Fiche de révision : Fondements du pouvoir constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et démocratie
2. Critères de la démocratie
3. Origines philosophiques de l’État
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Autorité et légitimité de l’État
6. État unitaire et organisation territoriale
7. Confédération et État fédéral
8. Principes du fédéralisme
9. Nature juridique de l’Union européenne
10. Souveraineté et État de droit
11. Titulaires de la souveraineté
12. Vote et pouvoir de suffrage
13. Évolution historique du suffrage

📖 1. Droit constitutionnel et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit primaire et primordial qui intervient avant les autres branches du droit et permet de faire naître les autres droits.
• Démocratie : Phillipe Blachèr - Régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits et libertés individuels.

📝 Points essentiels

📌 La démocratie désigne un régime fondé sur le pouvoir du peuple, tandis que la république est une forme d’organisation politique qui n’est pas nécessairement synonyme de démocratie.

💡 Astuce mémo

Démocratie ≠ république : le pouvoir du peuple exige aussi les droits et libertés

📖 2. Critères de la démocratie

★ À maîtriser

• Robert Dahl retient notamment comme critères de quantification de la démocratie:
  • le droit de vote
  • le droit d’éligibilité
  • la concurrence entre leaders politiques
  • des élections libres et justes
  • la liberté d’association
  • la liberté d’expression
  • la pluralité des sources d’information

Compléments

📌 La liberté d’expression peut être encadrée par les règles relatives aux délits, sans être nécessairement absolue.

💡 Astuce mémo

VÉLAPES : vote, éligibilité, leaders, élections, associations, presse, expression

📖 3. Origines philosophiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : Situation dans laquelle les individus vivent avant la création d’un État.

📝 Points essentiels

• Selon Thomas Hobbes, les individus quittent l’état de nature marqué par l’insécurité, abandonnent leurs droits au profit de la sécurité et confient le pouvoir au roi par un contrat dont celui-ci n’est pas signataire. - Le Léviathan, 1651

• Selon John Locke, l’état de nature est globalement pacifique et les individus disposent de droits naturels, notamment le droit de propriété, tandis que selon Hobbes il est dominé par l’insécurité et la violence. - 2nd traité du gouvernement civil, 1790

• Selon Locke, le roi est lié par les termes du contrat et les citoyens peuvent le changer s’il ne respecte pas ses obligations. - John Locke

• Selon Rousseau, la propriété crée les inégalités et les tensions qui conduisent les individus à instituer l’État afin de restaurer l’égalité par la volonté générale. - Jean-Jacques-Rousseau, Contrat social, 1762

💡 Astuce mémo

Dieu → contrat de sécurité → contrat protecteur → volonté générale

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Jean Gicquel - Groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’exercice exclusif d’une autorité politique.
• Nation : Ernest Renan - Héritage commun de souvenirs et consentement actuel, c’est-à-dire volonté de vivre ensemble et de poursuivre cet héritage.

★ À maîtriser

• L’appareil politico-juridique de l’État comprend:
  • un gouvernement
  • un parlement
  • une justice

Compléments

• Le territoire étatique comprend notamment:
  • le territoire terrestre
  • la mer territoriale
  • la zone économique exclusive
  • l’espace aérien

💡 Astuce mémo

T-P-A : territoire, population, appareil politico-juridique

📖 5. Autorité et légitimité de l’État

📝 Points essentiels

• Selon Max Weber, l’autorité peut être:
  • traditionnelle
  • charismatique
  • légale-rationnelle

💡 Astuce mémo

Tradition, charisme, légalité-rationalité

📖 6. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui ne comporte, sur son territoire et pour sa population, qu’une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de la souveraineté.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📌 La déconcentration consiste à transférer des compétences à des autorités subalternes nommées par l’État central, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales dotées d’une autonomie.

💡 Astuce mémo

Centralisation au centre, déconcentration par agents nommés, décentralisation par collectivités

📖 7. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Pierre Avril et Jean Gicquel - Groupement d’États fondé sur un traité dans lequel les États conservent principalement leur souveraineté tout en coopérant dans certaines matières.
• État fédéral : Michel de Villiers - État composé fondé sur une constitution fédérale qui superpose un ordre constitutionnel fédéral et les ordres constitutionnels complets des États fédérés.

💡 Astuce mémo

Confédération = coopération entre souverainetés ; fédération = constitution et double ordre juridique

📖 8. Principes du fédéralisme

★ À maîtriser

• Selon Georges Scelle, le fonctionnement de l’État fédéral repose sur:
  • le principe d’autonomie
  • le principe de participation
  • le principe de superposition

📌 Dans un État fédéral, la Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, l’État fédéral ayant généralement une compétence d’attribution et les États fédérés une compétence de droit commun.

• Le principe de participation se traduit notamment par un parlement fédéral bicaméral dont une chambre représente la population et l’autre les États fédérés.

Compléments

• Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États ou au peuple les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution ni interdits aux États.

💡 Astuce mémo

A-P-S : autonomie, participation, superposition

📖 9. Nature juridique de l’Union européenne

📝 Points essentiels

📌 L’Union européenne est créée par des traités, notamment le traité de Rome de 1957, et non par une constitution fédérale unique.

📌 Selon l’arrêt Costa contre Enel de la CJCE de 1964, les États membres ne peuvent refuser d’appliquer le droit européen au motif que leur droit national lui serait contraire.

💡 Astuce mémo

Droit européen > loi nationale, mais Constitution française > droit européen

📖 10. Souveraineté et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, Les six livres de la République, 1576 - Pouvoir absolu et originaire, sans borne imposée de l’extérieur, que l’État peut toutefois limiter volontairement.
• État de droit : Charles DEBBASCH - Système juridique dans lequel les autorités publiques sont effectivement soumises à la règle de droit par le contrôle juridictionnel.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté internationale désigne l’indépendance et l’égalité de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne sa capacité à fixer les règles applicables à son territoire et à sa population.

💡 Astuce mémo

Souveraineté internationale = indépendance ; souveraineté interne = pouvoir de régler le territoire

📖 11. Titulaires de la souveraineté

📝 Points essentiels

• La souveraineté populaire attribue la souveraineté à l’ensemble des individus vivant sur le territoire, tandis que la souveraineté nationale l’attribue à la nation, entité abstraite regroupant les générations présentes, passées et futures.

• Dans la théorie de la souveraineté populaire, le vote est un droit attaché à chaque individu et les députés peuvent être conçus comme de simples commis liés par un mandat impératif.

• Dans la théorie de la souveraineté nationale, les représentants expriment la volonté de la nation et le vote constitue une fonction pouvant être réservée à un suffrage restreint ou étendue au suffrage universel.

• L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, tandis que l’article 27 dispose que tout mandat impératif est nul.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire = individus ; souveraineté nationale = nation abstraite

📖 12. Vote et pouvoir de suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de suffrage : Maurice Hauriou, 1929 - Opération par laquelle les citoyens donnent leur assentiment ou leur refus à une candidature lors d’une élection ou à une loi lors d’un référendum.

📝 Points essentiels

📌 Le suffrage censitaire dépend du montant d’impôt payé, le suffrage capacitaire dépend de certaines aptitudes, tandis que le suffrage universel n’est limité ni par la fortune ni par les capacités intellectuelles.

📌 En France, le droit de vote est soumis notamment à des conditions de nationalité et d’âge, et la majorité électorale est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974.

• Le droit de vote a été reconnu aux femmes en France par une ordonnance du 21 avril 1944.

💡 Astuce mémo

Suffrage censitaire → universel masculin → suffrage universel

📖 13. Évolution historique du suffrage

★ À maîtriser

📌 La Constitution de 1791 réservait le suffrage aux citoyens actifs, tandis que le décret du 10 août 1792 l’a étendu aux citoyens français âgés de 21 ans vivant du produit de leur travail.

• Le décret du 5 mars 1848 a établi véritablement le suffrage universel masculin en France.

Compléments

• La loi française du 29 juin 1820 instaurait un double vote pour les citoyens payant au moins 1 000 francs d’impôt, tandis que ceux payant 300 francs ne votaient qu’une fois.

• Le Wyoming est le premier État au monde à avoir reconnu le droit de vote des femmes, en 1869.

💡 Astuce mémo

1791 censitaire → 1792 élargi → 1795 recul → 1848 universel masculin → 1944 femmes → 1974 majorité à 18 ans

📊 Tableaux de synthèse

Souverainetés populaire et nationale