

• Dans un conflit positif, le préfet demande à une juridiction judiciaire de décliner sa compétence lorsqu’il estime que le litige ou la question préjudicielle relève de l’ordre administratif.

• La procédure du conflit positif commence par un déclinatoire motivé adressé par le préfet au greffe de la juridiction saisie, les parties étant invitées à présenter leurs observations.

• Si la juridiction judiciaire rejette le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les 15 jours suivant la réception du jugement.

• L’arrêté de conflit oblige la juridiction saisie à surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal des conflits.

• Le tribunal des conflits statue sur le conflit positif dans les trois mois suivant la réception du dossier au secrétariat, faute de quoi la juridiction initialement saisie peut juger l’affaire.

💡 Astuce mémo

Déclinatoire → arrêté de conflit → sursis → décision

📖 4. Conflit négatif et renvoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit négatif d’attribution : Survient lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent incompétentes pour statuer sur un même litige et que les recours ont été épuisés.

★ À maîtriser

📌 Dans un conflit négatif, les parties intéressées peuvent saisir le tribunal des conflits dans un délai de deux mois par une requête motivée en droit et en fait, accompagnée d’une copie des décisions rendues.

• En cas de difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des ordres, une juridiction peut, par une décision motivée, renvoyer la question au tribunal des conflits et l’instance est suspendue jusqu’à sa décision.

Compléments

📌 Dans le conflit sur renvoi, le tribunal des conflits doit statuer dans les trois mois suivant la réception du dossier au secrétariat.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : le préfet élève le conflit ; conflit négatif : les deux ordres se déclarent incompétents

📖 5. Contrariétés et indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrariété de jugements : Existe lorsqu’une juridiction judiciaire et une juridiction administrative ont rendu, dans une même affaire, deux décisions définitives et contradictoires.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal des conflits doit être saisi dans les deux mois pour statuer définitivement au fond et réparer la contrariété de jugements.

📌 Le tribunal des conflits est seul compétent pour connaître de l’action en indemnisation du préjudice résultant de la durée totale excessive de procédures conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridiction.

• Pour obtenir réparation d’une durée excessive, la partie doit d’abord saisir le garde des Sceaux d’une réclamation, puis peut saisir le tribunal des conflits après un rejet ou un silence de plus de deux mois.

📌 En cas de rejet explicite de la réclamation, la requête devant le tribunal des conflits doit être présentée dans les deux mois suivant la notification, à condition que cette notification mentionne le délai et les voies de recours.

Compléments

• Dans l’affaire Rosay, le tribunal des conflits a tranché au fond le litige concernant une personne transportée bénévolement dans un véhicule privé, victime d’un accident impliquant un véhicule militaire.

📌 Les décisions rendues par le tribunal des conflits sur une contrariété de jugements ne sont susceptibles d’aucun recours.

💡 Astuce mémo

Décisions contradictoires ou durée excessive → saisine du tribunal des conflits

📊 Tableaux de synthèse

Les conflits d’attribution