Droit civil — définition ?
Branche du droit privé régissant relations entre particuliers.
Sources directes du droit — exemples ?
Textes constitutionnels, internationaux, législatifs.
Bloc constitutionnel — composantes ?
Constitution, DDHC, préambule 1946, Charte environnement 2004.
Bloc conventionnel — inclut ?
Traités ratifiés, droit de l’Union Européenne.
Hiérarchie des textes — sommet ?
La Constitution.
Lois ordinaires — entrée en vigueur ?
Après promulgation et publication au JORF.
Ordonnances — valeur ?
Valent loi durant leur période de validité, nécessitent ratification.
Droit communautaire — types ?
Traités (primaire) et règlements/directives (dérivés).
Hiérarchie — la Constitution prime-t-elle ?
Oui, elle est au sommet.
Preuve en droit civil — rôle ?
Établir la réalité d’un fait ou acte juridique.
Charge de la preuve — principe ?
Incombe à celui qui affirme un fait ou droit.
Faits juridiques — définition ?
Événements ou actes involontaires ayant des effets juridiques.
Acte juridique — exemple ?
Contrat, testament, donation.
Nullité — effet ?
Annulation rétroactive d’un acte non conforme.
Dommages et intérêts — but ?
Réparer un préjudice subi.
Acte authentique — rédigé par ?
Officier public (notaire).
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Introduction au droit civil et hiérarchie des textes.
1. Que désigne un acte authentique en droit civil ?
2. Qui est crédité d’avoir créé ou de rédiger l’acte authentique dans le contexte juridique ?
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