Réclamer l’exécution de la prestation due
Explication
Le créancier dispose du droit de réclamer au débiteur l’exécution de la prestation. Le débiteur est, quant à lui, la personne tenue d’exécuter cette prestation.
Un créancier réclame le paiement d’une somme à son débiteur
Explication
Le droit personnel établit un rapport juridique entre un créancier et un débiteur. Les autres situations décrivent un pouvoir exercé directement sur une chose, caractéristique d’un droit réel.
Elle permet au créancier de recourir à des mécanismes juridiques
Explication
L’obligation civile est juridiquement reconnue et son exécution peut être recherchée par des moyens de droit. L’obligation morale repose plutôt sur la conscience ou les usages et n’est en principe pas juridiquement contraignante.
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi
Explication
L’article 1100 vise les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi. Il reconnaît également l’exécution volontaire ou la promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui.
Un fait volontaire produisant un engagement pour celui qui en profite
Explication
Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont résulte un engagement pour celui qui en bénéficie sans y avoir droit. À l’inverse, le contrat repose sur un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques.
Gestion d’affaires, paiement de l’indu et enrichissement injustifié
Explication
Les trois quasi-contrats sont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. Le mandat, la vente et la donation sont des contrats, tandis que la responsabilité civile relève d’une autre source d’obligations.
Parce qu’elle est destinée à produire des effets de droit
Explication
L’acte juridique est une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit. Un fait juridique peut, au contraire, produire des obligations sans que ces effets aient été volontairement recherchés.
La liberté contractuelle consacrée par l’article 1102
Explication
L’article 1102 consacre la liberté contractuelle, qui concerne la décision de contracter, le choix du cocontractant et la détermination du contenu et de la forme. L’article 1103 concerne plutôt le respect des engagements issus d’un contrat légalement formé.
Un accord de volontés destiné à produire des effets de droit
Explication
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté unique correspond plutôt à un acte unilatéral, tandis que la remise ou une forme particulière ne sont pas exigées pour tout contrat.
Le contrat nommé relève d’une réglementation particulière liée à sa nature
Explication
Un contrat nommé est soumis à une réglementation particulière correspondant à sa nature. Un contrat innommé reste principalement soumis aux règles générales du droit des contrats, quelle que soit la réciprocité éventuelle de ses obligations.
Un contrat synallagmatique créant des obligations réciproques
Explication
Le contrat synallagmatique met à la charge des parties des obligations réciproques. Le contrat unilatéral ne crée des obligations qu’à la charge d’une seule partie, même s’il résulte d’un accord de volontés.
Le contrat consensuel
Explication
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Le contrat solennel exige une forme déterminée par la loi, tandis que le contrat réel requiert également la remise d’une chose.
Elle prépare le contrat définitif par des négociations ou des avant-contrats.
Explication
La phase précontractuelle prépare la conclusion du contrat et peut inclure des négociations ou des avant-contrats. Le contrat définitif, et non cette phase préparatoire, crée l’engagement contractuel.
L’offre manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation, tandis que les pourparlers expriment une volonté de négocier.
Explication
L’offre est ferme et précise et manifeste la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. L’entrée en pourparlers traduit une démarche de négociation sans engagement définitif nécessairement précis.
Oui, chaque partie reste libre de négocier ou de ne pas négocier.
Explication
L’entrée en pourparlers n’est pas obligatoire : chaque partie demeure libre de négocier ou de refuser de le faire. L’espoir de l’autre partie ne transforme pas cette liberté en obligation de négocier.
La bonne foi, l’information précontractuelle et la confidentialité.
Explication
Les pourparlers sont encadrés par la bonne foi, le devoir précontractuel d’information et le devoir de confidentialité. Ces exigences ne signifient pas que les parties doivent garantir la conclusion du contrat.
L’initiative, le déroulement et la rupture sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Explication
L’article 1112 laisse libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations, tout en imposant le respect de la bonne foi. La liberté de rompre n’autorise donc pas un comportement déloyal.
Maintenir l’autre partie dans l’attente alors que l’échec des discussions est certain.
Explication
Maintenir l’autre partie dans l’attente alors que l’échec est certain peut révéler une mauvaise foi. La durée des négociations, prise isolément, ne suffit pas à caractériser une faute.
Lorsqu’elle est connue, directement et nécessairement liée au contrat ou aux parties, et déterminante pour le consentement légitimement ignorant.
Explication
Le devoir d’information vise une information connue, directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties, lorsqu’elle est déterminante pour le consentement. Une information simplement utile ou générale ne suffit pas à déclencher ce devoir.
L’estimation de la valeur de la prestation.
Explication
L’article 1112-1, alinéa 2, exclut l’estimation de la valeur de la prestation du devoir précontractuel d’information. Cette exclusion ne concerne pas les informations déterminantes directement liées au contrat ou aux parties.
Une réparation monétaire du préjudice effectivement causé, sans exécution forcée du contrat envisagé.
Explication
La mauvaise foi peut donner lieu à une réparation monétaire du préjudice effectivement causé, mais ne permet pas d’imposer le contrat non conclu. Les avantages attendus ne sont pas assimilés au dommage effectivement subi.
Il a exclu l’exécution forcée du contrat non conclu et limité la réparation au préjudice effectivement subi.
Explication
Dans l’arrêt Manoukian, la Cour de cassation a refusé l’exécution forcée du contrat non conclu et limité l’indemnisation au préjudice effectivement subi. La rupture n’est pas automatiquement fautive et ne donne pas droit aux bénéfices espérés.
La responsabilité délictuelle, qui suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Explication
En l’absence de contrat conclu, la faute commise pendant les négociations relève en principe de la responsabilité délictuelle et exige une faute, un préjudice et un lien causal. La responsabilité contractuelle suppose, elle, une obligation issue d’un contrat.
La violation engage la responsabilité contractuelle en présence d’un accord et la responsabilité délictuelle en son absence, si aucun contrat n’est conclu.
Explication
Un accord de confidentialité crée une obligation contractuelle dont la violation engage la responsabilité contractuelle. En l’absence d’un tel accord et de contrat conclu, la violation de l’article 1112-2 relève en principe de la responsabilité délictuelle.
Proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si le promettant décide de le faire
Explication
Le pacte de préférence impose au promettant de proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il prend la décision de conclure. Contrairement à la promesse unilatérale, il ne confère pas directement un droit d’option sur un contrat déjà déterminé.
Le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire voulait s’en prévaloir
Explication
La substitution suppose que le tiers ait connu à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. La connaissance du pacte prise isolément ne suffit donc pas à établir ces conditions.
L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006
Explication
Le 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a admis la substitution lorsque le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire. L’arrêt Consorts Cruz concerne, lui, la rétractation dans une promesse unilatérale.
Le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés
Explication
La promesse unilatérale engage le promettant et laisse au bénéficiaire le choix de lever ou non l’option, les éléments essentiels du contrat étant déterminés. Elle ne constitue donc pas une simple priorité de proposition comparable au pacte de préférence.
La promesse devient caduque et le promettant retrouve sa liberté, sous certaines réserves
Explication
La non-levée de l’option dans le délai empêche la conclusion du contrat définitif et rend la promesse caduque, sous réserve notamment des stipulations relatives à l’indemnité d’immobilisation ou aux conditions suspensives. La formation du contrat suppose au contraire une levée d’option dans les conditions prévues.
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève ensuite l’option conformément aux conditions prévues
Explication
Depuis l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation pendant le délai d’option ne fait pas obstacle à la formation du contrat promis lorsque le bénéficiaire lève ensuite valablement l’option. La solution ancienne de l’arrêt Consorts Cruz ne correspond plus à cette règle.
Lorsque le tiers connaissait l’existence de la promesse au moment de contracter
Explication
La connaissance de la promesse par le tiers permet de demander la nullité du contrat conclu en violation de celle-ci. Si le tiers l’ignorait, cette nullité est exclue et le bénéficiaire peut seulement envisager des dommages et intérêts contre le promettant.
L’aptitude à réaliser des actes de la vie juridique
Explication
La capacité juridique correspond à l’aptitude d’une personne à réaliser des actes de la vie juridique. Elle ne se confond pas avec la capacité de recevoir des droits ni avec le pouvoir général de représentation.
Les personnes physiques relèvent de l’article 1145, tandis que les personnes morales dépendent des règles qui leur sont applicables
Explication
L’article 1145 concerne la capacité des personnes physiques, alors que celle des personnes morales est déterminée par les règles propres à chacune d’elles. Les deux catégories ne sont donc pas soumises à un régime identique.
Il s’agit d’une capacité d’exercice, c’est-à-dire l’aptitude à accomplir soi-même des actes juridiques
Explication
La capacité visée par l’article 1145 est une capacité d’exercice : elle concerne l’aptitude à réaliser soi-même des actes de la vie juridique. La capacité de jouissance désigne plutôt l’aptitude à être titulaire de droits.
Il doit agir dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Explication
Le représentant ne peut engager le représenté que dans les limites des pouvoirs reçus. La seule utilité apparente de l’acte ne permet pas d’étendre ces pouvoirs.
La personne qui a contracté en son nom propre.
Explication
Celui qui contracte en son nom propre est personnellement engagé envers le cocontractant, même s’il agit pour le compte d’autrui. L’engagement direct du représenté correspond à l’action accomplie en son nom et pour son compte.
L’acte est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers dans les pouvoirs.
Explication
Un acte accompli sans pouvoir est en principe inopposable au représenté, mais la croyance légitime du tiers peut rendre l’acte opposable. La nullité automatique ne traduit donc pas le régime applicable.
L’offre est ferme et précise, de sorte que son acceptation peut former le contrat.
Explication
Une offre contient une proposition ferme et précise dont l’acceptation suffit à former le contrat. Une invitation à négocier ne présente pas ce degré de détermination et d’engagement.
Elle exprime la volonté d’être lié et détermine les éléments essentiels du contrat.
Explication
La fermeté concerne la volonté de l’auteur d’être lié en cas d’acceptation, tandis que la précision concerne la détermination des éléments essentiels. Un délai ou une garantie économique ne suffit pas à définir ces deux caractères.
Elle empêche la formation du contrat et peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant.
Explication
Une offre reçue doit être maintenue jusqu’au délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable. Sa révocation fautive empêche la formation du contrat mais peut fonder une responsabilité extracontractuelle, et non contractuelle.
Elle constitue une contre-proposition, susceptible de devenir une nouvelle offre si elle est ferme et précise.
Explication
L’acceptation doit être pure et simple pour former le contrat. Une réponse qui modifie l’offre devient une contre-proposition, laquelle peut constituer une nouvelle offre si elle remplit les exigences de fermeté et de précision.
Le délai de réflexion précède l’acceptation, tandis que le délai de rétractation suit la conclusion du contrat.
Explication
Le délai de réflexion interdit d’accepter avant son expiration, donc avant la conclusion du contrat. Le délai de rétractation permet de revenir sur un consentement après la conclusion du contrat.
L’erreur, le dol et la violence.
Explication
Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence lorsqu’ils ont conduit une partie à contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes. Un simple regret ne suffit pas, car il ne démontre pas une altération déterminante du consentement.
Lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle et n’est pas inexcusable.
Explication
L’erreur est une représentation inexacte de la réalité et peut entraîner la nullité lorsqu’elle concerne une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant sans être inexcusable. Une préférence apparue après le contrat ne constitue pas une erreur déterminante du consentement.
Elle exclut la possibilité d’invoquer ensuite une erreur portant sur cette qualité.
Explication
En acceptant un aléa sur une qualité de la prestation, la partie accepte l’incertitude qui lui est liée et ne peut ensuite invoquer une erreur sur cette qualité. La déception liée à la réalisation de l’aléa ne suffit donc pas à obtenir la nullité.
Obtenir un consentement par des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle déterminante
Explication
Le dol consiste à provoquer le consentement au moyen de procédés trompeurs, notamment des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. La menace relève de la violence, qui agit directement sur la liberté du consentement plutôt que sur la représentation de la situation.
Lorsque la tromperie provient de son représentant ou d’une personne agissant pour son compte
Explication
Le dol du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort est assimilé à celui du cocontractant. Le dol d’un tiers simple ne peut lui être opposé que si le cocontractant s’en est rendu complice.
Lorsque la victime n’aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions substantiellement différentes sans l’erreur provoquée
Explication
Le dol est déterminant lorsque l’erreur provoquée a influencé la décision de contracter ou les conditions essentielles de l’accord. Un simple regret ultérieur ne permet pas, à lui seul, de caractériser ce caractère déterminant.
Une réparation pécuniaire pouvant inclure la perte de chance de contracter plus avantageusement
Explication
Le dol peut justifier une nullité ou une réparation pécuniaire, notamment la perte de chance de négocier des conditions plus favorables si la victime conserve le contrat. La réparation n’impose pas mécaniquement une réduction correspondant à la valeur exacte de la prestation.
S’engager sous une contrainte faisant craindre un mal considérable pour soi-même, sa fortune ou ses proches
Explication
La violence repose sur une contrainte qui inspire la crainte d’un mal considérable visant la personne, la fortune ou les proches du contractant. Une information trompeuse provoque plutôt une erreur et relève du dol.
Sur le cocontractant lui-même ou sur l’un de ses proches, par une pression physique ou morale
Explication
La contrainte peut être physique ou morale et viser le contractant ou ses proches. Elle ne se limite donc ni à une pression personnelle ni à une menace exclusivement patrimoniale.
Lorsqu’elle est abusivement exploitée pour obtenir un engagement non voulu et un avantage manifestement excessif
Explication
L’exploitation abusive d’une dépendance peut constituer une violence si elle contraint la victime à s’engager et procure à l’autre partie un avantage manifestement excessif. La simple existence d’une dépendance ne suffit pas sans abus, contrainte et avantage correspondant.
L’exercice normal est licite, tandis que son détournement ou son usage abusif peut rendre la contrainte illégitime
Explication
L’usage normal d’une voie de droit ne constitue pas une violence, car il correspond à l’exercice légitime d’un droit. En revanche, le détournement de sa finalité ou son utilisation abusive peut rendre la pression illégitime.
Elle regroupe les anciennes notions de cause et d’objet et doit être licite et certain
Explication
La réforme de 2016 a fusionné les anciennes notions de cause et d’objet dans celle de contenu du contrat, lequel doit être licite et certain. Cette notion ne supprime pas les autres conditions générales de validité du contrat.
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, connu ou non des parties
Explication
L’article 1162 interdit toute dérogation à l’ordre public, qu’elle résulte des stipulations ou du but du contrat, indépendamment de la connaissance de ce but par toutes les parties. La connaissance commune du but ne rend donc pas licite un objectif contraire à l’ordre public.
Elle doit porter sur une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord
Explication
L’article 1163 exige une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties. Une prestation nécessitant un accord ultérieur pour être définie ne satisfait pas cette exigence de déterminabilité.
Lorsque le contrat le prévoit, avec l’obligation de motiver le montant en cas de contestation
Explication
Dans un contrat-cadre, la fixation unilatérale du prix est possible si le contrat l’autorise, mais son auteur doit motiver le montant en cas de contestation. Cette règle ne signifie pas que le prix peut être fixé sans fondement ni contrôle.
La nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé.
Explication
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger l’intérêt général, alors que la nullité relative protège un intérêt privé. La confusion fréquente consiste à attribuer à la nullité relative la protection de l’intérêt général.
La partie protégée par la règle violée.
Explication
La nullité relative est destinée à protéger une partie déterminée, qui peut donc s’en prévaloir. Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut, en revanche, invoquer une nullité absolue.
Par voie d’exception, comme moyen de défense.
Explication
La voie d’exception permet d’invoquer la nullité comme moyen de défense contre une demande d’exécution. La voie d’action correspond à l’hypothèse où l’annulation constitue l’objet principal de la demande.
À partir de la cessation de la violence.
Explication
En cas de violence, le délai commence lorsque la contrainte cesse, car la victime ne peut agir librement tant qu’elle la subit. La découverte du vice constitue le point de départ applicable à l’erreur ou au dol.
Cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil.
Explication
Depuis la réforme du 17 juin 2008, les actions en nullité absolue et relative se prescrivent en principe par cinq ans. Le délai butoir de vingt ans constitue une limite maximale distincte, et non le délai de droit commun.
Un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit.
Explication
L’article 2232, alinéa 1er, du Code civil prévoit un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit. Ce délai limite l’effet des différents points de départ liés à la découverte du vice ou à la cessation de la violence.
Lorsqu’elle ne concerne qu’une ou plusieurs clauses du contrat.
Explication
La nullité est partielle lorsque le vice affecte une ou plusieurs clauses sans atteindre l’ensemble du contrat. Elle peut toutefois s’étendre au contrat si les clauses viciées étaient déterminantes de l’engagement des parties.
Le contrat est censé n’avoir jamais existé et des restitutions peuvent être dues.
Explication
La rétroactivité signifie que le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé, ce qui peut entraîner des restitutions régies par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Une simple suspension des effets futurs ne correspond pas à la nullité rétroactive.
L’acte par lequel la personne protégée renonce à se prévaloir de la nullité.
Explication
La confirmation est une renonciation, par celui qui pourrait invoquer la nullité, à s’en prévaloir. La conclusion d’un nouveau contrat dépourvu du vice relève de la réitération et non de la confirmation.
Elle porte sur une nullité relative, intervient après le contrat et suppose la connaissance du vice ainsi que l’intention d’y renoncer.
Explication
La confirmation ne peut viser qu’une nullité relative et doit intervenir après la conclusion du contrat, avec connaissance du vice et volonté de renoncer à l’invoquer. Une nullité absolue ne peut pas être confirmée par la partie qui serait protégée.
L’inopposabilité maintient la validité entre les parties mais limite certains effets envers les tiers.
Explication
L’inopposabilité conserve l’acte valable entre les parties tout en neutralisant certains de ses effets à l’égard des tiers. La nullité remet en cause la validité de l’acte lui-même, ce qui la distingue de cette sanction.
La caducité, car elle frappe un acte valable dont un élément essentiel disparaît ultérieurement.
Explication
La caducité concerne un acte valablement formé dont un élément essentiel disparaît après la formation. La nullité vise au contraire une irrégularité présente dès la conclusion du contrat.
Mémorisez les réponses avec 86 flashcards sur Sanctions et responsabilité contractuelle.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien juridique entre un débiteur et un créancier.
Quelle différence existe-t-il entre droit personnel et droit réel ?
Le droit personnel crée un rapport entre créancier et débiteur, le droit réel confère un pouvoir juridique sur une chose.
Qu'est-ce qui distingue l'obligation civile de l'obligation morale ?
L'obligation civile est juridiquement reconnue, l'obligation morale ne l'est pas en principe.
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