Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel comparé

📋 Plan du Cours

1. Définition et grandes notions du droit
2. Sources et hiérarchie des normes
3. Systèmes juridiques et juridictions
4. Méthodologie du cas pratique
5. Définition et origines de la Constitution
6. Formes et contenu constitutionnels
7. Élaboration et révision constitutionnelles
8. Formes de l’État
9. Fédéralisme et Union européenne
10. Souveraineté et démocratie
11. Référendum et participation citoyenne
12. Séparation des pouvoirs et régimes

📖 1. Définition et grandes notions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la société, déterminent ce qui est autorisé ou interdit et prévoient les conséquences des conflits.
• Règle de droit : Norme générale, abstraite et obligatoire qui encadre les rapports sociaux et dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif. - Cornu

Compléments

📌 La personne physique est un être humain né vivant et viable, tandis que la personne morale est une entité fictive titulaire de droits et d’obligations, comme un État, une collectivité, une société ou une association.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’État qui organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement des institutions.

★ À maîtriser

📌 En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

• Les lois sont adoptées par le pouvoir législatif, tandis que les règlements sont adoptés par le pouvoir exécutif afin de préciser et d’appliquer la loi.

📌 Le contrôle a priori écarte une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori conduit un tribunal à ne pas appliquer une norme déjà en vigueur.

Compléments

• Pour entrer en vigueur en France, une loi doit être promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 3. Systèmes juridiques et juridictions

★ À maîtriser

📌 Dans les systèmes de droit romain, la loi est la principale source du droit, tandis que dans les systèmes de common law, la jurisprudence occupe une place beaucoup plus importante.

📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.

Compléments

• L’ordre judiciaire français comprend notamment le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.

• Le Conseil constitutionnel se prononce sur la compatibilité d’une norme avec la Constitution à côté de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Droit romain = loi dominante ; common law = jurisprudence dominante

📖 4. Méthodologie du cas pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas pratique : Exercice qui demande de résoudre les problèmes de droit soulevés par une histoire en proposant la solution la plus vraisemblable au regard des règles applicables.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique comprend une majeure énonçant la règle applicable, une mineure appliquant cette règle aux faits et une conclusion donnant la solution juridique.

📝 Points essentiels

• 🔄 La résolution d’un cas pratique suit cinq étapes:
  1. Sélectionner les faits pertinents
  2. Formuler la question de droit
  3. Identifier les règles applicables
  4. Appliquer les règles aux faits
  5. Formuler la conclusion

💡 Astuce mémo

Faits → question → règle → application → conclusion

📖 5. Définition et origines de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles qui définit la forme de l’État, les rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des pouvoirs, le fonctionnement des institutions et la garantie des droits des citoyens.

★ À maîtriser

• La Constitution américaine date de 1787, la Constitution polonaise de mai 1791 et la Constitution française du 3 septembre 1791.

Compléments

• Le constitutionnalisme s’est développé aux XVIe et XVIIe siècles comme une réflexion sur le pouvoir de l’État et la souveraineté, notamment avec Bodin, Locke, Montesquieu et Rousseau.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs → institutions → droits

📖 6. Formes et contenu constitutionnels

★ À maîtriser

📌 La Constitution coutumière repose sur des règles développées au fil du temps sans être consacrées dans un texte officiel, tandis que la Constitution écrite est réunie dans un ou plusieurs textes formels.

📌 La Constitution matérielle est définie par son contenu, notamment l’organisation des pouvoirs et les droits des citoyens, tandis que la Constitution formelle est définie par sa forme et sa procédure solennelle d’élaboration et de révision.

Compléments

• Le contenu constitutionnel comprend les dispositions relatives aux institutions, la protection des droits et libertés, ainsi que des symboles, valeurs et références historiques de l’État.

💡 Astuce mémo

Constitution coutumière = souple ; Constitution écrite = lisible

📖 7. Élaboration et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution avec peu de contraintes, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution selon une procédure encadrée par celle-ci.

📌 Une Constitution souple se modifie selon la procédure législative classique, tandis qu’une Constitution rigide exige des organes distincts, une majorité qualifiée ou plusieurs étapes.

• Depuis 1958, la Constitution française a notamment été révisée en 1962 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct, en 1999 pour la parité, en 2008 pour réformer les institutions et en 2024 pour garantir la liberté de recourir à l’IVG.

Compléments

• La loi constitutionnelle française du 3 juin 1958 a permis l’élaboration de la Constitution de la Ve République.

💡 Astuce mémo

Proposition puis approbation

📖 8. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité abstraite et permanente incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs qui exercent un pouvoir de contrainte sur les gouvernés.

📝 Points essentiels

• L’État comprend trois éléments principaux:
  • Un territoire délimité par des frontières
  • Une population formant une communauté
  • Une puissance publique exerçant un pouvoir de contrainte

📌 L’État unitaire possède une seule organisation politique et juridique commune, tandis que l’État fédéral superpose un niveau fédéral et des États fédérés.

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes, tandis que la déconcentration implante des agents de l’État soumis à un contrôle hiérarchique.

💡 Astuce mémo

État unitaire = un ordre juridique ; État fédéral = deux niveaux étatiques

📖 9. Fédéralisme et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États qui crée un nouvel État se superposant aux États fédérés, lesquels ne disposent pas de souveraineté externe.

★ À maîtriser

• L’organisation fédérale repose sur trois principes:
  • Superposition
  • Autonomie
  • Participation

📌 Dans une confédération, des États souverains exercent certaines compétences par des organes communs sans représentation des populations dans un Parlement central, tandis qu’un État fédéral possède un ordre étatique fédéral propre.

Compléments

• L’Union européenne possède des institutions, une personnalité juridique, un ordre juridique propre et la primauté du droit de l’Union, mais elle ne présente pas toutes les caractéristiques d’un État souverain.

💡 Astuce mémo

Superposition → autonomie → participation

📖 10. Souveraineté et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime dans lequel le pouvoir n’est approprié ni par un individu ni par un groupe, les titulaires étant désignés par des élections périodiques et contrôlés par le peuple.

📝 Points essentiels

• La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne concerne le titulaire du pouvoir au sein de l’État.

• La souveraineté nationale appartient à la nation abstraite et s’exerce par des représentants, tandis que la souveraineté populaire appartient directement au peuple.

• La démocratie directe permet au peuple de se gouverner directement, tandis que la démocratie représentative délègue l’exercice de la souveraineté à des représentants élus sans mandat impératif.

💡 Astuce mémo

Démocratie directe = peuple décide ; démocratie représentative = élus décident

📖 11. Référendum et participation citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure par laquelle un texte ou une proposition est soumis à l’approbation de l’ensemble des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Un référendum décisionnel contraint le pouvoir par son résultat, tandis qu’un référendum consultatif ne le contraint pas.

• En France, le référendum législatif de l’article 11 peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification de traités.

Compléments

• Le référendum d’autodétermination permet à une population de se prononcer sur le détachement de son territoire de l’État préexistant et sa constitution en État.

💡 Astuce mémo

Consultatif → législatif → constituant → autodétermination

📖 12. Séparation des pouvoirs et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu - Principe d’organisation politique qui répartit le pouvoir entre plusieurs organes afin d’éviter sa concentration et de garantir les libertés.

📝 Points essentiels

• La fonction législative élabore les lois, la fonction exécutive les applique et la fonction juridictionnelle règle les litiges et sanctionne les infractions.

📌 Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte et l’indépendance des pouvoirs, tandis que le régime parlementaire repose sur une séparation souple et la collaboration des pouvoirs.

• Aux États-Unis, le président dirige un exécutif monocéphale, le Congrès exerce le pouvoir législatif et budgétaire, et la Cour suprême exerce le pouvoir judiciaire.

• Dans le régime parlementaire, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, tandis que le pouvoir exécutif dispose généralement d’un droit de dissolution.

💡 Astuce mémo

Régime présidentiel = séparation stricte ; régime parlementaire = séparation souple

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes d’État

Comparaison des régimes politiques