Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Un lien juridique unissant un parent à son enfant.
Que permet l'établissement de la filiation ?
De désigner les titulaires de l'autorité parentale, les héritiers, les obligés alimentaires et le nom de famille.
Que consacre l’article 310 du Code civil concernant la filiation ?
L’égalité des filiations avec les mêmes droits pour chaque enfant.
Comment s’établit la filiation selon l’article 310-1 du Code civil ?
Par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état ou un jugement.
Quelle condition doit remplir l’enfant pour avoir la personnalité juridique ?
Être né vivant et viable.
Quels actes constituent la preuve extrajudiciaire de la filiation ?
L'acte de naissance, l'acte de reconnaissance et l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Comment se prouve judiciairement la filiation ?
Par un jugement rendu après une expertise biologique.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la conception de l'enfant ?
Que l'enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Qu'impose l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance pour établir la filiation maternelle ?
Elle suffit à établir la filiation maternelle sous réserve de son accord.
Que se passe-t-il si ni le père ni la mère ne se manifestent dans les deux mois après la naissance ?
L'enfant peut être placé en adoption comme pupille de l'État.
Quand s'applique la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil ?
Lorsque l'enfant est conçu ou né pendant le mariage dans un couple hétérosexuel.
Comment la reconnaissance établit-elle un lien de filiation ?
Par un acte unilatéral, personnel et authentique reçu par un officier d'état civil ou un notaire.
Quels sont les effets et le délai de contestation de la reconnaissance ?
Elle produit des effets déclaratifs et rétroactifs au jour de la naissance et peut être contestée dans les dix ans.
Qu'est-ce que la possession d'état ?
Le fait juridique de se comporter durablement comme le parent ou l'enfant d'une personne.
Que permet l'action en recherche de maternité à l'enfant sans titre ni possession d'état ?
De démontrer que la femme a accouché de lui.
À qui est réservée l'action en recherche de paternité ?
À l'enfant.
Quelle est la durée de prescription de l'action en recherche de paternité ?
Dix ans.
Sur quoi peut être fondée l'action en recherche de paternité ?
Sur une expertise biologique ordonnée par le tribunal.
Sur quelles filiations peut porter la contestation de filiation ?
Sur la maternité ou la paternité.
Quelle est la durée de prescription de la contestation de filiation en principe ?
Dix ans.
Que permet l'action à fins de subsides à l'enfant sans filiation paternelle établie ?
De réclamer une pension à l'homme ayant eu des relations avec sa mère pendant la conception.
L'action à fins de subsides crée-t-elle un lien de filiation ?
Non, elle ne crée pas de lien de filiation.
Quelle loi a ouvert la PMA aux couples de femmes en 2021?
La loi bioéthique du 2 août 2021.
Quel texte a suivi la loi bioéthique pour ouvrir la PMA aux femmes non mariées?
Le texte du 1er mars 2022.
Qui doit consentir à la PMA dans un couple?
Les deux membres du couple.
Où est établi l'acte de consentement pour un couple avant insémination?
Devant notaire.
Dans un couple de femmes, qui est mère par effet de naissance?
La femme qui accouche.
Comment la seconde femme établit-elle sa filiation dans un couple de femmes?
Par une reconnaissance conjointe selon l'article 342-11 du Code civil.
Quel lien de filiation existe entre le tiers donneur et l’enfant selon l’article 311-19 du Code civil ?
Aucun lien de filiation n’existe entre eux.
Quelle responsabilité peut être engagée pour le tiers donneur selon l’article 311-19 du Code civil ?
La responsabilité du donneur ne peut pas être engagée.
Quel est le statut légal de la GPA en France ?
La GPA demeure interdite en France.
Comment est limitée la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par GPA ?
Elle est limitée au parent biologique.
Comment le second parent peut-il établir sa filiation pour un enfant né par GPA à l’étranger ?
Par une autre voie que la transcription de l’acte de naissance.
Qu'est-ce que l'adoption en droit français ?
Un lien de filiation non biologique créé par un jugement.
Quelles sont les deux formes d'adoption reconnues en droit français ?
L'adoption plénière et l'adoption simple.
Quel est le critère primordial pour l'adoption ?
L'intérêt de l'enfant.
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une adoption soit validée ?
Un consentement à l'adoption puis un jugement.
Quelle filiation l’adoption plénière remplace-t-elle ?
La filiation d’origine.
Quel âge minimum sépare l’adoptant et l’adopté en adoption plénière ?
Quinze ans en principe.
Quelle différence d’âge est requise pour l’enfant du conjoint en adoption plénière ?
Dix ans.
Quelle est la condition d’âge de l’enfant pour l’adoption plénière ?
Moins de quinze ans en principe.
Quelle durée minimale l’enfant doit-il être placé chez les adoptants avant adoption plénière ?
Au moins six mois.
Quelles sont les étapes de la procédure d’adoption plénière ?
Consentement, placement de six mois, jugement par tribunal judiciaire.
Quels effets produit l’adoption plénière sur les droits successoraux ?
Elle fait perdre les droits dans la famille d’origine.
Quel nom reçoit l’adopté après une adoption plénière ?
Le nom de l’adoptant.
Que maintient l’adoption simple concernant la filiation de l’adopté ?
Elle maintient la filiation dans sa famille d’origine.
Quel lien crée l’adoption simple avec la famille adoptive ?
Un double lien de filiation.
Quels âges peuvent être concernés par l’adoption simple ?
Un mineur ou un majeur.
Quel est le caractère de l’adoption simple en principe ?
Elle est irrévocable sauf motif grave.
Quels droits successoraux conserve l’adopté en adoption simple ?
Ses droits dans sa famille d’origine.
Quels droits successoraux acquiert l’adopté en adoption simple ?
Des droits dans sa famille adoptive.
Quels éléments comprend la personnalité juridique ?
Le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.
Quelle loi concerne le choix du nom de famille ?
La loi du 2 mars 2022.
Peut-on avoir deux filiations du même genre pour un enfant ?
En principe non, sauf exceptions liées au changement de sexe ou reconnaissance conjointe.
Quel effet a le changement de sexe d’un parent sur la filiation ?
Il remet en cause la filiation seulement pour l’avenir.
Que peuvent faire les couples de femmes concernant la filiation ?
Établir une reconnaissance conjointe de l’enfant.
Que prévoit l’article 310-2 du Code civil sur la filiation de l’enfant incestueux ?
Il interdit d’établir cette filiation selon les conditions du texte.
Que peut laisser la mère en cas d'accouchement sous X pour aider l'enfant à connaître ses origines ?
Des éléments non identifiants recueillis par le CNAOP.
Depuis quand seuls les notaires peuvent délivrer l'acte de notoriété constatant la possession d'état ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Jusqu'à quel âge la femme peut-elle faire un prélèvement de gamètes pour la PMA?
Jusqu'à 43 ans.
Jusqu'à quel âge l'homme peut-il faire un prélèvement de gamètes pour la PMA?
Jusqu'à 60 ans.
Depuis quand le donneur peut-il consentir à transmettre son identité à l’enfant majeur ?
Depuis septembre 2022.
Que peut transmettre le donneur à l’enfant majeur selon la loi depuis septembre 2022 ?
Son identité et ses données non identifiantes.
Que peut provoquer la mort d’un adopté simple sans descendant ni conjoint ?
Une succession anomale partageant certains biens entre familles d’origine et adoptive.
Quelle interdiction impose l’article 336 du Code civil en adoption ?
L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et certains mariages multiples.
Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur La filiation en droit français.
1. Qu’est-ce que la filiation en droit ?
2. Quel effet l’établissement de la filiation produit-il notamment ?
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