Qu'est-ce que le droit du travail encadre principalement ?
Les activités économiques.
Quel est l'objet principal du droit du travail ?
Le travail subordonné.
À quel droit le droit du travail appartient-il principalement en France ?
Au droit privé.
Quelles thématiques du droit du travail relèvent du droit public en France ?
Certaines thématiques spécifiques.
Qu'entraîne un contrat commercial créant une forte dépendance économique ?
L’application de certaines règles du droit du travail lors de la rupture.
Quelles règles du droit du travail peuvent s'appliquer sans lien de salariat ?
Celles liées à la rupture du contrat en cas de forte dépendance économique.
Que désignent les relations individuelles de travail ?
Les rapports individuels entre un employeur et un salarié.
Sur quoi reposent les relations collectives de travail ?
Sur plusieurs personnes travaillant sous un même chef d’entreprise avec des intérêts communs.
Quels sont les principaux cadres d’expression de la collectivité de travail ?
Les syndicats, la grève, la négociation des conventions collectives et les élections professionnelles.
Comment s'organisait la relation de travail avant la Révolution française ?
Dans les corporations autour des maîtres, compagnons et apprentis.
Quelle loi a supprimé les corporations en 1791 ?
La loi Le Chapelier du 14 juin 1791.
Quelle interdiction importante contient la loi Le Chapelier de 1791 ?
Elle interdit les regroupements professionnels.
Que révèle le rapport de Louis-René Villermé en 1840 sur le travail ?
Un allongement démesuré du temps de travail.
Quels problèmes sociaux le rapport de Villermé en 1840 souligne-t-il ?
Les salaires très faibles et les mauvaises conditions de travail.
Quel effet social met en lumière le rapport de Villermé en 1840 ?
Les effets de la misère ouvrière.
Quelle loi fixe l’âge minimal d’admission au travail en 1841 ?
La loi du 22 mars 1841.
Quel âge minimal d’admission au travail la loi de 1841 impose-t-elle ?
8 ans.
Quelle loi a supprimé le délit de coalition en 1864 ?
La loi du 25 mai 1864.
Quelle loi a reconnu les syndicats en 1884 ?
La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.
Quelle loi a ouvert la voie à la négociation collective ?
La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.
Quelle loi facilite l’indemnisation des accidents du travail en 1898 ?
La loi du 9 avril 1898.
Comment la loi du 9 avril 1898 indemnise-t-elle les accidents du travail ?
Par une réparation quasi automatique et forfaitaire.
Que n’exige pas la loi du 9 avril 1898 pour indemniser un accident du travail ?
La preuve d’une faute de l’employeur.
En quelle année le Front populaire et les Accords Matignon ont-ils consacré le droit du travail collectif ?
En 1936.
Quelle durée hebdomadaire de travail a été instaurée en 1936 ?
La semaine de 40 heures.
Quels congés payés ont été instaurés en 1936 ?
Deux semaines de congés payés.
Quels droits le Préambule de la Constitution de 1946 consacre-t-il ?
Le droit au travail, de grève, à la santé, la participation, la liberté syndicale et à l’emploi.
Quelles lois fixent la durée légale du travail à 35 heures ?
Les lois Aubry des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000.
Que prévoit l’article L.1 du Code du travail avant une réforme gouvernementale ?
Une concertation préalable avec les partenaires sociaux.
Sur quoi repose l’architecture des normes issue de la loi du 8 août 2016 ?
Les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives.
Quelles sont les majorations légales en l’absence d’accord pour les heures supplémentaires ?
25 % puis 50 % de majoration.
Que fusionnent les ordonnances de 2017 dans le comité social et économique ?
Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Que peut modifier un accord de performance collective sans difficultés économiques ?
La rémunération, la durée du travail ou la mobilité des salariés.
Quelles sont les trois caractéristiques cumulatives du contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Qu'est-ce qu'une prestation de travail ?
Exercer une activité pour produire un bien ou service au profit d'une autre personne.
Qu'est-ce qui distingue le bénévolat du contrat de travail ?
L'absence de rémunération, le remboursement des frais n'étant pas une rémunération.
Comment se caractérise le lien de subordination juridique ?
Par un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne ordres, contrôle et sanctionne.
Quelle condition ne suffit pas à caractériser la qualité de salarié selon Bardou (1931) ?
La dépendance économique ne suffit pas, il faut une subordination juridique.
Sur quoi repose la qualification de contrat de travail selon la Cour de cassation (1983) ?
Sur les conditions réelles d'exercice de l'activité, pas sur la volonté ou la dénomination.
Quelles sources externes inclut le droit du travail ?
Le droit international, les conventions de l’OIT, le droit de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles sources internes comprend le droit du travail ?
Les sources étatiques et les sources professionnelles.
Quelles sont les conditions pour qu’un usage d’entreprise existe ?
La généralité, la constance et la fixité.
Qu’est-ce que le règlement intérieur ?
Un acte réglementaire de droit privé portant obligatoirement sur la discipline et la sécurité.
Que se passe-t-il lorsqu'une convention collective nouvelle entre en conflit avec un usage antérieur ?
La convention collective nouvelle met fin à l'usage.
Qu'impose le principe de faveur en cas de conflit entre normes applicables ?
La norme la plus favorable au salarié prévaut.
Depuis 2016, quand un accord d'entreprise peut-il l'emporter sur une convention de branche ?
Lorsqu'il est moins favorable au salarié dans certains domaines.
Quelles libertés le droit du travail a-t-il favorisées ?
La liberté d’association.
Quels types de contrats le droit du travail a-t-il favorisés ?
Les contrats collectifs.
Quelles assurances le droit du travail a-t-il rendues obligatoires ?
Les assurances obligatoires.
Quels travailleurs ne sont pas soumis au droit du travail en principe ?
Les travailleurs indépendants, commerçants et avocats indépendants.
Quelles règles du secteur public s'appliquent aux travailleurs publics ?
L'égalité de rémunération entre femmes et hommes et le droit de grève.
Quelle interdiction a été consacrée par la jurisprudence administrative concernant les sanctions ?
L'interdiction des sanctions pécuniaires.
Quelle interdiction concernant la rupture du contrat a été consacrée par la jurisprudence administrative ?
L'interdiction de rompre le contrat en raison d’une grossesse.
Quelle loi traite la relation de travail comme un contrat de louage de services ?
Le Code civil de 1804.
Quelle loi a créé le SMIG et renforcé la négociation salariale en 1950 ?
La loi du 11 février 1950.
Qu'est-ce que le SMIG créé en 1950 ?
L'ancêtre du SMIC.
Sur quoi portent les critiques du droit du travail depuis les années 2000 ?
Sa rigidité, sa complexité et son influence supposée sur le chômage.
Quelle loi crée le compte personnel de formation attaché à la personne ?
La loi du 5 mars 2014.
Que doit faire l’employeur pour dénoncer un usage ou un engagement unilatéral ?
Respecter un préavis et informer chaque salarié ainsi que les représentants du personnel.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel attribue-t-il au principe de faveur ?
Il possède une valeur de principe de droit, non constitutionnelle.
Quelle règle fait prévaloir la norme la plus proche du rapport de travail ?
La règle de proximité.
Qu'ont fusionné les ordonnances de 2017 dans les instances du personnel ?
Le comité social et économique.
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1. Quel type de travail constitue principalement l’objet du droit du travail ?
2. Comment le droit du travail français se situe-t-il principalement entre le droit privé et le droit public ?
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