Introduction à la procédure pénale et libertés

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale et libertés
2. Fondements historiques de la répression
3. Aveu et justice négociée
4. Géolocalisation judiciaire
5. Perquisitions de droit commun
6. Perquisitions spéciales
7. Garde à vue : droits et nullités
8. Prescription de l'action publique
9. Action civile et préjudice
10. Choix de la voie civile
11. Mise en examen et partie civile
12. Actes d'instruction et interceptions

📖 1. Procédure pénale et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles qui organisent la recherche des auteurs, la collecte des preuves puis le jugement, en reliant l’infraction commise à la peine prononcée.
• Intérêt général : Notion représentant la société dans le procès pénal, qui structure un rapport vertical entre l’auteur et la collectivité.
• Ministère public : Institution qui poursuit les auteurs d’infractions et dirige l’action publique, afin d’éviter une impunité collective.
• Présomption d’innocence : Garantie procédurale qui protège la personne en amont du jugement, même lorsque la répression vise l’efficacité.
• Séparation des fonctions judiciaires : Principe imposant que poursuivre, instruire et juger soient exercés par des magistrats distincts pour assurer impartialité et sécurité juridique.

📝 Points essentiels