Droit commercial — définition ?
Branche du droit des affaires centrée sur les activités commerciales.
Histoire du droit commercial — début ?
Au Moyen Âge, avec la codification des pratiques marchandes.
Sources nationales — principales ?
Loi, jurisprudence, usages.
Sources internationales — influence ?
Traités, accords multilatéraux, influence sur le droit commercial international.
Sources européennes — primauté ?
Règlements et directives de l’UE, supérieurs aux lois nationales.
Notion de commercialité — double ?
Personne ou activité, personnelle et matérielle.
Actes de commerce — types ?
À titre principal (intrinsèques) et accessoire (contextuels).
Commerçant — définition ?
Personne exerçant une activité commerciale de façon habituelle.
Professionnel non-commerçant — exemple ?
Professions libérales, activités agricoles ou artisanales.
Artisan — activité ?
Activité manuelle de production, transformation ou réparation.
Qualification d’artisan — dépend ?
Nature de l’activité manuelle exercée.
Statut d’artisan — caractéristique ?
Reconnaissance légale, inscription au répertoire des métiers.
Agriculteur — activité principale ?
Production agricole selon le Code rural.
Justice commerciale — rôle ?
Traite des litiges entre commerçants, adaptée et spécialisée.
Tribunaux de commerce — composition ?
Juges élus parmi les commerçants, juges consulaires.
Compétences tribunaux de commerce — ?
Litiges commerciaux, actes de commerce, procédures collectives.
Personne physique — rôle ?
Individu avec capacité juridique pour agir en droit commercial.
Personne morale — exemple ?
Société commerciale, avec personnalité juridique propre.
Exercice professionnel — critère ?
Régularité, répétition, organisation.
Habitude commerciale — définition ?
Répétition régulière d’actes de commerce.
Activités civiles — exclues ?
Activités non commerciales, comme professions libérales ou agricoles.
Notion d’agriculteur — cadre juridique ?
Activité de production agricole, selon le Code rural.
Régime juridique de l’artisan — ?
Obligation d’inscription, protection sociale, régime spécifique.
Exploitation agricole — nature ?
Activité civile, non considérée comme commerciale.
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