QCM : Introduction au droit du travail (43 questions)

Explication

Dans la société contemporaine, le travail peut être une activité entourée de garanties et dotée d’un statut juridique. Le résultat d’une activité constitue une autre acception du terme, mais ne correspond pas à cette dimension statutaire.

Explication

Le travail subordonné implique un pouvoir de direction et de contrôle exercé par une autre personne. Le travail indépendant se distingue précisément par l’absence de lien hiérarchique et l’exercice pour son propre compte.

Explication

Le travail subordonné de droit public est exercé pour l’État par un fonctionnaire, tandis que le travail subordonné de droit privé est accompli comme salarié d’un employeur privé. Un fonctionnaire ne relève donc pas du statut de salarié de droit privé.

Explication

Le droit du travail regroupe les règles applicables aux travailleurs subordonnés de droit privé. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants relèvent d’autres régimes juridiques.

Explication

Le salarié de droit privé relève du droit du travail lorsqu’il est lié à un employeur privé par un contrat de travail. Les autres catégories mentionnées sont exclues en raison de leur statut public, indépendant ou particulier.

Explication

L’application du droit du travail dépend de la reconnaissance d’un contrat de travail. Une activité professionnelle, même rémunérée, ne suffit pas à elle seule si les éléments du contrat ne sont pas réunis.

Explication

Le contrat de travail associe une prestation rémunérée, réalisée pour le compte d’un employeur, et une relation de subordination. Une mission indépendante se caractérise au contraire par l’absence de subordination juridique.

Explication

La qualification de contrat de travail exige simultanément une prestation, une rémunération et un lien de subordination juridique. Une activité indépendante ne comporte pas ce dernier élément, même lorsqu’elle est rémunérée.

Explication

Une rémunération peut prendre plusieurs formes, mais son absence totale exclut en principe le contrat de travail et correspond au bénévolat. Une rémunération différée ou en nature ne peut pas être présumée du seul fait qu’une activité a été réalisée.

Explication

L’arrêt Bardou du 6 juillet 1931 a consacré la subordination juridique comme critère distinctif du contrat de travail. L’arrêt Société Générale de 1996 définit plutôt les éléments caractérisant ce lien de subordination.

Explication

Le lien de subordination repose sur l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. La dépendance économique peut constituer un indice, mais elle ne suffit pas à établir une subordination juridique.

Explication

La subordination juridique repose cumulativement sur les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. La présence d’un seul pouvoir ou d’une combinaison différente ne correspond pas au critère défini.

Explication

La méthode du faisceau d’indices consiste à mettre en balance les indices de subordination et ceux d’indépendance afin de qualifier la relation selon les faits. L’intitulé contractuel ou un indice isolé ne suffit pas à déterminer cette qualification.

Explication

En matière de requalification, le juge part des conditions factuelles d’exécution avant d’appliquer la qualification juridique appropriée. L’intitulé du contrat ne s’impose donc pas au juge lorsqu’il ne correspond pas à la réalité.

Explication

Le principe de réalisme impose d’apprécier la relation à partir de la manière dont le travail est effectivement exécuté. La dénomination contractuelle ne l’emporte pas lorsqu’elle contredit les conditions concrètes de l’activité.

Explication

L’indisponibilité du contrat de travail signifie que les parties ne peuvent soustraire leur relation au droit du travail par une appellation artificielle ou une clause écartant la subordination. Une clause contractuelle ne peut donc neutraliser la qualification résultant des faits.

Explication

Le capitalisme de plateforme repose sur une application qui met en relation une offre de travail et une demande de service. Il se distingue d’un modèle de production centralisé, car l’intermédiation numérique constitue son élément caractéristique.

Explication

Les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du Code du travail prévoient une présomption légale de non-salariat pour ces travailleurs. Cette présomption est simple, de sorte que les conditions concrètes d’exécution peuvent conduire à une autre qualification.

Explication

La géolocalisation et la fixation algorithmique peuvent traduire un contrôle et une direction, tandis que la notation et la déconnexion peuvent constituer des mécanismes de sanction. Les autres éléments décrivent le fonctionnement commercial de l’application sans établir, à eux seuls, ces pouvoirs.

Explication

L’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 a retenu un lien de subordination en s’appuyant notamment sur les directives de trajet, la géolocalisation et la déconnexion du compte. L’arrêt Uber de 2020 repose sur l’intégration dans un service organisé et sur les pouvoirs exercés par l’application.

Explication

La Constitution est la source suprême du droit national, et le Préambule de 1946 reconnaît plusieurs droits sociaux fondamentaux. Le Code du travail rassemble des règles législatives, mais il se situe à un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction professionnelle et paritaire, composée de représentants des salariés et des employeurs. Il ne s’agit donc ni d’une juridiction administrative ni d’une formation composée exclusivement de magistrats professionnels.

Explication

Une directive fixe un objectif qui doit être transposé en droit national, alors qu’un règlement européen est directement invocable. Confondre ces deux régimes revient à appliquer aux directives le mécanisme propre aux règlements.

Explication

Les accords collectifs sont conclus entre des syndicats et un ou plusieurs employeurs afin de régler notamment les conditions d’exécution du travail. Ils ne déterminent ni l’organisation des juridictions ni le contenu de la Constitution.

Explication

Le principe de faveur autorise l’application d’une norme inférieure lorsqu’elle est plus favorable au salarié que la norme supérieure. Une règle moins protectrice ne peut pas bénéficier de ce principe, même si elle figure dans un accord collectif.

Explication

Le SMIC relève de l’ordre public absolu : il est impossible d’y déroger à la baisse. En revanche, l’employeur peut prévoir une rémunération supérieure au SMIC, ce qui distingue le minimum légal d’un montant maximal.

Explication

Le droit du travail garantit un niveau de vie, lutte contre le dumping social, contribue à la performance des entreprises et encadre tout en légitimant le pouvoir patronal. Il ne se réduit donc ni à la protection des employeurs ni à la diminution des coûts.

Explication

L’article L. 1221-2 fait du CDI la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD constitue au contraire une forme dérogatoire, utilisée dans les situations prévues par le droit.

Explication

Dans le stock, les CDI représentent 80 % des contrats et les CDD 20 %, tandis que le flux des nouveaux contrats inverse cette répartition. Cette différence s’explique par la forte proportion de CDD parmi les contrats nouvellement conclus.

Explication

Le CDD est un contrat dérogatoire et temporaire destiné à répondre à un besoin limité dans le temps, contrairement au CDI lié à l’activité normale et permanente. L’activité saisonnière constitue un motif particulier de CDD, mais ne définit pas tous les CDD.

Explication

L’article L. 1242-1 interdit d’utiliser un CDD pour occuper durablement un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le remplacement, l’accroissement temporaire et le travail saisonnier peuvent constituer des motifs admis lorsqu’ils correspondent à leur définition.

Explication

Un accroissement temporaire d’activité peut justifier un CDD même s’il n’est pas exceptionnel, à condition de rester temporaire et de ne pas se confondre avec l’activité normale et permanente. Le caractère saisonnier et le remplacement d’un salarié correspondent à d’autres motifs de recours.

Explication

Le CDD doit être écrit, préciser son motif et sa date de terme, puis être transmis au salarié dans un délai maximal de 48 heures. Le dépassement de ce délai n’entraîne toutefois plus automatiquement une requalification en CDI, contrairement à l’absence de mentions essentielles.

Explication

La durée totale d’un CDD ne peut en principe dépasser 18 mois, renouvellements inclus, mais certaines situations permettent d’atteindre 24 mois, notamment lorsque le contrat est exécuté à l’étranger. La durée de 24 mois n’est donc pas la limite générale.

Explication

Un terme précis indique directement la date de fin du contrat, alors qu’un terme imprécis renvoie à un événement certain dont la date reste inconnue et impose une durée minimale. La distinction porte donc sur la détermination de la date et non sur le motif du contrat.

Explication

La violation des conditions de validité entraîne la requalification du CDD en CDI, que seul le salarié peut demander, ainsi que le versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire. Une fin immédiate du contrat ne constitue pas la conséquence prévue par cette règle.

Explication

À la fin du CDD, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés et, en principe, une indemnité de précarité correspondant à 10 % de la rémunération brute totale. L’indemnité de licenciement et le calcul sur le salaire net ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La rupture anticipée du CDD est admise dans cinq situations prévues : accord des parties, force majeure, faute grave, inaptitude du salarié ou embauche en CDI par une autre société. Une rupture libre fondée sur une convenance personnelle n’est donc pas assimilée à ces cas.

Explication

La rupture fautive par l’employeur ouvre droit au versement des salaires qui auraient été dus jusqu’au terme du CDD. Lorsque le salarié rompt fautivement le contrat, l’employeur doit établir l’existence de son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts, ce qui exclut une somme automatiquement fixée.

Explication

Le recrutement repose sur la liberté d’entreprise de l’employeur et la liberté du travail du candidat, sous réserve de méthodes et de questions encadrées. La sélection fondée sur les convictions personnelles méconnaît précisément les limites imposées au recrutement.

Explication

Une question sur la gestion d’un budget similaire permet d’apprécier une aptitude professionnelle directement liée au poste. Les autres questions portent sur la vie privée ou les convictions et ne mesurent pas l’aptitude professionnelle requise.

Explication

L’offre peut être rétractée avant son acceptation, alors que la promesse unilatérale donne au candidat un droit d’option que l’employeur ne peut pas retirer librement. Conférer ce droit à l’offre inverserait la distinction juridique entre les deux actes.

Explication

Après l’acceptation du candidat, la promesse unilatérale a formé le contrat de travail ; sa rupture produit donc les effets d’un licenciement. La rétractation ne fait pas disparaître le contrat déjà formé.