Qu'est-ce que le droit selon sa définition générale ?
L'ensemble des règles écrites ou coutumières organisant la vie en société.
Qu'impose l'autorité publique concernant le respect du droit ?
Le respect des règles peut être imposé et sanctionné par l'autorité publique.
Que désigne le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques d'une société.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les pouvoirs ou prérogatives opposables à l'autorité publique.
Qu'est-ce qu'un ordre normatif ?
Un système de règles qui indique comment se comporter.
Que considère le positivisme juridique comme droit ?
Les règles établies par l’autorité compétente.
Que considère le jusnaturalisme comme partie du droit ?
Des principes de justice, morale ou bon sens dépassant le droit écrit.
En quoi consiste le syllogisme juridique ?
À partir d’une règle de droit et de faits pour tirer une conclusion juridique.
Que régit le droit public principalement ?
L’organisation et l’action des autorités publiques.
Que régit le droit privé principalement ?
Les rapports individuels entre citoyens.
Qu'est-ce que le droit civil ?
La branche principale du droit privé encadrant les faits et actes de la vie humaine.
Quels faits encadre le droit civil ?
La naissance, la majorité, le mariage, l’acquisition des biens et la mort.
Quel est l'objectif principal de la séparation des pouvoirs ?
Éviter l’autocratie, les abus de pouvoir et le manque d’objectivité.
Quelle fonction a le pouvoir législatif en Belgique ?
Il crée les lois.
Quelle fonction a le pouvoir exécutif en Belgique ?
Il met en œuvre les lois.
Quelle fonction a le pouvoir judiciaire en Belgique ?
Il contrôle l’application des lois.
Qu'est-ce qu'un État de droit ?
Un système où tous sont soumis aux mêmes règles de droit.
Qui est soumis aux règles de droit dans un État de droit ?
Tous les individus et toutes les autorités, y compris le roi et le Premier ministre.
En quelle année la Belgique a-t-elle été divisée en quatre régions linguistiques ?
En 1963.
Quelles sont les quatre régions linguistiques créées en Belgique en 1963 ?
Française, néerlandaise, allemande et bilingue de Bruxelles-Capitale.
Depuis quelle année la Belgique mène-t-elle un processus de fédéralisation ?
Depuis 1970.
Que comprend la Belgique en termes de communautés ?
Trois communautés : française, flamande et germanophone.
Quelles sont les trois régions de la Belgique ?
Wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale.
En quelle année le traité de Rome a-t-il été signé ?
En 1957.
Quels pays ont signé le traité de Rome en 1957 ?
La France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.
Quelle organisation le traité de Rome a-t-il créé ?
Une organisation internationale fondée sur un marché commun.
Dans quels domaines l’Union européenne exerce-t-elle des compétences propres ?
Dans les domaines législatif, exécutif et juridictionnel.
L’Union européenne dispose-t-elle d’institutions propres ?
Oui, elle dispose d’institutions propres.
Quelle est la différence entre compétences attribuées et compétences résiduelles ?
Les compétences attribuées sont explicitement listées et confiées à une autorité, les résiduelles concernent les matières non attribuées.
Pour combien de matières principales les Régions sont-elles compétentes ?
Pour douze matières principales.
Citez trois matières principales dont les Régions ont la compétence.
Aménagement du territoire, environnement et politique de l’eau, rénovation rurale et conservation de la nature.
Quelles matières culturelles relèvent des compétences des Communautés ?
Les matières culturelles, l’enseignement, les matières personnalisables et l’emploi des langues en matière administrative.
De quoi est composé le Parlement fédéral belge ?
De la Chambre des représentants et du Sénat.
Combien de députés compte la Chambre des représentants belge ?
150 députés élus pour cinq ans.
Comment se compose le Sénat belge ?
60 sénateurs dont 50 élus par les entités fédérées et 10 cooptés.
Quelles sont les cinq étapes de la formation du gouvernement fédéral belge ?
Consultation des présidents de partis, désignation d'un informateur, d'un formateur, nomination du gouvernement, puis demande de confiance au Parlement.
Que vérifie le contrôle de légalité ?
Il vérifie la conformité d’une décision aux normes supérieures.
Que vérifie le contrôle d’opportunité ?
Il vérifie la conformité d’une décision à l’intérêt provincial ou communal.
Qui dirige la commune en Belgique ?
Le bourgmestre dirige la commune.
Quelles sont les fonctions du bourgmestre ?
Il assure le maintien de l’ordre public et exécute les lois, décrets, ordonnances et arrêtés des autorités supérieures.
Quelles personnes jugent les juridictions judiciaires en Belgique ?
Les personnes physiques et les entreprises.
Quel contrôle exercent les juridictions administratives ?
Elles contrôlent les actes de l’administration.
Que contrôlent les juridictions constitutionnelles en Belgique ?
La constitutionnalité des normes législatives.
Quel est le rôle des juridictions d’instruction en matière pénale ?
Contrôler certains actes de l’enquête et décider s’il y a assez de charges pour renvoyer l’inculpé.
Que fait la Cour de cassation en Belgique ?
Elle contrôle la légalité des jugements et arrêts des juridictions de fond et d’instruction.
La Cour de cassation tranche-t-elle les litiges ?
Non, elle ne tranche pas les litiges.
Quelle est la valeur maximale des litiges que la justice de paix peut trancher ?
5 000 euros.
Quelles compétences spéciales la justice de paix connaît-elle indépendamment de la valeur ?
Certaines compétences spéciales indépendamment de la valeur du litige.
Que permet de contester l’appel ?
Le fond et la forme d’une décision.
Sur quoi porte uniquement le pourvoi en cassation ?
Les questions de légalité et de forme.
Pourquoi l'interdiction de voler est-elle une règle de droit ?
Parce que sa violation peut être sanctionnée par un juge.
Où s’applique le droit national ?
À l’intérieur d’un État.
Où s’applique le droit international ?
Entre les États.
Quand a eu lieu la sixième réforme de l’État belge ?
Entre 2012 et 2014.
Quelle modification importante a apporté la sixième réforme de l’État belge ?
Elle a modifié la composition du Sénat.
Combien d’États membres compte l’Union européenne aujourd’hui ?
27 États membres.
Quels sont les objectifs actuels de l’Union européenne ?
Ils sont économiques et politiques.
Quel est le nombre maximal de ministres au gouvernement fédéral belge ?
Au maximum 15 ministres.
Quelle règle linguistique s'applique au gouvernement fédéral belge ?
Une parité linguistique sans compter le Premier ministre.
Combien de provinces compte la Belgique ?
La Belgique compte 10 provinces.
Quelle est la durée du mandat du conseil provincial en Belgique ?
Le mandat dure six ans.
Combien de communes compte la Belgique ?
La Belgique est divisée en 565 communes.
Quelle est la durée du mandat du conseil communal en Belgique ?
Le mandat dure six ans.
Quelles lois contrôlent les juridictions constitutionnelles ?
Les lois fédérales, les décrets régionaux et autres normes législatives.
Quels litiges traite le tribunal de l’entreprise ?
Les litiges entre entreprises, entre associés, et les procédures de faillite et réorganisation judiciaire.
Quelles affaires juge la cour d’assises ?
Les affaires criminelles, les délits politiques et les délits de presse.
Où est établie la chambre du conseil ?
Au sein du tribunal de première instance.
Où est établie la chambre des mises en accusation ?
Au sein de la cour d’appel.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement le droit des règles de politesse dans la vie sociale ?
2. Quelle distinction décrit correctement le droit objectif et les droits subjectifs ?
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