Qu'est-ce que la loi selon l'article 34 de la Constitution ?
Un acte voté par le Parlement selon une procédure spéciale.
Quels actes regroupe le règlement en droit du travail ?
Les actes administratifs exécutoires, unilatéraux, généraux et impersonnels.
Qui prend principalement les règlements en droit du travail ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Quelle est la relation entre l'acte réglementaire et la loi ?
L'acte réglementaire est subordonné à la loi.
Quel est le rôle principal de l'acte réglementaire ?
Appliquer les principes posés par la loi.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un acte normatif négocié entre organisations représentatives de salariés et employeurs.
Quelle différence principale existe entre convention collective et accord collectif ?
La convention collective traite de l’ensemble des matières professionnelles, l’accord collectif de sujets déterminés.
Qu'est-ce qu'un usage en droit du travail ?
Une pratique générale, constante et fixe accordant un avantage supplémentaire aux salariés.
Que fixe le règlement intérieur de l’entreprise ?
Les règles générales et permanentes de discipline ainsi que les prescriptions exclusives de santé et de sécurité.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où une personne s’engage à exercer une activité sous subordination contre rémunération.
Quels sont les trois éléments du contrat de travail ?
Prestation de travail, rémunération, lien juridique de subordination.
Qu'est-ce qui distingue le contrat de prestation de services du contrat de travail ?
Le contrat de prestation de services est exécuté de manière indépendante.
Qu'est-ce que le lien de subordination dans un contrat de travail ?
Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Quelle est la caractéristique principale du CDI ?
Il est conclu sans terme et constitue la règle.
Quelles sont les conditions du CDD ?
Exceptionnel, écrit, limité à une tâche précise et temporaire, ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent.
Quels sont les deux motifs principaux de recours au CDD ?
Remplacement d’un salarié et surcroît temporaire d’activité.
Quelle est la durée maximale en principe d’un CDD ?
18 mois.
Quelle est la durée légale du travail à temps complet par semaine ?
35 heures.
Quels outils utilise le recrutement pour sélectionner un candidat ?
Les tests, mises en situation et entretiens.
Qu'est-ce que la discrimination en droit du travail ?
Fonder une décision juridique sur un motif interdit par la loi.
Quelle différence entre offre de contrat et promesse unilatérale ?
L’offre engage, la promesse accorde un droit d’option sur un contrat.
Que se passe-t-il si la promesse unilatérale est révoquée pendant le délai d’option ?
Le contrat se forme si le bénéficiaire lève l’option.
Qu'interdit la clause de non-concurrence au salarié ?
Travailler pour un concurrent ou créer une entreprise concurrente après rupture.
Quelles conditions encadrent la clause de non-concurrence ?
Limitation dans le temps et l’espace, intérêt légitime, contrepartie financière.
Qu'est-ce que la suspension dans un contrat de travail ?
Un événement provisoire arrêtant l’exécution des obligations principales tout en maintenant le lien contractuel.
Quelle différence existe entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?
La modification exige l’accord du salarié, le changement peut être imposé par l’employeur.
Comment se définit la faute disciplinaire ?
Un fait objectif, vérifiable et imputable au salarié violant ses obligations professionnelles.
Quelles conséquences distingue la faute grave de la faute lourde ?
La faute lourde manifeste une intention de nuire et permet une demande de dommages et intérêts.
Que rend impossible la faute grave pour le salarié ?
Le maintien dans l’entreprise et le droit au préavis et indemnité de licenciement.
Quelle procédure doit suivre l’employeur avant une sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ?
Convoquer le salarié à un entretien préalable puis notifier la sanction par écrit dans les délais légaux.
Qu'est-ce que la rémunération du travail comprend ?
Le salaire de base et tous les avantages payés en espèces ou en nature.
Quelle est la différence entre salaire de base et frais professionnels ?
Le salaire de base est la contrepartie contractuelle du travail, les frais sont des dépenses pour l'employeur.
Que ne peut être inférieur le salaire librement déterminé par contrat ?
Au Smic et au minimum conventionnel applicable.
Sur quoi doit reposer une différence de rémunération ?
Sur des raisons objectives, pertinentes, constantes et contrôlables.
Qu'est-ce que le Smic ?
Un taux horaire brut obligatoire quel que soit le mode de rémunération.
Quelle est la durée légale du travail par semaine, mois et an ?
35 heures par semaine, 155,67 heures par mois, 1607 heures par an.
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
La période où le salarié suit les directives de l'employeur sans occupations personnelles.
Quelle est la durée maximale de travail autorisée par jour et par semaine ?
10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Quel est le statut du 1er mai comme jour férié ?
C'est le seul jour férié nécessairement chômé avec une majoration de salaire de 100 %.
Comment se définit une heure supplémentaire ?
Une heure de travail au-delà de 35 heures ou de la durée conventionnelle hors aménagement.
Quels temps ne constituent pas en principe du temps de travail effectif ?
Les pauses, restauration, habillage, déshabillage et trajets vers le lieu de travail.
Quels sont les droits de repos et congés du salarié ?
Pause de 20 minutes après 6 heures, 11 heures de repos quotidien, 35 heures hebdomadaire, 30 jours de congés payés.
Qu'est-ce que l'astreinte pour un salarié ?
Période où il doit rester à domicile ou proche pour intervenir sans être à disposition immédiate.
Quels jours comprennent les jours calendaires ?
Tous les jours de la semaine.
Quels jours excluent les jours ouvrables ?
Les dimanches et jours fériés.
Que désignent les jours ouvrés ?
Les jours effectivement travaillés dans l’entreprise.
Quelles sont les conditions temporelles du travail de nuit ?
Au moins 9 heures consécutives entre 21h et 7h incluant minuit à 5h.
Que permet l’aménagement du temps de travail ?
De décompter les heures supplémentaires en fin de période de référence.
Quelle est la durée maximale normale d’un forfait en jours ?
218 jours par an.
Quelle limite peut atteindre un forfait en jours selon les conventions ?
Jusqu’à 235 jours par an.
Qu'est-ce que la délégation de pouvoir en entreprise ?
Le transfert par le chef d'entreprise d'une partie de ses pouvoirs à un salarié compétent.
Quels sont les effets du harcèlement moral au travail ?
Dégradation des conditions de travail, atteinte aux droits, santé altérée, avenir professionnel compromis.
Que regroupe la prévention en entreprise ?
Les mesures prises pour éviter ou diminuer les risques professionnels à tous les stades.
Quelles obligations le salarié doit-il respecter selon les règles de sécurité ?
Respecter les règles, prendre soin de sa santé et celle des autres, et alerter en cas de danger grave.
Quelles missions le CSE exerce-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
Promouvoir santé, sécurité, conditions de travail, enquêter après accident, exercer droit d'alerte, analyser risques.
Quels sont les délais pour informer l'employeur et la CPAM en cas d'accident du travail ?
Le salarié informe l'employeur en 24 heures, l'employeur déclare à la CPAM en 48 heures.
Comment se définit un accident du travail ?
Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée.
Qu'est-ce que le licenciement selon la loi ?
Le droit de l'employeur de mettre fin unilatéralement à un CDI sous conditions.
Sur quelle base doit reposer tout licenciement ?
Sur une cause réelle et sérieuse.
Quelle différence principale existe entre licenciement irrégulier et injustifié ?
L'irrégularité concerne la procédure, l'injustifié l'absence de cause réelle et sérieuse.
Quelle sanction peut entraîner un licenciement irrégulier ?
Une sanction plafonnée à un mois de salaire.
Sur quel motif repose un licenciement nul ?
Un motif interdit ou illicite.
Quelle est la conséquence juridique d'un licenciement nul ?
Il est réputé n’avoir jamais existé.
Que peut demander le salarié en cas de licenciement nul ?
Sa réintégration ou des dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire.
Qu'est-ce que la démission dans un CDI ?
Un acte unilatéral du salarié mettant fin au CDI pour convenances personnelles.
Qu'impose la démission pour être valable ?
Une manifestation claire et sans équivoque de la volonté du salarié.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle homologuée ?
Une rupture du CDI proposée, acceptée, puis validée par un inspecteur du travail.
Que regroupe le Code du travail ?
Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports de travail.
Comment sont distinguées les parties législative et réglementaire dans le Code du travail ?
Articles en L pour législatif, en R ou D pour réglementaire.
Quelle est la fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation en droit du travail ?
Interpréter les règles de droit et unifier leur application.
Que regroupe une branche professionnelle ?
Des entreprises exerçant des activités économiques similaires ou connexes.
Quel champ définit une branche professionnelle ?
Le champ d’application professionnel d’une convention collective.
Que doit faire l'employeur dès la première embauche ?
Déclarer l'embauche à l’Urssaf et tenir un registre du personnel.
Quelle sanction pour l'absence du registre du personnel ?
Une amende de 750 € par personne concernée.
Que doit retrouver le salarié à la fin d'une suspension ?
Son poste ou un emploi similaire.
En quoi consiste la mensualisation du salaire ?
Verser un salaire mensuel fixe sans tenir compte des jours ou heures travaillés.
Quelle est la durée de prescription de l'action en paiement des salaires ?
Trois ans.
Quelles contreparties reçoit un travailleur de nuit ?
Repos compensateur, compensation salariale éventuelle et suivi de santé régulier.
Que désigne le préavis de licenciement ?
La période entre la notification du licenciement et le départ effectif du salarié.
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1. Quelle caractéristique distingue la loi du règlement en droit du travail ?
2. Quels organes prennent principalement les règlements intervenant en droit du travail ?
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