Que désignent les finances publiques ?
Les dépenses et recettes finançant les actions des collectivités publiques.
Par quoi les finances publiques se distinguent-elles des finances privées ?
Par leur objectif d’intérêt général.
Quel objectif poursuivent principalement les entreprises contrairement aux finances publiques ?
Le bénéfice.
Quelles prérogatives mobilisent les finances publiques pour financer l’intérêt général ?
Des prérogatives de puissance publique, notamment l’impôt.
Qu'est-ce que le budget d'une collectivité publique ?
L'acte prévoyant et autorisant les dépenses et recettes annuelles.
Quelles sont les deux fonctions principales du budget ?
Prévision et autorisation des dépenses et recettes.
Quelles conditions doivent respecter les prévisions budgétaires ?
Être sincères et cohérentes sans sous-estimer dépenses ni surestimer recettes.
Que permet le vote du budget par le Parlement ?
D'autoriser l'exécutif à percevoir l'impôt et effectuer les dépenses publiques.
Quel principe justifie l'autorisation donnée par le vote du budget ?
Le consentement à l'impôt.
Quelle loi adopte l’État pour son budget ?
La loi de finances.
Quelle loi adoptent la sécurité sociale et les collectivités territoriales ?
La sécurité sociale adopte une loi de financement, les collectivités n'ont pas de loi de finances propre.
Qu'est-ce que l'effet ciseaux en finances publiques ?
L'écart croissant entre des dépenses publiques qui augmentent et des recettes qui progressent moins rapidement.
Quelles causes expliquent la hausse des dépenses publiques ?
Le financement accru des politiques publiques, crises, mauvaise gestion, dépenses militaires, relance keynésienne, vieillissement, progrès technologiques.
Quelle part du PIB représentaient les dépenses publiques en 2019 ?
55,4 % du PIB.
Quelle part du PIB représentaient les dépenses publiques en 2025 ?
57,2 % du PIB.
Quelles sont les grandes catégories de dépenses publiques ?
Dépenses de fonctionnement, d’investissement, charge de la dette, dépenses de transfert.
Quelles sont les cinq branches de la sécurité sociale ?
Maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, autonomie.
Quelle part du PIB représentaient les prélèvements obligatoires en 2019 ?
44 % du PIB.
Quel était le déficit public en 2025 en % du PIB ?
7,5 % du PIB.
Quelle matière est pluridisciplinaire au croisement de plusieurs branches du droit ?
Le droit des finances publiques.
Quelles branches du droit croisent le droit des finances publiques ?
Le droit constitutionnel, administratif, international, de l’Union européenne, civil, social et pénal.
Quels articles constitutionnels s'appliquent aux finances publiques ?
Les articles 34, 20, 47, 40, 49-3, 47-2 et 72-2 de la Constitution.
Quels articles de la Déclaration des droits de l’homme s'appliquent aux finances publiques ?
Les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelle loi organique a renforcé le contrôle parlementaire en 2001 ?
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF.
Comment la LOLF organise-t-elle les crédits budgétaires ?
Selon des missions correspondant à des politiques publiques.
Quelles sont les principales sources législatives du droit financier ?
Les lois de finances, rectificatives, de règlement, d’approbation des comptes, de financement de la sécurité sociale et de programmation.
Quelle obligation impose la Magna Carta de 1215 au roi concernant l'impôt ?
Le roi doit obtenir le consentement des barons pour lever un nouvel impôt.
Quel organe la Magna Carta de 1215 préfigure-t-elle ?
Un grand conseil préfigurant le Parlement.
Que rappelle le Bill of Rights de 1689 à propos de l'impôt ?
Le consentement à l’impôt.
Quelle obligation budgétaire impose le Bill of Rights de 1689 au souverain ?
Présenter chaque année le budget au Parlement.
Que reconnaît l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Le droit des citoyens de consentir librement à l’impôt par eux-mêmes ou par leurs représentants.
Comment le parlementarisme rationalisé sous la Ve République limite-t-il le pouvoir budgétaire du Parlement ?
Par des délais de vote et des restrictions au droit d’amendement au profit du Gouvernement.
Que financent les dépenses de fonctionnement dans l'administration ?
L'activité courante de l'administration.
Que financent les dépenses d'investissement ?
Des opérations durables.
Quel est le rôle des dépenses d'intervention ?
Attribuer des aides ou subventions.
Quels choix peuvent révéler l'orientation politique d'un gouvernement ?
Les dépenses de personnel, aides aux entreprises ou ménages, et fiscalité sur patrimoine ou consommation.
Par quels articles de la Constitution le Parlement peut-il être dessaisi de sa compétence budgétaire ?
Par les articles 16, 38, 47 et 49 alinéa 3.
Quelles sont les étapes pour qu'un budget local devienne exécutoire ?
Publication, contrôle de légalité, puis exécution par la collectivité.
Depuis 1982, qui doit saisir le juge administratif en cas d'illégalité d'un budget local ?
Le préfet ne peut pas annuler lui-même, il doit saisir le juge administratif.
Quel rôle joue la chambre régionale des comptes vis-à-vis des budgets locaux ?
Elle accompagne la collectivité et recommande un rééquilibrage.
Quelle caractéristique distingue les ressources budgétaires des dépenses budgétaires ?
Les ressources budgétaires ont un caractère évaluatif.
Quelle caractéristique distingue les dépenses budgétaires des ressources budgétaires ?
Les dépenses budgétaires ont un caractère limitatif.
Comment est fixé le montant global dans un impôt de répartition ?
Le montant global est fixé puis réparti entre les contribuables.
Sur quoi se basent les taux dans un impôt de quotité ?
Les taux sont fixés en fonction des assiettes imposables.
Pourquoi les ressources budgétaires ont-elles un caractère évaluatif ?
Parce que le montant exact des recettes à encaisser ne peut pas être déterminé avec rigueur.
Comment fonctionne un système d’impôt de répartition ?
L’État fixe un montant global attendu puis le répartit entre les contribuables selon leur assiette.
Comment fonctionne un système d’impôt de quotité ?
Les taux sont votés en fonction des assiettes et permettent aux contribuables d’estimer leur imposition.
Quelle est la finalité principale de la LOLF ?
Moderniser la présentation, l’adoption et l’exécution des lois de finances.
Quelle logique la LOLF remplace-t-elle par une logique de résultat ?
La logique de volume.
Quels sont les critères européens pour le déficit et la dette publics ?
Déficit maximal de 3 % du PIB et dette maximale de 60 % du PIB.
Quel est l'objectif de la règle du budget « zéro volume » ?
Que la dépense publique n’augmente pas plus vite que l’inflation.
Qu'est-ce qu'une mission en budget public ?
Une mission regroupe les crédits consacrés à une politique publique.
Comment un programme est-il lié à une mission ?
Un programme est une déclinaison d’une mission avec objectifs et indicateurs.
Que présente le projet annuel de performance annexé à chaque programme ?
Il présente les objectifs et les indicateurs de performance du programme.
Que mesure l’efficacité dans la performance budgétaire ?
L’atteinte des objectifs.
Que mesure la qualité dans la performance budgétaire ?
La satisfaction de l’usager.
Que compare l’efficience dans la performance budgétaire ?
Les moyens engagés aux résultats obtenus.
Quelle est la règle de la fongibilité asymétrique des crédits ?
Les crédits de personnel peuvent diminuer au profit d’autres dépenses, mais pas l’inverse.
Depuis quand les règles de finances publiques s’inspirent-elles des méthodes de gestion privée ?
Depuis le début des années 2000.
Pourquoi les règles de finances publiques s’inspirent-elles des méthodes de gestion privée ?
Pour rechercher la performance et la responsabilité.
Comment un budget peut-il être modifié en cours d’exercice ?
Par une loi ou un décret annulant certains crédits.
Que permet la fongibilité asymétrique dans la gestion des crédits ?
De redéployer les crédits pour atteindre les objectifs sauf pour les dépenses de personnel.
Quel traité signé en 2012 impose une trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire ?
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé à Bruxelles.
Que sépare le décret de 2012 relatif à la gestion budgétaire ?
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable.
En quelle année la Constitution américaine fondée sur le consentement à l’impôt est-elle adoptée ?
En 1787.
Que permet l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 au Gouvernement concernant le budget ?
Modifier le budget par décret dans des limites restreintes.
Quels impôts font partie des prélèvements obligatoires ?
Impôts sur les revenus, le capital, le patrimoine, taxes foncières et impôts sur la consommation.
Que marque le tournant de la rigueur de 1983 ?
Une inflexion vers une conciliation entre interventionnisme public et libéralisme économique.
Pourquoi le système d’impôt de quotité peut-il fragiliser la prévision des recettes ?
Parce que les contribuables, connaissant les taux, peuvent modifier leur comportement.
Quel événement marque le tournant de la rigueur en politique publique ?
L’année 1983.
Que signifie le tournant de la rigueur de 1983 en matière d’intervention publique ?
Une évolution vers une intervention publique plus maîtrisée.
Quelle ordonnance organique précisait les règles financières de 1958 ?
L’ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Qui a élaboré la LOLF avant son vote au Parlement ?
Didier Migaud et Alain Lambert.
Quelle a été la position des communistes lors du vote de la LOLF ?
Ils ont voté contre.
Quand et où a été conclu le pacte de stabilité et de croissance ?
À Amsterdam en 1997.
À quelles attentes répondent les objectifs de performance ?
Aux attentes du citoyen, de l’usager et du contribuable.
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1. Que désignent les finances publiques ?
2. Quelle distinction caractérise principalement les finances publiques et les finances privées ?
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