Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Nature de l'acte administratif
2. Acte juridique et fait juridique
3. Volonté et normativité
4. Normes impératives et non impératives
5. Juridicité et ordre juridique
6. Compétence du juge administratif
7. Actes de gouvernement
8. Actes des assemblées parlementaires
9. Actes administratifs des personnes privées
10. Contrats administratifs et clauses exorbitantes

📖 1. Nature de l'acte administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Un acte administratif est un acte qui relève du droit administratif et dont la qualification dépend du contrôle par le juge administratif.
• Définition contentieuse : La définition contentieuse décrit l’acte administratif comme celui qui peut être attaqué devant la juridiction administrative.
• Droit prétorien : Le droit administratif est un droit façonné par le juge, ce qui signifie que la notion d’acte administratif a été construite surtout par la jurisprudence.
• Acte juridique : Un acte juridique est un acte qui produit des effets de droit à partir de la volonté qui l’a initié.
• Nature administrative : La nature administrative renvoie au fait que l’acte appartient au champ de compétence du droit administratif plutôt qu’à celui du droit privé.

📝 Points essentiels