★ À maîtriser
📌 L'interdiction de se faire justice à soi-même impose qu'un tiers impartial tranche les conflits et que l'État organise un service public de la justice.
Compléments
Conflit social → tiers impartial → décision de justice
1. Quelle institution a pour fonction de dire le droit et de trancher les litiges ?
2. Quelle conséquence découle de l’interdiction de se faire justice à soi-même ?
3. Quelle juridiction appartenait à l’organisation judiciaire de l’Ancien Régime ?
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
L'institution qui dit le droit et tranche les litiges.
Qu'impose l'interdiction de se faire justice à soi-même ?
Qu'un tiers impartial tranche les conflits.
Quel rôle l'État doit-il assurer selon l'interdiction de se faire justice à soi-même ?
Organiser un service public de la justice.
Quelles juridictions existaient sous l'Ancien Régime ?
Les baillages, sénéchaussées, présidiaux, juridictions seigneuriales, canoniques, tribunaux consulaires et Parlements.
Que pose la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des pouvoirs, égalité devant la justice, gratuité, double degré et unité civile et pénale.
Quelle fusion a créé le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 ?
La fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
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