QCM : Introduction au droit administratif français — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel effet la Constitution de 1958 a-t-elle eu sur l’administration publique ?

Elle a supprimé la personnalité juridique des établissements publics.
Elle a attribué un patrimoine propre à tous les individus exerçant des fonctions administratives.
Elle a permis d’encadrer l’administration en structurant les institutions publiques.
Elle a transformé les personnes physiques en personnes morales.

Elle a permis d’encadrer l’administration en structurant les institutions publiques.

Explication

Le passage indique explicitement que la Constitution de 1958 a encadré l’administration en structurant les institutions publiques. Les autres propositions ajoutent des effets non mentionnés dans la source. À revoir : Personnes morales et physiques dans l’administration publique. Appui du cours : « La Constitution de 1958 a permis d’encadrer l’administration en structurant les institutions publiques. »

2. Dans une commune, comment faut-il qualifier la situation du maire lorsqu’il agit à la fois pour l’État et pour la collectivité territoriale ?

Un dédoublement fonctionnel
Une personnalité juridique
Une décentralisation territoriale
Un contrôle de légalité

Un dédoublement fonctionnel

Explication

Le maire qui agit simultanément comme autorité déconcentrée et comme autorité décentralisée relève du dédoublement fonctionnel, comme l’indique l’extrait. À revoir : Déconcentration et décentralisation territoriale en France. Appui du cours : « - **Dédoublement fonctionnel** : Situation dans laquelle un même acteur, comme le maire, agit à la fois comme autorité déconcentrée et comme autorité décentralisée. »

3. Pour une demande liée à l’urbanisme d’une ville, quelle collectivité territoriale doit intervenir en premier lieu ?

L’État
La région
Le département
La commune

La commune

Explication

L’urbanisme fait partie des compétences de la commune. Le département, la région et l’État interviennent sur d’autres matières dans la source. À revoir : Organisation territoriale et millefeuille des collectivités territoriales. Appui du cours : « - **Commune** : Collectivité territoriale qui intervient notamment pour l’état civil, les écoles primaires et l’urbanisme. »

4. Quelle conséquence institutionnelle est explicitement associée aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ?

Elles constituent une catégorie de communes ordinaires
Elles remplacent le Président
Elles sont des exemples de collectivités territoriales à statut particulier
Elles ont la personnalité morale

Elles ont la personnalité morale

Explication

L’extrait associe explicitement aux AAI et API le fait d’être des organes autonomes ayant la personnalité morale. Les autres propositions mélangent leur statut avec celui du Président ou des collectivités territoriales. À revoir : Administration centrale de l’État et collectivités territoriales à statut particulier. Appui du cours : « Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont des organes autonomes qui ont la personnalité morale. »

5. Quel est le rôle attribué aux collectivités territoriales dans ce cadre ?

Appliquer uniquement les décisions prises par les services déconcentrés
Être placées sous une tutelle hiérarchique directe de l’État
Disposer de compétences propres, d’un budget propre et d’un pouvoir de décision
Exercer un contrôle juridictionnel sur les lois nationales

Disposer de compétences propres, d’un budget propre et d’un pouvoir de décision

Explication

Le passage précise que les collectivités territoriales disposent de compétences propres, d’un budget propre et d’un pouvoir de décision. C’est donc leur rôle dans ce cadre. À revoir : Principe de libre administration des collectivités territoriales et contrôle de l’État. Appui du cours : « Les collectivités territoriales disposent aussi de compétences propres, en plus d’un budget propre et d’un pouvoir de décision. »

6. Que désigne le juge administratif ?

La juridiction qui contrôle la légalité des mesures de police et peut, selon les cas, admettre ou refuser le recours contre certaines mesures internes
La juridiction qui ne contrôle que les punitions scolaires citées par la jurisprudence
L’autorité qui édicte les mesures disciplinaires dans les écoles et les prisons
L’autorité chargée de rendre toutes les mesures d’ordre intérieur automatiquement contestables

La juridiction qui contrôle la légalité des mesures de police et peut, selon les cas, admettre ou refuser le recours contre certaines mesures internes

Explication

Le source définit le juge administratif comme la juridiction qui contrôle la légalité des mesures de police et qui peut, selon les cas, admettre ou refuser le recours contre certaines mesures internes. À revoir : Mesures d’ordre intérieur et leur contrôle par le juge administratif. Appui du cours : « Juge administratif : Juridiction qui contrôle la légalité des mesures de police et peut, selon les cas, admettre ou refuser le recours contre certaines mesures internes. »

7. Quand les sanctions disciplinaires en prison étaient-elles traitées comme des mesures d’ordre intérieur, donc sans recours possible ?

Avant l’arrêt Marie
Pendant l’arrêt Benjamin
À partir de l’arrêt Benjamin
Après l’arrêt Marie

Avant l’arrêt Marie

Explication

Le passage source situe clairement ce régime avant l’arrêt Marie. Les autres propositions déplacent la chronologie ou confondent avec l’arrêt Benjamin. À revoir : Contrôle juridictionnel des mesures de police administrative et arrêt CE 1995 Marie. Appui du cours : « Avant l’arrêt Marie, les sanctions disciplinaires en prison étaient traitées comme des mesures d’ordre intérieur, donc sans recours possible. »

8. Quel effet institutionnel est directement fondé par l’article 77 de la Constitution ?

Les compétences étendues des départements
Le statut de la Nouvelle-Calédonie
Le statut des collectivités d’outre-mer
L’autonomie encadrée de la Polynésie

Le statut de la Nouvelle-Calédonie

Explication

L’article 77 est présenté comme fondant le statut de la Nouvelle-Calédonie. L’article 74 concerne les collectivités d’outre-mer, tandis que l’autonomie encadrée renvoie à la Polynésie. À revoir : Statuts particuliers des collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie. Appui du cours : « L’article 77 de la Constitution fonde le statut de la Nouvelle-Calédonie. »

9. Quel effet l’autonomie administrative et financière produit-elle pour un établissement public ?

Elle le soumet entièrement au droit privé.
Elle l’oblige à fonctionner comme une entreprise.
Elle lui permet de gérer ses propres affaires.
Elle réserve sa gestion à des capitaux privés.

Elle lui permet de gérer ses propres affaires.

Explication

Le source indique explicitement que l’autonomie administrative et financière permet à l’établissement public de gérer ses propres affaires. À revoir : Établissements publics : EPA, EPIC et Sociétés d’Économie Mixte. Appui du cours : « L’autonomie administrative et financière permet à l’établissement public de gérer ses propres affaires. »

10. Quelle est la conséquence principale de la police administrative ?

Définir un domaine précis par la loi
Exercer les pouvoirs de police spéciale de la commune
Constater une infraction et rechercher ses auteurs
Prévenir les troubles de l’ordre public

Prévenir les troubles de l’ordre public

Explication

La police administrative a pour effet de prévenir les troubles de l’ordre public. Le passage la distingue de la police judiciaire, qui sert à constater une infraction et à rechercher ses auteurs. À revoir : Police administrative, police spéciale et distinction avec la police judiciaire. Appui du cours : « La police administrative prévient les troubles de l’ordre public, tandis que la police judiciaire sert à constater une infraction et à rechercher ses auteurs. »

11. Une opération policière commence en police administrative puis bascule en police judiciaire. À quel moment faut-il se placer pour déterminer la juridiction compétente ?

Au moment où l’intervention prend fin
Au moment exact du dommage
Au moment où la police bascule en police judiciaire
Au moment où l’opération a commencé

Au moment exact du dommage

Explication

Quand une opération commence en police administrative puis bascule en police judiciaire, la compétence dépend du moment exact du dommage. C’est ce repère chronologique qui permet de choisir entre juge administratif et juge judiciaire. À revoir : Juridiction compétente selon le type de police et arrêt TC 1997 Mademoiselle Motsch. Appui du cours : « Si l’opération commence en police administrative puis bascule en police judiciaire, il faut identifier le moment exact du dommage pour choisir l’ordre de juridiction. »

12. Pourquoi le service public est-il dit adaptable ?

Parce qu’il fonctionne sans interruption
Parce qu’il impose un accès identique pour tous
Parce qu’il est toujours assuré par une personne privée
Parce qu’il évolue avec les besoins

Parce qu’il évolue avec les besoins

Explication

Le service public est dit adaptable parce qu’il évolue avec les besoins. Les autres propositions renvoient à d’autres principes ou contredisent le texte. À revoir : Principes et évolutions du service public en droit administratif français. Appui du cours : « Le service public évolue avec les besoins, ce qui traduit son adaptabilité. »

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Personnes morales — définition ?

Entités juridiques abstraites de l’administration publique.

Personnes physiques — rôle ?

Individus exerçant des fonctions administratives.

Établissement public — rôle ?

Gérer une activité d’intérêt général avec autonomie.

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