Fiche de révision : Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Les éléments fondamentaux du droit commercial
2. Les actes de commerce et commerçants
3. Les actes mixtes en droit commercial
4. La formation et la preuve du contrat
5. Le régime des litiges et prescription
6. Les catégories professionnelles : artisans, agriculteurs, professions libérales
7. Les conditions d'exercice de l'activité commerciale
8. Le fonds de commerce : caractéristiques et éléments constitutifs
9. La vente et le nantissement du fonds de commerce
10. Le bail commercial : obligations, renouvellement et effets
11. Les tribunaux de commerce : organisation et compétence
12. Le droit de la concurrence : principes, pratiques et contrôle

📖 1. Les éléments fondamentaux du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Un ensemble de règles juridiques qui régissent les actes de commerce et les commerçants, reposant sur des sources nationales, européennes et internationales, et historiquement codifié notamment par le code de commerce de 1807.
• Commerce international : L'ensemble des échanges commerciaux entre différents pays, soumis à des règles nationales, européennes et internationales qui encadrent ces transactions transfrontalières.
• Droit européen : Le droit européen initialement est issu d’une convention internationale.
• Droit des affaires : Le droit des affaires a même été éclaté en 3 codes différents (code de la propriété intellectuelle, code de commerce, code monétaire et financier).

📝 Points essentiels

• Le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants, avec une origine historique remontant à la Révolution française et au code de commerce adopté en 1807.
• Historiquement, le droit commercial s'est développé autour des commerçants professionnels accomplissant des actes commerciaux.
• Les non commerçants peuvent faire des actes de commerce, on peut avoir des actes de commerce par la cause, ou isolés fait par des mineurs émancipés.

💡 À retenir

Le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants, avec une origine historique remontant à la Révolution française et au code de commerce adopté en 1807.

📖 2. Les actes de commerce et commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature regroupent les opérations qui, par leur objet même, sont commerciales, notamment l'achat de biens meubles ou immeubles dans l'intention de les revendre, ce qui constitue l'essence de la commercialité selon le code de commerce.
• Actes de commerce par la forme : Les actes de commerce par la forme sont des actes qui, indépendamment de leur objet, sont réputés commerciaux en raison de leur forme juridique spécifique prévue par la loi.
• Actes de commerce mixtes : Les actes de commerce mixtes sont des actes qui comportent à la fois des éléments civils et commerciaux, ou qui peuvent être qualifiés de commerciaux ou civils selon le contexte ou la finalité poursuivie.
• Commerçant : Le commerçant est une personne qui accomplit habituellement des actes de commerce de manière indépendante et dans un but lucratif, ce qui lui confère un régime juridique particulier.
• Actes de commerce par accessoire : Les actes de commerce par accessoire On applique l’adage « l’accessoire suit le principal ».

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce se classent en quatre catégories : par nature, par accessoire, par la forme, et mixtes, avec l'achat pour revendre comme acte principal par nature.
• L'achat pour revendre est l'acte de commerce par nature principal qui définit la commercialité, selon le code de commerce, notamment dans ses articles L110-1 et L110-2.
• Le commerçant est défini par la réalisation habituelle d'actes de commerce, ce qui lui confère un régime juridique spécifique.
• En revanche, il n’accorde pas la qualité de commerçant (actes de commerce par nature).
• Tous les actes accomplis par ces sociétés sont des actes de commerce par la forme.

💡 À retenir

Identifier précisément les actes de commerce et le statut de commerçant est essentiel pour appliquer le régime commercial approprié, en distinguant leur nature, leur accessoire, leur forme ou leur caractère mixte.

📖 3. Les actes mixtes en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Opérations ou activités qui, par leur nature ou leur objet, sont soumises au régime juridique du droit commercial, notamment en matière de formation, preuve, exécution et litige.
• Constitutive de droit : Caractère d’un acte qui, en raison de sa nature ou des parties impliquées, entraîne l’application de règles juridiques spécifiques, notamment en droit commercial.
• Pour les personnes : Situation où un acte est qualifié différemment selon la qualité des parties impliquées, notamment lorsqu’un commerçant et un non-commerçant sont parties à un acte dit mixte.

📝 Points essentiels

• Les actes mixtes sont des actes accomplis entre un commerçant et un non-commerçant.
• Le régime juridique applicable aux actes mixtes combine des règles du droit commercial et du droit civil, selon la qualification de l’acte pour chaque partie.
• La compétence juridictionnelle pour les actes mixtes peut relever du tribunal de commerce lorsque l’acte est commercial pour la partie concernée.
• Le RCS est composé de différentes séquences alphanumériques : - Le sigle RCS - Le nom de la commune du siège de la juridiction qui tient le registre - « A » pour les personnes physiques, « B » pour les personnes morales commerçantes qui ne sont pas GUE, « C » pour les personnes morales commerçantes qui sont GIE, « D » pour les personnes morales non commerçantes et non GUE - Le numéro d’identité La publicité n’est pas ici constitutive de droit mais il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales : Pour les personnes physiques, l’immatriculation emporte une présomption de la qualité de commerçant mais la portée de la présomption est variable.
• §3 : Les obligations du commerçant I.

💡 À retenir

Les actes mixtes sont des actes accomplis entre un commerçant et un non-commerçant.

📖 4. La formation et la preuve du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Une branche du droit qui régit les relations entre particuliers, avec un régime de preuve formel où l'écrit est requis pour prouver les obligations d'une valeur égale ou supérieure à 1500 euros.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat commercial suit des règles générales mais comporte des spécificités liées au droit commercial, notamment la possibilité de prouver par tous moyens.
• La preuve des contrats commerciaux peut être apportée par tous moyens entre commerçants, contrairement au droit civil où l’écrit est généralement requis pour les sommes importantes.
• Les documents comptables font preuve contre le commerçant selon l’article 1378 du Code de commerce, mais ne peuvent être invoqués contre un non-commerçant.

💡 À retenir

La preuve des contrats commerciaux est plus souple que celle du droit civil, permettant tous moyens de preuve entre commerçants, avec une importance particulière des documents comptables.

📖 5. Le régime des litiges et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, dont la vente implique des obligations principales telles que la délivrance et la garantie.
• Locataire gérant : Donc le locataire gérant lui-même ne peut pas invoquer.

📝 Points essentiels

• La prescription commerciale fixe un délai de 10 jours à compter de la dernière formalité de publicité pour faire opposition au paiement du prix dans les litiges commerciaux, selon l'article L141-14.
• Les litiges relatifs aux actes de commerce sont soumis à un régime procédural spécifique, incluant des formalités d'opposition et des règles particulières de preuve.
• La preuve comptable est essentielle pour établir la réalité des opérations et des dettes dans les litiges entre commerçants.

💡 À retenir

La maîtrise des délais de prescription, du régime procédural spécifique et de l'importance de la preuve comptable est cruciale pour gérer efficacement les litiges commerciaux.

📖 6. Les catégories professionnelles : artisans, agriculteurs, professions libérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Professions libérales : Les professions libérales regroupent des activités intellectuelles réglementées exercées de manière indépendante, soumises à un régime juridique spécifique distinct de celui des commerçants.

📝 Points essentiels

• Les artisans exercent une activité professionnelle manuelle avec un régime juridique distinct du commerçant.
• Les agriculteurs ont un statut spécifique lié à leur activité agricole.
• Il s’agit des artisans, des agriculteurs et les professions libérales.
• Les agriculteurs L’essence de leur activité est civile.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les différentes catégories professionnelles — artisans, agriculteurs et professions libérales — afin de comprendre leurs régimes juridiques spécifiques et les règles qui leur sont applicables.

📖 7. Les conditions d'exercice de l'activité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Le loyer est révisé : On a un plafonnement ici qui prend appui sur l’indice national trimestriel du cout de la construction.
• Indemnité d’éviction : Assez élevée, c’est pour cela qu’on donne au bailleur ici aussi un droit de repentir dans le cas où l’indemnité est trop élevée.

📝 Points essentiels

• Depuis 2015, l'obligation d'inventaire a été supprimée pour les commerçants.
• Les comptes annuels doivent présenter une image fidèle de la situation financière, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
• Les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans selon l'article L123-22 du Code de commerce.

💡 À retenir

Il est essentiel de connaître les obligations comptables pour exercer légalement une activité commerciale, notamment la tenue de livres, la présentation des comptes, et la conservation des documents.

📖 8. Le fonds de commerce : caractéristiques et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Le fonds de commerce constitue un ensemble d'éléments mobiliers affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, comprenant à la fois des éléments incorporels et corporels.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels tels que la clientèle, le droit au bail et l'enseigne, ainsi que des éléments corporels comme le matériel et les marchandises.
• Le fonds de commerce n'était pas reconnu par le Code Napoléon de 1807 mais a été intégré par la suite, notamment par une loi fiscale du 28 février 1872 et une loi du 1er mars 1898.

💡 À retenir

La compréhension de la composition et de la nature juridique du fonds de commerce est essentielle, car il constitue un actif commercial fondamental regroupant des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale.

📖 9. La vente et le nantissement du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Incorporel : Les biens incorporels sont des éléments immatériels, tels que des droits ou des valeurs économiques, qui ne possèdent pas de substance matérielle.
• Unitaire : C’est une entité juridique indépendante de ses composantes et il peut faire l’objet de différentes conventions que celles qui porteraient sur ces éléments pris isolements.
• Nantissement du fonds de commerce : Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle qui garantit une dette en affectant l’ensemble des biens mobiliers composant le fonds, considéré comme une universalité de fait, sans transfert de possession.
• Meuble : Il n’est composé que de meubles.

📝 Points essentiels

• La vente du fonds de commerce comprend la cession de la clientèle ainsi que des éléments corporels et incorporels qui le composent, sans distinction entre universalités de fait et de droit.
• Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle permettant de garantir une dette par l’affectation du fonds, distincte du nantissement de biens corporels isolés.
• En cas de liquidation judiciaire, la solidarité entre le vendeur et le locataire-gérant peut être exclue.
• Chaque fonds de commerce à sa spécificité mais peu importe sa teneur concrète, un fonds de commerce est toujours le résultant d’une juxtaposition d’éléments disparates qui se trouvent fédérés à travers le fonds, au point de pouvoir être et rester unis et de pouvoir faire l’objet de transactions en cas de vente ou de nantissement.
• La nature juridique du fonds de commerce Le fonds de commerce est ce qu’on appelle une universalité.

💡 À retenir

La vente du fonds de commerce comprend la cession de la clientèle ainsi que des éléments corporels et incorporels qui le composent, sans distinction entre universalités de fait et de droit.

📖 10. Le bail commercial : obligations, renouvellement et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Un contrat de location portant sur un local affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à un régime juridique spécifique.
• Clause d'indexation : Une disposition contractuelle qui permet d'ajuster le montant du loyer en fonction d'un indice, encadrée par la loi Pinel avec un plafond de variation de 10%.
• Indemnité d'éviction : Deux faces de la même médaille mais elles doivent s’équilibrer.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est un contrat de location destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, avec possibilité de sous-location sous conditions.
• La sous-location est possible sous conditions et peut entraîner une révision du loyer principal.
• La clause d'indexation du loyer est encadrée par la loi Pinel avec un plafond de variation de 10%.
• Elle doit être actuelle et certaine : en principe, il n’y a pas de fonds de commerce sans activité. On ne peut pas arguer d’une clientèle virtuelle ou potentielle car cela ne constitue pas un fonds de commerce. Cette conception de clientèle potentielle mettrait en péril la propriété commerciale et le bail commercial se transformerait en location-gérance de fonds de commerce assortis de baux de droits communs. L’exception est la station de service : la cour de cassation a admis que les contrats qui lient les compagnies pétrolières aux stations de services sont des fonds de commerce même avant l’ouverture de la station de service. Elle admet cependant que l’on peut avoir une location gérance d’un fonds de commerce en dépit de l’activité. Le fondement de la cour de cassation se trouve dans le fait que le fonds de commerce qui va exister appartient à la compagnie pétrolière car c’est sa clientèle. La location gérance d’une chose future est donc possible. La clientèle doit être personnelle et autonome. Cela pose tout un tas de problèmes qui ont donné lieu à un tas d’arrêt : c’est le cas de la clientèle partagée. On se demande à qui appartient la clientèle. Pour qu’un commerçant qui est installé dans l’enceinte d’une autre entreprise puisse revendiquer la propriété de son fonds de commerce, il doit : - Prouver qu’il exploite de façon autonome ce fonds de commerce. Il y a un arrêt du 19 janvier 2005 qui emploie l’expression d’absence de contraintes incompatibles liée au libre exercice d’une activité. On semble faire peser sur le bailleur le soin d’apporter la preuve de l’existence de ce type de contrainte. - Avoir une clientèle personnelle : s’il n’y en a pas, il ne peut pas être propriétaire de son fonds de commerce. La jurisprudence dit qu’il n’est pas nécessaire que la clientèle propre soit prédominante à la clientèle de passage selon un arrêt du 19 mars 2003. Un commerçant installé dans l’enceinte d’une autre entreprise ne possède pas de fonds personnels si toute la clientèle lui est procurée par l’établissement d’accueil. Un arrêt d’assemblée plénière du 24 avril 1970 met en scène le cas de la buvette du champ de course : la cour dit que cet exploitant n’a aucune clientèle propre et que c’est la clientèle du champ de course qui vient à sa buvette. Cette solution est confirmée par un arrêt du 5 avril 2018. De la même manière, le locataire d’un immeuble déjà emménagé pour exploiter un commerce déterminé, n’a pas la qualité du créateur de fonds si au jour de la location il existait déjà une clientèle qui avait l’habitude de se rendre dans ses locaux. En revanche, l’appartenance de la clientèle à un réseau de distribution est une question qui a divisé la jurisprudence. Certaines décisions considèrent que le franchisé ou le concessionnaire d’une marque est réputé exploiter la clientèle d’autrui. Le distributeur intégré peut démontrer l’inexactitude de cette supposition s’il arrive à prouver que la clientèle est d’abord sensibilisée à ses qualités personnelles. Dans ce cas il pouvait question et le postulat que la clientèle appartenait au réseau. D’autres arrêts désignent le titulaire de la clientèle en fonction de la conséquence financière que l’éventuelle disparition du point de vente pourrait entrainer. Si elle n’affecte que de manière limitée le réseau, cela ne peut pas être son fonds de commerce propre, mais si le commerçant distributeur serait lui frappé de plein fouet par la fermeture car il perdrait tous ces investissements, on estime qu’il jouit d’une clientèle propre qui représente le fruit de ses efforts pécuniers. La cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette question et accorde aux franchisés la propriété de leur clientèle même s’il n’est pas la propriété de la marque ou enseigne mise à sa disposions, la clientèle est bien créée par son activité avec des moyens mis en œuvre à ses risques et périls, c’est donc bien sa clientèle et fonds de commerce par ricochet (arrêt 27 mars 2002). Le fonds de commerce doit être exploité dans un local la plupart du temps. Si le propriétaire du fonds n’est pas le propriétaire du local, il doit en être le locataire. Dans ce cas, il bénéficie du statut des baux commerciaux. Le propriétaire a donc le droit à un renouvellent du bail qui fait partie du fonds de commerce et qui lui permettra donc de le céder avec le fonds de commerce. Il peut se produire qu’un fonds de commerce n’a pas de droit au bail soit si le commerçant n’est ni propriétaire, ni locataire mais simplement occupant de fait d’un local. Le droit au bail n’est pas un élément nécessaire et indispensable à l’existence du fonds de commerce. Il peut même arriver qu’il n’y ait pas de droit au bail car il n’y a pas de local. Le locataire est protégé par le renouvellement du bail et le bailleur ne peut pas s’y opposer sauf à verser une indemnité d’éviction à titre de préjudice. Il faut tenir compte du développement du commerce électronique : les entreprises en ligne peuvent capter une clientèle. Il peut s’agir d’une exploitation accessoire ou principale. On a le nom commercial : c’est l’appellation sous laquelle le commerçant va exploiter son fonds. On peut avoir une désignation de pure fantaisie, par des signes intelligibles on peut inventer un nom oui encore on peut avoir le nom patronymique du commerçant ou être désigné par un autre terme emprunté dans le respect
• Dans le même esprit, dans les cas où un mineur est devenu propriétaire d’un local sur lequel porte un bail commercial et qui souhaite mettre fin au bail qui avait ici été consenti par sa mère, la cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 1996 a jugé que le locataire n’est pas en droit d’obtenir une indemnité d’éviction.

💡 À retenir

Le bail commercial est un contrat de location destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, avec possibilité de sous-location sous conditions.

📖 11. Les tribunaux de commerce : organisation et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• L’urgence : On demande au président d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse.
• Tribunaux de commerce : Fait preuve d’une résistance assez impressionnante car ils ont survécu à tous les changements politiques et de système.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont créés par décrets et leur ressort territorial est déterminé par le Conseil d'État.
• Depuis la réforme de 2008-2009, leur nombre a été réduit à 134 en France.
• Ils sont compétents pour les contestations relatives aux actes de commerce entre commerçants et certains actes mixtes, selon des textes précis.
• La compétence du tribunal de commerce est d'attribution, explicitement prévue par la loi, notamment dans les articles L721-3 à L721-6.

💡 À retenir

Les tribunaux de commerce, créés par décret et délimités par le Conseil d'État, ont une compétence d'attribution spécifique pour traiter rapidement certains litiges commerciaux, avec un ressort territorial défini par décret.

📖 12. Le droit de la concurrence : principes, pratiques et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes : En droit de la concurrence, les principes fondamentaux reposent sur la liberté du commerce et de l’industrie, qui garantit le libre accès aux professions et la libre concurrence, tout en prohibant les pratiques déloyales et anticoncurrentielles susceptibles d’altérer cette liberté.
• Concurrence déloyale : Ensemble des comportements commerciaux qui, par des moyens contraires à la loyauté, portent atteinte à la liberté du commerce ou à la réputation d’un concurrent, et qui peuvent faire l’objet d’une action en justice pour obtenir réparation.
• Concentration économique : Opération de regroupement d’entreprises, par fusion ou prise de contrôle, soumise à un contrôle préalable lorsque certains seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, afin de prévenir ses effets nocifs sur la concurrence.
• Pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques anticoncurrentielles C’est là où on commence véritablement à parler du cœur du droit de l - 2).

📝 Points essentiels

• Les pratiques anticoncurrentielles, telles que les accords restrictifs et les abus de position dominante, sont interdites.
• Les prix abusivement bas sont interdits lorsqu’ils empêchent l’accès au marché à une entreprise.
• Le contrôle des concentrations économiques vise à prévenir les effets nocifs des regroupements d’entreprises, notamment lorsque le chiffre d’affaires dépasse certains seuils.
• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner ces pratiques et contrôler les concentrations dépassant ces seuils.
• 2). Les exemptions doivent avoir un effet anticoncurrentiel. On en a certaines qui justifient certaines ententes et abus de domination car l’effet n’est pas nocif ou est bénéfique. On peut justifier des pratiques anticoncurrentiels en se basant sur l’application d’un texte législatif ou règlementaire pris pour son application. Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles justifient leur comportement car la loi justifie leur comportement. Une simple tolérance ou incitation administrative ne suffit pas. Il faut établir un véritable lien de causalité entre le texte invoqué et la pratique. On peut justifier des pratiques anticoncurrentielles qui ont pour effet d’assurer un progrès économique qui permet finalement d’effacer les effets. Le législateur français a prévu des exemptions catégorielles qui est une forme d’exonération collective lorsque les accords ont pour objet d’améliorer la gestion des petites entreprises : on en a en matière d’entente agricole et en matière d’accord entre producteurs en cas de situation de crise. Les pratiques anticoncurrentielles suscitent de nombreuses sanctions qui sont infligées aux entreprises ou personnes morales auteurs des pratiques et c’est l’autorité de la concurrence qui est compétent. Depuis l’ordonnance de 1986, les sanctions sont prononcées par cette autorité qui est composée de 17 membres nommés pour 5 ans. Elle a des compétences consultatives et des attributions contentieuses. Elle peut être saisir par le ministre de l’économie ou par les entreprises ou peut même se saisir elle-même. Elle peut ordonner des mesures conservatoires, la fin des pratiques concurrentielles et infliger des sanctions pécuniaires. Le maximum de la sanction est 3 millions d’euros pour les personnes physiques, ou 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxe le + élevé de l’entreprise. La loi NRE a introduit le fait que la bonne volonté de l’entreprise est récompensée lorsqu’elle ne conteste pas ce qui lui est reproché (on réduit la sanction de moitié), ou qu’elle s’engage à modifier son comportement pour l’avenir. On a une exonération totale ou partielle à l’entreprise qui a mis en œuvre une pratique anticoncurrentielle et qui dénonce la pratique. On peut avoir des mesures conservatoires etc… Si on veut contester une décision de l’autorité on va devant la cour d’appel de Paris. Les juridictions nationales peuvent prononcer des sanctions civiles, des dommages et intérêts, ou des sanctions pénales. L’article L426 punit de 4 ans d’emprisonnement et 75k euros d’amende le fait de prendre part dans la mise en œuvre de pratiques concurrentielles. En cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, l’autorité peut demander au ministre de l’économe de prendre un arrêté pour modifier, compléter ou résigner les accords qui ont abouti à l’abus mentionné. 2. La pratique des prix abusivement bas On tend à protéger le petit commerce : une loi de 1996 interdit la vente d’un bien à un prix abusivement bas (article L420-

💡 À retenir

Les pratiques anticoncurrentielles, telles que les accords restrictifs et les abus de position dominante, sont interdites.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : commercial Le droit commercial contient le mot commerce qui fait preuve d’une certaine polysémie. En droit des contrats, « commerce » c’est le commerce juridique (les choses sur lesquelles on peut contracter ou pas). On (Source: "commercial Le droit commercial contient le mot commerce qui fait preuve d’une certaine polysémie. En droit des contrats, « commerce » c’est le commerce juridique (les choses sur lesquelles on peut contracter ou pas). On peut retrouver ce même terme dans le droit du commerce international, qui désigne l’échange économique au-delà des frontières. Le")
2. Détail source à réviser : mais on peut s’interroger si cela ne serait pas un signe de son succès car toutes les nouvelles branches se sont inspirées des règles du droit commercial. Dans ce cas-là, on peut dire que le droit commercial est la victi (Source: "mais on peut s’interroger si cela ne serait pas un signe de son succès car toutes les nouvelles branches se sont inspirées des règles du droit commercial. Dans ce cas-là, on peut dire que le droit commercial est la victime de son succès car il était très adapté et en adéquation avec les impératifs de la vie économique. La vie des affaires qui doit répondre")
3. Détail source à réviser : dans un arrêt du 21 mars 2016 (assemblée plénière) a reconnu qu’il est possible de soumettre au contrôle pour abus de pouvoir ce type de recommandations et avis. Ce sont donc des mesures de droit souple. En droit commerc (Source: "dans un arrêt du 21 mars 2016 (assemblée plénière) a reconnu qu’il est possible de soumettre au contrôle pour abus de pouvoir ce type de recommandations et avis. Ce sont donc des mesures de droit souple. En droit commercial, on fait une large place aux usages et aux coutumes. Leur influence avec l’écoulement du temps tend à diminuer au fur et à mesure que")
4. Détail source à réviser : cause, ou isolés fait par des mineurs émancipés. On peut avoir des personnes qui ne sont pas commerçants mais qui sont qualifiés de commerçants. Chapitre 1 : Les actes de commerce et commerçants Section 1 : Les actes de (Source: "cause, ou isolés fait par des mineurs émancipés. On peut avoir des personnes qui ne sont pas commerçants mais qui sont qualifiés de commerçants. Chapitre 1 : Les actes de commerce et commerçants Section 1 : Les actes de commerce On a 2 problèmes qui se posent relatifs aux actes de commerce : d’une part, il faut savoir l’identifier et le déterminer, et")
5. Détail source à réviser : et matériels concurrents à la réalisation d’un objectif économique. Cette explication ne rend pas compte que certains actes non commerciaux sont également exercés en entreprise, ce qui pose un problème. - Proposé par Tha (Source: "et matériels concurrents à la réalisation d’un objectif économique. Cette explication ne rend pas compte que certains actes non commerciaux sont également exercés en entreprise, ce qui pose un problème. - Proposé par Thaller : le critère de circulation. Il explique que le droit commercial est caractérisé par une activité de circulation à partir d’une")
6. Détail source à réviser : sont des sociétés de personnes à forme commerciale. Cette catégorie de personnes a été introduite après l’affaire du Canal de Panama. Tous les actes accomplis par ces sociétés sont des actes de commerce par la forme. IV. (Source: "sont des sociétés de personnes à forme commerciale. Cette catégorie de personnes a été introduite après l’affaire du Canal de Panama. Tous les actes accomplis par ces sociétés sont des actes de commerce par la forme. IV. Les actes mixtes La théorie des actes mixtes dit qu’un acte peut être commercial pour l’une des parties et civile pour l’autre. Tout")
7. Détail source à réviser : tribunaux de commerce. V. Le régime des actes mixtes La mise en œuvre du régime des actes commerciaux pose des difficultés dès lors qu’on est en présence d’acte mixte. La présence d’actes mixtes implique nécessairement q (Source: "tribunaux de commerce. V. Le régime des actes mixtes La mise en œuvre du régime des actes commerciaux pose des difficultés dès lors qu’on est en présence d’acte mixte. La présence d’actes mixtes implique nécessairement que l’acte est commercial par nature ou par accessoire pour une partie et civile pour l’autre partie. La qualité des parties peut être")
8. Détail source à réviser : France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives ». Les personnes qui remplissent ces critères devaient s’inscrire au répertoire des métiers et depuis une ordonnance du 15 septembre 2021, ils d (Source: "France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives ». Les personnes qui remplissent ces critères devaient s’inscrire au répertoire des métiers et depuis une ordonnance du 15 septembre 2021, ils doivent s’inscrire au RNE qui remplace le répertoire des métiers. Un artisan peut avoir un double statut et peut donc aussi être un")
9. Détail source à réviser : se double de celle du seuil de l’application de la sanction. On peut maintenant être en incapacité commerciale même si on a écopé d’une amende avec sursis. On a également des condamnations fiscales qui emportent condamna (Source: "se double de celle du seuil de l’application de la sanction. On peut maintenant être en incapacité commerciale même si on a écopé d’une amende avec sursis. On a également des condamnations fiscales qui emportent condamnation commerciale et on a l’équivalent en cas de procédure collective (le tribunal prononce la faillite etc…). Dans ces cas, on ne veut")
10. Détail source à réviser : original des registres tenus par chacun des greffes. Ce sont les personnes physiques commerçantes, les sociétés et groupement d’intérêts économiques qui sont établies en France et qui ont la personnalité morale, les étab (Source: "original des registres tenus par chacun des greffes. Ce sont les personnes physiques commerçantes, les sociétés et groupement d’intérêts économiques qui sont établies en France et qui ont la personnalité morale, les établissements publics français, les personnes morales dont la loi et le règlement prévoit le RCS, les sociétés qui ont leur siège en dehors")
11. Détail source à réviser : de la taille de l’entreprise afin d’alléger les petites entreprises qui payaient trop cher. Aujourd’hui, les principes comptables se trouves aux articles L123-12 et suivants du code de commerce. Il faut distinguer les do (Source: "de la taille de l’entreprise afin d’alléger les petites entreprises qui payaient trop cher. Aujourd’hui, les principes comptables se trouves aux articles L123-12 et suivants du code de commerce. Il faut distinguer les documents comptables des comptes annuels. Tout commerçant a l’obligation d’enregistrer entreprise chronologiquement tous les mouvements")
12. Détail source à réviser : est une notion de référence pour désigner l’employeur. On a même une espèce d’interpénétration du droit du travail et du droit commercial. Le groupe de salariés acquérant une place de plus en plus importante. On va les i (Source: "est une notion de référence pour désigner l’employeur. On a même une espèce d’interpénétration du droit du travail et du droit commercial. Le groupe de salariés acquérant une place de plus en plus importante. On va les informer de choses qui sont arrivées à l’entreprise. En droit de procédure collectives, la loi de 1985 sur les procédures")
13. Détail source à réviser : juridiques : on ne peut donc pas appliquer au fonds de commerce l’article 2272 du code civil qui nous dit que la théorie de la possession vaut titre en matière de meuble. C’est une présomption. La théorie ne s’applique d (Source: "juridiques : on ne peut donc pas appliquer au fonds de commerce l’article 2272 du code civil qui nous dit que la théorie de la possession vaut titre en matière de meuble. C’est une présomption. La théorie ne s’applique donc qu’aux seuls meubles corporels, elle ne peut pas s’appliquer au bien incorporel qui est le fonds de commerce. Donc en cas de vente")
14. Détail source à réviser : - Les signes distinctifs Un brevet est un titre délivré par une autorité public à un inventeur (article 611-1 du code de la propriété intellectuelle). Pour être brevetable, l’activité doit être nouvelle, impliquer une ac (Source: "- Les signes distinctifs Un brevet est un titre délivré par une autorité public à un inventeur (article 611-1 du code de la propriété intellectuelle). Pour être brevetable, l’activité doit être nouvelle, impliquer une activité inventive (ne doit pas découler de l’état de la technique) et doit être susceptible d’application industrielle. L’inventeur va donc")
15. Détail source à réviser : du fonds peut recourir à divers modes de gestion : soit il va le gérer lui- même, dans le cas le plus simple, ou le faire à l’aide de salarié : donc il doit se faire immatriculer au RCS et obtenir toutes les qualificatio (Source: "du fonds peut recourir à divers modes de gestion : soit il va le gérer lui- même, dans le cas le plus simple, ou le faire à l’aide de salarié : donc il doit se faire immatriculer au RCS et obtenir toutes les qualifications administratives dont il a besoin. Mais le propriétaire peut aussi soumettre un gérant salarié sous son contrôle : dans ce")
16. Détail source à réviser : locataire gérant n’a pas de rapport contractuel avec le bailleur de l’immeuble et l’assemblée plénière lu a reconnu la possibilité d’attaquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle le manquement du bailleur à (Source: "locataire gérant n’a pas de rapport contractuel avec le bailleur de l’immeuble et l’assemblée plénière lu a reconnu la possibilité d’attaquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle le manquement du bailleur à ses obligations contractuelles (arrêt 6 octobre 2006). 2. A l’égard des tiers Pour les créanciers du loueur, au moment de la location")
17. Détail source à réviser : du prix si elle estime que le prix est insuffisant (article 17 procédure fiscale). Le redressement a lieu selon une procédure contradictoire. L’administration doit motiver en droit et en fait le redressement. Il faut une (Source: "du prix si elle estime que le prix est insuffisant (article 17 procédure fiscale). Le redressement a lieu selon une procédure contradictoire. L’administration doit motiver en droit et en fait le redressement. Il faut une notification de redressement destinée au contribuable qui peut faire des observations ou accepter le redressement. Elle doit rapporter la")
18. Détail source à réviser : Selon la loi, aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix ne peut etre opposé aux créanciers qui se sont fait connaitre pendant le délai d’opposition. La répartition du prix s’opère à l’amiable (Source: "Selon la loi, aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix ne peut etre opposé aux créanciers qui se sont fait connaitre pendant le délai d’opposition. La répartition du prix s’opère à l’amiable ou par voie de justice. Le droit d’opposition ne doit pas etre confondu avec un privilège. Si le délai de 10 jours est expiré et s’il y a")
19. Détail source à réviser : privilège qui joue s’il est inscrit (il faut que le fonds de commerce ait été enregistré et ait fait l’objet d’un écrit). L’inscription du privilège doit etre faite dans les 30 jours suivant la vente et au greffe du trib (Source: "privilège qui joue s’il est inscrit (il faut que le fonds de commerce ait été enregistré et ait fait l’objet d’un écrit). L’inscription du privilège doit etre faite dans les 30 jours suivant la vente et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Ce privilège comporte un droit de préférence (le vendeur peut faire vendre")
20. Détail source à réviser : pas le nantissement avant le délai d’expiration de ce délai, le créancier perd le privilège. Si on a dans l’assiette du nantissement de la propriété industrielle, il faut faire des inscriptions complémentaires dans les 1 (Source: "pas le nantissement avant le délai d’expiration de ce délai, le créancier perd le privilège. Si on a dans l’assiette du nantissement de la propriété industrielle, il faut faire des inscriptions complémentaires dans les 15 jours de l’inscription effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce. 2. Effets du nantissement L’un des effets majeurs, la")
21. Détail source à réviser : par ce droit, le commerçant acquiert de telles prérogatives qui ne sont pas la propriété et qui concurrencent même le propriétaire. Progressivement, l’institution du bail commercial a notablement débordé de l’idée premiè (Source: "par ce droit, le commerçant acquiert de telles prérogatives qui ne sont pas la propriété et qui concurrencent même le propriétaire. Progressivement, l’institution du bail commercial a notablement débordé de l’idée première car on l’a étendu au-delà du fonds de commerce, parce qu’on protège tous les fonds de commerce et on étend le régime")
22. Détail source à réviser : critères pertinents pour chacune des professions à laquelle le code civil a étendu le statut du bail commercial. 2. Le locataire propriétaire du fonds de commerce Le locataire peut être propriétaire du fonds sans être le (Source: "critères pertinents pour chacune des professions à laquelle le code civil a étendu le statut du bail commercial. 2. Le locataire propriétaire du fonds de commerce Le locataire peut être propriétaire du fonds sans être le commerçant. En principe, le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce. Cela signifie que l’on exclut du bénéfice des baux")
23. Détail source à réviser : précaire la convention par laquelle le bailleur ne renouvelle pas le contrat de bail mais consent à l’occupation précaire des locaux par le preneur le temps que celui-ci se trouve un nouveau local (arrêt 12 décembre 2019 (Source: "précaire la convention par laquelle le bailleur ne renouvelle pas le contrat de bail mais consent à l’occupation précaire des locaux par le preneur le temps que celui-ci se trouve un nouveau local (arrêt 12 décembre 2019). La jurisprudence a procédé à des exclusions : - Le crédit-bail immobilier : un contrat d’acquisition d’un immeuble qui ensuite est")
24. Détail source à réviser : soit sur une ou plusieurs périodes triennales lorsque le bailleur participait aux travaux d’aménagements du locataire. Désormais, ce n’est plus tout à fait possible car la loi Pinel interdit aux parties de stipuler une d (Source: "soit sur une ou plusieurs périodes triennales lorsque le bailleur participait aux travaux d’aménagements du locataire. Désormais, ce n’est plus tout à fait possible car la loi Pinel interdit aux parties de stipuler une durée ferme dans un bail sauf dans certains cas (les baux qui sont conclus pour une durée supérieure à 9 ans, les baux des locaux")
25. Détail source à réviser : articuler ces dispositions protectrices du cédant avec les dispositions sur la cession de contrat issues de l’article 1216 du CC. L’article 1216-1 du CC dit que si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat (Source: "articuler ces dispositions protectrices du cédant avec les dispositions sur la cession de contrat issues de l’article 1216 du CC. L’article 1216-1 du CC dit que si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. La loi")
26. Détail source à réviser : locaux de commercialité est l’ensemble des circonstances concrètes qui dans un quartier déterminé ont entraîné un accroissement ou une diminution du volume des affaires commerciales et qui justifient ce changement. C’est (Source: "locaux de commercialité est l’ensemble des circonstances concrètes qui dans un quartier déterminé ont entraîné un accroissement ou une diminution du volume des affaires commerciales et qui justifient ce changement. C’est le cas de la création de voies nouvelles ou de transports en commun, de l’amélioration du stationnement, de l’augmentation de la")
27. Détail source à réviser : des incapables prévaut ici sur la protection du locataire, vu art 504 al. 3 du code civil nous dit : « Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun (Source: "des incapables prévaut ici sur la protection du locataire, vu art 504 al. 3 du code civil nous dit : « Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des")
28. Détail source à réviser : : ▪ Difficulté des retards de paiement ▪ Le défaut de paiement des loyers ▪ La non-exécution de travaux qui incombe au locataire ou le fait qu’il ait effectué des travaux non autorisés ▪ La cessation du commerce ▪ Le cha (Source: ": ▪ Difficulté des retards de paiement ▪ Le défaut de paiement des loyers ▪ La non-exécution de travaux qui incombe au locataire ou le fait qu’il ait effectué des travaux non autorisés ▪ La cessation du commerce ▪ Le changement du commerce ▪ L’extension au-delà de la destination convenue ▪ La cession irrégulière du droit au bail ▪ La sous")
29. Détail source à réviser : doit avoir entre 30 et 70 ans et doit justifier depuis au moins 5 ans d’une immatriculation au RCS ou bien d’un mandat social. La durée de mandat d’un juge consulaire est de 2 ans pour la 1ère élection et ensuite est de (Source: "doit avoir entre 30 et 70 ans et doit justifier depuis au moins 5 ans d’une immatriculation au RCS ou bien d’un mandat social. La durée de mandat d’un juge consulaire est de 2 ans pour la 1ère élection et ensuite est de 4 ans. Au bout de 14 ans de fonctions ininterrompues, il y a une inéligibilité d’un an. Un juge consulaire élu pour 5 mandats successifs")
30. Détail source à réviser : doit être interjetée dans les 15 jours et elle ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance. En contrepartie de cet avantage, on a une limite est que l’ordonnance est provisoire et ne possède pas l’autorité de la chose jug (Source: "doit être interjetée dans les 15 jours et elle ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance. En contrepartie de cet avantage, on a une limite est que l’ordonnance est provisoire et ne possède pas l’autorité de la chose jugée. Le juge du fonds n’est donc pas lié par l’ordonnance en référé et ce dernier à le dernier mot et peut aller totalement à l’encontre")
31. Détail source à réviser : les moyens mis en œuvre par les compétiteurs et on essaye de s’assurer que ces moyens n’excèdent pas les limites de cette saine concurrence. On a 3 branches dans le droit de la concurrence : Chapitre 1 : La concurrence i (Source: "les moyens mis en œuvre par les compétiteurs et on essaye de s’assurer que ces moyens n’excèdent pas les limites de cette saine concurrence. On a 3 branches dans le droit de la concurrence : Chapitre 1 : La concurrence interdite La liberté de concurrence découle du principe de liberté du commerce et de l’industrie qui vient du décret d’Allarde.")
32. Détail source à réviser : être interprété strictement. En d’autres termes il faut dans chaque espèce en fonction de la forme, taille, activité de la société rechercher si l’intérêt commun imposait une obligation de non-concurrence. Si on veut, on (Source: "être interprété strictement. En d’autres termes il faut dans chaque espèce en fonction de la forme, taille, activité de la société rechercher si l’intérêt commun imposait une obligation de non-concurrence. Si on veut, on peut toujours créer des sociétés très fermées à fort intuitus personae. Mais n’est pas la simple qualité d’associé qui peut")
33. Détail source à réviser : limitent l’application de la clause de concurrence dans l’espace et dans le temps. Mais en principe, il n’y a aucune exigence juridique car la jurisprudence a reconnu le caractère alternatif de ces deux limitations. La c (Source: "limitent l’application de la clause de concurrence dans l’espace et dans le temps. Mais en principe, il n’y a aucune exigence juridique car la jurisprudence a reconnu le caractère alternatif de ces deux limitations. La cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1886 avait précisé que la restriction est valable lorsque librement consentie, elle est")
34. Détail source à réviser : demande la nullité de la clause, ils ne peuvent pas y substituer une autre solution. Aussi, un autre arrêt du même jour (22 mai) nous dit que la nullité ne défait pas l’obligation qu’elle avait fait pendant la période an (Source: "demande la nullité de la clause, ils ne peuvent pas y substituer une autre solution. Aussi, un autre arrêt du même jour (22 mai) nous dit que la nullité ne défait pas l’obligation qu’elle avait fait pendant la période antérieure de manière rétroactive et si le salarié a respecté la clause pendant la période antérieure à sa nullité, il a droit à sa")
35. Détail source à réviser : le libre accès aux professions libérales et leur libre exercice postule en principe la licéité du dommage concurrentiel : cela veut dire qu’un commerçant est libre d’attirer vers lui un client et de détourner ainsi le cl (Source: "le libre accès aux professions libérales et leur libre exercice postule en principe la licéité du dommage concurrentiel : cela veut dire qu’un commerçant est libre d’attirer vers lui un client et de détourner ainsi le client d’un concurrent. En d’autres termes, on est libre de se faire concurrence. Ce qui est sanctionné est les moyens utilisés par les")
36. Détail source à réviser : discréditait le sucre étant le principal élément dans la composition d’une boisson gazeuse à l’orange (arrêt 30 janvier 2007). Cela a d’abord donné lieu à un arrêt de cour d’appel de Versailles de juin 2004 avant celui d (Source: "discréditait le sucre étant le principal élément dans la composition d’une boisson gazeuse à l’orange (arrêt 30 janvier 2007). Cela a d’abord donné lieu à un arrêt de cour d’appel de Versailles de juin 2004 avant celui de la chambre commerciale Dans ce cas de figure, même si nous sommes dans un cadre humoristique, la Cour de cassation a bien retenu le")
37. Détail source à réviser : industriels. On a même eu des dénigrements d’un secteur entier de l’économie : Carrefour a qualifié l’épicerie traditionnelle d’attrape-nigaud (arrêt 3 mars 1971). Le dénigrement peut-il être retenu en présence d’informa (Source: "industriels. On a même eu des dénigrements d’un secteur entier de l’économie : Carrefour a qualifié l’épicerie traditionnelle d’attrape-nigaud (arrêt 3 mars 1971). Le dénigrement peut-il être retenu en présence d’informations exactes ? L’exactitude des faits allégués n’effacent pas le dénigrement. Le problème s’est posé concernant les informations")
38. Détail source à réviser : ce que la jurisprudence condamne. Cependant, la jurisprudence peut paraitre moins cohérente car elle prend en compte des éléments de fait qui peuvent interférer dans le jugement de manière variable dans chaque espèce. De (Source: "ce que la jurisprudence condamne. Cependant, la jurisprudence peut paraitre moins cohérente car elle prend en compte des éléments de fait qui peuvent interférer dans le jugement de manière variable dans chaque espèce. De manière générale, les tribunaux refusent de protéger des signes génériques. Toutefois, si ces signes distinctifs bénéficient")
39. Détail source à réviser : 2022 a durci sa position : le seul fait d’une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité du concurrent et qui ont été (Source: "2022 a durci sa position : le seul fait d’une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité du concurrent et qui ont été obtenues pendant l’exécution du travail constitue un acte de concurrence déloyale sans pouvoir démontrer qu’elles ont été exploitées par")
40. Détail source à réviser : par la loi en 1991, codifiée à l’article L713-3 du CPI prévoit : « est interdit, sauf utilisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe similaire de la m (Source: "par la loi en 1991, codifiée à l’article L713-3 du CPI prévoit : « est interdit, sauf utilisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe similaire de la marque… ». o Des noms commerciaux notoires : ici, le parasitisme n’est pas totalement admis. Une enseigne a été autorisée à utiliser")
41. Détail source à réviser : n’est pas à l’intérieur de l’UE : on bascule vers les règles de compétence interne et c’est celles-ci qui déterminent la compétence des tribunaux. L’article 46 du nouveau code de procédure civile dit que le demandeur peu (Source: "n’est pas à l’intérieur de l’UE : on bascule vers les règles de compétence interne et c’est celles-ci qui déterminent la compétence des tribunaux. L’article 46 du nouveau code de procédure civile dit que le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou la juridiction ou a eu lieu le fait dommageable, ou la")
42. Détail source à réviser : Arrive la 2nde GM qui aboutit vers une économie dirigiste avec une administration beaucoup immiscée dans l’économie. A la fin des hostilités, on a un assouplissement des législations économiques mais on maintient toujour (Source: "Arrive la 2nde GM qui aboutit vers une économie dirigiste avec une administration beaucoup immiscée dans l’économie. A la fin des hostilités, on a un assouplissement des législations économiques mais on maintient toujours le contrôle de prix. On a deux ordonnances du 30 juin 1945 relatives aux prix et à a la répression des infractions à la législation")
43. Détail source à réviser : pour protéger les commerçants défaillants aux puissants distributeurs qui n’hésitaient pas de revendre à perte pour accaparer la clientèle des commerçants faibles. La revente a perte constitue une pratique restrictive de (Source: "pour protéger les commerçants défaillants aux puissants distributeurs qui n’hésitaient pas de revendre à perte pour accaparer la clientèle des commerçants faibles. La revente a perte constitue une pratique restrictive de concurrence dont le but est selon la cour d’appel de Paris « en recourant à cette forme de dumping qui limite à une zone géographie")
44. Détail source à réviser : loi NRE, on condamnait les pratiques discriminatoires. L’article L442-1 liste une série d’abus dont l’objectif est de protéger les producteurs contre des pratiques émanant de la grande distribution. On est ici sur la res (Source: "loi NRE, on condamnait les pratiques discriminatoires. L’article L442-1 liste une série d’abus dont l’objectif est de protéger les producteurs contre des pratiques émanant de la grande distribution. On est ici sur la responsabilité : I-.Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation")
45. Détail source à réviser : avoir mené de bonne foi les négociations commerciales sur la convention commerciale ayant pris les conséquences de ne pas aboutir à un contrat dans les conditions visées par la loi. Or, le respect de la bonne foi est déj (Source: "avoir mené de bonne foi les négociations commerciales sur la convention commerciale ayant pris les conséquences de ne pas aboutir à un contrat dans les conditions visées par la loi. Or, le respect de la bonne foi est déjà imposé par le code civil. Donc en quoi est-il nécessaire de le prévoir ? C’est un cas très particulier. En effet, le code de commerce")
46. Détail source à réviser : Il y a d’autres pratiques que le code de commerce prohibe pénalement : par exemple le fait de diffuser des informations mensongères, calomnieuses, le fait de jeter sur le marché des offres qui troublent le cours ou l’obl (Source: "Il y a d’autres pratiques que le code de commerce prohibe pénalement : par exemple le fait de diffuser des informations mensongères, calomnieuses, le fait de jeter sur le marché des offres qui troublent le cours ou l’obligation de moyen frauduleux (article L442-9). B. Les pratiques anticoncurrentielles C’est là où on commence véritablement à parler")
47. Détail source à réviser : 16 janvier 1982) et cette constitutionnalisation du devoir commercial a été accentué par la QPC introduite en 2008 entrée en vigueur en 2010 et ce devoir qui est issu de la pratique et d’un certain nombre d’usage établi (Source: "16 janvier 1982) et cette constitutionnalisation du devoir commercial a été accentué par la QPC introduite en 2008 entrée en vigueur en 2010 et ce devoir qui est issu de la pratique et d’un certain nombre d’usage établi au M-A a été codifié dans les ordonnances Colbert, l’ordonnance sur le commerce de terre de 167")
48. Détail source à réviser : 2000 qui a essayé d’améliorer la présentation et la lisibilité du droit commercial : on a un 1er livre intitulé du commerce en général et un titre 1er consacré aux actes de commerce (Source: "2000 qui a essayé d’améliorer la présentation et la lisibilité du droit commercial : on a un 1er livre intitulé du commerce en général et un titre 1er consacré aux actes de commerce")
49. Détail source à réviser : 2061 du CC et cet article a été modifié par une loi du 18 novembre 2016 qui a reformulé cet article : il prévoit que « la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que ce (Source: "2061 du CC et cet article a été modifié par une loi du 18 novembre 2016 qui a reformulé cet article : il prévoit que « la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acc")
50. Détail source à réviser : §2 : Les conditions d’accès au statut de commerçant I. Les conditions tenant à la personne 1. Les incapacités On a un principe constitutionnel fondamental : le libre accès au commerce (décret d’Allarde 2 et 17 mars 1791) (Source: "§2 : Les conditions d’accès au statut de commerçant I. Les conditions tenant à la personne 1. Les incapacités On a un principe constitutionnel fondamental : le libre accès au commerce (décret d’Allarde 2 et 17 mars 1791). C’est un principe législatif et constitutionnel (décision du 16 janvier 1982). Il y a cependant des limites qui sont imposées par la lo...")
51. Détail source à réviser : 30 avril 1983 complétée par un décret du 29 novembre 1983 - Une loi du 1er mars 1984 On a eu un allègement des conditions comptables des commerçants réalisé par un décret du 26 février 2002 (Source: "30 avril 1983 complétée par un décret du 29 novembre 1983 - Une loi du 1er mars 1984 On a eu un allègement des conditions comptables des commerçants réalisé par un décret du 26 février 2002")
52. Détail source à réviser : 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce, une loi du 29 juin 1935 sur la protection de l’acheteur du fond de commerce et une loi du 20 mars 1956 sur la location gérante du fonds de commerce (Source: "17 mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce, une loi du 29 juin 1935 sur la protection de l’acheteur du fond de commerce et une loi du 20 mars 1956 sur la location gérante du fonds de commerce")
53. Détail source à réviser : 12 mars 1985) : il avait créé une société d’édition, a un moment il est devenu minoritaire dans cette société face à un majoritaire qui a pris le pouvoir (Source: "12 mars 1985) : il avait créé une société d’édition, a un moment il est devenu minoritaire dans cette société face à un majoritaire qui a pris le pouvoir")
54. Détail source à réviser : I. Condition de la location-gérance Il y a eu une réforme relativement récente du 19 juillet 2019 : avant cette réforme, il fallait que le loueur du fonds l’ait exploité pendant au moins deux ans (Source: "I. Condition de la location-gérance Il y a eu une réforme relativement récente du 19 juillet 2019 : avant cette réforme, il fallait que le loueur du fonds l’ait exploité pendant au moins deux ans")
55. Détail source à réviser : 1589-2 doit être interprété restrictivement car il entrave les libertés car il devise que les promesses unilatérales de vente, pas les promesses unilatérales d’achat ou les promesses synallagmatiques de vente (Source: "1589-2 doit être interprété restrictivement car il entrave les libertés car il devise que les promesses unilatérales de vente, pas les promesses unilatérales d’achat ou les promesses synallagmatiques de vente")
56. Détail source à réviser : 26 octobre 1999 ou la cour de cassation n’a pas admis un vice caché pour non-conformité des locaux car l’acquéreur, étant un professionnel, aurait dû s’apercevoir que le local n’était pas conforme aux règles d’hygiène (Source: "26 octobre 1999 ou la cour de cassation n’a pas admis un vice caché pour non-conformité des locaux car l’acquéreur, étant un professionnel, aurait dû s’apercevoir que le local n’était pas conforme aux règles d’hygiène")
57. Détail source à réviser : 30 juin 1926 qui s’est éprit de cette question : c’est la loi sur la propriété commerciale (Source: "30 juin 1926 qui s’est éprit de cette question : c’est la loi sur la propriété commerciale")
58. Détail source à réviser : 4 aout 2008, on modernise l’économie : désormais, il est possible de renouveler le bail dérogatoire à la condition que la durée totale des baux dérogatoires successifs ne soit pas supérieure à 3 ans (Source: "4 aout 2008, on modernise l’économie : désormais, il est possible de renouveler le bail dérogatoire à la condition que la durée totale des baux dérogatoires successifs ne soit pas supérieure à 3 ans")
59. Détail source à réviser : 1717 CC) mais en droit commercial, cela est interdit (totale ou partielle) sauf stipulation du bailleur (article 145-31) (Source: "1717 CC) mais en droit commercial, cela est interdit (totale ou partielle) sauf stipulation du bailleur (article 145-31)")
60. Détail source à réviser : 24 janvier 1996 : elle estime que le loyer ne peut en aucun cas excéder la valeur locative (Source: "24 janvier 1996 : elle estime que le loyer ne peut en aucun cas excéder la valeur locative")
61. Détail source à réviser : 2008, on avait 191 tribunaux de commerce en France mais entre 2008 et 2009 on a eu une refonde de la carte judiciaire, ce qui a entrainé la suppression des tribunaux de commerce ayant un nombre d’affaires trop faible (Source: "2008, on avait 191 tribunaux de commerce en France mais entre 2008 et 2009 on a eu une refonde de la carte judiciaire, ce qui a entrainé la suppression des tribunaux de commerce ayant un nombre d’affaires trop faible")
62. Détail source à réviser : B. Le contrat de travail Il faut envisager l’obligation pendant le contrat de travail : le salarié ne peut pas concurrencer son employeur (Source: "B. Le contrat de travail Il faut envisager l’obligation pendant le contrat de travail : le salarié ne peut pas concurrencer son employeur")
63. Détail source à réviser : 14 mai 1992, la cour de cassation dit qu’un employeur ne peut se prévaloir s’une clause de non-concurrence si en fonction du salarié, elle n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (Source: "14 mai 1992, la cour de cassation dit qu’un employeur ne peut se prévaloir s’une clause de non-concurrence si en fonction du salarié, elle n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise")
64. Détail source à réviser : B. Au regard du droit de la concurrence Les clauses de non-concurrence doivent résulter d’une entente prohibée ou d’un abus prédominant (Source: "B. Au regard du droit de la concurrence Les clauses de non-concurrence doivent résulter d’une entente prohibée ou d’un abus prédominant")
65. Détail source à réviser : 1997, une directive européenne intervient et harmonise les conditions de la publicité comparative : elle a été transposée en 2001 en France ce qui élargit le domaine de la publicité comparative en facilitant son utilisat (Source: "1997, une directive européenne intervient et harmonise les conditions de la publicité comparative : elle a été transposée en 2001 en France ce qui élargit le domaine de la publicité comparative en facilitant son utilisation")
66. Détail source à réviser : 1991, codifiée à l’article L713-3 du CPI prévoit : « est interdit, sauf utilisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe similaire de la marque… » (Source: "1991, codifiée à l’article L713-3 du CPI prévoit : « est interdit, sauf utilisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe similaire de la marque… »")
67. Détail source à réviser : 2008 : on a introduit dans le code de la consommation certaines pratiques déloyales qui permettent un droit d’agir aux consommateurs (Source: "2008 : on a introduit dans le code de la consommation certaines pratiques déloyales qui permettent un droit d’agir aux consommateurs")
68. Détail source à réviser : 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (7 mars 2013) (Source: "11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (7 mars 2013)")
69. Détail source à réviser : 24 avril 2019 a élargi cette disposition : on parle désormais de l’autre partie et pas de partenaire commercial (Source: "24 avril 2019 a élargi cette disposition : on parle désormais de l’autre partie et pas de partenaire commercial")
70. Détail source à réviser : 2. La pratique des prix abusivement bas On tend à protéger le petit commerce : une loi de 1996 interdit la vente d’un bien à un prix abusivement bas (article L420-5) (Source: "2. La pratique des prix abusivement bas On tend à protéger le petit commerce : une loi de 1996 interdit la vente d’un bien à un prix abusivement bas (article L420-5)")
71. Détail source à réviser : 1986 qui a une signature libérale : elle abroge celle de 1945 et donc le prix des biens, produits et services sont désormais librement déterminés par le jeu de la concurrence et le droit de la concurrence est conçu comme (Source: "1986 qui a une signature libérale : elle abroge celle de 1945 et donc le prix des biens, produits et services sont désormais librement déterminés par le jeu de la concurrence et le droit de la concurrence est conçu comme un mécanisme fondamental de la régulation de l’économie")
72. Détail source à réviser : 1977, on autorise le ministre de l’'économie à prononcer lui-même les sanctions pécuniaires contre les entreprises après abus de la commission de la concurrence (Source: "1977, on autorise le ministre de l’'économie à prononcer lui-même les sanctions pécuniaires contre les entreprises après abus de la commission de la concurrence")
73. Détail source à réviser : D. Le parasitisme C’est récent : autrefois, on avait une condition qui était le rapport de concurrence pour agir en concurrence déloyale (Source: "D. Le parasitisme C’est récent : autrefois, on avait une condition qui était le rapport de concurrence pour agir en concurrence déloyale")
74. Détail source à réviser : L. 441-17 Cette disposition est récente (loi du 30 mars 2023) (Source: "L. 441-17 Cette disposition est récente (loi du 30 mars 2023)")
75. Détail source à réviser : L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L (Source: "L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L")
76. Détail source à réviser : B. Les pratiques anticoncurrentielles C’est là où on commence véritablement à parler du cœur du droit de la concurrence : ici, on a une prohibition plus nuancée que les précédentes (Source: "B. Les pratiques anticoncurrentielles C’est là où on commence véritablement à parler du cœur du droit de la concurrence : ici, on a une prohibition plus nuancée que les précédentes")
77. Détail source à réviser : A. Le domaine du contrôle Le domaine est défini par ces articles (L430-1 et 2) : la concentration se réalise soit par fusion d’entreprises, soit par une prise de contrôle (Source: "A. Le domaine du contrôle Le domaine est défini par ces articles (L430-1 et 2) : la concentration se réalise soit par fusion d’entreprises, soit par une prise de contrôle")
78. Détail source à réviser : 1935 et une loi de 1947 qui prévoyaient un certain nombre d’interdictions codifiées par une ordonnance du 6 mai 2005 (Source: "1935 et une loi de 1947 qui prévoyaient un certain nombre d’interdictions codifiées par une ordonnance du 6 mai 2005")
79. Détail source à réviser : 2006, la cour estime qu’une action en concurrence déloyale exercée par une société d’import-export à l’encontre d’un hypermarché pouvait être rejeté parce que les parties n’étaient pas dans une situation d’interdépendanc (Source: "2006, la cour estime qu’une action en concurrence déloyale exercée par une société d’import-export à l’encontre d’un hypermarché pouvait être rejeté parce que les parties n’étaient pas dans une situation d’interdépendance")
80. Détail source à réviser : 12 février 2020, que cette jurisprudence qui « énonce une présomption de préjudice sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l’étendue de celui-ci (on présume qu’il y a préjudice mais il faut le démontrer) rép (Source: "12 février 2020, que cette jurisprudence qui « énonce une présomption de préjudice sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l’étendue de celui-ci (on présume qu’il y a préjudice mais il faut le démontrer) répond à la nécessité de permettre au juge une moindre exigence probatoire lorsque le préjudice es")
81. Détail source à réviser : 1986 a été modifié par une loi de 1996 « loi Garland » qui visait à corriger le déséquilibre des forces et le rôle des grands distributeurs (Source: "1986 a été modifié par une loi de 1996 « loi Garland » qui visait à corriger le déséquilibre des forces et le rôle des grands distributeurs")
82. Détail source à réviser : 2001 qui accroit un peu l’interventionnisme étatique et la loi de 2008 sur modernisation de l’économie (Source: "2001 qui accroit un peu l’interventionnisme étatique et la loi de 2008 sur modernisation de l’économie")
83. Détail source à réviser : 4. Les autres abus On a les articles 442-1 et suivant qui rentrent dans les pratiques commerciales sanctionnées non pénalement (Source: "4. Les autres abus On a les articles 442-1 et suivant qui rentrent dans les pratiques commerciales sanctionnées non pénalement")
84. Détail source à réviser : L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; Ici on vise le prix, les délais de paiements et les modalités de vente (Source: "L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; Ici on vise le prix, les délais de paiements et les modalités de vente")
85. Détail source à réviser : 1996 interdit la vente d’un bien à un prix abusivement bas (article L420-5) (Source: "1996 interdit la vente d’un bien à un prix abusivement bas (article L420-5)")
86. Détail source à réviser : 22 avril 1902 : il ne spécule ni sur les matières premières, ni sur le travail d’autrui) (Source: "22 avril 1902 : il ne spécule ni sur les matières premières, ni sur le travail d’autrui)")
87. Détail source à réviser : III. Les professions libérales L’activité libérale est par nature civile mais on a quelques rapprochements : traditionnellement, la clientèle civile n’était pas cessible mais on a eu un revirement par un arrêt du 7 novem (Source: "III. Les professions libérales L’activité libérale est par nature civile mais on a quelques rapprochements : traditionnellement, la clientèle civile n’était pas cessible mais on a eu un revirement par un arrêt du 7 novembre 2000 qui a admis la cession de clientèle civile à l’occasion de la cession de fonds")
88. Détail source à réviser : On avait un décret-loi de 1935 et une loi de 1947 qui prévoyaient un certain nombre d’interdictions codifiées par une ordonnance du 6 mai 2005 (Source: "On avait un décret-loi de 1935 et une loi de 1947 qui prévoyaient un certain nombre d’interdictions codifiées par une ordonnance du 6 mai 2005")
89. Détail source à réviser : 4 aout 2008 de modernisation de l’économie remplace ces dispositions qui figurent désormais dans le code pénal (article 131-27) (Source: "4 aout 2008 de modernisation de l’économie remplace ces dispositions qui figurent désormais dans le code pénal (article 131-27)")
90. Détail source à réviser : Le législateur en a profité pour énoncer de nouveaux principes : - Une loi comptable du 30 avril 1983 complétée par un décret du 29 novembre 1983 - Une loi du 1er mars 1984 On a eu un allègement des conditions comptables (Source: "Le législateur en a profité pour énoncer de nouveaux principes : - Une loi comptable du 30 avril 1983 complétée par un décret du 29 novembre 1983 - Une loi du 1er mars 1984 On a eu un allègement des conditions comptables des commerçants réalisé par un décret du 26 février 2002")
91. Détail source à réviser : 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : désormais, tout entrepreneur à un patrimoine d’affectation professionnel (Source: "14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : désormais, tout entrepreneur à un patrimoine d’affectation professionnel")
92. Détail source à réviser : 19 juillet 2019 : avant cette réforme, il fallait que le loueur du fonds l’ait exploité pendant au moins deux ans (Source: "19 juillet 2019 : avant cette réforme, il fallait que le loueur du fonds l’ait exploité pendant au moins deux ans")
93. Détail source à réviser : 10 juillet 2002 où elle réclame la nécessité d’une contrepartie financière : c’est un revirement de jurisprudence (Source: "10 juillet 2002 où elle réclame la nécessité d’une contrepartie financière : c’est un revirement de jurisprudence")
94. Détail source à réviser : 4 octobre 2016, la chambre commerciale admet l’obligation de rémunération même si la clause de non-concurrence est insérée dans les statuts (Source: "4 octobre 2016, la chambre commerciale admet l’obligation de rémunération même si la clause de non-concurrence est insérée dans les statuts")
95. Détail source à réviser : 1983 que le fait de commercialiser des produits en dépit de droit d’exclusivité ne constitue pas en elle-même un acte de concurrence déloyale (Source: "1983 que le fait de commercialiser des produits en dépit de droit d’exclusivité ne constitue pas en elle-même un acte de concurrence déloyale")
96. Détail source à réviser : 1. Les ententes et les abus de domination Pour les ententes, on a les articles L420-1 : sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour o (Source: "1. Les ententes et les abus de domination Pour les ententes, on a les articles L420-1 : sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées,...")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des actes de commerce

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes de commerce par nature et par la forme
2. Ignorer la distinction entre commerçants et non commerçants
3. Confondre actes de commerce et actes civils
4. Sous-estimer la portée des actes mixtes
5. Omettre la spécificité du fonds de commerce
6. Mauvaise compréhension des catégories professionnelles
7. Ignorer les conditions d'exercice de l'activité commerciale

✅ Checklist Examen

1. Identifier les éléments fondamentaux du droit commercial
2. Distinguer actes de commerce par nature, par la forme et mixtes
3. Connaître les catégories professionnelles et leurs régimes
4. Maîtriser la formation et la preuve du contrat commercial
5. Comprendre le régime des litiges et la prescription
6. Savoir les caractéristiques et éléments du fonds de commerce
7. Connaître le régime du bail commercial
8. Maîtriser le droit de la concurrence et ses principes