Quelle date correspond à la décision du Conseil d’État en assemblée ?
Le 16 décembre 2005.
Quelle affaire a été jugée par le Conseil d’État le 16 décembre 2005 ?
Ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice.
Quelle décision ministérielle était contestée dans le litige ?
La décision ministérielle du 5 juillet 2000.
Quel syndicat a été reconnu représentatif par la décision ministérielle du 5 juillet 2000 ?
Le Syndicat national des huissiers de justice.
Quel caractère a été reconnu au Syndicat national des huissiers de justice par la décision ministérielle ?
Un caractère représentatif au plan national.
Pour quelle finalité le Syndicat national des huissiers de justice a-t-il été reconnu représentatif ?
Pour participer aux négociations collectives de la profession.
Qu'impose la liberté syndicale à tout homme ?
Le droit de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale.
Quel droit garantit la liberté syndicale concernant les syndicats ?
Le droit d’adhérer au syndicat de son choix.
Qui peut participer aux négociations collectives ?
Tout syndicat régulièrement constitué.
Quelle condition peut limiter la participation d'un syndicat aux négociations collectives ?
Des conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l’accord ou de la convention.
Quelle compétence attribuait l’article 8, 3e alinéa, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 à la Chambre nationale des huissiers ?
Régler les questions générales sur recrutement, formation, conditions de travail et rémunération des clercs et employés.
Quelles négociations la Chambre nationale pouvait-elle couvrir selon sa compétence ?
La négociation de conventions ou accords collectifs sur recrutement, formation, conditions de travail et rémunération des clercs et employés.
Que ne peut pas faire le juge administratif concernant un texte législatif ?
Il ne peut pas apprécier sa conformité à la Constitution à la date de sa promulgation.
Quand le juge administratif peut-il constater l’abrogation implicite d’un texte ?
Lorsqu’un texte postérieur lui est inconciliable, qu’il soit législatif ou constitutionnel.
Quelle interdiction était incompatible avec le sixième alinéa du Préambule de 1946 ?
L’interdiction faite aux organisations entre huissiers d’exercer la négociation collective.
Quelle disposition a été implicitement abrogée par le Préambule de 1946 ?
L’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Pourquoi l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 a-t-il été abrogé ?
Parce qu’il conférait un monopole à la Chambre nationale sur les droits syndicaux.
Quels syndicats peuvent exercer les droits de négociation collective chez les huissiers ?
Les syndicats professionnels représentant employeurs ou salariés.
Quelle erreur de droit la cour administrative d’appel de Paris a-t-elle commise selon le Conseil d’État ?
Elle a confirmé à tort l’annulation de la décision ministérielle.
Quelle décision ministérielle la cour administrative d’appel de Paris a-t-elle annulée à tort ?
La décision reconnaissant la représentativité nationale du Syndicat national des huissiers de justice.
Quelle juridiction a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 mai 2003 ?
Le Conseil d’État.
Quelle est la date de l’arrêt annulé par le Conseil d’État ?
Le 20 mai 2003.
De quel texte découle le droit de participer aux négociations collectives ?
Du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Quel texte renvoie au sixième alinéa du Préambule de 1946 pour le droit aux négociations collectives ?
Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
Que permettait l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 aux huissiers ?
De former des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Quelle interdiction imposait l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 aux huissiers ?
D’intervenir dans les questions relevant des attributions des chambres.
Sur quoi repose la constatation de l’abrogation implicite ?
Sur l’incompatibilité du contenu d’un texte antérieur avec un texte postérieur de valeur législative ou constitutionnelle.
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1. À quelle date le Conseil d’État statuant en assemblée a-t-il rendu sa décision dans l’affaire opposant le ministre des Affaires sociales au Syndicat national des huissiers de justice ?
2. Que reconnaissait la décision ministérielle du 5 juillet 2000 au Syndicat national des huissiers de justice ?
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