QCM : Introduction au droit administratif — 22 questions

Explication

Cette définition indique surtout que l’acte peut être attaqué devant le juge administratif, sans donner une définition matérielle de ce qu’est l’acte. C’est précisément pourquoi elle est considérée comme insuffisante.

Explication

L’opposition « sollen » / « sein » sert à séparer l’énoncé normatif, qui exprime un devoir-être, de l’énoncé descriptif, qui constate un fait. C’est une distinction centrale chez Kelsen.

Explication

Le cours retient un clivage entre la fonction institutionnelle, qui reste en principe hors contrôle, et l’activité administrative d’organisation, qui peut être contrôlée. C’est cette séparation qui structure la qualification.

Explication

Le cours explique que l’impérativité n’est plus considérée comme une propriété essentielle de toute norme, mais comme un mode d’expression parmi d’autres. Cela écarte l’idée qu’une norme juridique doive toujours commander.

Explication

La théorie de la transparence repose sur l’idée que la personne privée laisse apparaître la personne publique derrière elle lorsqu’elle est étroitement contrôlée et financée. Le cours l’illustre notamment avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt.

Explication

Le cours précise qu’entre deux personnes privées, le contrat ne peut pas être qualifié d’administratif et relève en principe du droit privé, conformément à la décision Société Interlait. Les autres réponses ne correspondent pas à cette règle.

Explication

L’arrêt Préfet de Guyane distingue les actes liés à l’exercice de la fonction juridictionnelle, qui ne sont pas contrôlables, de ceux relatifs à l’organisation des services publics de la justice, qui peuvent l’être. C’est la distinction centrale du thème.

Explication

La décision Syndicat de la magistrature (2003) est expressément citée comme admettant ce contrôle. Les autres arrêts renvoient à d’autres problématiques du droit administratif.

Explication

L’acte de gouvernement est lié à une logique politique telle qu’il bénéficie d’une immunité juridictionnelle. Il échappe donc en principe au contrôle juridictionnel ordinaire.

Explication

L’acte juridique suppose que les effets de droit aient été recherchés, tandis que le fait juridique produit des effets sans cette recherche précise. Le critère central est donc la volonté orientée vers l’effet juridique.

Explication

L’activité administrative correspond à l’organisation quotidienne du service et se distingue de la fonction institutionnelle. Le cours souligne que ce qui est inséparable de l’activité première de l’institution reste en principe hors contrôle.

Explication

L’acte détachable permet de contrôler un acte distinct de l’acte politique sans remettre directement en cause la décision immunisée. C’est précisément la technique développée pour réduire le périmètre des actes de gouvernement.

Explication

La volonté nécessaire resserre la catégorie de l’acte en ne retenant que les situations où la volonté est indispensable à la production de l’effet juridique. Elle corrige ainsi les fluctuations de la distinction classique acte/fait.

Explication

La définition contentieuse retient l’acte administratif par sa contestabilité devant le juge administratif. Les autres propositions ne correspondent pas à cette approche, qui porte sur le contrôle juridictionnel et non sur la forme ou l’origine politique de l’acte.

Explication

La norme non impérative relève d’un registre d’orientation non autoritaire, comme la recommandation ou la persuasion. Elle n’est donc pas assimilée à une obligation stricte.

Explication

La juridicité renvoie à la justiciabilité, c’est-à-dire à la possibilité de soumettre l’acte ou la situation au contrôle d’un juge. Ce n’est pas une question de forme écrite ni de sanction pénale.

Explication

La clause exorbitante se définit par des droits et obligations étrangers, par leur nature, à ceux librement consentis en droit civil ou commercial, et la jurisprudence de 2014 l’inscrit dans un régime exorbitant. Les autres propositions ne traduisent pas cette rupture avec le droit commun.

Explication

Le contrat devient administratif dès lors qu’il participe de façon suffisamment étroite à l’exécution d’un service public, sans qu’un autre critère soit nécessaire. Ni la forme écrite ni le seul lien organique ne suffisent à eux seuls.

Explication

Le cours cite le référendum et la dissolution comme exemples de relations entre pouvoirs publics. Les autres propositions renvoient à d’autres catégories d’actes administratifs ou contentieux.

Explication

La juridicité tient au rattachement de la norme à l’État par l’habilitation juridique de son auteur. La sanction peut accompagner la norme, mais elle n’est pas ce qui fonde ici sa juridicité.

Explication

Le cours indique que l’acte de gouvernement bénéficie d’une immunité, mais que le juge a développé le contrôle indirect par l’acte détachable. Il ne s’agit donc pas d’une exclusion absolue de toute forme de contrôle.

Explication

La juridicité d’un acte administratif tient à sa justiciabilité : il peut donc être soumis au contrôle du juge administratif. L’option sur le juge civil est inexacte car elle ne vaut que pour certains actes de droit privé.