Fiche de révision : Police administrative et libertés

📋 Plan du Cours

1. Frontière entre polices administrative et judiciaire
2. Affaire Dieudonné et dignité humaine
3. Autorités de police générale
4. Fondement des pouvoirs du Premier ministre
5. Autorités de police spéciale
6. Concours entre autorités de police
7. Limites liées aux libertés
8. Temps et lieu des mesures de police

📅 Repères chronologiques

1. 8 août 1919Le Conseil d’État a reconnu au chef de l’État, en dehors de toute délégation législative, le pouvoir de prendre des mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire - arrêt Labonne, 1919
2. 19 mai 1933Le Conseil d’État a censuré l’interdiction d’une conférence parce que des mesures de sécurité moins sévères auraient permis de prévenir les troubles - arrêt Benjamin, 1933
3. 7 février 1936Le Conseil d’État a reconnu à tout chef de service le pouvoir de réglementer son administration pour en garantir la sécurité, même sans habilitation législative - arrêt Jamart, 1936
4. 21 juin 1951Le Conseil d’État a jugé illégale l’autorisation préalable imposée aux photographes par le maire de Montauban, car elle portait atteinte à la liberté professionnelle - arrêt Daudignac, 1951
5. 18 décembre 1959Le Conseil d’État a admis qu’un maire interdise localement un film pourtant autorisé par un visa national lorsque des circonstances locales particulières menaçaient l’ordre public - arrêt Lutetia, 1959
6. 5 janvier 1968Le Conseil d’État a admis qu’une auto-école soit obligée de disposer d’un garage privé afin d’éviter l’encombrement de la voie publique par ses véhicules - préfet de police, 1968
7. 20 février 1987Le Conseil constitutionnel a fondé les mesures de police du Premier ministre sur des pouvoirs propres exercés en dehors de toute habilitation législative
8. 9, 10 et 11 janvier 2014Les trois ordonnances de référé-liberté ont validé les interdictions de spectacles de Dieudonné fondées sur l’atteinte à la dignité humaine

📖 1. Frontière entre polices administrative et judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative vise principalement à prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions, recherche leurs auteurs et contribue à leur répression.

• Le contentieux de la police administrative relève en principe du juge administratif, tandis que celui de la police judiciaire relève du juge judiciaire.

Compléments

• Les contrôles d’identité et la fouille préventive des véhicules sont des opérations de police administrative dont le contentieux est confié au juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = constater et réprimer

📖 2. Affaire Dieudonné et dignité humaine

★ À maîtriser

📌 Dans l’affaire Dieudonné, le juge administratif a fait prévaloir la dignité de la personne humaine sur les libertés d’expression et de réunion en raison des propos tenus dans le spectacle « Le Mur ».

Compléments

• La jurisprudence Dieudonné confirme la jurisprudence de l’arrêt de la commune de Morsang-sur-Orge en fondant l’ordre public sur la dignité de la personne humaine, sans tenir compte du lieu où le spectacle est donné.

💡 Astuce mémo

Propos attentatoires → interdiction des spectacles malgré les libertés

📖 3. Autorités de police générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de police : Organe ou agent ayant le pouvoir de prendre des décisions visant au maintien de l’ordre public, dont l’exécution incombe aux personnels de police.
• Police générale du maire : Le maire est l’autorité générale de police de la commune en vertu de l’article L.2212-1 du CGCT et agit au nom de la commune, qui peut être déclarée responsable des dommages causés par ses décisions.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le préfet intervient dans trois situations:
  1. pour les mesures intéressant l’ensemble du département
  2. pour les mesures intéressant deux ou plusieurs communes
  3. à la place du maire dans les communes à police d’État ou en cas d’abstention après mise en demeure

💡 Astuce mémo

Premier ministre → préfet → maire

📖 4. Fondement des pouvoirs du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs propres : Les pouvoirs propres permettent au chef de l’exécutif de prendre, en dehors de toute habilitation législative, les mesures de police nécessaires à la continuité de l’État et au maintien de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Nécessités nationales → pouvoirs propres de l’exécutif

📖 5. Autorités de police spéciale

★ À maîtriser

📌 Les polices spéciales peuvent résulter du pouvoir interne de toute autorité administrative sur son service ou d’une loi spéciale visant une activité déterminée.

Compléments

• Le ministre de l’Intérieur exerce notamment une police spéciale des jeux de hasard, le ministre des Transports une police spéciale dans les gares et le maire une police spéciale des enseignes et préenseignes.

📖 6. Concours entre autorités de police

★ À maîtriser

📌 La police spéciale peut soit écarter la police générale par un monopole, soit s’exercer concurremment avec elle lorsque les deux autorités poursuivent des objectifs distincts.

📌 L’autorité de police inférieure doit respecter les prescriptions de l’autorité supérieure, mais elle peut adopter des mesures plus sévères si des circonstances locales le justifient.

Compléments

• Une limitation nationale de la vitesse à 50 km/h peut être abaissée localement à 30 km/h pour tenir compte de rues étroites, mais elle ne peut pas être relevée à 60 km/h par l’autorité locale.

💡 Astuce mémo

Autorité inférieure : jamais plus douce, parfois plus sévère

📖 7. Limites liées aux libertés

★ À maîtriser

📌 Les mesures de police ne sont légales que si elles sont indispensables au maintien de l’ordre public, car la liberté est le principe et l’interdiction l’exception.

• Le contrôle de proportionnalité vérifie qu’une mesure de police répond à une menace avérée, qu’elle est utile pour y remédier et qu’elle n’est pas excessive au regard du but poursuivi.

Compléments

• La jurisprudence européenne présente le contrôle de proportionnalité comme un triple test portant sur le caractère utile, adapté et proportionné de la mesure.

💡 Astuce mémo

Utile → adaptée → proportionnée

📖 8. Temps et lieu des mesures de police

📝 Points essentiels

📌 La police peut être plus énergique sur la voie publique que dans les domiciles privés, lesquels échappent en principe à la police générale sauf lorsque les activités qui s’y déroulent se répercutent à l’extérieur.

📌 Les interdictions générales et absolues sont prohibées, car elles suppriment les libertés au lieu de les limiter seulement dans la mesure nécessaire à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Voie publique exposée ; domicile protégé sauf répercussion extérieure

📊 Tableaux de synthèse

Articulation des autorités de police générale