QCM : Introduction à la procédure pénale et libertés — 11 questions

Explication

La séparation des fonctions judiciaires exige que les missions de poursuite, d’instruction et de jugement soient confiées à des magistrats différents afin de garantir l’impartialité. La présomption d’innocence protège la personne, mais ne concerne pas la répartition des rôles.

Explication

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent la recherche des auteurs d'infractions, la collecte des preuves, puis le jugement, en reliant l’infraction à la peine prononcée.

Explication

Le ministère public poursuit les auteurs d’infractions et dirige l’action publique pour éviter l’impunité collective. Il ne juge pas à la place du juge du siège et ne représente pas seulement la victime.

Explication

La séparation des fonctions judiciaires est un principe fondamental qui garantit l'impartialité en distinguant les magistrats chargés de poursuivre, d'instruire et de juger.

Explication

Le modèle inquisitoire se distingue par un juge central, une procédure écrite et secrète, et une recherche active de la vérité. Les débats publics et contradictoires relèvent plutôt de la logique accusatoire.

Explication

La procédure pénale vise à équilibrer l'efficacité de la répression des infractions avec la protection des libertés fondamentales, en encadrant les moyens de recherche des auteurs et la collecte des preuves.

Explication

Le cours indique que la procédure française adopte un système mixte dès 1808, puis le code de procédure pénale de 1958 le maintient. Ce modèle combine des éléments inquisitoires et accusatoires.

Explication

La Cour de cassation a prononcé cette nullité le 9 janvier 2019, en soulignant l'irrégularité d'une perquisition en présence d’un tiers étranger malgré une autorisation préalable.

Explication

La géolocalisation judiciaire requiert une autorisation préalable du Procureur ou du JLD, tandis que la perquisition de droit commun peut être effectuée par un OPJ sous contrôle, sans autorisation préalable. La différence principale réside dans le cadre légal et la procédure d'autorisation.

Explication

C'est le bâtonnier ou son représentant qui doit être informé et qui intervient dans la procédure de perquisition chez un avocat, conformément à l'article 56-1 CPP, afin de protéger le secret professionnel.

Explication

La nullité de la garde à vue peut être prononcée si la notification des droits n'est pas faite immédiatement au début, ce qui constitue une violation des droits fondamentaux. Les autres options concernent des actes qui peuvent être réguliers ou ne pas entraîner automatiquement la nullité.