Que sont les voies de recours en procédure ?
Ce sont des moyens procéduraux pour un nouvel examen d’affaires déjà jugées.
Le droit à une voie de recours est-il un droit fondamental en matière civile ?
Non, ce n’est pas un droit fondamental en matière civile.
Qu’impose la CEDH quand un État organise une voie de recours ?
Elle doit respecter les exigences du droit à un procès équitable.
Comment doit être exercée la contestation d’un jugement selon l’article 460 du Code de procédure civile ?
Elle doit être exercée par une voie de recours dans les formes et délais prévus.
Que contrôle l’instance sur voie de recours ?
Elle vérifie la conformité du jugement au droit.
L’instance sur voie de recours est-elle un simple recommencement du procès initial ?
Non, ce n’est pas un simple recommencement du procès initial.
Qu'est-ce que l'appel en droit judiciaire ?
Un recours contre un jugement de premier degré pour sa réformation ou annulation par la cour d'appel.
Quel est le délai légal pour exercer l'appel ?
Un mois à compter de la notification de la décision.
Quelle condition financière ouvre le droit à l'appel ?
L'enjeu du litige doit dépasser 5 000 euros.
Qu'est-ce que l'opposition en matière judiciaire ?
Un recours du défendeur non comparant jugé par défaut devant le même juge.
À qui s'adresse la tierce opposition ?
À un tiers ni partie ni représenté au procès qui conteste un jugement qui lui fait grief.
Quel est l'objet du recours en révision ?
Corriger une décision passée en force de chose jugée obtenue par fraude ou faux documents.
Quel est le but du pourvoi en cassation ?
Faire censurer la non-conformité d'un jugement aux règles de droit par la Cour de cassation.
Quelles sont les conditions d'ouverture du pourvoi en cassation ?
Il est ouvert contre les jugements en dernier ressort dans un délai de deux mois après notification.
Qu’est-ce que le référé-rétractation ?
Une procédure permettant de saisir le juge ayant rendu une ordonnance sur requête pour discuter sa légitimité.
Qui peut saisir le juge par référé-rétractation ?
Tout intéressé.
Quel est l’objet du référé-rétractation ?
Discuter contradictoirement la légitimité d’une ordonnance sur requête.
Quelle juridiction juge une voie de réformation ?
Une juridiction différente, généralement supérieure.
Devant quel juge est portée une voie de rétractation ?
Devant le juge ayant rendu la décision attaquée.
Quelles sont les voies ordinaires selon l'article 527 du Code de procédure civile ?
L'appel et l'opposition.
Quelles voies sont considérées comme extraordinaires selon l'article 527 du Code de procédure civile ?
La tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Pourquoi le pourvoi en cassation échappe-t-il à la distinction réformation/rétractation ?
Parce que la Cour de cassation ne rejugе pas l’affaire mais contrôle l’application du droit.
Qu'est-ce que le recours restauré selon P. CAGNOLI ?
Une voie de recours créée par la jurisprudence quand un recours est supprimé ou différé et un jugement a un vice grave.
Qu'est-ce que l'excès de pouvoir en droit ?
Le juge refuse un pouvoir légal ou exerce une prérogative qui ne lui appartient pas.
À partir de quel moment court en principe le délai de recours ?
À compter de la notification du jugement.
Dans quel cas le délai de recours court-il dès la date du jugement ?
Lorsque la loi le prévoit, selon l’article 528 du Code de procédure civile.
Qu'est-ce que la forclusion en droit des recours ?
La perte du droit d’exercer un recours après expiration du délai légal.
Quel est le rôle du relevé de forclusion ?
Permettre au juge d’autoriser un recours tardif dans certains cas.
Dans quelles conditions le juge peut-il autoriser un recours tardif par relevé de forclusion ?
Si le défendeur n’a pas connu le jugement à temps sans faute ou était dans l’impossibilité d’agir.
Qu'est-ce que l'effet dévolutif en droit ?
Le transfert du litige vers une juridiction pour réexamen.
Que prévoit l'article 561 du Code de procédure civile sur l'appel ?
L'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel.
Sur quels points la cour d'appel statue-t-elle selon l'article 561 ?
Elle statue à nouveau en fait et en droit dans les limites du Code.
Quelle est la portée de l'effet dévolutif de l'appel ?
Il est large mais limité aux chefs critiqués.
Que ne peut pas connaître la cour d'appel en principe ?
Des prétentions nouvelles non critiquées.
Que signifie le principe « tantum devolutum quantum appellatum » en appel ?
La cour d’appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l’appelant et ceux qui en dépendent.
Quand la dévolution s’opère-t-elle pour le tout selon l’article 562 du Code de procédure civile ?
Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou que l’objet du litige est indivisible.
Quelle est la règle de l'article 564 du Code de procédure civile sur les nouvelles prétentions en appel ?
Les parties ne peuvent en principe soumettre de nouvelles prétentions en appel sous peine d'irrecevabilité d'office.
Que permet l'article 563 du Code de procédure civile en appel ?
Il permet d'invoquer de nouveaux moyens, produire de nouvelles pièces et proposer de nouvelles preuves.
Quand une prétention n'est-elle pas considérée comme nouvelle selon l'article 565 du Code de procédure civile ?
Lorsqu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même avec un fondement juridique différent.
Comment le droit positif français conçoit-il l'appel ?
Comme une voie de réformation doublée d'une voie d'achèvement du litige.
Sur quoi repose principalement la maîtrise actuelle de la voie d'achèvement ?
Sur des délais et un formalisme renforcé avec représentation obligatoire.
Devant quel juge porte le recours en rectification d’erreur ou d’omission ?
Devant le juge qui a rendu la décision.
Quel délai s’applique au recours en rectification d’erreur ou d’omission ?
Il n’est soumis à aucun délai.
Dans quel délai doit être porté le recours en complément ?
Dans un délai d’un an après que la décision est passée en force de chose jugée.
Devant quel juge est porté le recours en complément ?
Devant le juge qui a omis de statuer sur une demande.
Quel effet ont en principe les voies ordinaires sur l'exécution ?
Elles sont suspensives d'exécution.
Quel effet ont les voies extraordinaires sur l'exécution ?
Elles ne sont pas suspensives d'exécution.
Qui peut exercer le recours restauré ?
Tout intéressé selon les conditions du recours qu'il restaure.
Quel est le délai pour exercer le recours restauré en appel ?
Un mois à compter de la notification.
Quelle date la chambre mixte de la Cour de cassation a-t-elle jugé sur le recours restauré ?
Le 28 janvier 2005.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 28 janvier 2005 ?
La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir justifiant le recours restauré.
Que prévoit l’article 528-1 du Code de procédure civile si un jugement n’a jamais été notifié ?
Une partie ayant comparu ne peut plus exercer de recours principal après deux ans du prononcé.
Quel recours reste possible après deux ans si un jugement n’a jamais été notifié ?
Le recours incident reste possible.
Qu’est-ce que l’appel incident ?
Un appel formé en cours d’instance par l’intimé contre les chefs du jugement défavorables.
Que peuvent être ajoutées en appel selon l'article 566 du Code de procédure civile ?
Les demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires des prétentions initiales.
Quelles demandes nouvelles sont recevables selon l'article 564 du Code de procédure civile ?
Celles en compensation, pour écarter les prétentions adverses, ou nées d'un tiers, d'un fait survenu ou révélé.
Quelle recommandation principale contient le rapport Magendie du 24 mai 2008 ?
Conserver une voie d'achèvement contrôlée et maîtrisée plutôt qu'une voie d'appel limitée à la réformation.
Quelle exigence a renforcé le décret du 6 mai 2017 dans la procédure d'appel ?
Préciser les chefs de jugement critiqués.
Qu'a modifié le décret du 6 mai 2017 concernant la définition de l'appel ?
Il a modifié la définition sans supprimer la voie d'achèvement du litige.
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1. Quel est l’objet principal d’une voie de recours ?
2. Comment le droit à une voie de recours est-il qualifié en matière civile au regard de la CEDH ?
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