Fiche de révision : Droit et méthodes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Les sens du terme droit
2. Les caractères de la règle de droit
3. Les conceptions philosophiques du droit
4. Le droit parmi les régulations sociales
5. Droit, religion et morale
6. Finalités et critères du droit
7. Sanction et contrainte étatique
8. Le droit comme science
9. Raisonnement et techniques juridiques
10. Droit et sciences sociales
11. Sciences sociales et analyse du droit
12. Objet et auteurs de l’interprétation
13. Écoles de l’interprétation juridique
14. Techniques d’interprétation juridique
15. Diversité des ordres juridiques
16. Évolution du droit civil français
17. Les familles de droit
18. L’organisation juridictionnelle française

📅 Repères chronologiques

1. 1789 à 1804Le droit intermédiaire cherche à rompre avec les inégalités féodales, à libérer le commerce, à laïciser le droit de la famille et à établir notamment le divorce.
2. 16 et 24 août 1790La loi, notamment son article 13, a posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
3. 21 mars 1804Le Code civil des Français est promulgué après son élaboration par une commission de quatre magistrats et son adoption par 36 lois successives entre 1803 et 1804.
4. 9 décembre 1905La séparation de l’Église et de l’État a été posée par une loi.
5. 9 décembre 1905La séparation des Églises et de l’État intervient dans le contexte des transformations politiques et religieuses de la France.

📖 1. Les sens du terme droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Association H. Capitant, Vocabulaire - Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles appartenant à chaque individu et reconnues et sanctionnées par le Droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le Droit objectif régit notamment la propriété et détermine les sanctions applicables lorsqu’un droit subjectif est atteint.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = système de règles ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Les caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit présente généralement quatre caractères:
  • générale
  • impersonnelle
  • permanente
  • stable

📌 La généralité et l’impersonnalité signifient que la règle vise des catégories ou des types de situations plutôt qu’une personne déterminée, ce qui contribue à l’égalité entre les personnes soumises à la règle.

📌 La permanence et la stabilité de la règle de droit permettent de prévoir son application et d’assurer la sécurité juridique, sans rendre la règle immuable.

Compléments

📌 En droit français, la gestation pour autrui est prohibée par le principe d’indisponibilité du corps humain posé à l’article 16-1 du Code civil, et toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle en vertu de l’article 16-7 du Code civil.

📌 La règle est une direction imposée à la conduite des individus, tandis que le principe est une métarègle plus abstraite qui aide notamment le juge à trancher en cas de lacune.

💡 Astuce mémo

GIPS : générale, impersonnelle, permanente, stable

📖 3. Les conceptions philosophiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble des règles idéales de conduite humaine auquel le droit positif doit être soumis.
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans un ensemble d’États à un moment donné, quelle que soit leur source.

★ À maîtriser

• Le positivisme légaliste identifie le droit et la justice à la loi édictée par les autorités politiques, tandis que le positivisme sociologique considère le droit positif comme l’expression de la société.

Compléments

• Les conceptions modernes rattachent le droit naturel à:

  • la nature humaine chez Grotius
  • la puissance et le désir chez Hobbes
  • l’aspiration au bien-être chez Locke
  • la dignité de la personne chez Kant

• Hans Kelsen a élaboré la théorie du normativisme, qui structure le droit dans une hiérarchie des normes appelée pyramide des normes.

• La conception marxiste considère d’abord le droit comme un moyen pour la classe dominante de conserver sa position, puis comme un instrument du socialisme avant sa disparition dans le communisme achevé après la fin de la lutte des classes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : la légitimité fonde l’obéissance ; droit positif : la règle est posée par les hommes

📖 4. Le droit parmi les régulations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Religion : Larousse - Ensemble déterminé de croyances et de dogmes définissant le rapport de l’homme avec le sacré.

★ À maîtriser

📌 La religion et le droit peuvent entretenir des liens étroits ou être assimilés dans certains systèmes, mais en droit français les normes religieuses ne sont pas des normes juridiques obligatoires.

Compléments

• Le droit musulman se fonde sur le Coran pour mettre en œuvre la charia, tandis que le droit judaïque se fonde sur la Torah.

💡 Astuce mémo

Religion : salut et rapport au sacré ; droit : régulation juridique des rapports sociaux

📖 5. Droit, religion et morale

★ À maîtriser

• La religion tend au salut de l’homme dans une rencontre avec Dieu, la morale à la perfection de la personne humaine et le droit à l’organisation des rapports sociaux.

• La méconnaissance d’une règle juridique est sanctionnée par une autorité étatique, tandis que la méconnaissance d’une règle religieuse est sanctionnée par une autorité religieuse.

• La morale régit principalement le for intérieur et les valeurs personnelles, tandis que le droit vise les rapports sociaux et la garantie de l’ordre social.

Compléments

• L’article 1er de la Constitution garantit le respect de toute croyance.

• L’évolution de la morale a contribué à modifier le statut juridique des enfants adultérins et le traitement de l’adultère en droit français.

• Les règles principalement justifiées par l’organisation sociale comprennent:

  • les règles de circulation routière
  • les règles d’urbanisme
  • les règles relatives aux finances de l’État

💡 Astuce mémo

Droit : ordre social ; religion : salut ; morale : perfection intérieure

📖 6. Finalités et critères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Vise à maintenir ou rétablir un équilibre entre deux personnes ou deux patrimoines.
• Justice distributive : Aristote - Vise à attribuer à chacun ce qui lui revient en fonction de ses mérites ou de ses qualités au sein d’une communauté.
• Équité : Justice fondée sur l’égalité et sur le traitement égal des choses égales, avec une correction consistant à traiter inégalement les choses inégales.

★ À maîtriser

• Le droit devient nécessaire lorsqu’un groupe social existe, car il organise les rapports sociaux et contribue à surmonter la violence et la règle du plus fort.

📌 Le jusnaturalisme rattache la source du droit aux lois immuables et à la nature des choses, tandis que le positivisme la rattache à l’autorité de l’État.

Compléments

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

• Selon Carbonnier, la règle de droit et le jugement sont deux phénomènes primaires du droit irréductibles l’un à l’autre.

💡 Astuce mémo

Justice commutative : équilibre entre deux personnes ; justice distributive : répartition dans la communauté

📖 7. Sanction et contrainte étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Droit souple dépourvu de contrainte ou de sanction classique, qui fonctionne principalement par incitation, argumentation et adhésion.

★ À maîtriser

• L’État détient le « monopole de la violence légitime ». - Weber

📌 La règle impérative ne peut être écartée par des conventions particulières, tandis que la règle supplétive s’applique seulement si les parties n’en disposent pas autrement.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• La soft law est d’abord apparue en droit international afin d’organiser une volonté commune sans empiéter sur la souveraineté des États.

💡 Astuce mémo

Règle obligatoire → contrainte étatique ou sanction juridique

📖 8. Le droit comme science

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement juridique : Ensemble des procédés et des méthodes permettant de trouver des solutions à une problématique juridique.

★ À maîtriser

• Le syllogisme suit la structure suivante : si tout A est B et si C est A, alors C est B.

• Le syllogisme juridique part de la majeure constituée par la règle de droit et de la mineure constituée par le cas d’espèce pour conclure à l’applicabilité ou à l’inapplicabilité de la norme.

📌 L’induction part des conséquences ou des faits observés pour rechercher un principe général, tandis que la déduction part d’un principe pour en tirer des conséquences.

Compléments

📌 Le contrôle de proportionnalité peut écarter l’application d’une règle lorsque celle-ci porterait une atteinte excessive à des droits fondamentaux dans le cas particulier.

📌 La logique formelle vérifie principalement la validité de la structure du raisonnement, tandis que la logique dialectique confronte des arguments pour discuter, réfuter et convaincre.

💡 Astuce mémo

Raisonner, présumer, fictiver, puis ordonner et critiquer

📖 9. Raisonnement et techniques juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Consiste à tirer d’un fait connu un fait inconnu afin de rendre ce dernier vraisemblable.
• Fiction juridique : Opération qui admet l’existence d’un fait pourtant démenti par la réalité afin de remplacer une situation naturelle par une construction intellectuelle.
• Doctrine : Cabrillac, Vocabulaire juridique - Ensemble des opinions exprimant la pensée juridique des personnes qui travaillent sur le droit, notamment les universitaires, magistrats et praticiens.

★ À maîtriser

📌 La présomption légale est posée par la loi, tandis que la présomption judiciaire est appréciée par le juge.

📌 La présomption simple admet la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne peut être combattue par une preuve contraire.

• La doctrine exerce trois rôles principaux:
  • ordonner la matière juridique
  • expliquer la matière juridique
  • critiquer le droit

Compléments

• La présomption de paternité de l’article 312 du Code civil déduit du mariage la paternité du mari à l’égard des enfants de sa femme.

• La règle infans conceptus considère l’enfant conçu comme déjà né lorsqu’un avantage successoral est en jeu.

💡 Astuce mémo

Présomption : fait incertain rendu vraisemblable ; fiction : réalité volontairement écartée

📖 10. Droit et sciences sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociologie juridique : Observe les phénomènes juridiques en étudiant les comportements, les opinions et les croyances afin d’éclairer la manière dont le droit est appliqué.

★ À maîtriser

📌 L’histoire du droit compare l’évolution d’un système juridique entre différentes époques, tandis que le droit comparé confronte un système juridique à d’autres modèles législatifs.

Compléments

• La sociologie juridique utilise notamment les statistiques et les enquêtes pour étudier les phénomènes juridiques.

• Bruno Latour a publié en 2004 l’ouvrage La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d’État, consacré au travail concret du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Histoire : comparer les époques ; droit comparé : comparer les systèmes

📖 11. Sciences sociales et analyse du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociologie juridique : Étude des comportements, des opinions et des croyances liés aux phénomènes juridiques afin d’éclairer l’application du droit.

★ À maîtriser

📌 L’histoire du droit compare l’état d’un système juridique à différentes époques, tandis que le droit comparé met en regard un système juridique avec d’autres modèles législatifs.

Compléments

• Bruno Latour a publié en 2004 La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, ouvrage fondé sur l’observation des actes d’écriture, des dossiers, des interactions et de l’organisation du Conseil d’État.

• Jean Carbonnier a utilisé la sociologie juridique pour contribuer à des réformes des années 1970 concernant notamment la famille, le divorce et les successions.

📖 12. Objet et auteurs de l’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation : Analyse qui donne une signification claire à un texte obscur ou précise les applications d’une disposition, notamment en s’appuyant sur l’intention des rédacteurs, des arguments d’interprétation ou les besoins sociaux.

★ À maîtriser

• La qualification fait entrer des faits dans des catégories juridiques déterminées afin de leur appliquer le régime associé, tandis que l’interprétation clarifie le sens de la norme applicable.

• L’interprétation devient nécessaire lorsque le texte, le contrat ou l’acte présente un silence, une obscurité, une complexité ou une contrariété.

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire auquel la loi attache des effets de droit non recherchés.

• Pour interpréter un acte juridique, le juge recherche l’intention réelle des auteurs plutôt que de s’arrêter au titre ou aux termes employés par les parties.

Compléments

📌 La loi interprétative reconnaît sans innover un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse, selon un arrêt de la troisième chambre civile du 27 février 2002.

💡 Astuce mémo

Règle de droit : interprétation institutionnelle ; acte juridique : recherche de la volonté des parties.

📖 13. Écoles de l’interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratio legis : Raison d’être de la loi, recherchée pour déterminer le sens et le champ d’application d’une règle.

★ À maîtriser

📌 L’école de l’exégèse recherche principalement dans le texte et la volonté historique du législateur le sens exact de la loi, tandis que l’école de la libre recherche scientifique recherche ce que le législateur aurait voulu au moment de l’interprétation.

Compléments

• François Gény a fondé l’école de la libre recherche scientifique en publiant en 1899 Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif.

• L’argument a pari étend à une situation similaire la règle prévue pour une situation déterminée lorsque la même raison d’être s’y retrouve.

💡 Astuce mémo

Exégèse : volonté historique du législateur ; libre recherche : volonté adaptée au présent.

📖 14. Techniques d’interprétation juridique

★ À maîtriser

• L’argument a contrario exclut l’application d’une règle lorsque ses conditions ne sont pas remplies, tandis que l’argument a fortiori étend la règle à une situation où sa raison d’être s’applique avec une force supérieure.

• La maxime Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas.

• La maxime Generalia specialibus non derogant signifie que les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales, tandis que Specialia generalibus derogant signifie que les dispositions spéciales dérogent aux règles générales.

• Selon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que selon le sens littéral de ses termes, ou selon le sens qu’aurait une personne raisonnable dans la même situation si cette intention ne peut être décelée.

Compléments

📌 La maxime Exceptio est strictissimae interpretationis impose une interprétation stricte des exceptions, tandis que Cessante ratione legis, cessat eius dispositio permet d’écarter la règle lorsque sa finalité ne se retrouve plus.

📌 Selon l’article 1192 du Code civil, les clauses claires et précises ne peuvent être interprétées à peine de dénaturation.

💡 Astuce mémo

Analogie → a contrario → a fortiori → maximes.

📖 15. Diversité des ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Groupe social stable guidé par un intérêt commun et doté de structures de production, d’application, d’interprétation et de sanction du droit, ainsi que de moyens de résoudre les contradictions et les lacunes.
• Harmonisation juridique : Imposition d’une même solution aux États tout en leur laissant le choix des moyens pour l’intégrer dans leur droit national.

★ À maîtriser

• L’ordre juridique étatique repose sur un État souverain, tandis que l’ordre juridique international résulte principalement de traités et conventions conclus volontairement entre États souverains.

• La règle Pacta sunt servanda impose le respect des conventions internationales et constitue également une règle du droit des contrats.

• Une organisation régionale ne forme un ordre régional que si elle atteint un degré suffisant d’intégration, d’enchevêtrement des relations et de respect de sa production normative.

Compléments

📌 Le système juridique est généralement employé dans une perspective comparative, tandis que l’ordre juridique désigne plus fréquemment le droit considéré isolément.

💡 Astuce mémo

National → international → régional.

📖 16. Évolution du droit civil français

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution du droit civil français passe successivement par:

  1. le droit romain
  2. l’Ancien droit
  3. le droit intermédiaire révolutionnaire
  4. le Code civil
  5. les législations postérieures

• La loi des XII Tables, premier texte de droit romain, date de 450 av. n. è., comprend 146 lois et couvre notamment le droit procédural, le droit civil et le droit pénal.

• Le Corpus Iuris Civilis comprend:

  • le Code
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

📌 L’Ancien droit français distingue les pays de coutumes au nord de la France et les pays de droit écrit au sud, où l’influence du droit romain est plus forte.

Compléments

• Le Code civil a été partiellement réformé par l’adoption du PACS en 1999, par l’ordonnance du 10 février 2016 sur le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et par l’ordonnance du 15 septembre 2021 sur le droit des sûretés.

💡 Astuce mémo

Rome → Ancien droit → Révolution → Code civil → réformes.

📖 17. Les familles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille du droit civil : Ou famille romano-germanique, puise sa source principale dans le droit romain, accorde une importance prépondérante à la législation et classe les règles selon des catégories issues du droit romain.
• Common Law : Construit progressivement le droit par la sédimentation des décisions judiciaires et se caractérise par une approche pragmatique et casuistique.
• Droit musulman : Confond le droit et la religion, la Charia fondée sur le Coran étant reconnue comme source de droit par la Constitution de certains États connaissant l’islam.
• Droits traditionnels : Regroupe les pays dans lesquels la tradition et la coutume ancestrale régissent les rapports sociaux, notamment en Afrique et en Océanie.

📝 Points essentiels

• Les principales familles de droit sont:
  • la famille du droit civil
  • la famille de Common Law
  • la famille de droit musulman
  • la famille de droits traditionnels

💡 Astuce mémo

Droit civil : législation ; Common Law : juges ; droit religieux : religion ; droit traditionnel : coutume

📖 18. L’organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Règle les conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, notamment les conflits positifs et négatifs de compétence.
• Droit processuel : Désigne l’ensemble des règles de procédure permettant aux justiciables de faire valoir leurs droits en justice et régissant notamment la compétence des juridictions et la loyauté du procès.
• Droit international privé : S’applique lorsqu’une situation juridique comporte un élément d’extranéité lié à la France et détermine la loi applicable, le juge compétent ainsi que la circulation et l’exécution des décisions internationales.
• Droit constitutionnel : Porte sur la Constitution du 4 octobre 1958 et régit l’organisation des institutions de l’État, notamment les pouvoirs du Président de la République, des assemblées et du Conseil constitutionnel.
• Droit administratif : Régit l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques ainsi que leurs rapports avec les administrés.
• Droit civil : Est le droit commun d’une nation et regroupe notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations, des contrats spéciaux, des régimes matrimoniaux, des successions et des sûretés.
• Droit commercial : Régit les activités des commerçants, la constitution et la vie des sociétés commerciales ainsi que les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises en difficulté.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres élus pour 9 ans : 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Sénat.

• 🔄 L’ordre administratif comprend successivement:

  1. les tribunaux administratifs
  2. les cours administratives d’appel
  3. le Conseil d’État

• Les juridictions du fond jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation juge en principe uniquement la correcte application du droit.

• La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque la loi a été correctement appliquée ou casser et annuler la décision lorsque les juges du fond ont mal interprété ou appliqué le droit.

• Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations dans lesquelles intervient une autorité publique comme l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.

Compléments

• Le droit de l’environnement et le droit pénal sont difficiles à classer strictement entre droit privé et droit public, car ils peuvent concerner à la fois des personnes privées et des autorités publiques.

• La spécialisation du droit a notamment produit:

  • le droit du travail, né en 1910
  • le droit des assurances, né en 1930
  • le droit de la construction, codifié en 1978
  • le droit de la consommation, codifié en 1993

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit, religion et morale