Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volonté entre plusieurs personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Quand un contrat est-il formé ?
Lorsque plusieurs personnes expriment leur accord sur un objet déterminé et sur le prix.
En quoi consiste la qualification d'un contrat ?
À déterminer son type selon son objet pour identifier les règles applicables.
Qu'autorise la liberté contractuelle dans le choix du contrat ?
De contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.
Quelles limites s'imposent à la liberté contractuelle ?
Des limites légales comme l’obligation d’assurance.
Que signifie le consensualisme en droit des contrats ?
L’échange des consentements suffit en principe à conclure le contrat sans forme particulière.
Quelle conséquence impose la force obligatoire aux parties ?
De respecter leurs engagements sans pouvoir s’en libérer par leur seule volonté.
Que signifie l’effet relatif selon l’article 1199 du Code civil ?
Le contrat crée des obligations seulement entre les parties, sans effet obligatoire pour les tiers.
Que requiert la bonne foi dans l’exécution des obligations ?
Un comportement loyal, intègre, honnête et une volonté de coopération.
Quelles conditions exige l'article 1128 du Code civil pour la validité d'un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quel article du Code civil impose le consentement, la capacité et un contenu licite pour un contrat ?
L'article 1128 du Code civil.
Quelle obligation impose la bonne foi entre parties dans un contrat ?
Agir de bonne foi et communiquer toute information déterminante ignorée de l'autre.
Comment évolue l'obligation d'information en cas d'inégalité de compétences ?
Elle devient un devoir de conseil.
Qu'est-ce que le consentement dans un contrat ?
La rencontre d'une offre et d'une acceptation, expresses ou tacites, libre et éclairée.
Qui peut contracter selon l'article 1145 du Code civil ?
Toute personne physique sauf incapacité légale.
Quelles limites ont les personnes morales pour contracter selon l'article 1145 ?
Elles ne peuvent accomplir que les actes utiles à leur objet statutaire et accessoires.
Quel article du Code civil régit la capacité des personnes physiques et morales à contracter ?
L'article 1145 du Code civil.
Qu'est-ce que l'erreur en droit des contrats ?
Une fausse représentation de la réalité sur la personne, la nature ou l'objet du contrat.
Quelles conditions doit remplir l'erreur pour vicier le consentement ?
Elle doit être excusable et déterminante.
Qu'est-ce que le dol selon l'article 1137 du Code civil ?
Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
Quelle est la définition de la violence selon l'article 1140 du Code civil ?
Une contrainte physique, morale ou économique inspirant la crainte d'un mal considérable.
Quels biens peuvent être menacés par la violence pour vicier le consentement ?
La personne, sa fortune ou ses proches.
Quels sont les vices du consentement mentionnés à l'article 1131 du Code civil ?
L'erreur, le dol et la violence.
Quelle conséquence juridique ont les vices du consentement selon l'article 1131 du Code civil ?
Ils entraînent une nullité relative du contrat.
Quelles conditions doit remplir le contenu du contrat ?
Il doit être existant ou futur, dans le commerce, licite, déterminé ou déterminable et possible.
Quelle protection offre la nullité relative ?
Elle protège un intérêt particulier, notamment les contractants victimes d’un vice du consentement ou d’une incapacité.
Quelle protection offre la nullité absolue ?
Elle protège l’intérêt général lorsque l’ordre public ou une condition essentielle est atteint.
Qui peut demander la nullité relative ?
Les personnes que la loi protège.
Qui peut demander la nullité absolue ?
Toute personne qui y a intérêt, partie ou tiers.
Qu'autorise le droit de rétractation pour le consommateur ?
De revenir unilatéralement sur son consentement pendant une durée limitée.
Quelle est la durée du délai de rétractation pour un bien ou un service ?
14 jours à compter de la réception ou de la conclusion du contrat.
Quel délai a le consommateur pour retourner un bien après sa décision de rétractation ?
14 jours suivant sa décision.
Dans quel délai le professionnel doit-il rembourser le consommateur après rétractation ?
Au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du consommateur.
Quels frais le professionnel doit-il rembourser au consommateur ?
Le prix du bien et les frais de livraison.
Quels frais restent à la charge du consommateur lors d'une rétractation ?
Les frais de retour du bien.
Quelle obligation impose l’article L.111-1 du Code de la consommation au professionnel avant la conclusion du contrat ?
Communiquer lisiblement les caractéristiques essentielles et le prix du bien ou service.
Quelle loi impose aux marchands en ligne de préciser la date de livraison avant contrat ?
La loi Chatel du 3 janvier 2008.
Quel type de contrat est un accord pour réaliser un travail ?
Un contrat de travail relevant du droit du travail.
Quel contrat correspond à la livraison de matières premières par un fournisseur ?
Une vente entre commerçants relevant du droit du commerce.
Quelle obligation de loyauté incombe au salarié selon l’article L.1222-1 du Code du travail ?
De ne pas nuire à l’entreprise.
Quelles obligations l’employeur doit-il respecter dans un contrat de travail ?
Fournir le travail, la rémunération et les moyens nécessaires à la mission.
Quelle est la cause du contrat selon le Code civil réformé ?
La raison pour laquelle les parties contractent, qui doit être licite et morale.
Quelles notions le Code civil a-t-il remplacées par celle de contenu ?
Les notions d’objet et de cause.
Quelle différence existe entre résolution et résiliation d’un contrat ?
La résolution annule rétroactivement un contrat, la résiliation s’applique quand l’annulation rétroactive est impossible.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement un contrat d’un acte unilatéral ?
2. À quelle condition un contrat est-il formé entre deux personnes ?
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