Quelle compétence tranche le tribunal des conflits ?
Les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle est la composition ordinaire du tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège.
Comment est élu le président du tribunal des conflits ?
Par les membres non suppléants pour trois ans, alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
À qui s’imposent les décisions du tribunal des conflits ?
À toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.
Que demande le préfet dans un conflit positif ?
Il demande à une juridiction judiciaire de décliner sa compétence.
Comment commence la procédure du conflit positif ?
Par un déclinatoire motivé adressé par le préfet au greffe de la juridiction saisie.
Que doivent faire les parties après le déclinatoire motivé ?
Elles sont invitées à présenter leurs observations.
Que peut faire le préfet si la juridiction judiciaire rejette le déclinatoire ?
Il peut élever le conflit par arrêté dans les 15 jours suivant le jugement.
Quelle obligation impose l’arrêté de conflit à la juridiction saisie ?
Elle doit surseoir à statuer en attendant la décision du tribunal des conflits.
Dans quel délai le tribunal des conflits statue-t-il sur le conflit positif ?
Dans les trois mois suivant la réception du dossier au secrétariat.
Que se passe-t-il si le tribunal des conflits ne statue pas dans les trois mois ?
La juridiction initialement saisie peut juger l’affaire.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif d’attribution ?
C'est quand deux juridictions se déclarent incompétentes sur un même litige après épuisement des recours.
Quel délai ont les parties pour saisir le tribunal des conflits en cas de conflit négatif ?
Elles ont un délai de deux mois pour saisir le tribunal des conflits.
Quelles conditions doivent accompagner la requête au tribunal des conflits ?
Elle doit être motivée en droit et en fait et accompagnée des décisions rendues.
Que peut faire une juridiction en cas de difficulté sérieuse de compétence ?
Elle peut renvoyer la question au tribunal des conflits par une décision motivée.
Que se passe-t-il après le renvoi d'une question au tribunal des conflits ?
L'instance est suspendue jusqu'à la décision du tribunal des conflits.
Qu'est-ce que la contrariété de jugements ?
Deux décisions définitives et contradictoires rendues par juridiction judiciaire et administrative dans une même affaire.
Quel tribunal doit être saisi pour réparer la contrariété de jugements ?
Le tribunal des conflits.
Dans quel délai le tribunal des conflits doit-il être saisi pour statuer sur la contrariété ?
Dans les deux mois.
Qui est compétent pour connaître de l’action en indemnisation pour durée excessive de procédures entre deux juridictions ?
Le tribunal des conflits est seul compétent.
Quelle est la première étape pour obtenir réparation d’une durée excessive de procédure ?
Saisir le garde des Sceaux d’une réclamation.
Dans quel délai doit être présentée la requête au tribunal des conflits après rejet explicite de la réclamation ?
Dans les deux mois suivant la notification.
Par quelle loi le tribunal des conflits a-t-il été créé ?
La loi du 4 novembre 1848.
Par quelle loi le tribunal des conflits a-t-il été réinstallé ?
Une loi du 24 mai 1872.
Quelles lois ont modifié le tribunal des conflits en 2015 ?
La loi 2015-2177 du 16 février et le décret 2015-233 du 27 février.
Combien de suppléants sont élus au tribunal des conflits ?
Deux suppléants sont élus.
Par qui est élu le suppléant parmi les conseillers d’État en service ordinaire ?
Par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Quelle est la durée du mandat des membres du tribunal des conflits ?
Trois ans.
Combien de fois les membres du tribunal des conflits peuvent-ils être réélus ?
Deux fois.
Qui exerce les fonctions de rapporteur public au tribunal des conflits ?
Deux membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale.
Dans quel délai le tribunal des conflits doit-il statuer sur un conflit sur renvoi ?
Il doit statuer dans les trois mois suivant la réception du dossier.
Quelle affaire a illustré le rôle du tribunal des conflits concernant un accident impliquant un véhicule militaire ?
L’affaire Rosay.
Les décisions du tribunal des conflits sur une contrariété de jugements sont-elles susceptibles de recours ?
Non, elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
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1. Quelle est la fonction principale du tribunal des conflits ?
2. À quelle date le tribunal des conflits a-t-il été créé ?
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