Une juridiction
Explication
Une juridiction est l’institution chargée d’appliquer le droit et de résoudre les litiges. Une association de médiation peut faciliter un accord, mais elle n’exerce pas cette fonction juridictionnelle.
Un tiers impartial doit trancher le conflit dans un service public organisé par l’État
Explication
L’interdiction de la justice privée exige l’intervention d’un tiers impartial et l’organisation étatique du service public de la justice. L’autodéfense, qui laisse une partie imposer sa propre solution, correspond précisément à la justice privée.
Le Parlement
Explication
Les Parlements faisaient partie des juridictions de l’Ancien Régime, notamment comme juridictions d’appel. Le tribunal judiciaire et le tribunal de grande instance appartiennent à une organisation beaucoup plus récente.
La séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice et le double degré de juridiction
Explication
La loi des 16 et 24 août 1790 a notamment consacré la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, sa gratuité et le double degré de juridiction. La création du tribunal judiciaire date de 2020 et ne relève pas de cette loi révolutionnaire.
La fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du tribunal judiciaire
Explication
Le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Cette réforme n’a pas supprimé les cours d’appel ni transformé les tribunaux civils en juridictions administratives.
Le Code de l’organisation judiciaire
Explication
Le Code de l’organisation judiciaire, refondu en 2006, constitue une source essentielle de l’organisation judiciaire. Les autres codes proposés régissent d’autres domaines du droit et ne figurent pas dans cette liste de sources essentielles.
La partie L regroupe les textes législatifs et la partie R les textes réglementaires
Explication
La partie L rassemble les dispositions relevant de la loi, tandis que la partie R regroupe les dispositions réglementaires, notamment les décrets. Les lettres ne servent donc pas à distinguer les matières civile et pénale ni les décisions de justice et les traités.
Les parties confient leur litige à des arbitres qu’elles choisissent
Explication
L’arbitrage repose sur un accord conventionnel par lequel des personnes privées confient leur litige à des arbitres choisis par elles. À l’inverse, la saisine d’une juridiction étatique ne dépend pas du choix conjoint d’un arbitre.
La clause est antérieure au litige, tandis que le compromis lui est postérieur
Explication
La clause compromissoire est prévue avant la naissance du litige, alors que le compromis est conclu après celle-ci. La distinction repose donc sur le moment où l’accord d’arbitrage est conclu.
Obtenir une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire
Explication
La sentence arbitrale possède l’autorité de la chose jugée, mais son exécution forcée exige une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire. L’autorité de la chose jugée ne suffit donc pas, à elle seule, à permettre la contrainte.
Il concourt à l’accès au droit et garantit un égal accès à la justice
Explication
L’article L. 111-2 rattache le service public de la justice à l’accès au droit, à l’égalité d’accès à la justice et à la gratuité selon les modalités prévues par les textes. Cette gratuité est donc encadrée par la loi et le règlement, et ne signifie pas que toute dépense est intégralement prise en charge.
Les dépens sont prévus par l’article 695, tandis que les frais irrépétibles sont engagés hors dépens
Explication
Les dépens regroupent les frais indispensables au procès mentionnés à l’article 695 du Code de procédure civile, tandis que les frais irrépétibles sont engagés en dehors de cette catégorie. Les honoraires d’avocat relèvent généralement des frais irrépétibles, alors que l’expertise judiciaire fait partie des dépens.
La partie perdante, sous réserve d’une modification décidée par le juge
Explication
L’article 696 prévoit que la partie perdante paie en principe les dépens. Le juge peut toutefois partager ces frais ou les mettre à la charge de l’autre partie, ce qui écarte une répartition automatique dans toutes les affaires.
Elles doivent rendre les décisions de justice dans un délai raisonnable
Explication
L’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent un jugement dans un délai raisonnable. Cette exigence ne signifie pas que toutes les affaires doivent être tranchées dans une durée identique.
Le recours à la médiation, à la conciliation ou à la procédure de référé
Explication
La médiation, la conciliation et la procédure de référé figurent parmi les moyens permettant de réduire les délais de justice. La célérité peut également être favorisée par la déjudiciarisation, la spécialisation des chambres ou la communication électronique, sans supprimer les échanges nécessaires au procès.
L’ordre administratif
Explication
L’ordre administratif contrôle les actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges civils et pénaux, même s’il protège aussi certaines libertés et certains droits patrimoniaux.
Le tribunal judiciaire
Explication
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, car sa compétence est générale en matière civile. Les autres juridictions citées sont des juridictions civiles d’exception, compétentes dans des domaines déterminés par la loi.
La compétence territoriale
Explication
La compétence territoriale désigne la juridiction compétente selon sa localisation. La compétence d’attribution répartit les litiges selon leur nature et leur montant, et non selon le lieu du tribunal.
L’appel
Explication
L’appel permet à une cour d’appel de rejuger l’affaire en fait et en droit après une décision du premier degré. Le pourvoi en cassation porte sur la conformité de la décision au droit et ne conduit pas à rejuger les faits.
En premier et dernier ressort
Explication
Les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort devant les juridictions mentionnées. Cela signifie qu’ils ne bénéficient pas du double degré de juridiction par la voie de l’appel.
Contrôler sa conformité au droit
Explication
La Cour de cassation contrôle la conformité de la décision aux règles de droit. Les juridictions du fond apprécient les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré chargé de rejuger les faits.
Le pouvoir légal de saisir une juridiction pour faire examiner une prétention
Explication
L’action en justice est le pouvoir légal de saisir une juridiction afin d’être entendu sur le fond du droit et de faire déterminer si une prétention est fondée. La prétention correspond à ce que la partie demande au juge, ce qui constitue une notion différente.
Avoir un intérêt à agir et la qualité pour agir
Explication
L’action en justice suppose un intérêt à agir ainsi que la qualité pour agir. L’intérêt concerne l’utilité de l’action, tandis que la qualité correspond à l’habilitation de la personne à l’exercer.
La procédure accusatoire
Explication
Dans la procédure accusatoire, les parties apportent les preuves et le juge tranche. Dans la procédure inquisitoire, c’est le juge qui dirige l’instruction et recherche la vérité.
Chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les moyens, prétentions et pièces de l’autre
Explication
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments invoqués par l’autre et les discuter, et il s’impose aussi au juge durant toutes les phases de l’instance. Il ne permet donc pas au juge de fonder sa décision sur des éléments soustraits au débat.
Il tranche les prétentions soumises à la juridiction
Explication
Le jugement est l’acte par lequel la juridiction se prononce sur les prétentions qui lui sont soumises. Il ne sert pas principalement à établir des règles générales ni à déterminer la qualité professionnelle des parties.
Le tribunal du lieu où demeure le défendeur
Explication
La compétence territoriale dépend en principe du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile. Le lieu de résidence du demandeur relève d’une autre logique et ne constitue pas la règle générale.
Elle lie deux commerçants, est très apparente et désigne clairement la juridiction choisie
Explication
Une telle clause est valable si elle est conclue entre deux commerçants agissant en cette qualité, présentée de manière très apparente et formulée avec une désignation claire de la juridiction. Une simple mention géographique ou un accord oral ne satisfait pas ces exigences cumulatives.
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Qu'est-ce qu'une juridiction ?
L'institution qui dit le droit et tranche les litiges.
Qu'impose l'interdiction de se faire justice à soi-même ?
Qu'un tiers impartial tranche les conflits.
Quel rôle l'État doit-il assurer selon l'interdiction de se faire justice à soi-même ?
Organiser un service public de la justice.
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