Que permet la liberté contractuelle selon la loi ?
De contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contrat dans les limites légales.
Que signifie la force obligatoire d'un contrat ?
Que les contrats légalement formés doivent être respectés comme une loi.
Qu'impose l'exécution de bonne foi aux contractants ?
D'être honnêtes, francs, loyaux et coopératifs.
Que signifie l'effet relatif d'un contrat ?
Il crée des obligations seulement entre les signataires et pas aux tiers.
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?
Un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre droits et obligations.
Quelle est la conséquence juridique d'une clause abusive dans un contrat ?
Elle est réputée non écrite mais le contrat reste valable.
Qu'est-ce que la mise en demeure en droit des contrats ?
Un acte juridique par lequel le créancier exige l'exécution du contrat dans un délai déterminé.
Quelle est la fonction principale de la mise en demeure avant l'exécution forcée ?
Elle constate le retard, fait courir les intérêts moratoires et prépare la demande d'exécution forcée.
Que prévoit la clause pénale en cas d'inexécution du contrat ?
Les dommages et intérêts dus par le débiteur.
Que prévoit la clause résolutoire si une partie ne respecte pas ses obligations ?
La résolution du contrat avec remise dans la situation antérieure.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur L’exécution du contrat.
1. La liberté contractuelle permet-elle à une personne de choisir son cocontractant et de déterminer la forme du contrat dans le respect de la loi ?
2. Deux parties souhaitent modifier un contrat légalement formé sans invoquer une cause prévue par la loi : quelle condition doivent-elles remplir ?
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