Le litige portait sur la décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissant au Syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives de la profession.
Le Conseil d’État statuant en assemblée a rendu sa décision le 16 décembre 2005 dans l’affaire Ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice.
★ À maîtriser
📌 Tout syndicat régulièrement constitué peut participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l’accord ou de la convention à négocier.
Compléments
1. À quelle date le Conseil d’État statuant en assemblée a-t-il rendu sa décision dans l’affaire opposant le ministre des Affaires sociales au Syndicat national des huissiers de justice ?
2. Que reconnaissait la décision ministérielle du 5 juillet 2000 au Syndicat national des huissiers de justice ?
3. Que garantit la liberté syndicale à toute personne ?
Quelle date correspond à la décision du Conseil d’État en assemblée ?
Le 16 décembre 2005.
Quelle affaire a été jugée par le Conseil d’État le 16 décembre 2005 ?
Ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice.
Quelle décision ministérielle était contestée dans le litige ?
La décision ministérielle du 5 juillet 2000.
Quel syndicat a été reconnu représentatif par la décision ministérielle du 5 juillet 2000 ?
Le Syndicat national des huissiers de justice.
Quel caractère a été reconnu au Syndicat national des huissiers de justice par la décision ministérielle ?
Un caractère représentatif au plan national.
Pour quelle finalité le Syndicat national des huissiers de justice a-t-il été reconnu représentatif ?
Pour participer aux négociations collectives de la profession.
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