QCM : Introduction générale au droit (20 questions)

Explication

Dans les pays de droit commun, les décisions jurisprudentielles jouent un rôle majeur, alors que les pays de droit romain donnent la priorité à la loi. L’idée selon laquelle ces deux systèmes accorderaient une importance équivalente ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le droit public organise l'État et encadre les rapports de l'État ou de ses agents avec les particuliers. Les autres situations concernent principalement des relations entre personnes ou collectivités privées, qui relèvent du droit privé.

Explication

L'ordre administratif traite les litiges liés à l'action de l'administration et, plus largement, au droit public. Le fait qu'une entreprise soit impliquée ne suffit pas à faire relever le litige de l'ordre judiciaire.

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce une fonction spécifique de contrôle du respect de la Constitution par les règles. Les conflits privés et les recours contre l'administration relèvent respectivement des ordres judiciaire ou administratif.

Explication

Le droit constitutionnel encadre la forme de l'État, les pouvoirs publics, la participation citoyenne et la protection des droits et libertés. La comparaison de plusieurs systèmes juridiques relève du droit comparé, tandis que les autres propositions concernent surtout le droit privé.

Explication

Le droit comparé consiste à étudier et à confronter les règles de plusieurs pays. L'étude de l'organisation et des pouvoirs d'un État déterminé relève plutôt du droit constitutionnel.

Explication

Le droit organise la société, encadre les relations, fixe ce qui est autorisé ou interdit et prévoit les conséquences des conflits. Il ne se limite donc ni à une description des comportements ni à l'expression de préférences morales.

Explication

Le droit objectif correspond à l'ensemble des règles sociales obligatoires et sanctionnées, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues par ces règles. La distinction ne repose ni sur le type de personne concernée ni sur la différence entre décisions judiciaires et textes constitutionnels.

Explication

La règle de droit est une norme générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, et l'autorité publique garantit son respect. Une recommandation personnelle ou une simple habitude collective ne possède pas ces caractéristiques juridiques.

Explication

Une association est une personne morale : il s'agit d'une entité fictive à laquelle le droit attribue des droits et des obligations. Une personne physique est un être humain né vivant et viable, tandis qu'une association n'est ni une règle ni une juridiction.

Explication

L'ordre juridique regroupe de manière structurée les règles qui définissent le statut des personnes publiques et privées ainsi que leurs rapports juridiques. Il ne se réduit ni aux décisions judiciaires, ni aux sanctions pénales, ni à l'organisation des assemblées.

Explication

La Constitution est la norme suprême qui organise l'exercice du pouvoir et le fonctionnement de l'État. Les arrêtés et les règles contractuelles relèvent de niveaux ou de domaines juridiques différents.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend ces quatre textes et ensembles de référence : la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Le Code civil, les règlements et les conventions collectives n'en font pas partie.

Explication

Une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel pour s'appliquer. Les autres propositions attribuent ces étapes à des autorités ou procédures qui ne correspondent pas au processus indiqué.

Explication

La hiérarchie des normes exige qu'une norme inférieure respecte les normes supérieures. La publication, la date d'adoption ou la nouveauté d'une règle ne suffisent pas à établir sa place dans cette hiérarchie.

Explication

La pyramide de Kelsen place le bloc de constitutionnalité au sommet, puis les traités internationaux et le droit de l'Union européenne, les lois, puis les autres normes. Les lois et les règlements occupent donc des niveaux inférieurs aux normes constitutionnelles.

Explication

Le contrôle a priori permet d'écarter une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur, alors que le contrôle a posteriori concerne une norme déjà applicable. La distinction repose donc sur le moment du contrôle, et non sur l'objet matériel ou l'autorité mentionnée.

Explication

Le principe pacta sunt servanda impose aux États de respecter les engagements internationaux qu'ils ont conclus. Il ne permet pas d'écarter un traité par une loi postérieure et ne dépend pas d'une négociation annuelle ou d'une décision administrative.

Explication

L'article 55 donne aux traités une autorité supérieure aux lois. Cette règle ne les place pas au même niveau que les lois et ne limite pas leur portée aux relations entre collectivités territoriales.

Explication

En règle générale, les juges français font primer la Constitution sur les traités internationaux et le droit de l'Union européenne. Les lois, les règlements et les conventions collectives se situent à un niveau inférieur dans l'ordre présenté.