1. Quelle caractéristique distingue la loi du règlement en droit du travail ?
2. Quels organes prennent principalement les règlements intervenant en droit du travail ?
3. Un règlement peut-il contredire une règle législative applicable au droit du travail ?
Qu'est-ce que la loi selon l'article 34 de la Constitution ?
Un acte voté par le Parlement selon une procédure spéciale.
Quels actes regroupe le règlement en droit du travail ?
Les actes administratifs exécutoires, unilatéraux, généraux et impersonnels.
Qui prend principalement les règlements en droit du travail ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Quelle est la relation entre l'acte réglementaire et la loi ?
L'acte réglementaire est subordonné à la loi.
Quel est le rôle principal de l'acte réglementaire ?
Appliquer les principes posés par la loi.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un acte normatif négocié entre organisations représentatives de salariés et employeurs.
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