Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions du droit constitutionnel
2. Naissance du constitutionnalisme moderne
3. Évolution de la discipline constitutionnelle
4. Conseil constitutionnel et contrôle
5. Droit constitutionnel et construction européenne
6. Institutionnalisation du pouvoir étatique
7. Souveraineté et naissance de l’État moderne
8. Évolution historique du phénomène étatique
9. Théories contractualistes de l’État
10. Les théories du contrat social
11. L’État comme personne juridique
12. Les éléments constitutifs de l’État
13. La Constitution et ses formes
14. Les moments constituants
15. Les évolutions constitutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 1576Jean Bodin publie Les Six Livres de la République, ouvrage majeur dans la conceptualisation de la souveraineté. - J. Bodin, 1576
2. 1776La Déclaration d’indépendance des États-Unis est adoptée dans le contexte de la Révolution américaine.
3. 1787Les États-Unis adoptent une Constitution organisant une République fédérale fondée sur la séparation des pouvoirs.
4. 1791La France adopte sa première Constitution écrite, qui maintient une monarchie constitutionnelle.
5. 1875Trois lois constitutionnelles forment la Constitution de la IIIe République, en organisant les institutions sans garantir de libertés.
6. 1958La création du Conseil constitutionnel consacre en France le contrôle de constitutionnalité des lois.
7. 1958La Constitution française est adoptée dans le contexte de la volonté de mettre fin à la IVe République, accélérée par la guerre d’Algérie
8. 1992Le traité de Maastricht transforme le projet européen en une union économique et politique et instaure la citoyenneté européenne.

📖 1. Définitions et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine constitutionnelle : Ensemble des écrits et études produits par les juristes sur les systèmes constitutionnels.
• Droit constitutionnel : Droit qui étudie les règles, principes, notions et mécanismes juridiques organisés autour de la Constitution.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et certains principes reconnus par la jurisprudence constitutionnelle.

★ À maîtriser

• La Constitution peut notamment:
  • imposer des obligations
  • interdire certains comportements
  • organiser les pouvoirs publics
  • protéger les droits et libertés des citoyens

Compléments

• La doctrine étudie les règles de droit, propose des interprétations ou des analyses, remet en doute certains aspects et peut proposer des réformes.

• Dans un régime parlementaire, le gouvernement doit disposer d’un soutien politique suffisant au Parlement pour gouverner efficacement.

📖 2. Naissance du constitutionnalisme moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Idée selon laquelle le pouvoir politique doit être encadré et limité par des règles constitutionnelles afin de protéger notamment les droits et libertés.
• Séparation des pouvoirs : Montesquieu - La séparation des pouvoirs consiste à distinguer les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle et à les confier à des organes différents afin d’éviter la concentration du pouvoir.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution au sens du constitutionnalisme.

💡 Astuce mémo

Pouvoir arbitraire → Constitution, séparation des pouvoirs et garantie des droits

📖 3. Évolution de la discipline constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Science politique : Étude des phénomènes politiques en dehors des seules règles juridiques, notamment la réalité politique et le fonctionnement concret du pouvoir.

📝 Points essentiels

• La IVe République est marquée par la fragmentation de l’Assemblée nationale et une forte instabilité gouvernementale, avec un gouvernement renversé en moyenne tous les 6 ou 7 mois.

💡 Astuce mémo

Institutions → science politique → juge constitutionnel

📖 4. Conseil constitutionnel et contrôle

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel compte 9 membres nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans.

• Le Conseil constitutionnel contrôle les élections présidentielles et législatives, supervise les référendums et vérifie la conformité de certaines normes à la Constitution.

📌 Le contrôle a priori porte sur une loi avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité, porte sur une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un procès.

📌 Lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC, elle peut être abrogée et ne peut plus être appliquée.

💡 Astuce mémo

Élections → référendums → normes constitutionnelles

📖 5. Droit constitutionnel et construction européenne

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil de l’Europe protège principalement les droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que l’Union européenne produit un droit intégré dans les ordres juridiques nationaux.

📌 Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un principe de primauté selon lequel il prévaut sur le droit national en cas de contradiction.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits de l’homme ; Union européenne : intégration juridique

📖 6. Institutionnalisation du pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution abstraite et dépersonnalisée qui exerce un pouvoir demeurant malgré la disparition ou le changement de la personne qui le dirige.

★ À maîtriser

📌 L’État désigne l’institution du pouvoir, tandis que la République désigne la chose publique et peut constituer une forme de gouvernement opposée à la monarchie.

Compléments

• Le mot État vient du latin status, qui signifie « se tenir debout », en référence à la permanence de l’institution malgré la mort d’un chef d’État.

💡 Astuce mémo

Pouvoir personnifié → pouvoir abstrait et institutionnalisé

📖 7. Souveraineté et naissance de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : J. Bodin - La souveraineté est un pouvoir indivisible, illimité dans ses compétences et perpétuel dans le temps, exclusivement attaché à l’État.
• État juridique : R. Carré de Malberg - Être de droit dans lequel se résume abstraitement la collectivité nationale.
• État sociologique : Max Weber - Entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime.

📝 Points essentiels

• Selon Jean Bodin, la première marque de la souveraineté est la puissance de donner la loi à tous en général et à chacun en particulier.

💡 Astuce mémo

IPPa : indivisible, perpétuelle, puissance législative

📖 8. Évolution historique du phénomène étatique

★ À maîtriser

• L’évolution historique de l’État passe par les sociétés pré-étatiques, l’Antiquité, le recul médiéval du phénomène étatique, la renaissance de l’État moderne, son déploiement mondial et sa crise contemporaine.

• La triple mutation du pouvoir politique comprend:

  • la concentration du pouvoir
  • la sécularisation du pouvoir
  • l’abstraction du pouvoir

Compléments

• La crise contemporaine de l’État est liée aux mouvements sécessionnistes, à l’anarchisme, au pacifisme et à l’incapacité d’un État seul à résoudre certains problèmes mondiaux comme le climat ou le narcotrafic.

💡 Astuce mémo

Pré-État → Antiquité → féodalité → État moderne → crise

📖 9. Théories contractualistes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Accord volontaire et consenti entre des individus sortant de l’état de nature.
• État de nature chez Hobbes : Le Léviathan, 1651 - Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par l’insécurité, la violence et la recherche de domination, ce qui conduit les individus à renoncer à leur liberté pour établir un État puissant.
• État libéral chez Locke : Pour John Locke, l’état de nature est une situation idéale de liberté, d’égalité et de paix, et le contrat social organise la société sans supprimer les droits naturels.

📝 Points essentiels

• La théorie libérale du contrat social de Locke se retrouve dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - John Locke

💡 Astuce mémo

Hobbes : perdre la liberté pour la sécurité ; Locke : conserver les droits naturels

📖 10. Les théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Théories contractualistes : Présentent la création de l’État comme un phénomène volontaire et consenti par des individus qui concluent un contrat social.

★ À maîtriser

📌 Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par l’insécurité, la violence et la recherche de domination, tandis que pour Locke il constitue un état idéal de liberté, d’égalité et de paix.

• Dans Le Léviathan, publié en 1651, Thomas Hobbes affirme que « l’Homme est un loup pour l’Homme » et justifie un État puissant par le renoncement des individus à leurs libertés naturelles.

• John Locke, penseur libéral anglais né en 1632 et mort en 1704, défend un État limité qui protège les droits et libertés naturels conservés par les individus après le contrat social.

• Jean-Jacques Rousseau, dans Du contrat social publié en 1762, défend la souveraineté populaire et la participation des citoyens aux décisions politiques. - Jean Jacques Rousseau, Le contrat sociales

Compléments

📌 Selon le bilan des théories contractualistes, la loi garantit les libertés et exprime la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Hobbes perd la liberté, Locke la protège, Rousseau la fait exercer par le peuple

📖 11. L’État comme personne juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Regroupement de personnes physiques doté d’une existence juridique propre.
• État personne morale : Georg Jellinek - Personne morale de droit public souveraine, compétente dans toutes les matières et distincte des départements et des régions soumis au principe de spécialité.
• Pyramide des normes : Hans Kelsen, La théorie pure du droit - Repose sur le principe selon lequel toute norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
• Théorie pure du droit : Hans Kelsen, La théorie pure du droit - Étudie les normes juridiques sans intégrer la morale, la justice, l’équité ou la solidarité.

📝 Points essentiels

• La théorie de Jellinek sépare le pouvoir de l’État de la personne des gouvernants et transforme les rapports entre l’État et les individus en rapports juridiques. - Georg Jellinek

💡 Astuce mémo

Personnaliser l’État → séparer le pouvoir des gouvernants et protéger juridiquement les citoyens

📖 12. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Cadre géographique de compétence de l’État et réceptacle géographique de sa souveraineté.
• Population : Ensemble des individus vivant à l’intérieur d’un État, qu’ils soient citoyens, nationaux ou étrangers.
• Souveraineté : Pouvoir de commandement suprême d’un État, qui ne peut être obligé que s’il a lui-même consenti à l’obligation.

★ À maîtriser

📌 La population est une donnée sociologique, la nation une notion juridique abstraite et le peuple l’ensemble des citoyens vivant sur le territoire.

📌 La souveraineté est indivisible : un seul souverain exerce l’autorité sur un territoire et la souveraineté ne peut pas être fragmentée, même si des compétences peuvent être réparties.

Compléments

• Le territoire étatique est délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes.

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement

📖 13. La Constitution et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Texte écrit adopté par le pouvoir constituant originaire selon une procédure spécifique et supérieur aux autres normes juridiques de l’État.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles les plus importantes qui organisent l’État, même lorsqu’elles ne figurent pas dans un texte constitutionnel formel.
• Constitution coutumière : Repose sur des pratiques répétées dans le temps et accompagnées de la conviction qu’elles constituent des règles obligatoires.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie dans le cadre fixé par la Constitution.

Compléments

📌 L’article 89 prévoit que l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

• Les premières Constitutions modernes apparaissent au XVIIIe siècle, notamment avec la Constitution américaine de 1787 et la Constitution française de 1789.

💡 Astuce mémo

Constitution formelle : procédure et suprématie ; constitution matérielle : contenu des règles essentielles

📖 14. Les moments constituants

★ À maîtriser

• L’adoption d’une Constitution peut suivre un modèle dictatorial, un comité d’experts ou une assemblée constituante, puis le projet peut être soumis à un référendum populaire.

• Une Constitution peut être adoptée à la naissance ou à l’indépendance d’un État, après l’effondrement d’un régime ou dans une société pacifiée qui choisit de changer de modèle politique.

📌 L’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution abroge immédiatement la Constitution précédente.

Compléments

📌 L’abrogation explicite d’une Constitution est démocratiquement légitime lorsque la même autorité qui l’a adoptée, comme le peuple français pour la Constitution de 1958, est compétente pour l’abroger.

💡 Astuce mémo

Naissance de l’État ou crise → rédaction → référendum → entrée en vigueur

📖 15. Les évolutions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Évolution du texte de la Constitution organisée et encadrée par celle-ci.

📝 Points essentiels

📌 Le texte constitutionnel peut évoluer par une révision qui réécrit certaines dispositions ou par une jurisprudence constitutionnelle qui modifie son interprétation sans changer le texte.

💡 Astuce mémo

Révision : le texte change ; jurisprudence : le texte reste, son interprétation évolue

📊 Tableaux de synthèse

Les conceptions de l’État chez les auteurs

Les conceptions de l’état de nature