Fiche de révision : Caractères de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Généralité et abstraction
3. Obligation et liberté juridique
4. Règles impératives et supplétives
5. Contrainte et sanctions étatiques
6. Droit souple et recommandations

📖 1. Caractères de la règle de droit

📝 Points essentiels

• La règle de droit présente traditionnellement trois caractères : elle est générale et abstraite, obligatoire et contraignante ou coercitive.

💡 Astuce mémo

GOC : générale, obligatoire, coercitive

📖 2. Généralité et abstraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et abstraite : s’applique uniformément à tous les individus placés dans une situation donnée, sans viser une personne particulière

★ À maîtriser

📌 Le caractère général et abstrait est nécessaire pour caractériser une règle de droit, mais il ne suffit pas à lui seul puisque les règles de morale ou de politesse peuvent aussi être générales.

Compléments

• Le caractère général de la règle de droit constitue une garantie contre l’arbitraire et un signe d’égalité.

• Les règles applicables aux commerçants ou aux locataires restent générales, car elles concernent tous les membres de la catégorie placés dans la même situation.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour une catégorie, jamais pour une personne précisément désignée

📖 3. Obligation et liberté juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère obligatoire : signifie que la règle de droit prescrit ce qui doit être au lieu de simplement décrire ce qui existe

★ À maîtriser

• La règle de droit peut imposer au débiteur de rembourser une somme due au créancier.

• Le droit pénal interdit et incrimine certains comportements.

Compléments

• Selon Portalis, la loi permet ou défend, ordonne, établit, corrige, punit ou récompense.

• La liberté d’expression permet à chacun d’exprimer ses opinions ou de choisir de ne pas l’exercer.

💡 Astuce mémo

Le droit commande, interdit ou permet

📖 4. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : ne s’applique qu’à défaut de manifestation de volonté contraire des parties

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent absolument et ne peuvent pas être écartées par un accord entre les intéressés.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, mais ils peuvent choisir la séparation de biens par contrat.

💡 Astuce mémo

Impérative : accord impossible ; supplétive : accord possible

📖 5. Contrainte et sanctions étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte étatique : signifie que la violation de la règle de droit peut être poursuivie et sanctionnée par l’État
• Dommages et intérêts : une somme d’argent versée à la victime par l’auteur d’un dommage afin de réparer le préjudice subi
• Nullité : l’anéantissement d’un acte juridique ou d’un contrat conclu en violation d’une règle importante et elle produit en principe un effet rétroactif

📝 Points essentiels

• Par ordre croissant de gravité, les infractions pénales sont:
  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

📌 L’adage « Nul ne peut se faire justice à soi-même » signifie que les personnes doivent saisir les autorités compétentes au lieu d’imposer leur droit par la force.

• L’exécution forcée permet à l’État d’imposer l’exécution d’une décision de justice, notamment avec le concours d’un commissaire de justice et, dans certains cas, de la force publique.

💡 Astuce mémo

Violation, poursuite, décision, exécution forcée

📖 6. Droit souple et recommandations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : des règles non contraignantes, dépourvues de sanction étatique directe, que les acteurs formalisent et appliquent volontairement

★ À maîtriser

📌 Le droit souple propose, recommande et incite, alors que le droit classique impose une obligation juridiquement contraignante.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce des droits fondamentaux et exerce une influence majeure, sans constituer à elle seule un traité international directement obligatoire pour les États.

Compléments

• Le droit souple comprend notamment:

  • les codes de bonne conduite
  • les chartes éthiques
  • les recommandations
  • les lignes directrices

• Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies peuvent orienter les comportements et contribuer à l’évolution du droit international sans créer elles-mêmes d’obligations juridiquement contraignantes.

• En droit interne français, les autorités administratives indépendantes peuvent recommander, conseiller, orienter ou réguler sans toujours édicter de règles contraignantes.

• La Commission des clauses abusives recommande des mesures concernant les clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif dans les contrats proposés aux consommateurs.

💡 Astuce mémo

Droit dur : impose ; droit souple : propose et incite

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives