Fiche de révision : Organisation juridictionnelle judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la justice
2. Évolution historique des juridictions
3. Sources et organisation judiciaire
4. Monopole étatique et arbitrage
5. Accès et gratuité de la justice
6. Célérité du service public
7. Ordres et compétences juridictionnelles
8. Degrés de juridiction et recours
9. Action et principes procéduraux
10. Jugement et compétence territoriale

📖 1. Fondements de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution qui dit le droit et tranche les litiges

★ À maîtriser

📌 L'interdiction de se faire justice à soi-même impose qu'un tiers impartial tranche les conflits et que l'État organise un service public de la justice.

Compléments

• Le service public de la justice est assuré au nom du peuple français par les juridictions légalement instituées.

💡 Astuce mémo

Conflit social → tiers impartial → décision de justice

📖 2. Évolution historique des juridictions

★ À maîtriser

• Les juridictions de l'Ancien Régime comprenaient notamment:

  • les baillages
  • les sénéchaussées
  • les présidiaux
  • les juridictions seigneuriales
  • les juridictions canoniques
  • les tribunaux consulaires
  • les Parlements

• La loi des 16 et 24 août 1790 a posé la séparation des pouvoirs, l'égalité devant la justice, la gratuité de la justice, le double degré de juridiction et l'unité civile et pénale.

• Le 1er janvier 2020, la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance a créé le tribunal judiciaire.

Compléments

• La loi du 20 avril 1810 a structuré l'ordre judiciaire autour de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux civils, avec un tribunal civil par arrondissement et trois juges nommés par le gouvernement.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → Empire → 1810 → 1958 → 2020

📖 3. Sources et organisation judiciaire

★ À maîtriser

• Les principales sources de l'organisation judiciaire sont: le Code de l'organisation judiciaire refondu en 2006, les articles 64 et 65 de la Constitution, l'ordonnance n° 58-1270, la loi du 31 décembre 1971, la loi du 10 juillet 1991, le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale

Compléments

• Dans les codes, la partie L regroupe les textes relevant de la loi et la partie R regroupe les textes réglementaires, notamment les décrets du gouvernement.

📖 4. Monopole étatique et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de règlement des litiges par lequel des personnes privées confient leur litige à des arbitres choisis par elles

📝 Points essentiels

📌 La clause compromissoire est prévue dans le contrat avant tout litige, tandis que le compromis est conclu après la naissance du litige.

📌 La sentence arbitrale a autorité de chose jugée mais ne peut être exécutée de force qu'après une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire.

💡 Astuce mémo

Juge étatique : imperium ; arbitre : jurisdictio sans imperium

📖 5. Accès et gratuité de la justice

★ À maîtriser

• L'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le service public de la justice concourt à l'accès au droit, assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

📌 Les dépens sont les frais indispensables au procès prévus par l'article 695 du Code de procédure civile, tandis que les frais irrépétibles sont les frais engagés hors dépens.

📌 Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante paie en principe les dépens, mais le juge peut les partager ou les mettre à la charge de l'autre partie.

Compléments

📌 Selon l'article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer les frais irrépétibles de l'adversaire, le juge statuant en équité et selon la situation économique des parties.

• Depuis le 1er janvier 2021, l'aide juridictionnelle prend notamment en compte le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier, le patrimoine immobilier hors résidence principale et la composition du foyer fiscal.

💡 Astuce mémo

Dépens : frais indispensables ; frais irrépétibles : frais hors dépens

📖 6. Célérité du service public

★ À maîtriser

📌 L'article L. 111-3 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme imposent que les décisions de justice soient rendues dans un délai raisonnable.

Compléments

• La justice peut réduire les délais par la médiation, la conciliation, la déjudiciarisation, la suppression de la collégialité, la spécialisation des chambres, la communication électronique et la procédure de référé.

💡 Astuce mémo

Médiation, spécialisation et numérique → réduction des délais

📖 7. Ordres et compétences juridictionnelles

📝 Points essentiels

📌 L'ordre judiciaire connaît des litiges civils et pénaux, tandis que l'ordre administratif statue notamment sur l'annulation ou la réformation des actes pris par les autorités administratives dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux sont des juridictions civiles d'exception.

📌 La compétence d'attribution répartit les litiges selon leur nature et leur montant, tandis que la compétence territoriale désigne le tribunal selon sa localisation.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : liberté et propriété ; ordre administratif : actes de puissance publique

📖 8. Degrés de juridiction et recours

📝 Points essentiels

📌 Le double degré de juridiction permet qu'une décision soit rejugée par une cour d'appel, en fait et en droit, après avoir été rendue par une juridiction de premier degré.

• Depuis le 1er janvier 2020, les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.

📌 Les juridictions du fond apprécient les faits et le droit pour trancher le litige, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la conformité de la décision au droit.

💡 Astuce mémo

Juridictions du fond : faits et droit ; Cour de cassation : droit seulement

📖 9. Action et principes procéduraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Pouvoir légal par lequel une personne peut saisir une juridiction pour être entendue sur le fond du droit et faire déterminer si sa prétention est fondée

📝 Points essentiels

• Pour agir en justice, une personne doit avoir un intérêt à agir et la qualité pour agir.

• Dans la procédure accusatoire, les parties apportent les preuves et le juge tranche, tandis que dans la procédure inquisitoire, le juge dirige l'instruction et recherche la vérité.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les moyens, prétentions et pièces de l'autre, et il s'impose également au juge à toutes les phases de l'instance.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : parties prouvent ; inquisitoire : juge instruit

📖 10. Jugement et compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement : Acte par lequel la juridiction saisie se prononce sur les prétentions qui lui sont soumises

★ À maîtriser

• Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile.

📌 Une clause attributive de compétence territoriale n'est valable en droit interne que si elle est conclue entre deux commerçants agissant en cette qualité, très apparente et désigne clairement la juridiction choisie.

Compléments

• Un jugement est nécessairement écrit, signé par le président et le greffier, motivé et rendu en audience publique sauf exception.

📌 En matière contractuelle, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences juridictionnelles