Acte administratif — définition ?
Acte relevant du droit administratif, attaquable devant le juge administratif.
Fait juridique — définition ?
Événement produisant un effet de droit sans volonté de l’auteur.
Volonté — rôle ?
Condition de qualification de l’acte administratif.
Norme impérative — caractéristique ?
Commande ou obligation, registre d’obligation.
Norme non impérative — exemple ?
Recommandation ou persuasion, registre non contraignant.
Juridicité — signification ?
Qualité d’un acte pouvant être soumis au contrôle judiciaire.
Ordre juridique — composition ?
Ensemble des normes et autorités habilitées à produire des règles.
Compétence juge administratif — domaine ?
Contrôle des actes administratifs, sauf actes de gouvernement.
Actes de gouvernement — immunité ?
Actes politiques, inattaquables par le juge administratif.
Actes des assemblées — contrôle ?
Contrôlables si liés à l’organisation du service, pas à la fonction institutionnelle.
Actes des juridictions — contrôle ?
Contrôle limité aux actes non liés à l’exercice de la fonction juridictionnelle.
Actes des personnes privées — qualification ?
Qualifiés comme administratifs via mandat ou contrat, selon critères.
Mandat explicite — définition ?
Personne privée agissant au nom d’une personne publique par mandat clair.
Mandat implicite — condition ?
Action pour le compte d’une personne publique, prouvée par le contexte.
Contrats privés — qualification ?
Relèvent du droit privé sauf clauses ou service public, cas de clause exorbitante.
Clause exorbitante — effet ?
Rend le contrat administratif en raison de droits ou obligations spéciaux.
Service public — critère ?
Exécution d’une mission d’intérêt général par un contrat.
Acte de gouvernement — critère ?
Acte politique, immunisé, lié au cœur de l’activité institutionnelle.
Acte détachable — rôle ?
Permet le contrôle indirect des actes de gouvernement.
Clivage assemblées — deux activités ?
Institution (inattaquable) et organisation du service (contrôlable).
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1. Pourquoi la définition contentieuse de l’acte administratif est-elle jugée peu opérante ?
2. Dans l’approche de la normativité, que désigne surtout l’opposition entre « sollen » et « sein » ?
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