Qu'est-ce que le Droit objectif selon l'Association H. Capitant?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs?
Les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif.
Quels sont les caractères principaux de la règle de droit ?
Elle est généralement générale, impersonnelle, permanente et stable.
Que signifient la généralité et l’impersonnalité de la règle de droit ?
Elles signifient que la règle vise des catégories ou types de situations, pas une personne déterminée.
Quel est l'effet de la généralité et de l’impersonnalité sur l'égalité ?
Elles contribuent à l'égalité entre les personnes soumises à la règle.
Que permettent la permanence et la stabilité de la règle de droit ?
Elles permettent de prévoir son application et d’assurer la sécurité juridique.
La permanence et la stabilité rendent-elles la règle de droit immuable ?
Non, elles ne rendent pas la règle immuable.
Qu'est-ce que le droit naturel selon la philosophie du droit?
L'ensemble des règles idéales de conduite humaine auxquelles le droit positif doit être soumis.
Qu'est-ce que le droit positif?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou ensemble d'États à un moment donné.
Quelle est la différence entre positivisme légaliste et positivisme sociologique?
Le légaliste identifie droit et justice à la loi, le sociologique voit le droit comme expression de la société.
Quel lien existe entre religion et droit en droit français ?
Les normes religieuses ne sont pas des normes juridiques obligatoires.
Quelle finalité la religion poursuit-elle selon la distinction avec morale et droit ?
Le salut de l’homme dans une rencontre avec Dieu.
Quelle loi a posé la séparation de l’Église et de l’État ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quelle autorité sanctionne la méconnaissance d’une règle juridique ?
Une autorité étatique.
Quelle autorité sanctionne la méconnaissance d’une règle religieuse ?
Une autorité religieuse.
Quelle sphère la morale régit-elle principalement ?
Le for intérieur et les valeurs personnelles.
Quel domaine le droit vise-t-il principalement ?
Les rapports sociaux et la garantie de l’ordre social.
Pourquoi le droit devient-il nécessaire dans un groupe social ?
Parce qu'il organise les rapports sociaux et surmonte la violence.
Quelle source du droit rattache le jusnaturalisme ?
Les lois immuables et la nature des choses.
À quoi rattache le positivisme la source du droit ?
À l’autorité de l’État.
Que vise la justice commutative ?
À maintenir ou rétablir un équilibre entre deux personnes ou patrimoines.
Quel est l'objectif de la justice distributive selon Aristote ?
Attribuer à chacun ce qui lui revient selon ses mérites ou qualités.
Sur quoi se fonde l’équité en justice ?
Sur l’égalité et le traitement égal des choses égales.
Quelle institution détient le monopole de la violence légitime selon Weber ?
L’État détient ce monopole.
Quelle différence existe entre règle impérative et règle supplétive ?
La règle impérative ne peut être écartée par des conventions particulières, la supplétive s’applique seulement si les parties n’en disposent pas autrement.
Que prohibe l’article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Qu’est-ce que la soft law ?
Un droit souple sans contrainte ni sanction classique, fonctionnant par incitation, argumentation et adhésion.
Qu'est-ce que le raisonnement juridique ?
L'ensemble des procédés et méthodes pour résoudre une problématique juridique.
Quelle est la structure du syllogisme ?
Si tout A est B et si C est A, alors C est B.
De quoi est composée la majeure dans le syllogisme juridique ?
La règle de droit.
De quoi est composée la mineure dans le syllogisme juridique ?
Le cas d'espèce.
Que conclut le syllogisme juridique ?
L'applicabilité ou l'inapplicabilité de la norme.
Quelle est la différence entre induction et déduction ?
L'induction part des faits pour un principe général, la déduction part d'un principe pour des conséquences.
Qu'est-ce que la présomption en droit ?
Tirer d’un fait connu un fait inconnu pour le rendre vraisemblable.
Quelle différence existe-t-il entre présomption légale et judiciaire ?
La présomption légale est posée par la loi, la judiciaire est appréciée par le juge.
Qu'est-ce qui distingue la présomption simple de l'irréfragable ?
La présomption simple admet la preuve contraire, l'irréfragable ne l'admet pas.
Qu'est-ce qu'une fiction juridique ?
Une opération admettant un fait démenti par la réalité pour construire intellectuellement une situation.
Comment définit-on la doctrine selon Cabrillac dans Vocabulaire juridique ?
L’ensemble des opinions exprimant la pensée juridique des universitaires, magistrats et praticiens.
Quels sont les rôles principaux de la doctrine ?
Ordonner, expliquer et critiquer la matière juridique.
Quelle différence l'histoire du droit établit-elle avec le droit comparé ?
L'histoire du droit compare l'évolution d'un système juridique entre époques, le droit comparé confronte un système à d'autres modèles.
Qu'observe la sociologie juridique ?
Elle observe les phénomènes juridiques en étudiant comportements, opinions et croyances.
Quel est l’objectif de la sociologie juridique ?
Éclairer l’application du droit.
Qu'est-ce que l'interprétation en droit ?
L'analyse qui donne une signification claire à un texte obscur ou précise ses applications.
Quelle différence y a-t-il entre qualification et interprétation ?
La qualification classe des faits dans des catégories juridiques, l'interprétation clarifie le sens de la norme.
Quand l'interprétation devient-elle nécessaire ?
Lorsqu'un texte, contrat ou acte présente un silence, une obscurité, une complexité ou une contrariété.
Quelle est la distinction entre acte juridique et fait juridique ?
L'acte juridique est une manifestation de volonté produisant des effets de droit, le fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets non recherchés.
Que recherche le juge pour interpréter un acte juridique ?
L'intention réelle des auteurs plutôt que le titre ou les termes employés.
Que régit le Droit objectif en particulier?
La propriété.
Que détermine le Droit objectif en cas d'atteinte à un droit subjectif?
Les sanctions applicables.
Quelle interdiction pose l’article 16-1 du Code civil français ?
Il pose le principe d’indisponibilité du corps humain qui prohibe la gestation pour autrui.
Quelle est la sanction des conventions de procréation pour autrui selon l’article 16-7 du Code civil ?
Elles sont nulles en vertu de cet article.
Quelle différence essentielle existe entre une règle et un principe en droit ?
La règle impose une conduite, le principe est une métarègle plus abstraite aidant le juge en cas de lacune.
Comment Grotius déduit-il le droit naturel dans l'école moderne?
Du fondement de la nature humaine.
Comment Hobbes définit-il la nature humaine selon l'école du droit naturel?
Par la puissance et le désir.
Quelle théorie Hans Kelsen a-t-il élaborée?
La théorie du normativisme avec la pyramide des normes.
Quelle fonction le droit a-t-il selon la conception marxiste?
Un moyen pour la classe dominante de conserver sa position puis un instrument du socialisme.
Que prévoit la conception marxiste pour le droit après la fin de la lutte des classes?
La disparition du droit dans le communisme achevé.
Qu'est-ce que la religion selon Larousse ?
Un ensemble déterminé de croyances et de dogmes définissant le rapport de l’homme avec le sacré.
Sur quel texte se fonde le droit musulman pour appliquer la charia ?
Le Coran.
Sur quel texte se fonde le droit judaïque ?
La Torah.
Que garantit l’article 1er de la Constitution ?
Le respect de toute croyance.
Quelle évolution a modifié le statut juridique des enfants adultérins ?
L’évolution de la morale.
Que prévoit l’article 1194 du Code civil concernant les contrats ?
Ils obligent à ce qui est exprimé et aux suites données par équité, usage ou loi.
Que dit Carbonnier sur la règle de droit et le jugement ?
Ce sont deux phénomènes primaires du droit irréductibles l’un à l’autre.
Dans quel domaine la soft law est-elle apparue en premier ?
En droit international.
Quel est l’objectif principal de la soft law en droit international ?
Organiser une volonté commune sans empiéter sur la souveraineté des États.
Quand le contrôle de proportionnalité peut-il écarter une règle ?
Quand elle porte une atteinte excessive à des droits fondamentaux dans un cas particulier.
Quelle différence y a-t-il entre logique formelle et logique dialectique ?
La logique formelle vérifie la validité de la structure, la dialectique confronte des arguments pour convaincre.
Que déduit la présomption de paternité de l’article 312 du Code civil ?
Le mariage déduit la paternité du mari envers les enfants de sa femme.
Quelle règle considère l’enfant conçu comme déjà né pour un avantage successoral ?
La règle infans conceptus.
Quels outils la sociologie juridique utilise-t-elle pour étudier les phénomènes juridiques ?
Elle utilise notamment les statistiques et les enquêtes.
Qui a publié en 2004 La fabrique du droit ?
Bruno Latour.
Quel est le sujet de l'ouvrage La fabrique du droit de Bruno Latour ?
Le travail concret du Conseil d'État.
Quel ouvrage Bruno Latour a-t-il publié en 2004 ?
La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État.
Sur quoi se fonde l’ouvrage de Bruno Latour La fabrique du droit ?
Sur l’observation des actes d’écriture, dossiers, interactions et organisation du Conseil d’État.
Quelle contribution Jean Carbonnier a-t-il apportée avec la sociologie juridique ?
Il a contribué aux réformes des années 1970 sur la famille, le divorce et les successions.
Dans quelle décennie Jean Carbonnier a-t-il influencé des réformes ?
Dans les années 1970.
Que reconnaît la loi interprétative selon l'arrêt du 27 février 2002 ?
Un droit préexistant rendu susceptible de controverse par une définition imparfaite.
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1. Qu’est-ce que le raisonnement juridique ?
2. Lorsqu’un acte juridique est ambigu, quel élément le juge doit-il privilégier pour l’interpréter ?
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