Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définitions du droit constitutionnel
2. Évolution de l’idée de constitution
3. Naissance et caractères de la souveraineté
4. Éléments constitutifs et personnalité de l’État
5. États unitaire, fédéral et régional
6. Fonctionnement de l’État fédéral
7. Définitions et fonctions de la Constitution
8. La constitution selon Kelsen
9. Constitutionnalisme et constitution écrite
10. Constitution coutumière et conventions
11. Établissement et révision constitutionnels
12. Garantie juridictionnelle de la Constitution
13. Le modèle américain
14. Le modèle européen et sa légitimité
15. Contrôle a posteriori des lois
16. Légitimité du contrôle constitutionnel
17. Séparation et modération des pouvoirs
18. Fonctionnement du régime parlementaire

📅 Repères chronologiques

1. 1803Dans l'arrêt Marbury contre Madison, la Cour suprême américaine a reconnu à tous les juges américains la compétence pour examiner la conformité d'une loi à la Constitution et écarter la loi inconstitutionnelle dans le litige.
2. 1958Le Conseil constitutionnel a été créé en France.
3. 16 juillet 1971Une décision du Conseil constitutionnel a donné une portée majeure au préambule de la Constitution de 1958, qui contient les droits de l'homme reconnus en France.
4. 26 mars 2003Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une révision constitutionnelle portant sur l'organisation décentralisée des pouvoirs publics, en se déclarant incompétent pour statuer sur une telle révision.

📖 1. Définitions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude de l’organisation du pouvoir politique de l’État, de ses organes suprêmes et des limites de son action.
• Juridiction constitutionnelle : Chargée de vérifier et de contrôler la conformité des normes de l’État à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel peut être justiciable, lorsqu’un recours devant un juge est possible, ou injusticiable, lorsqu’aucun recours juridictionnel n’est ouvert.

📌 L’article 20 de la Constitution française dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, alors qu’en pratique le président détermine souvent cette politique.

• La Constitution française en vigueur est celle de 1958 et elle définit notamment le rôle et les pouvoirs du président, du Parlement et de la justice.

• Le droit constitutionnel a un triple objet : déterminer la forme de l’État, déterminer les organes du gouvernement et définir les limites du pouvoir de l’État.

Compléments

• En Angleterre, de nombreuses règles constitutionnelles importantes sont non écrites et relèvent de conventions dépourvues de sanction juridique.

💡 Astuce mémo

Vision traditionnelle : organisation et limites ; vision moderne : norme et juge

📖 2. Évolution de l’idée de constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Réaction libérale contre l’absolutisme visant à limiter le pouvoir des gouvernants par une Constitution écrite.

★ À maîtriser

📌 Le libéralisme s’oppose au totalitarisme en protégeant l’individu contre la domination de l’État, tandis que le mouvement démocratique s’oppose au despotisme en mettant en avant le pouvoir du peuple.

• Les constitutions contemporaines expriment généralement trois valeurs:
  • la séparation des pouvoirs
  • la garantie des droits individuels
  • l’expression de la démocratie politique

Compléments

• Certaines constitutions, notamment celles de la Russie et de la Chine, ne sont considérées comme pleinement ni libérales ni démocratiques.

• La première Constitution traditionnellement reconnue est celle de Virginie, adoptée en 1776, tandis que la première Constitution française date de 1791.

💡 Astuce mémo

1776 Virginie → 1791 France → séparation, droits, démocratie

📖 3. Naissance et caractères de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême d’une entité, qui ne désigne pas un pouvoir arbitraire mais le plus haut degré de puissance qu’elle puisse exercer.
• Souveraineté extérieure : Indépendance d’un État à l’égard des autres États dans les relations internationales.
• Souveraineté interne : Puissance de commandement unilatérale de l’État sur les individus et les groupes présents sur son territoire.
• Souveraineté originaire : Titulaire ultime du pouvoir dans l’État, qui peut être Dieu dans une monarchie ou le peuple dans une démocratie.

📝 Points essentiels

• Jean Bodin est l’auteur des Six Livres de la République, ouvrage qui théorise la souveraineté et cherche à asseoir le pouvoir royal et l’absolutisme.

• Selon Jean Bodin, la souveraineté comporte: une puissance publique de commandement, une puissance publique de faire et de changer les lois, une puissance perpétuelle

💡 Astuce mémo

Commandement, changement des lois, permanence : les trois puissances de Bodin

📖 4. Éléments constitutifs et personnalité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir organisé.
• Personne morale : Personne morale qui agit par l’intermédiaire de gouvernants et se distingue des personnes physiques qui exercent ses fonctions.

★ À maîtriser

📌 Le droit international interdit en principe l’acquisition d’un territoire par la force et impose aux États de ne pas reconnaître une telle acquisition.

📌 La personnalité morale de l’État garantit sa permanence, car l’État survit à la mort ou au remplacement de ses gouvernants.

Compléments

• Aucune superficie minimale ni aucun nombre minimal d’habitants ne sont exigés pour qu’un territoire et une population constituent un État.

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement

📖 5. États unitaire, fédéral et régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel une seule organisation étatique monopolise en principe l’édiction du droit positif sur l’ensemble du territoire.
• Fédéralisme : Organisation qui concilie l’existence de plusieurs pouvoirs politiques et le maintien d’une certaine unité.
• État régional : Forme d’État unitaire qui reconnaît une autonomie constitutionnelle ou législative aux régions sans organiser une participation aussi poussée qu’un État fédéral.

★ À maîtriser

📌 La confédération est une union d’États souverains créée par traité, tandis que l’État fédéral est créé par une constitution et constitue lui-même un État souverain.

📌 L’État unitaire est associé au principe d’égalité devant la loi, car une loi unique s’applique en principe à l’ensemble du territoire.

Compléments

• Le fédéralisme moderne est traditionnellement rattaché à la Constitution fédérale des États-Unis adoptée en 1787.

💡 Astuce mémo

Unitaire : une loi ; fédéral : plusieurs niveaux de lois ; régional : autonomie sans participation fédérale équivalente

📖 6. Fonctionnement de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérée : Garantie à chaque entité fédérée d’une sphère de compétence propre, exercée sans ingérence extérieure, dans le respect de la constitution fédérale.
• Principe de participation : Implique que les entités fédérées soient représentées au niveau fédéral et participent à l’élaboration du droit fédéral.

★ À maîtriser

📌 Les compétences de droit commun appartiennent par principe à un échelon, tandis que les compétences d’attribution ne peuvent être exercées que si elles ont été expressément confiées à cet échelon.

📌 La clause de suprématie impose la primauté du droit fédéral sur les normes contraires des États fédérés lorsque l’échelon fédéral est compétent.

• Dans un État fédéral, les compétences sont réparties entre l’échelon fédéral et l’échelon fédéré par la constitution fédérale.

• L’autonomie fédérée comprend une autonomie constitutionnelle, permettant à chaque entité de disposer de sa propre constitution, et une autonomie législative, permettant l’adoption de lois propres.

• Aux États-Unis, l’échelon fédéral dispose de compétences d’attribution, tandis que les États fédérés disposent de compétences de droit commun pour les matières non expressément attribuées au niveau fédéral.

Compléments

📌 Dans une confédération, l’unanimité est nécessaire pour adopter une règle, alors que l’État fédéral ne repose pas nécessairement sur l’unanimité des entités fédérées.

• Le principe de participation comprend une participation constituante à la modification de la Constitution fédérale et une participation législative à l’élaboration du droit fédéral.

• Aux États-Unis, la Cour suprême a favorisé la centralisation fédérale en interprétant largement les pouvoirs implicites et la clause de commerce.

• En Espagne, le Sénat compte 254 membres, dont 46 sont désignés par les régions, ce qui limite la participation régionale directe.

💡 Astuce mémo

Autonomie → participation → arbitrage des compétences

📖 7. Définitions et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des normes qui fixent l’organisation des pouvoirs publics, qu’elles soient écrites ou non écrites.
• Constitution formelle : Norme créée selon une procédure constitutionnelle et placée au sommet de la hiérarchie des normes.
• Constitutionnalisme écrit : Mouvement du XVIIIe siècle par lequel les États adoptent une Constitution formelle pour protéger les individus contre le despotisme et l’arbitraire.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est matériellement définie par le contenu des normes relatives à l’organisation des pouvoirs publics, tandis qu’elle est formellement définie par les conditions de création et le rang de ces normes.

• Selon Hans Kelsen, la Constitution est une norme suprême qui fixe des principes fondamentaux et les conditions de production des normes générales et abstraites.

• La Constitution protège les droits et libertés en les consacrant et en prévoyant des organes ou mécanismes de contrôle, comme la question prioritaire de constitutionnalité en France.

• En France, les lois organiques sont matériellement constitutionnelles parce qu’elles concernent l’organisation des pouvoirs publics, mais elles ne sont pas formellement constitutionnelles car elles ne sont pas intégrées au texte de la Constitution.

Compléments

• Selon Karl Schmitt, la Constitution exprime l’organisation fondamentale de l’État et la primauté du politique sur le juridique. - karl schmidt

• La Constitution française détermine la procédure d’adoption des lois par le Parlement, la place de la loi dans la hiérarchie des normes et les recours contre une loi contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Critère matériel : contenu ; critère formel : procédure et rang

📖 8. La constitution selon Kelsen

📝 Points essentiels

📌 La constitution est une norme supérieure parce qu'elle ne peut pas tirer sa validité d'une norme inférieure, tandis que les normes inférieures tirent leur validité des conditions fixées par la constitution.

📌 La constitution détermine les conditions de production des lois, notamment la procédure parlementaire, la place de la loi dans la hiérarchie des normes et les recours contre une loi contraire à la constitution.

💡 Astuce mémo

La constitution occupe le sommet de la pyramide des normes

📖 9. Constitutionnalisme et constitution écrite

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement politique et juridique qui vise à limiter le pouvoir des gouvernants par une constitution écrite afin de protéger les libertés individuelles contre le despotisme et l'arbitraire.
• État de droit : L'État de droit peut désigner un État qui respecte les droits des individus, mais le terme peut aussi recevoir un contenu conservateur et autoritaire.

★ À maîtriser

📌 Dans un système de constitution écrite, les organes constitués sont soumis à une norme supérieure qu'ils ne peuvent pas modifier eux-mêmes, et leurs compétences sont strictement définies par la constitution.

Compléments

• La suprématie constitutionnelle est garantie par: une contrainte politique liée à l'existence de règles écrites, la séparation des pouvoirs, le contrôle de conformité des normes à la constitution

💡 Astuce mémo

Limitation du pouvoir → protection des libertés

📖 10. Constitution coutumière et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme coutumière : Règle non écrite produite par une pratique constante et par la conviction partagée des acteurs qu'elle est juridiquement obligatoire.
• Conventions de la constitution : Règles communément acceptées qui organisent le fonctionnement normal du système politique britannique et reposent sur une contrainte sociale et politique plutôt que sur une sanction juridique.

★ À maîtriser

• Le Royaume-Uni possède une constitution matériellement constitutionnelle mais non formellement constitutionnelle, car ses textes relatifs aux pouvoirs publics et aux droits peuvent être modifiés selon la procédure législative ordinaire.

• Les principales conventions britanniques prévoient que: le monarque ne joue pas de rôle politique actif, le monarque nomme premier ministre le dirigeant ayant remporté les élections législatives, le monarque peut dissoudre la Chambre des communes à la demande du premier ministre, le gouvernement quitte le pouvoir après avoir été mis en minorité devant la Chambre des communes

Compléments

📌 René Capitant considère que la coutume peut être un mode informel et démocratique de création des règles constitutionnelles, tandis que Carré de Malberg estime qu'elle permettrait aux organes constitués de modifier une constitution écrite pourtant destinée à être indisponible.

• En France, la coutume n'est pas admise comme mode de production de normes constitutionnelles sanctionné par le juge, car le Conseil constitutionnel ne fonde pas ses décisions sur une coutume constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Royaume-Uni : textes législatifs modifiables, conventions politiquement obligatoires

📖 11. Établissement et révision constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Constitution qui peut être modifiée selon les mêmes modes de production qu'une loi ordinaire.
• Constitution rigide : Prévoit pour sa révision des conditions de forme et de fond plus exigeantes que celles applicables aux lois ordinaires.

★ À maîtriser

📌 La légalité désigne la conformité d'un énoncé normatif ou d'un comportement au droit en vigueur, tandis que la légitimité désigne la conformité d'un pouvoir aux aspirations des gouvernés et son acceptation par ceux-ci.

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante selon des conditions juridiquement renforcées.

• L'élaboration démocratique d'une constitution peut se dérouler en faisant ratifier le texte par le peuple au moyen d'un référendum ou en faisant élire des pouvoirs chargés d'élaborer la constitution.

Compléments

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle proposée par le Congrès doit être adoptée par les deux tiers des membres de chaque chambre puis ratifiée par les trois quarts des États fédérés.

• La Constitution de 1946 interdisait toute révision en cas d'occupation du territoire par une armée étrangère et prévoyait un délai de trois mois pour un projet de constitution.

• En Allemagne, les principes fondamentaux du fédéralisme et les droits fondamentaux des individus sont protégés par une intangibilité constitutionnelle qui peut être contrôlée par la Cour constitutionnelle allemande.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : création ; pouvoir dérivé : révision encadrée

📖 12. Garantie juridictionnelle de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Contrôle juridictionnel par lequel un juge vérifie qu'une norme ou l'action d'un organe de l'État respecte la constitution.

★ À maîtriser

• Un contrôle diffus peut être exercé par toutes les juridictions, tandis qu'un contrôle concentré est confié à une juridiction unique et spécialisée.

• Un contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation, tandis qu'un contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi.

• Un contrôle abstrait examine la conformité générale d'une norme indépendamment d'une application concrète, tandis qu'un contrôle concret intervient à l'occasion d'un litige.

Compléments

📌 Par voie d'action, la constitutionnalité de la norme constitue l'objet du litige, tandis que par voie d'exception elle est soulevée incidemment pour résoudre un autre litige.

💡 Astuce mémo

DCAEA : diffus/concentré, a priori/a posteriori, abstrait/concret, action/exception

📖 13. Le modèle américain

★ À maîtriser

📌 Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité est diffus, concret, a posteriori et exercé par voie d'exception, car il suppose un litige dans lequel la loi doit être appliquée.

📌 Aux États-Unis, une loi déclarée contraire à la Constitution reste formellement en vigueur, mais chaque juge peut refuser de l'appliquer au litige dont il est saisi.

Compléments

• La Cour suprême américaine sélectionne les recours qu'elle examine et n'accepte qu'environ 2 % des 7 000 à 8 000 requêtes qui lui sont déposées.

💡 Astuce mémo

Litige → contrôle judiciaire → écartement de la loi

📖 14. Le modèle européen et sa légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle européen : Hans Kelsen - Aussi appelé modèle continental ou modèle kelsénien, repose sur un contrôle concentré confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée et indépendante créée par la constitution.
• Gouvernement des juges : Pierre lombaire - Soutient que le juge constitutionnel peut dépasser l'application neutre du droit et devenir un organe concurrent du législateur en prenant des décisions à portée politique.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu'une loi est déclarée contraire à la constitution dans le modèle européen, notamment à l'issue d'un contrôle abstrait, elle est abrogée et disparaît de l'ordre juridique.

Compléments

📌 Dans les systèmes européens, le contrôle des lois peut être abstrait ou concret, a priori ou a posteriori, et par voie d'action ou d'exception selon les constitutions nationales.

📌 Selon Kelsen, l'inconstitutionnalité d'une loi traduit l'incompétence du législateur, et son contrôle par le juge constitutionnel ne remet pas en cause la souveraineté populaire puisque le pouvoir constituant peut ensuite modifier la constitution.

• En France, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, à raison de trois membres chacun, auxquels s'ajoutent en théorie les anciens présidents de la République.

• En Italie, quinze membres de la cour constitutionnelle sont nommés à parts égales par le président de la République, le Parlement et trois juridictions : la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus contre modèle européen concentré

📖 15. Contrôle a posteriori des lois

★ À maîtriser

• Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi et peut être exercé par les gouvernants ou par voie d’exception par un justiciable.

• La voie d’exception permet à un justiciable de contester une loi applicable à son litige lorsqu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Constitution.

• Lorsqu’une loi n’est pas déférée au juge dans le cadre d’un contrôle abstrait, elle peut encore être contestée dans le cadre d’un contrôle concret par voie d’exception.

• Dans plusieurs États, lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution, notamment lors d’un contrôle abstrait, elle disparaît de l’ordre juridique et ne peut plus être promulguée.

Compléments

• Le contrôle a posteriori est autorisé notamment en Autriche, en Allemagne, au Portugal, en Belgique, en Italie et en France.

💡 Astuce mémo

Loi promulguée → exception du justiciable → garantie constitutionnelle

📖 16. Légitimité du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement des juges : Pierre lombaire - Situation dans laquelle les juges deviennent un organe concurrent du législateur et prennent des décisions ayant une portée politique.
• Théorie réaliste de l’interprétation : michel troper - Interprétation d’une norme qui n’est pas neutre, car le juge choisit parmi plusieurs significations possibles celle qui s’imposera dans l’ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 La légitimité du contrôle de constitutionnalité est contestée parce que le juge, bien qu’il applique la Constitution, intervient sur des questions politiques et peut interpréter la loi selon ses convictions.

📌 Selon Michel Troper, le haut degré d’indétermination des textes permet au juge constitutionnel de fixer la signification des dispositions constitutionnelles et de participer ainsi à l’élaboration de la norme applicable.

Compléments

• En 1954, la Cour suprême des États-Unis a imposé aux États du Sud de lutter activement contre la ségrégation scolaire.

💡 Astuce mémo

Juge neutre en théorie, acteur politique en pratique

📖 17. Séparation et modération des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Consiste à attribuer principalement une fonction à chaque organe tout en donnant à chaque pouvoir des moyens d’action et de contrôle sur les autres.

★ À maîtriser

📌 Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte ou rigide des pouvoirs, tandis que le régime parlementaire repose sur une séparation souple avec des moyens de contrôle réciproques.

📌 Selon Montesquieu, chaque pouvoir doit pouvoir arrêter les autres afin d’empêcher les abus et de garantir la liberté politique.

• Selon Montesquieu, le pouvoir législatif comprend deux chambres, dont l’une dispose de la faculté de statuer et l’autre de la faculté d’empêcher.

Compléments

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société qui n’assure pas la séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

• Le développement de partis politiques structurés et disciplinés relativise la séparation entre exécutif et législatif, notamment lorsque le même parti contrôle le gouvernement et les chambres.

💡 Astuce mémo

Pouvoir limité par un autre pouvoir → prévention de l’abus

📖 18. Fonctionnement du régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Régime de séparation souple dans lequel l’exécutif et le législatif disposent de moyens de contrôle réciproques.

★ À maîtriser

• Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et devant le législatif, tandis que dans un régime moniste il est responsable uniquement devant le législatif.

• La Constitution française se présente comme moniste, mais la pratique instaure une double responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale et devant le Président.

• Le gouvernement doit bénéficier du soutien des chambres et doit démissionner lorsqu’il ne dispose plus d’une majorité suffisante.

• Le droit de dissolution permet à l’exécutif de dissoudre la chambre basse et de provoquer de nouvelles élections législatives.

• Dans un régime parlementaire, l’exécutif est bicéphale : le chef de l’État est généralement irresponsable devant les chambres et le gouvernement est dirigé par un Premier ministre responsable devant le législatif.

• L’élection du Président français au suffrage universel direct lui confère une légitimité démocratique particulière et une grande autorité sur le gouvernement.

• 🔄 La question de confiance produit les effets suivants:

  1. Le gouvernement pose la question pour vérifier sa majorité
  2. La question est acceptée et le gouvernement reste en place
  3. La question est rejetée et le gouvernement doit démissionner

• 🔄 La motion de censure produit les effets suivants:

  1. Les parlementaires déposent la motion
  2. La motion est rejetée et le gouvernement reste en place
  3. La motion est adoptée et le gouvernement doit démissionner

Compléments

• La dissolution peut rééquilibrer les pouvoirs, stabiliser le régime et débloquer un conflit lié à l’absence de majorité cohérente.

• Le dualisme parlementaire est apparu avant le monisme, puis a décliné notamment en raison du déficit de légitimité démocratique des chefs d’État souvent monarchiques.

• En mai 1968, le général de Gaulle a dissous l’Assemblée nationale afin de faire trancher la crise politique par le peuple.

• La Grande-Bretagne illustre le passage historique du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : séparation rigide ; parlementaire : séparation souple

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’État

Comparaison des modèles de contrôle