Fiche de révision : Donation ordinaire et effets successoraux

📋 Plan du Cours

1. Forme solennelle de la donation
2. Acte notarié et formalités particulières
3. Rédaction et objet de la donation
4. Propriété, jouissance et usufruit
5. Charges et conditions de donation
6. Donations sans acte notarié
7. Donations entre époux et simulées
8. Rapport civil et calcul successoral
9. Rappel fiscal et frais de donation

📖 1. Forme solennelle de la donation

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation ordinaire : Acte unilatéral qui appauvrit le donateur, enrichit le donataire et constitue un acte grave, irrévocable et solennel.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 931 du code civil, toute donation entre vifs doit être reçue par un notaire dans la forme ordinaire des contrats, avec conservation de la minute, sous peine de nullité.

💡 Astuce mémo

Absence de notaire → nullité de la donation

📖 2. Acte notarié et formalités particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte solennel : Acte pour lequel la loi exige une formalité particulière comme condition de validité.

★ À maîtriser

📌 L’acte de donation doit comporter une clause d’acceptation par le donataire, dont les conditions sont également mentionnées dans la procuration lorsqu’il y en a une.

📌 Pour une donation de biens mobiliers, un état estimatif signé par le donateur et le donataire, ou par ceux qui acceptent pour lui, doit être annexé à la minute de la donation selon l’article 948 du code civil.

Compléments

📌 En application du parallélisme des formes, la procuration utilisée pour une donation doit être authentique et une copie authentique doit être annexée à l’acte de donation.

💡 Astuce mémo

Procuration authentique → acceptation → état mobilier

📖 3. Rédaction et objet de la donation

★ À maîtriser

• 🔄 La rédaction de l’acte suit plusieurs étapes: préambule, comparution du donateur et du donataire, désignation du bien, évaluation du bien, clauses relatives à la propriété et à la jouissance

📌 Une donation consentie à un enfant, qui est un héritier réservataire, peut être faite en avancement de part successorale ou hors part successorale.

• L’objet de la donation peut être donné en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, et la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété se calcule selon l’article 669 du code général des impôts.

Compléments

📌 Le montant de la donation doit être précisé afin de permettre le calcul des droits de donation.

📖 4. Propriété, jouissance et usufruit

★ À maîtriser

• Le transfert de propriété s’effectue le jour de la signature de l’acte authentique de donation.

• En pleine propriété, l’entrée en jouissance intervient le jour de la signature, tandis qu’en nue-propriété avec réserve d’usufruit elle intervient au décès du donateur.

• L’usufruitier supporte les réparations d’entretien, tandis que le nu-propriétaire supporte les grosses réparations, sauf si celles-ci résultent d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, conformément à l’article 605 du code civil.

Compléments

📌 En cas de clause de réversibilité d’usufruit au profit du survivant, l’entrée en jouissance intervient au décès du survivant des donateurs lorsqu’ils sont plusieurs.

💡 Astuce mémo

Pleine propriété immédiate, nue-propriété différée

📖 5. Charges et conditions de donation

★ À maîtriser

• La donation en avancement de part successorale est présumée consentie à un héritier présomptif, sauf stipulation contraire, afin de préserver l’égalité entre les héritiers.

• La donation en avancement de part successorale est rapportable à la succession et s’impute sur la réserve héréditaire.

• La donation hors part successorale peut être consentie à un héritier réservataire ou à toute autre personne et n’est pas rapportable à la succession, car elle s’impute sur la quotité disponible.

• En cas d’inexécution d’une charge imposée au donataire, le donateur peut demander en justice l’exécution de la charge ou la révocation de la donation, et la charge ne peut être supérieure à la valeur du bien donné.

Compléments

• La clause de réserve d’usufruit permet au donateur de conserver sa vie durant l’usage du bien et ses revenus éventuels.

💡 Astuce mémo

Avancement rapportable, hors part non rapportable

📖 6. Donations sans acte notarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Don manuel : Donation de biens mobiliers valable par la remise matérielle de la chose de la main à la main, sans acte notarié.

📝 Points essentiels

📌 Le présent d’usage échappe aux droits de libéralités et n’est pas rapportable, tandis que le don de somme d’argent doit être déclaré au Trésor public par le donataire au moyen d’un formulaire CERFA.

• Le don de somme d’argent peut atteindre au maximum 31 865 euros tous les quinze ans selon l’article 790 G du code général des impôts.

📖 7. Donations entre époux et simulées

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation indirecte : Réalisée par l’intermédiaire d’un acte neutre qui entraîne l’appauvrissement d’une partie sans contrepartie, sans révéler s’il s’agit d’un acte onéreux ou gratuit.
• Donation déguisée : Acte présenté comme onéreux qui constitue en réalité, par simulation, un acte à titre gratuit.

📝 Points essentiels

• La donation ordinaire entre époux prend effet le jour de la signature de l’acte et bénéficie d’un abattement de 80 000 euros.

💡 Astuce mémo

Donation indirecte neutre, donation déguisée onéreuse en apparence

📖 8. Rapport civil et calcul successoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport civil : Le rapport civil oblige l’héritier ayant reçu une donation en avancement de part successorale à restituer fictivement la valeur de cette donation à la masse successorale au décès, conformément à l’article 843 du code civil.

★ À maîtriser

📌 Le rapport civil est dû par les héritiers ab intestat ayant accepté la succession et reçu une donation en avancement de part successorale, tandis que les bénéficiaires d’une donation hors part successorale en sont dispensés.

📌 Depuis la réforme de 2006, le rapport civil s’effectue en valeur et non en nature.

• La valeur rapportable correspond à la valeur du bien au jour du partage, évaluée selon son état au jour de la donation, conformément à l’article 860 du code civil.

Compléments

• Dans le cas de Rosie, le studio vaut 100 000 euros au rapport après neutralisation des travaux, la masse à partager est de 320 000 euros, et les lots sont de 60 000 euros pour Rosie et 160 000 euros pour Sophie.

💡 Astuce mémo

Donation → rapport en valeur → masse à partager

📖 9. Rappel fiscal et frais de donation

🔑 Notions clés & Définitions

• Rappel fiscal : Mécanisme par lequel l’administration fiscale prend en compte les donations consenties par une même personne à un même bénéficiaire au cours des quinze années précédant une nouvelle donation ou le décès du donateur.

★ À maîtriser

📌 Le rappel fiscal concerne le paiement des droits successoraux et des droits de donation, tandis que le rapport civil concerne la restitution fictive à la masse successorale.

📌 Le donateur paie en principe les frais d’acte et les droits de donation, à condition que cette prise en charge figure dans une clause de l’acte afin d’éviter la qualification de donation indirecte.

Compléments

• Le rappel fiscal s’applique à toutes les donations, qu’il s’agisse de donations en avancement de part successorale ou de donations hors part successorale.

📊 Tableaux de synthèse

Avancement et hors part successorale

Effets civil et fiscal