Qu'est-ce qu'une juridiction ?
L'institution qui dit le droit et tranche les litiges.
Qu'impose l'interdiction de se faire justice à soi-même ?
Qu'un tiers impartial tranche les conflits.
Quel rôle l'État doit-il assurer selon l'interdiction de se faire justice à soi-même ?
Organiser un service public de la justice.
Quelles juridictions existaient sous l'Ancien Régime ?
Les baillages, sénéchaussées, présidiaux, juridictions seigneuriales, canoniques, tribunaux consulaires et Parlements.
Que pose la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des pouvoirs, égalité devant la justice, gratuité, double degré et unité civile et pénale.
Quelle fusion a créé le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 ?
La fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
Quelles sont les sources essentielles de l'organisation judiciaire ?
Le Code de l'organisation judiciaire refondu en 2006, articles 64 et 65 de la Constitution, ordonnance n° 58-1270, lois de 1971 et 1991, Codes de procédure civile et pénale.
Qu'est-ce que l'arbitrage en droit des litiges privés ?
Un mode conventionnel de règlement des litiges par des arbitres choisis par les parties.
Quelle différence principale existe entre clause compromissoire et compromis ?
La clause compromissoire est prévue avant le litige, le compromis après.
Quelle autorité possède la sentence arbitrale ?
Elle a autorité de chose jugée.
Quand la sentence arbitrale peut-elle être exécutée de force ?
Après une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire.
Que prévoit l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le service public de la justice assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité.
Quelle différence existe entre dépens et frais irrépétibles ?
Les dépens sont frais indispensables au procès, les frais irrépétibles sont hors dépens.
Qui paie en principe les dépens selon l'article 696 du Code de procédure civile ?
La partie perdante paie en principe les dépens.
Que peut décider le juge concernant les dépens selon l'article 696 ?
Le juge peut partager les dépens ou les mettre à la charge de l'autre partie.
Qu'impose l'article L. 111-3 du Code de l'organisation judiciaire ?
Que les décisions de justice soient rendues dans un délai raisonnable.
Quelle exigence impose l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Que les décisions de justice soient rendues dans un délai raisonnable.
Quels litiges connaît l'ordre judiciaire ?
Des litiges civils et pénaux.
Sur quoi statue principalement l'ordre administratif ?
Sur l'annulation ou la réformation des actes des autorités administratives.
Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal judiciaire.
Quels tribunaux sont des juridictions civiles d'exception ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Que répartit la compétence d'attribution ?
Les litiges selon leur nature et leur montant.
Que désigne la compétence territoriale ?
Le tribunal selon sa localisation.
Qu'autorise le double degré de juridiction concernant une décision ?
Qu'une décision soit rejugée en fait et en droit par une cour d'appel.
Depuis quand les litiges ≤ 5 000 € sont-ils jugés en premier et dernier ressort ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels tribunaux jugent en premier et dernier ressort les litiges ≤ 5 000 € ?
Le tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes et tribunal paritaire des baux ruraux.
Que contrôlent les juridictions du fond pour trancher un litige ?
Les faits et le droit.
Que contrôle la Cour de cassation dans une décision ?
La conformité de la décision au droit uniquement.
Qu'est-ce que l'action en justice ?
Le pouvoir légal de saisir une juridiction pour être entendu sur le fond du droit.
Quelles conditions doit remplir une personne pour agir en justice ?
Avoir un intérêt à agir et la qualité pour agir.
Quelle est la différence principale entre procédure accusatoire et inquisitoire ?
Dans la procédure accusatoire, les parties apportent les preuves et le juge tranche, tandis que dans la procédure inquisitoire, le juge dirige l'instruction et recherche la vérité.
Que signifie le principe du contradictoire en justice ?
Chaque partie peut connaître et discuter les moyens, prétentions et pièces de l'autre.
À qui le principe du contradictoire s'impose-t-il durant l'instance ?
Il s'impose également au juge à toutes les phases de l'instance.
Qu'est-ce qu'un jugement en droit ?
C'est l'acte par lequel la juridiction saisie se prononce sur les prétentions soumises.
Quel tribunal est compétent en principe selon l'article 42 du Code de procédure civile ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
Quelles conditions rendent valable une clause attributive de compétence territoriale en droit interne ?
Elle doit être conclue entre deux commerçants, très apparente et désigner clairement la juridiction choisie.
Au nom de qui le service public de la justice est-il assuré ?
Au nom du peuple français.
Par qui le service public de la justice est-il assuré ?
Par les juridictions légalement instituées.
Quelle loi a structuré l'ordre judiciaire autour de la Cour de cassation en 1810 ?
La loi du 20 avril 1810.
Quels tribunaux civils la loi du 20 avril 1810 a-t-elle institués ?
Un tribunal civil par arrondissement avec trois juges nommés par le gouvernement.
Que regroupe la partie L dans les codes ?
Les textes relevant de la loi.
Que contient la partie R dans les codes ?
Les textes réglementaires, notamment les décrets du gouvernement.
Selon l'article 700 du Code de procédure civile, sur quoi le juge statue-t-il pour condamner aux frais irrépétibles ?
Le juge statue en équité et selon la situation économique des parties.
Que peut ordonner le juge à la partie perdante selon l'article 700 ?
Elle peut être condamnée à payer les frais irrépétibles de l'adversaire.
Quels critères l'aide juridictionnelle prend-elle en compte depuis le 1er janvier 2021 ?
Le revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier, immobilier hors résidence principale, et composition du foyer fiscal.
Comment la justice peut-elle réduire les délais ?
Par la médiation, la conciliation, la déjudiciarisation, la suppression de la collégialité, la spécialisation des chambres, la communication électronique et la procédure de référé.
Quelles sont les conditions formelles d'un jugement ?
Il doit être écrit, signé, motivé et rendu en audience publique sauf exception.
Dans quelle hypothèse le demandeur peut-il saisir un tribunal autre que celui du domicile du défendeur ?
En matière contractuelle, au lieu de livraison ou d'exécution de la prestation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Organisation juridictionnelle judiciaire.
1. Quelle institution a pour fonction de dire le droit et de trancher les litiges ?
2. Quelle conséquence découle de l’interdiction de se faire justice à soi-même ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation juridictionnelle judiciaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards