Fiche de révision : Droit du travail : sources et contrats

📋 Plan du Cours

1. Sources étatiques du droit du travail
2. Sources professionnelles et normes internes
3. Identification et types de contrats
4. Conclusion et contenu du contrat
5. Exécution et discipline contractuelle
6. Rémunération du travail
7. Durée et décompte du travail
8. Organisation des horaires de travail
9. Santé et sécurité au travail
10. Licenciement et ses effets
11. Autres ruptures du CDI

📖 1. Sources étatiques du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Acte voté par le Parlement selon une procédure spéciale, dans les domaines définis notamment par l’article 34 de la Constitution, dont les principes fondamentaux du droit du travail.
• Règlement : Actes administratifs exécutoires, unilatéraux, généraux et impersonnels, pris principalement par le Président de la République ou le Premier ministre.
• Code du travail : Regroupe les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports de travail, avec des articles en L pour la partie législative et en R ou D pour la partie réglementaire.
• Jurisprudence : Interprétation des règles de droit par la Cour de cassation, qui unifie leur application par les juridictions du fond.

📝 Points essentiels

📌 Tout acte réglementaire est subordonné à la loi et sert notamment à appliquer les principes qu’elle pose.

📌 Les règles étatiques du droit du travail sont impératives, soit de manière absolue, soit de manière relative lorsqu’un aménagement plus favorable aux salariés est permis au titre de l’ordre public social.

📖 2. Sources professionnelles et normes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Acte normatif négocié entre des organisations représentatives de salariés et des organisations d’employeurs ou des employeurs habilités par la loi.
• Usage : Pratique générale, constante et fixe qui accorde aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à la loi ou à la convention collective applicable.
• Règlement intérieur : Acte unilatéral de l’employeur qui fixe les règles générales et permanentes de discipline ainsi que les prescriptions exclusives de santé et de sécurité.
• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne physique s’engage, contre une rémunération, à exercer une activité sous la subordination d’un employeur.
• Branche professionnelle : Regroupe des entreprises exerçant des activités économiques similaires ou connexes et définit le champ d’application professionnel d’une convention collective.

📝 Points essentiels

📌 La convention collective traite de l’ensemble des matières concernant les catégories professionnelles intéressées, tandis que l’accord collectif traite d’un ou plusieurs sujets déterminés.

💡 Astuce mémo

La convention négocie, l’usage se répète, le règlement intérieur s’impose unilatéralement.

📖 3. Identification et types de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Subordination : Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
• CDI et CDD : Le CDI est en principe conclu sans terme et constitue la règle, tandis que le CDD est exceptionnel, écrit, limité à une tâche précise et temporaire et ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent.
• Contrat d’apprentissage : Contrat de travail particulier dans lequel l’employeur verse un salaire et assure une formation professionnelle complète en entreprise et en centre de formation.
• Contrat de professionnalisation : A pour objet de permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat de travail repose sur une prestation de travail, une rémunération et un lien juridique de subordination, tandis que le contrat de prestation de services est exécuté de manière indépendante.

• Les deux principaux motifs de recours au CDD sont le remplacement d’un salarié et le surcroît temporaire d’activité, et sa durée est en principe limitée à 18 mois.

• La durée légale du travail à temps complet est de $35\ heures$ par semaine, soit $151{,}66\ heures$ par mois et $1607\ heures$ par an.

💡 Astuce mémo

Le salarié est subordonné, le prestataire reste indépendant.

📖 4. Conclusion et contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination : Fonder une décision juridique, notamment une décision d’embauche, sur un motif interdit par la loi.
• Clause de non-concurrence : Interdit au salarié, après la rupture du contrat, de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente, sous réserve d’une limitation dans le temps et l’espace, d’un intérêt légitime et d’une contrepartie financière.

★ À maîtriser

• 🔄 Le recrutement consiste à sélectionner un candidat selon une démarche qui comprend:
  1. tests
  2. mises en situation
  3. entretiens

📌 L’offre de contrat de travail propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée, tandis que la promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

📌 La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat de travail promis si le bénéficiaire lève l’option.

Compléments

📌 L’employeur doit déclarer chaque embauche à l’Urssaf et tenir un registre du personnel dès l’embauche du premier salarié ou l’arrivée d’un stagiaire.

• L’absence ou le défaut de tenue du registre du personnel est sanctionné par une amende de 750 € par personne concernée.

💡 Astuce mémo

Recrutement, offre, promesse, contrat, clauses.

📖 5. Exécution et discipline contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension : Événement provisoire qui arrête l’exécution des obligations principales du contrat de travail tout en maintenant le lien contractuel.
• Faute disciplinaire : Fait objectif, matériellement vérifiable et imputable au salarié qui viole ses obligations professionnelles.

★ À maîtriser

• La modification d’un élément essentiel du contrat exige l’accord du salarié, tandis qu’un changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

• La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, tandis que la faute lourde manifeste une intention de nuire et permet en plus une demande de dommages et intérêts.

• Pour une sanction disciplinaire autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable puis notifier la sanction par écrit dans les délais légaux.

Compléments

📌 À la fin d’une suspension, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire, sauf règles spéciales.

💡 Astuce mémo

Suspension provisoire → maintien du lien contractuel → retour à l’emploi.

📖 6. Rémunération du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération : Comprend le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés en espèces ou en nature par l’employeur en raison du poste occupé.
• Smic : Taux horaire brut qui s’impose quel que soit le mode de rémunération choisi.
• Mensualisation : Consiste à verser un salaire mensuel fixe sans tenir compte du nombre de jours ou d’heures effectivement travaillés dans le mois.

★ À maîtriser

📌 Le salaire de base est la contrepartie contractuelle du travail avant cotisations sociales et ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires, tandis que les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées dans l’intérêt de l’employeur.

📌 Le salaire librement déterminé par contrat ne peut être inférieur au Smic ni au minimum conventionnel applicable, et une différence de rémunération doit reposer sur des raisons objectives, pertinentes, constantes et contrôlables.

Compléments

• L’action en paiement des salaires et accessoires se prescrit par 3 ans.

💡 Astuce mémo

Le salaire de base rémunère le travail, les frais professionnels remboursent les dépenses.

📖 7. Durée et décompte du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.
• Heure supplémentaire : Heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures ou de la durée conventionnelle hors système d’aménagement du temps de travail.
• Heure supplémentaire : Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures ou de la durée conventionnelle hors aménagement du temps de travail, qui ouvre droit à une majoration de salaire.
• Astreinte : L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir au service de l’entreprise.

★ À maîtriser

• La durée légale du travail est de $35\ heures$ par semaine civile, $155{,}67\ heures$ par mois et $1607\ heures$ par an.

• La durée maximale de travail est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

• Le 1er mai est le seul jour férié nécessairement chômé et son travail entraîne une majoration de salaire de 100 %, tandis que les 10 autres jours fériés chômés ne peuvent réduire la rémunération.

• La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an, et constitue le seuil de détermination du temps partiel et des heures supplémentaires hors aménagement du temps de travail.

• Ne constituent en principe pas du temps de travail effectif: les pauses, les temps de restauration, les temps d’habillage ou de déshabillage, les temps de trajet ou de déplacement vers le lieu de travail

• L’employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de 10 heures par jour ni 48 heures par semaine.

📌 Le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes après 6 heures de travail, d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et de 30 jours ouvrables de congés payés.

Compléments

📌 Le 1er mai est le seul jour férié en principe chômé et son travail entraîne une majoration salariale de 100 %, tandis que les dix autres jours fériés chômés par décision de l’employeur ne peuvent réduire la rémunération.

💡 Astuce mémo

Le temps de travail effectif commande et rémunère, tandis que la pause ne constitue pas du travail effectif.

📖 8. Organisation des horaires de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail de nuit : Le travail de nuit est effectué pendant une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures.
• Aménagement du temps de travail : L’aménagement du temps de travail permet de décompter les heures supplémentaires à la fin d’une période de référence plutôt qu’à partir de la trente-sixième heure.
• Forfait en jours : Le forfait en jours est nécessairement annuel et ne peut normalement pas dépasser 218 jours, sauf dispositions conventionnelles permettant d’atteindre 235 jours.

★ À maîtriser

📌 Les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine, les jours ouvrables excluent les dimanches et jours fériés, tandis que les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l’entreprise.

Compléments

• Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale, ainsi que d’un suivi individuel régulier de son état de santé.

💡 Astuce mémo

Horaires → nuit → aménagement → forfait

📖 9. Santé et sécurité au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de pouvoir : La délégation de pouvoir est l’acte par lequel le chef d’entreprise transfère une partie de ses pouvoirs à un salarié disposant de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires, ce qui peut transférer une partie de la responsabilité pénale sociale.
• Harcèlement moral : Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail au point de porter atteinte aux droits ou à la dignité, d’altérer la santé ou de compromettre l’avenir professionnel.
• Prévention : La prévention regroupe les dispositions et mesures prises ou prévues à tous les stades de l’activité de l’entreprise pour éviter ou diminuer les risques professionnels.
• Accident du travail : L’accident du travail est l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée.

📝 Points essentiels

📌 Le salarié doit respecter les règles et ordres de l’employeur, prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes, et peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent en alertant simultanément l’employeur.

• Le CSE promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail, peut enquêter après un accident du travail et exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il analyse aussi les risques professionnels.

📌 En cas d’accident du travail, le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures et l’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures.

💡 Astuce mémo

Danger identifié → prévention → protection → responsabilité

📖 10. Licenciement et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement : Le licenciement est le droit donné par la loi à l’employeur de mettre unilatéralement fin à un contrat de travail à durée indéterminée, sous certaines conditions et selon une procédure.
• Préavis de licenciement : Le préavis est la période comprise entre la notification du licenciement et le départ effectif du salarié, sauf notamment en cas de faute grave ou lourde.

📝 Points essentiels

• Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire un motif précis, exact et matériellement vérifiable, présentant une gravité suffisante pour rendre nécessaire la rupture du contrat.

• Le licenciement irrégulier viole seulement la procédure et peut entraîner une sanction plafonnée à un mois de salaire, tandis que le licenciement injustifié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse mais rompt néanmoins le contrat.

• Le licenciement nul repose sur un motif interdit ou illicite, est réputé n’avoir jamais existé et permet au salarié de demander sa réintégration ou, à défaut, des dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire.

💡 Astuce mémo

Irrégulier = procédure ; injustifié = motif ; nul = droit fondamental

📖 11. Autres ruptures du CDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat à durée indéterminée pour des convenances personnelles.
• Rupture conventionnelle homologuée : La rupture conventionnelle homologuée est une rupture du contrat à durée indéterminée proposée par l’une des parties, acceptée par l’autre, puis validée par un inspecteur du travail.

💡 Astuce mémo

Démission unilatérale du salarié ; rupture conventionnelle par accord

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources professionnelles

Types de licenciement