QCM : Fondements du pouvoir constitutionnel (37 questions)

Explication

Le droit constitutionnel est qualifié de droit primaire et primordial parce qu’il intervient avant les autres branches et permet leur émergence. L’organisation des échanges économiques relève plutôt du droit économique ou commercial, et ne décrit pas sa fonction fondatrice.

Explication

La démocratie se définit par le pouvoir du peuple, alors qu’une république est une forme d’organisation politique qui peut ne pas protéger les libertés démocratiques. Assimiler systématiquement les deux notions efface précisément cette distinction.

Explication

Pour Philippe Blachèr, la démocratie associe la souveraineté du peuple au respect des droits et libertés individuels. Une simple procédure électorale ou la concentration du pouvoir sur un chef ne suffit donc pas à caractériser cette conception.

Explication

Robert Dahl inclut notamment la pluralité des sources d’information et la concurrence entre leaders politiques parmi les critères de la démocratie. La concentration de l’information et la réduction de la concurrence vont au contraire à l’encontre de ces critères.

Explication

La liberté d’expression demeure protégée, mais elle peut être encadrée par les règles relatives aux délits. La considérer comme dépourvue de tout cadre juridique confond liberté garantie et liberté sans limites.

Explication

L’état de nature désigne la condition des individus avant la création d’un État. Une organisation politique instituée correspond plutôt à l’état civil, qui intervient après la mise en place d’un pouvoir commun.

Explication

Chez Hobbes, l’insécurité de l’état de nature conduit les individus à céder leurs droits en échange de la sécurité et à remettre le pouvoir au roi par un contrat dont il n’est pas signataire. L’idée d’un roi lié par le contrat appartient plutôt à la théorie de Locke.

Explication

Locke décrit un état de nature globalement pacifique où existent des droits naturels, notamment la propriété, alors que Hobbes insiste sur l’insécurité et la violence. Les autres propositions inversent leurs analyses ou déplacent l’état de nature après la création de l’État.

Explication

Pour Locke, le roi est tenu par le contrat et les citoyens peuvent le remplacer s’il ne respecte pas ses obligations. Le pouvoir royal n’est donc pas soustrait au contrôle des citoyens par le simple fait d’exercer l’autorité.

Explication

Jean Gicquel définit l’État par la réunion d’un groupement humain, d’un territoire déterminé et d’une autorité politique exclusive. La communauté fondée sur des souvenirs communs et la volonté de vivre ensemble renvoie plutôt à la définition de la nation chez Ernest Renan.

Explication

Pour Ernest Renan, la nation repose à la fois sur un héritage commun de souvenirs et sur la volonté actuelle de poursuivre une vie collective. La référence à l’autorité politique exercée sur un territoire décrit plutôt les éléments de l’État.

Explication

L’appareil politico-juridique comprend le gouvernement, le parlement et la justice, qui administrent le territoire et la population et produisent des règles de droit. Une population ou un territoire sont des éléments de l’État, mais ils ne constituent pas cet appareil institutionnel.

Explication

Max Weber distingue l’autorité traditionnelle, fondée sur la coutume, l’autorité charismatique, liée à l’attraction personnelle, et l’autorité légale-rationnelle, fondée sur des règles de droit. Les autres regroupements ne correspondent pas à sa typologie.

Explication

L’autorité charismatique repose sur l’attraction personnelle et le prestige d’un dirigeant. L’autorité légale-rationnelle découle plutôt de règles de droit, tandis que l’autorité traditionnelle s’appuie sur la coutume.

Explication

Dans un État unitaire, une seule organisation politique et juridique détient la plénitude de la souveraineté pour le territoire et la population. La superposition de deux ordres constitutionnels caractérise plutôt l’État fédéral.

Explication

L’article 1er affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La Constitution ne qualifie pas la France de fédération et ne lui attribue pas une organisation monarchique.

Explication

La déconcentration répartit des compétences entre l’État central et des autorités subalternes qu’il nomme, alors que la décentralisation les confie à des collectivités territoriales autonomes. Elle ne transfère donc pas la souveraineté constitutionnelle et ne concerne pas spécialement les relations extérieures.

Explication

Une confédération est une association d’États souverains créée par un traité et limitée à certaines coopérations. La constitution fédérale caractérise plutôt l’État fédéral, qui forme un État composé doté d’un ordre constitutionnel propre.

Explication

L’État fédéral superpose un ordre constitutionnel fédéral et les ordres constitutionnels complets des États fédérés. Un État unitaire ne comporte pas cette dualité constitutionnelle, tandis qu’une confédération repose sur un traité entre États souverains.

Explication

Georges Scelle identifie l’autonomie, la participation et la superposition comme les trois principes du fonctionnement fédéral. La centralisation et l’uniformité renvoient davantage à une logique unitaire qu’à cette combinaison fédérale.

Explication

La Constitution fédérale répartit les compétences entre les deux niveaux, l’État fédéral ayant généralement une compétence d’attribution et les États fédérés une compétence de droit commun. La répartition principalement opérée par la loi correspond plutôt à la logique de l’État unitaire.

Explication

La participation s’exprime notamment par un parlement fédéral bicaméral, avec une chambre représentant la population et une autre les États fédérés. Une assemblée unique ne permet pas cette représentation spécifique des entités fédérées au niveau fédéral.

Explication

L’Union européenne a été créée par des traités, dont le traité de Rome de 1957, et non par une constitution fédérale unique. Elle ne repose donc pas sur la substitution d’un texte constitutionnel européen unique aux constitutions nationales.

Explication

L’arrêt Costa contre Enel affirme qu’un État membre ne peut refuser d’appliquer le droit européen au motif que son droit national lui serait contraire. Une loi nationale postérieure ne permet donc pas, à elle seule, de neutraliser l’obligation découlant du droit européen.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme un pouvoir absolu et originaire, sans borne imposée de l’extérieur, que l’État peut toutefois limiter volontairement. Elle ne correspond donc ni à une compétence dérivée ni à une autorité dépendant d’un pouvoir extérieur.

Explication

La souveraineté interne désigne la capacité de l’État à organiser son territoire et sa population en fixant les règles qui leur sont applicables. L’égalité et l’indépendance dans les relations extérieures relèvent de la souveraineté internationale.

Explication

Pour Charles Debbasch, l’État de droit est un système dans lequel les autorités publiques sont effectivement soumises à la règle de droit grâce au contrôle juridictionnel. L’absence de contrôle judiciaire correspond au contraire à un pouvoir juridiquement incontrôlé.

Explication

La souveraineté populaire attribue la souveraineté à l’ensemble des individus vivant sur le territoire. La souveraineté nationale l’attribue à la nation, conçue comme une entité abstraite réunissant les générations présentes, passées et futures.

Explication

Dans la théorie de la souveraineté populaire, le vote est un droit attaché à chaque individu et les députés peuvent être considérés comme des commis soumis à un mandat impératif. Cette conception se distingue de la représentation nationale, même si la Constitution française déclare le mandat impératif nul.

Explication

Dans la souveraineté nationale, les représentants expriment la volonté de la nation et le vote est conçu comme une fonction. Cette fonction peut être réservée à un suffrage restreint ou étendue à un suffrage universel, contrairement à l’idée d’un mandat impératif.

Explication

L’article 3 prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par le référendum. L’article 27 complète cette règle en déclarant nul tout mandat impératif, mais il ne confie pas la souveraineté aux juges ou aux partis.

Explication

Maurice Hauriou définit le pouvoir de suffrage comme l’opération par laquelle les citoyens donnent leur assentiment ou leur refus à une candidature lors d’une élection ou à une loi lors d’un référendum. L’élection porte donc sur une candidature, tandis que le référendum porte sur une loi ou une décision.

Explication

Le suffrage censitaire dépend du montant d’impôt payé, tandis que le suffrage capacitaire dépend de certaines aptitudes. Le suffrage universel n’est limité ni par la fortune ni par les capacités intellectuelles, ce qui inverse les deux premiers critères dans le distracteur principal.

Explication

La loi du 5 juillet 1974 a fixé la majorité électorale à 18 ans en France, parmi les conditions encadrant notamment le droit de vote. L’ordonnance du 21 avril 1944 concerne la reconnaissance du droit de vote des femmes, et non l’abaissement de la majorité électorale à 18 ans.

Explication

En France, le droit de vote a été reconnu aux femmes par une ordonnance du 21 avril 1944. La loi du 5 juillet 1974 porte sur la majorité électorale, tandis que l’article 27 de la Constitution concerne la nullité du mandat impératif.

Explication

En 1791, le suffrage était réservé aux citoyens actifs, ce qui le rendait censitaire, alors que le décret de 1792 l’a largement ouvert aux Français de 21 ans vivant de leur travail. La confusion fréquente consiste à attribuer au régime de 1791 l’ouverture plus large qui caractérisait celui de 1792.

Explication

Le décret du 5 mars 1848 a établi véritablement le suffrage universel masculin en France. Le décret de 1792 avait élargi le corps électoral, mais le suffrage féminin n’a été reconnu qu’en 1944.