Fiche de révision : Démembrement du droit de propriété

📋 Plan du Cours

1. Principe et définition du démembrement du droit de propriété
2. Origines et modalités de création de l’usufruit
3. Objets et étendue de l’usufruit, y compris le quasi-usufruit
4. Droits et obligations juridiques de l’usufruitier
5. Effets du divorce sur l’usufruit et cession forcée
6. Notion générale et conditions de la servitude de passage
7. Caractère réel de la servitude et maintien en cas de changement de propriétaire
8. Servitude de tour d’échelle : définition, conditions et effets
9. Servitude de cour commune et ses restrictions sur la construction
10. Classification des servitudes selon le mode d’exercice : continue et discontinue
11. Classification des servitudes selon leur visibilité : apparente et non apparente
12. Classification des servitudes selon leur impact : active et passive

📖 1. Principe et définition du démembrement du droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Démembrement du droit de propriété : Répartition des attributs du droit de propriété — usus, fructus et abusus — entre plusieurs titulaires, permettant à chacun d’exercer distinctement certains droits sur un même bien.
• Pleine propriété : Situation juridique dans laquelle un même titulaire détient simultanément les trois attributs du droit de propriété : usus, fructus et abusus, assurant la jouissance complète du bien.
• Cours / Éléments fondamentaux du droit : Enseignement qui présente le droit de propriété comme un droit économique pouvant être démembré en plusieurs attributs pour permettre une exploitation partagée.
• Droit de jouir des choses : Attribut du droit de propriété, appelé usus, qui permet à son titulaire d’utiliser un bien conformément à sa destination.

📝 Points essentiels

• Le démembrement du droit de propriété consiste à répartir les attributs du droit (usus, fructus, abusus) entre plusieurs titulaires.
• La pleine propriété est assurée lorsque le même titulaire détient conjointement usus, fructus et abusus.
• Le démembrement permet de découper le droit en tranches pour que plusieurs personnes en tirent profit, notamment en matière immobilière.
• Le Code civil favorise la consolidation de la pleine propriété mais organise aussi la possibilité de détacher temporairement ses attributs.
• Le démembrement est utilisé pour optimiser la valeur économique d’un bien immobilier en partageant ses attributs.
• Il est possible de se représenter le droit de propriété comme un bloc composé de 3 briques, qui peut être détaché à volonté : Droit de propriété complet USUS FRUCTUS ABUSUS Ici, c’est classiquement une seule personne qui est titulaire des trois attributs Droit d’usage démembré USUS FRUCTUS ABUSUS On peut démembrer le droit de propriété pour créer un droit d’usage et d’habitation (usus) Démembrement par usufruit USUS FRUCTUS ABUSUS On détache ensemble usus et fructus, de façon à former un usufruit L’intérêt du démembrement est économique : le droit de propriété possède une valeur pécuniaire importante, chacun de ses attributs également.
• Nous avons vu dans la séance précédente que le droit de propriété possédait plusieurs attributs : l’usus, le fructus et l’abusus.

💡 À retenir

Le démembrement du droit de propriété consiste à répartir les attributs du droit (usus, fructus, abusus) entre plusieurs titulaires.

📖 2. Origines et modalités de création de l’usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Droit réel temporaire permettant à une personne d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tout en respectant la substance du bien appartenant à un autre.

📝 Points essentiels

• L’usufruit naît d’un accord écrit entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, appelé convention d’usufruit.
• La donation d’usufruit permet de transférer l’usufruit tout en conservant la nue-propriété, souvent pour aider financièrement un proche.
• La donation avec réserve d’usufruit ou la vente de nue-propriété permet au propriétaire de céder la nue-propriété tout en se réservant l’usufruit, conformément à l’article 949 du Code civil.
• L’usufruit peut être créé par acte juridique, souvent pour anticiper la succession ou aider financièrement un proche.
• L’usufruit naît d’un accord écrit, notamment lors d’une donation ou d’une vente, et peut être organisé pour durer jusqu’à la mort de l’usufruitier ou par convention.
• Ici, un propriétaire cède ou donne à une tierce personne, la nue-propriété de son bien, tout en s’en réservant l’usufruit.

💡 À retenir

L’usufruit se crée principalement par convention, permettant d’organiser la jouissance temporaire d’un bien distincte de la nue-propriété, souvent pour des raisons successorales ou patrimoniales.

📖 3. Objets et étendue de l’usufruit, y compris le quasi-usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de l’usufruit : Le droit réel d’usufruit porte directement sur un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, incluant également les accessoires de ce bien tels que les droits de servitude qui y sont attachés.
• Biens meubles et immeubles : Les biens meubles sont des biens mobiliers susceptibles d’être déplacés, tandis que les biens immeubles sont des biens fixes, tels que les terrains et constructions, tous deux pouvant faire l’objet d’un usufruit.
• Biens consomptibles : Les biens consommptibles sont des biens qui sont entièrement consommés dès leur premier usage, comme l’argent, les denrées alimentaires ou les combustibles.
• Accessoires de la chose : Les accessoires de la chose sont les éléments attachés au bien principal, notamment les droits de servitude, qui sont également soumis à l’usufruit.

📝 Points essentiels

• L’usufruit peut porter sur tous les biens meubles et immeubles.
• L’usufruit peut porter sur des biens consomptibles, dans ce cas on parle de quasi-usufruit.
• L’étendue de l’usufruit inclut la jouissance et la perception des fruits du bien sans en altérer la substance.
• (voir Bloc 2) ˚ Seconde hypothèse : en cas de divorce À la dissolution des liens du mariage, le juge peut décider la cession forcée d’un usufruit au profit d’un ex-époux sur les biens (la totalité ou une partie) de son ancien conjoint.
• – par contre, l’usufruit est un droit temporaire :
  • il peut être constitué pour une durée fixe : l’usufruit s’arrête alors à l’arrivée du terme ou avant, en cas de décès de l’usufruitier antérieur au terme,
  • il peut être viager (dans la majorité des cas) : aucun terme n’est alors prévu dans l’acte qui met en place l’usufruit.

💡 À retenir

L’usufruit s’applique à une large gamme de biens, y compris les biens consommables via le quasi-usufruit, et englobe aussi les accessoires liés au bien, permettant à l’usufruitier d’en jouir sans en altérer la substance.

📖 4. Droits et obligations juridiques de l’usufruitier

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’usufruitier : Les prérogatives conférées à l’usufruitier lui permettant d’habiter le bien, d’en percevoir les fruits, notamment par la location, et de vendre ou donner son usufruit, sous réserve de certaines conditions.
• Droit de préemption : Le droit qui impose à l’usufruitier de proposer en priorité au nu-propriétaire l’acquisition de l’usufruit avant de le céder à un tiers.
• Acte de gestion : Une opération juridique, telle que la conclusion d’un bail à usage d’habitation, qui peut être accomplie par l’usufruitier sans nécessiter l’accord du nu-propriétaire.
• Acte de disposition : Une opération juridique, comme la vente du bien, qui modifie la propriété et requiert l’accord du nu-propriétaire.

📝 Points essentiels

• L’usufruitier a le droit d’habiter le bien et d’en percevoir les fruits, notamment en le louant.
• Le bail à usage d’habitation est un acte de gestion qui ne nécessite pas l’autorisation du nu-propriétaire.
• L’usufruitier peut vendre ou donner son usufruit, avec l’acquéreur succédant dans ses droits et obligations.
• L’usufruitier doit respecter un droit de préemption en proposant d’abord au nu-propriétaire l’acquisition de l’usufruit.
• 8 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN La situation des deux parties sur le bien démembré peut être résumée comme suit : Répartition des droits et obligations sur un bien démembré en usufruit USUFRUITIER NU-PROPRIÉTAIRE Habite Usus Ou loue Fructus Conserve Répare Petites réparations Peut vendre le tout Avec accord de l’autre Peut transmettre son usufruit N’habite pas Surveille la conservation Répare Grosses réparations Peut vendre le tout Avec accord de l’autre Peut transmettre sa nue-propriété Droit de préemption réciproque Priorité de rachat donnée à l’un et l’autre Bien en usufruit 1F.
• Dans ce cas, l’acquéreur succède à l’usufruitier dans ses droits et ses obligations.

💡 À retenir

L’usufruitier bénéficie de droits d’usage et de jouissance sur le bien, mais doit respecter des obligations envers le nu-propriétaire, notamment en matière de gestion et de cession, illustrant un équilibre entre leurs droits respectifs.

📖 5. Effets du divorce sur l’usufruit et cession forcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Père de famille : La norme de gestion prudente et raisonnable que doit appliquer l'usufruitier pour conserver le bien en bon état, notamment en effectuant les réparations d'entretien nécessaires.

📝 Points essentiels

• À la dissolution du mariage, le juge peut ordonner la cession forcée d’un usufruit au profit d’un ex-époux, portant sur tout ou partie des biens de l’ancien conjoint.
• Cette cession forcée d’usufruit constitue une prestation compensatoire, modifiant la situation juridique de l’usufruitier suite au divorce.

💡 À retenir

Le divorce modifie la situation juridique de l’usufruitier en permettant au juge d’ordonner une cession forcée d’usufruit comme mesure compensatoire, conformément aux dispositions du Code civil.

📖 6. Notion générale et conditions de la servitude de passage

🔑 Notions clés & Définitions

• Ainsi : Terme utilisé pour introduire une conséquence ou une illustration dans un raisonnement.
• Fonds dominant : Immeuble qui bénéficie d’une servitude, c’est-à-dire qui tire une utilité d’une charge imposée sur un autre immeuble.
• Fonds servant : Immeuble sur lequel pèse une servitude, supportant ainsi la charge au profit d’un autre immeuble.

📝 Points essentiels

• La servitude de passage est le droit pour le propriétaire d’un fonds d’en traverser un autre appartenant à autrui.
• Le fonds servant est le terrain sur lequel la servitude pèse, le fonds dominant est celui qui en bénéficie.
• La servitude de passage est une charge imposée au fonds servant au bénéfice du fonds dominant.
• La condition essentielle pour qu’il y ait servitude est que les fonds servant et dominant appartiennent à deux propriétaires distincts.
• Un terrain est dit enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’accès direct à la voie publique et bénéficie donc d’une servitude de passage.
• Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant Droits Pour établir la servitude il est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user Exemples : – le droit de passage en cas d’enclave peut prévoir celui d’établir des canalisations souterraines – le droit de puisage sur la fontaine d’autrui sous-entend le droit de passage, etc.

💡 À retenir

Le fonds servant est le terrain sur lequel la servitude pèse, le fonds dominant est celui qui en bénéficie.

📖 7. Caractère réel de la servitude et maintien en cas de changement de propriétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit portant directement sur un bien, conférant au titulaire un pouvoir sur celui-ci, et opposable aux tiers.
• Propriétaire du terrain : Personne qui détient le droit de propriété sur un terrain, pouvant être différent de celui du fonds servant ou dominant dans une servitude.

📝 Points essentiels

• La servitude est attachée au terrain et non à la personne, ce qui lui permet de subsister même en cas de changement de propriétaire du fonds servant ou du fonds dominant.
• Elle profite à l’ensemble du fonds dominant et grève l’ensemble du fonds servant, même en cas de division en plusieurs parcelles.

💡 À retenir

La servitude est un droit réel immobilier attaché au terrain, qui subsiste malgré les mutations de propriété, garantissant sa permanence et son opposabilité.

📖 8. Servitude de tour d’échelle : définition, conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Contractuellement : L’autorisation est alors obtenue à l’amiable.
• Servitude de tour d’échelle : Droit temporaire autorisant à pénétrer sur le terrain voisin pour construire, entretenir ou réparer un bâtiment situé à la limite des fonds, établi soit par accord contractuel, soit par décision de justice.
• Servitude de cour commune : D’une extrême importance en matière d’urbanisme et de construction.

📝 Points essentiels

• La servitude de tour d’échelle autorise à pénétrer sur le terrain voisin pour travaux sur un bâtiment situé à la limite des fonds, et doit être établie contractuellement ou par décision de justice.
• L’autorisation est provisoire et ponctuelle, et le juge peut intervenir pour l’accorder et prévoir une indemnisation au propriétaire du fonds servant.

💡 À retenir

La servitude de tour d’échelle autorise à pénétrer sur le terrain voisin pour travaux sur un bâtiment situé à la limite des fonds, et doit être établie contractuellement ou par décision de justice.

📖 9. Servitude de cour commune et ses restrictions sur la construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Illustration concrète d'une servitude ou d'une situation juridique spécifique, permettant de mieux comprendre la notion abordée.
• Servitude de « cour commune » : Charge réelle pesant sur une parcelle, interdisant toute construction ou limitant la hauteur des constructions afin d'assurer une distance entre propriétés voisines et préserver la luminosité, l’aération et la vue.
• Servitude non aedificandi : Interdiction d’édifier des constructions sur une parcelle pour garantir un espace libre entre propriétés.
• Servitude non altius tollendi : Limitation de la hauteur des constructions sur une parcelle pour préserver la vue, la luminosité et l’aération entre propriétés.

📝 Points essentiels

• La servitude de cour commune interdit ou limite la construction sur une parcelle pour assurer une distance entre propriétés voisines.
• Elle peut prendre la forme d’une servitude non aedificandi (interdiction de construire) ou non altius tollendi (limitation en hauteur).
• Cette servitude vise à préserver la luminosité, l’aération et la vue entre propriétés.
• La servitude de cour commune ne doit pas être confondue avec la propriété indivise d’une parcelle desservant plusieurs propriétés.
• Elle constitue une charge réelle pesant sur le fonds servant au bénéfice du fonds dominant.
• La servitude de cour commune est d’une extrême importance en matière d’urbanisme et de construction.

💡 À retenir

La servitude de cour commune a une fonction protectrice en limitant les constructions pour préserver les conditions d’urbanisme et de voisinage.

📖 10. Classification des servitudes selon le mode d’exercice : continue et discontinue

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : Illustrations de servitudes selon leur mode d’exercice, telles que la servitude d’eau d’égout ou de vue pour les servitudes continues, et la servitude de passage en cas d’enclave pour les servitudes discontinues.
• Article 691 du Code civil : Disposition légale qui impose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, qu’elles soient apparentes ou non, ne peuvent être établies que par un acte juridique (titre).
• Principe : Critère de classification des servitudes fondé sur leur mode d’exercice, distinguant les servitudes continues, exercées sans intervention humaine, des servitudes discontinues, qui nécessitent une intervention humaine renouvelée.
• Servitude continue : Type de servitude dont l’usage s’exerce de manière permanente et sans intervention humaine, comme la servitude d’eau d’égout ou la servitude de vue.
• Servitude discontinue : Type de servitude qui requiert une intervention humaine renouvelée pour son exercice, par exemple la servitude de passage en cas d’enclave.

📝 Points essentiels

• La servitude discontinue nécessite une intervention humaine renouvelée pour s’exercer, comme la servitude de passage.
• La distinction repose sur la nature de l’usage et la nécessité d’une action humaine pour l’exercice de la servitude.
• Cette classification influence les modalités d’usage et les obligations des propriétaires concernés.

💡 À retenir

La classification des servitudes en continues ou discontinues détermine la nature de leur usage et les conditions pratiques de leur exercice, notamment en ce qui concerne l’intervention humaine nécessaire.

📖 11. Classification des servitudes selon leur visibilité : apparente et non apparente

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude apparente : Une servitude matérialisée par des signes extérieurs visibles, tels qu'un portail ou un chemin, permettant de percevoir matériellement son existence.
• Servitudes selon leur origine Servitudes : Les servitudes se distinguent selon leur origine en naturelles, légales, du fait de l’homme ou créées par le juge, chacune reposant sur des fondements spécifiques.
• Classification des servitudes selon leur : La classification des servitudes repose sur la visibilité matérielle : elles sont apparentes si elles sont visibles, non apparentes si elles ne présentent aucun signe extérieur.

📝 Points essentiels

• La servitude apparente est matérialisée par des signes extérieurs visibles, comme un portail ou un chemin.
• La servitude non apparente est invisible, sans signe matériel perceptible, par exemple une interdiction de construire.
• La distinction entre servitude apparente et non apparente repose sur la perception matérielle par des éléments extérieurs.
• La servitude non apparente peut imposer des abstentions ou restrictions sans manifestation physique visible.
• À l’inverse, une interdiction de bâtir sur un fonds est à la fois une servitude non apparente et continue.

💡 À retenir

La classification des servitudes dépend de leur visibilité matérielle, ce qui influence leur preuve et leur reconnaissance.

📖 12. Classification des servitudes selon leur impact : active et passive

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude active : Droit réel qui confère un avantage d’usage au fonds dominant, permettant à son propriétaire de bénéficier d’un droit sur un autre fonds.
• Servitude passive : Charge imposée au fonds servant, obligeant son propriétaire à subir une restriction ou une contrainte au profit du fonds dominant.
• Selon leur origine : Classification des servitudes basée sur leur source, comprenant les servitudes naturelles, légales, du fait de l’homme, et celles créées par le juge.

📝 Points essentiels

• La servitude active profite au fonds dominant en lui conférant un avantage d’usage.
• La servitude passive pèse sur le fonds servant en imposant une charge ou une restriction.
• Cette classification met en lumière la relation d’avantage et de charge entre les fonds concernés.
• Elle permet de comprendre les effets juridiques et pratiques des servitudes sur les propriétés.

💡 À retenir

La servitude active profite au fonds dominant en lui conférant un avantage d’usage.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Collaborateur juriste notarial BLOC 7 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT Notion 6 – Les biens Cours Séance 5 – Les démembrements du droit de propriété David Alfroy Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé (Source: "Collaborateur juriste notarial BLOC 7 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT Notion 6 – Les biens Cours Séance 5 – Les démembrements du droit de propriété David Alfroy Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages,")
2. Détail source à réviser : Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-A (Source: "Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Cned, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex, France Le Cned remercie les personnes qui ont")
3. Détail source à réviser : Accessibilité - Ce document est non conforme. 2 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN SÉANCE 5 LES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Objectif • Présenter les démembrements du droit de propriété ai (Source: "Accessibilité - Ce document est non conforme. 2 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN SÉANCE 5 LES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Objectif • Présenter les démembrements du droit de propriété ainsi que les principales formes de servitudes. CONTENU 1. L’usufruit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .")
4. Détail source à réviser : / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Lorsqu’un gâteau est bon, tout le monde en veut une part… C’est la même chose avec le droit de propriété, qui a une valeur économique. C’est particulièrement vr (Source: "/ 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Lorsqu’un gâteau est bon, tout le monde en veut une part… C’est la même chose avec le droit de propriété, qui a une valeur économique. C’est particulièrement vrai de la propriété immobilière. Afin que le plus grand nombre de personnes puisse en tirer profit, on va découper ce droit en tranches…")
5. Détail source à réviser : civil favorisent toujours la consolidation de la pleine propriété, elles organisent également les possibilités de détacher, au moins temporairement, les attributs afin de les répartir entre plusieurs titulaires. Définiti (Source: "civil favorisent toujours la consolidation de la pleine propriété, elles organisent également les possibilités de détacher, au moins temporairement, les attributs afin de les répartir entre plusieurs titulaires. Définition Le démembrement du droit de propriété consiste à partager les attributs du droit de propriété entre plusieurs personnes. Le démembrement")
6. Détail source à réviser : dans un logement. C’est un droit réel principal, portant sur un bien appartenant à une tierce personne. Ce bien doit constituer le logement personnel ou familial du détenteur du droit. Ce dernier est temporaire, incessib (Source: "dans un logement. C’est un droit réel principal, portant sur un bien appartenant à une tierce personne. Ce bien doit constituer le logement personnel ou familial du détenteur du droit. Ce dernier est temporaire, incessible et ne peut être loué à un tiers. Le DUH existe notamment dans le cadre d’un viager occupé ; – le droit de superficie : il s’agit du")
7. Détail source à réviser : un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012. Nous allons principalement étudier ici 2 types de démembrement : l’usufruit et les servitudes. 4 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1. L’usufr (Source: "un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012. Nous allons principalement étudier ici 2 types de démembrement : l’usufruit et les servitudes. 4 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1. L’usufruit Définition L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge")
8. Détail source à réviser : avait la pleine propriété (Usus + abusus + fructus) Après la donation en 2020 M. Ducas en a l’usufruit (Usus, droit d’usage + fructus, droit de jouissance) C’est un usufruitier M. Ducas décède en 2023 Mme Étienne détient (Source: "avait la pleine propriété (Usus + abusus + fructus) Après la donation en 2020 M. Ducas en a l’usufruit (Usus, droit d’usage + fructus, droit de jouissance) C’est un usufruitier M. Ducas décède en 2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une")
9. Détail source à réviser : habiter lui-même le bien ou le louer (donc en percevoir les loyers, autrement dit les fruits civils) mais il ne peut pas le détériorer ou en changer l’usage. Ce sont des droits réels, c’est-à-dire qui portent directement (Source: "habiter lui-même le bien ou le louer (donc en percevoir les loyers, autrement dit les fruits civils) mais il ne peut pas le détériorer ou en changer l’usage. Ce sont des droits réels, c’est-à-dire qui portent directement sur un bien (voir séance correspondante). Leur durée est différente : – la nue-propriété est perpétuelle car elle appartient à une")
10. Détail source à réviser : (dans la majorité des cas) : aucun terme n’est alors prévu dans l’acte qui met en place l’usufruit. Dans ce cas, il s’éteindra au décès de son titulaire. L’usufruit n’est donc pas transmissible. 1B. La naissance de l’usu (Source: "(dans la majorité des cas) : aucun terme n’est alors prévu dans l’acte qui met en place l’usufruit. Dans ce cas, il s’éteindra au décès de son titulaire. L’usufruit n’est donc pas transmissible. 1B. La naissance de l’usufruit 1B1. Par la Loi Elle prévoit des situations dans lesquelles une personne devient usufruitière. ˚ Première hypothèse : à l’ouverture")
11. Détail source à réviser : divorce À la dissolution des liens du mariage, le juge peut décider la cession forcée d’un usufruit au profit d’un ex-époux sur les biens (la totalité ou une partie) de son ancien conjoint. Cette cession correspond à une (Source: "divorce À la dissolution des liens du mariage, le juge peut décider la cession forcée d’un usufruit au profit d’un ex-époux sur les biens (la totalité ou une partie) de son ancien conjoint. Cette cession correspond à une prestation compensatoire. (voir Bloc 2) 1B2. Par une convention L’usufruit naît alors d’un accord écrit entre le nu-propriétaire et")
12. Détail source à réviser : tierce personne. Il en garde la nue-propriété. Cet instrument juridique est surtout utilisé pour aider financièrement un membre de sa famille ou une association ; – donation avec réserve d’usufruit ou vente de nue-propri (Source: "tierce personne. Il en garde la nue-propriété. Cet instrument juridique est surtout utilisé pour aider financièrement un membre de sa famille ou une association ; – donation avec réserve d’usufruit ou vente de nue-propriété : c’est le système inverse. Ici, un propriétaire cède ou donne à une tierce personne, la nue-propriété de son bien, tout en s’en")
13. Détail source à réviser : des biens meubles ou immeubles donnés ». 6 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1C. L’objet de l’usufruit Il peut porter sur tous les biens meubles et immeubles. Il peut porter sur des biens consom (Source: "des biens meubles ou immeubles donnés ». 6 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1C. L’objet de l’usufruit Il peut porter sur tous les biens meubles et immeubles. Il peut porter sur des biens consomptibles (pour rappel : consommés dès leur premier usage comme l’argent, les denrées alimentaires, les combustibles). Dans ce")
14. Détail source à réviser : le louer et en percevoir les fruits, en vertu de son fructus. En effet, le bail à usage d’habitation est un acte de gestion et non un acte de disposition. Conséquence : pas besoin de l’autorisation, ni de l’intervention (Source: "le louer et en percevoir les fruits, en vertu de son fructus. En effet, le bail à usage d’habitation est un acte de gestion et non un acte de disposition. Conséquence : pas besoin de l’autorisation, ni de l’intervention du nu-propriétaire. Toutefois, en matière de bail rural et de bail à usage industriel ou commercial, il faut l’accord du")
15. Détail source à réviser : de préemption, c'est-à-dire proposer d’abord au nu-propriétaire s’il désire acquérir son usufruit (article 815-18 Code civil, dernier alinéa). Enfin, il peut vendre le bien en totalité mais il faut l’accord du nu-proprié (Source: "de préemption, c'est-à-dire proposer d’abord au nu-propriétaire s’il désire acquérir son usufruit (article 815-18 Code civil, dernier alinéa). Enfin, il peut vendre le bien en totalité mais il faut l’accord du nu-propriétaire. Dans ce cas, le prix de vente du bien sera réparti entre les deux, en fonction de quotes-parts. 1D2. Ses obligations Elles")
16. Détail source à réviser : de l’usufruit (en cas de litige, le nu-propriétaire devra prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit). ˚ Au cours de l’usufruit Conservation L’usufruitier doit jouir du bien raisonnablement (on di (Source: "de l’usufruit (en cas de litige, le nu-propriétaire devra prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit). ˚ Au cours de l’usufruit Conservation L’usufruitier doit jouir du bien raisonnablement (on disait autrefois « en bon père de famille ») c’est-à- dire conserver le bien en l’état : - il doit s’abstenir de détériorer le bien")
17. Détail source à réviser : peut demander en justice l’autorisation de le faire à sa place et se faire ensuite rembourser des sommes engagées Les grosses réparations (murs, toiture, planchers, poutres…) demeurent à la charge du nu-propriétaire. Cep (Source: "peut demander en justice l’autorisation de le faire à sa place et se faire ensuite rembourser des sommes engagées Les grosses réparations (murs, toiture, planchers, poutres…) demeurent à la charge du nu-propriétaire. Cependant, si elles ont été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, elles peuvent")
18. Détail source à réviser : annuelles courantes L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges : la taxe foncière, les charges de copropriété si bien en copropriété, les assurances etc. ˚ À la fin de l’usufruit Il doit le rest (Source: "annuelles courantes L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges : la taxe foncière, les charges de copropriété si bien en copropriété, les assurances etc. ˚ À la fin de l’usufruit Il doit le restituer. Remarque Lorsqu’il s’agit d’un quasi-usufruit, l’usufruitier devra rendre soit des biens de même quantité et qualité, soit leur")
19. Détail source à réviser : dans ses droits et ses obligations. Le nu-propriétaire doit également respecter un droit de préemption, c’est-à-dire le proposer d’abord à l’usufruitier (article 815 -18 du Code civil, dernier alinéa). Il peut vendre le (Source: "dans ses droits et ses obligations. Le nu-propriétaire doit également respecter un droit de préemption, c’est-à-dire le proposer d’abord à l’usufruitier (article 815 -18 du Code civil, dernier alinéa). Il peut vendre le bien en totalité mais il faut l’accord de l’usufruitier ; le prix de vente du bien sera réparti entre les deux, en fonction de")
20. Détail source à réviser : y a déchéance du droit d’usufruit. 1E2. Ses obligations Le nu-propriétaire ne peut pas nuire aux droits de l’usufruitier. En principe, il a à sa charge les grosses réparations : murs, toiture, planchers, poutres (Code ci (Source: "y a déchéance du droit d’usufruit. 1E2. Ses obligations Le nu-propriétaire ne peut pas nuire aux droits de l’usufruitier. En principe, il a à sa charge les grosses réparations : murs, toiture, planchers, poutres (Code civil, art 606). Mais l’usufruitier ne peut pas l’y contraindre car l’usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits")
21. Détail source à réviser : du terme quand l’usufruit a été constitué pour une durée fixe. À retenir Si le titulaire de l’usufruit est une personne morale, le droit ne peut pas dépasser 30 ans. Le non-usage trentenaire (prescription extinctive : l’ (Source: "du terme quand l’usufruit a été constitué pour une durée fixe. À retenir Si le titulaire de l’usufruit est une personne morale, le droit ne peut pas dépasser 30 ans. Le non-usage trentenaire (prescription extinctive : l’usufruit s’éteint par son non-usage pendant 30 ans comme le droit de propriété). La perte totale de la chose soumise à l’usufruit")
22. Détail source à réviser : lui- même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, art. 578). Elle peut avoir lieu : – lorsque l’usufruitier reçoit la nue-propriété par vente, donation ou succession ; – ou lorsqu’il y a renonciation a (Source: "lui- même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, art. 578). Elle peut avoir lieu : – lorsque l’usufruitier reçoit la nue-propriété par vente, donation ou succession ; – ou lorsqu’il y a renonciation anticipée de l’usufruitier (intention libérale envers le nu-propriétaire ou charges d’entretien du bien trop importantes). 9 /")
23. Détail source à réviser : appartient à un autre propriétaire. Parce qu’elle fait peser une charge sur un immeuble, la servitude limite le droit de propriété. On dit qu’un immeuble qui supporte la charge est grevé par une servitude. Les études not (Source: "appartient à un autre propriétaire. Parce qu’elle fait peser une charge sur un immeuble, la servitude limite le droit de propriété. On dit qu’un immeuble qui supporte la charge est grevé par une servitude. Les études notariales sont quotidiennement amenées à traiter, lors d’opérations immobilières, des dossiers dans lesquels il est fait mention de")
24. Détail source à réviser : de servitudes usuellement rencontrées dans les dossiers notariés. La servitude de passage Il s’agit d’un exemple fréquent : pour accéder à un terrain B, il faut passer par le terrain A. A = Fonds servant B = Fonds domina (Source: "de servitudes usuellement rencontrées dans les dossiers notariés. La servitude de passage Il s’agit d’un exemple fréquent : pour accéder à un terrain B, il faut passer par le terrain A. A = Fonds servant B = Fonds dominant Route (unique accès au terrain B) servitude Plus généralement, la servitude de passage est le droit pour le propriétaire d’un fonds")
25. Détail source à réviser : que le propriétaire du terrain B utilise le passage situé sur son terrain ; – elle est une charge au bénéfice du fonds dominant (B) : ce terrain est dit enclavé car il ne dispose pas d’accès direct à la route. Le proprié (Source: "que le propriétaire du terrain B utilise le passage situé sur son terrain ; – elle est une charge au bénéfice du fonds dominant (B) : ce terrain est dit enclavé car il ne dispose pas d’accès direct à la route. Le propriétaire du terrain B (qui n’est pas le même que celui du terrain A) bénéficie dès lors de l’usage du passage. Condition pour qu’il y")
26. Détail source à réviser : droit lié aux personnes (droit personnel) mais bien au terrain lui-même : la servitude est un droit réel. La servitude de tour d’échelle Il s’agit de l’autorisation de pénétrer sur le terrain d’autrui aux fins de constru (Source: "droit lié aux personnes (droit personnel) mais bien au terrain lui-même : la servitude est un droit réel. La servitude de tour d’échelle Il s’agit de l’autorisation de pénétrer sur le terrain d’autrui aux fins de construire, entretenir ou réparer un bâtiment personnel situé sur la ligne de division des fonds. Par exemple, imaginons que la maison de A soit")
27. Détail source à réviser : et faire l’objet d’une indemnisation. Le juge a une compétence en la matière mais l’autorisation a toujours un caractère provisoire et ponctuel. La servitude de cour commune Il s’agit d’une parcelle sur laquelle toute co (Source: "et faire l’objet d’une indemnisation. Le juge a une compétence en la matière mais l’autorisation a toujours un caractère provisoire et ponctuel. La servitude de cour commune Il s’agit d’une parcelle sur laquelle toute construction est interdite (servitude non aedificandi) ou limitée en hauteur (servitude non altius tollendi). Elle a donc pour objet")
28. Détail source à réviser : La servitude de cour commune est d’une extrême importance en matière d’urbanisme et de construction. 2B. Les caractères de la servitude 2B1. Caractère immobilier La servitude est un droit réel immobilier car elle porte s (Source: "La servitude de cour commune est d’une extrême importance en matière d’urbanisme et de construction. 2B. Les caractères de la servitude 2B1. Caractère immobilier La servitude est un droit réel immobilier car elle porte sur des immeubles et elle s’exerce directement sur ceux-ci. Elle s’impose à un fonds pour un autre fonds, indifféremment de la")
29. Détail source à réviser : en invoquant une simple permission (de passage, par exemple). 2B2. Caractère accessoire La servitude est un accessoire du fonds qu’elle dessert, c’est-à-dire le fonds dominant. Elle est liée au fonds et non au propriétai (Source: "en invoquant une simple permission (de passage, par exemple). 2B2. Caractère accessoire La servitude est un accessoire du fonds qu’elle dessert, c’est-à-dire le fonds dominant. Elle est liée au fonds et non au propriétaire. Elle ne peut pas être cédée, transmise ou hypothéquée indépendamment du fonds. 2B3. Caractère perpétuel La servitude est l’accessoire")
30. Détail source à réviser : : • si les deux fonds, servant et dominant, se retrouvent réunis dans le patrimoine d’un seul propriétaire, • par le non-usage trentenaire (prescription extinctive, c’est-à-dire lorsque le propriétaire du fonds dominant (Source: ": • si les deux fonds, servant et dominant, se retrouvent réunis dans le patrimoine d’un seul propriétaire, • par le non-usage trentenaire (prescription extinctive, c’est-à-dire lorsque le propriétaire du fonds dominant n’utilise pas la servitude pendant 30 ans). 2B4. Caractère indivisible Elle profite à l’ensemble du fonds dominant et grève")
31. Détail source à réviser : des servitudes Il y a différentes façons de classer les servitudes. 2C1. Selon leur origine Elles peuvent être naturelles, légales (provenir de la loi), du fait de l’homme, ou créées par le juge (voir schémas en annexe 1 (Source: "des servitudes Il y a différentes façons de classer les servitudes. 2C1. Selon leur origine Elles peuvent être naturelles, légales (provenir de la loi), du fait de l’homme, ou créées par le juge (voir schémas en annexe 1). 2C2. Selon le mode d’exercice de la servitude Critère 1 : Continue/Discontinue Servitude continue : son usage est continu")
32. Détail source à réviser : : les servitudes de passage en cas d’enclave Critère 2 : Apparente/Non apparente Servitude apparente : servitude matériellement visible. Sa présence est constatée par des éléments extérieurs (une porte, une fenêtre…) Exe (Source: ": les servitudes de passage en cas d’enclave Critère 2 : Apparente/Non apparente Servitude apparente : servitude matériellement visible. Sa présence est constatée par des éléments extérieurs (une porte, une fenêtre…) Exemple : une servitude de passage sur un chemin. Elle est non apparente mais elle le devient si, pour pouvoir l’exercer, un portail est")
33. Détail source à réviser : 3 : Active/Passive Servitude active : servitude qui profite au bien du propriétaire (le fonds dominant) Servitude passive : servitude qui pèse sur le bien du propriétaire (le fonds servant) Remarque Les critères 1 et 2 p (Source: "3 : Active/Passive Servitude active : servitude qui profite au bien du propriétaire (le fonds dominant) Servitude passive : servitude qui pèse sur le bien du propriétaire (le fonds servant) Remarque Les critères 1 et 2 peuvent se combiner entre eux. Exemple Une servitude peut être à la fois apparente et discontinue. À l’inverse, une interdiction de bâtir")
34. Détail source à réviser : de passage. 2C3. Selon la finalité de la servitude Elle peut être d’utilité privée ou d’utilité publique Servitudes d’utilité privée Ont pour objet l’utilité des particuliers Il y a un rapport entre 2 fonds : fonds domin (Source: "de passage. 2C3. Selon la finalité de la servitude Elle peut être d’utilité privée ou d’utilité publique Servitudes d’utilité privée Ont pour objet l’utilité des particuliers Il y a un rapport entre 2 fonds : fonds dominant et fonds servant Concernent des servitudes légales, des servitudes naturelles et conventionnelles (c’est-à-dire du fait de")
35. Détail source à réviser : des servitudes légales Exemples : - servitude d’alignement des constructions le long des routes - servitude de passage de canalisations pour l’eau, etc. Remarque La prescription acquisitive et la prescription extinctive (Source: "des servitudes légales Exemples : - servitude d’alignement des constructions le long des routes - servitude de passage de canalisations pour l’eau, etc. Remarque La prescription acquisitive et la prescription extinctive ne sont pas applicables à une servitude d’utilité publique. 2D. Naissance d’une servitude Comment naît une servitude ? Cela dépend du")
36. Détail source à réviser : acte ; – ou être créées par la prescription acquisitive (usucapion) de 30 ans. 13 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN ˚ Article 691 du Code civil : « Les servitudes continues non apparentes, et le (Source: "acte ; – ou être créées par la prescription acquisitive (usucapion) de 30 ans. 13 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN ˚ Article 691 du Code civil : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues (apparentes ou non apparentes), ne peuvent s’établir que par titres ». Il faut un acte pour créer les servitudes")
37. Détail source à réviser : titre qui les constitue (Code civil, art. 686). 2E1. Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant Droits Pour établir la servitude il est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user Exemples : – le (Source: "titre qui les constitue (Code civil, art. 686). 2E1. Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant Droits Pour établir la servitude il est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user Exemples : – le droit de passage en cas d’enclave peut prévoir celui d’établir des canalisations souterraines – le droit de puisage sur la fontaine")
38. Détail source à réviser : contribuer aux frais d’entretien et de réparation Obligations Ne pas aggraver la servitude (Code civil, art. 702) Deux cas de figure : – existence d’un titre établissant la servitude et fixant son mode d’exercice : il do (Source: "contribuer aux frais d’entretien et de réparation Obligations Ne pas aggraver la servitude (Code civil, art. 702) Deux cas de figure : – existence d’un titre établissant la servitude et fixant son mode d’exercice : il doit être respecté – absence de titre (ou titre ne réglant pas le mode d’exercice) : le propriétaire du fonds dominant peut en modifier")
39. Détail source à réviser : : – le propriétaire du fonds servant de la servitude ne peut rien faire qui conduise à en diminuer l’usage ou à la rendre plus incommode (changer l’état des lieux, transporter l’exercice de la servitude dans un endroit d (Source: ": – le propriétaire du fonds servant de la servitude ne peut rien faire qui conduise à en diminuer l’usage ou à la rendre plus incommode (changer l’état des lieux, transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée…) – en cas de division du fonds servant, la servitude subsiste Droits En cas de")
40. Détail source à réviser : du fonds servant est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au pro (Source: "du fonds servant est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds dominant (Code civil, art. 699) Effets : l'abandon confère la propriété du fonds abandonné au propriétaire du fonds")
41. Détail source à réviser : d’extinction des servitudes : – l’impossibilité de les utiliser (par exemple : création d’un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l’usage d’un droit de passage) ; – la réunion du fonds servant et du fonds do (Source: "d’extinction des servitudes : – l’impossibilité de les utiliser (par exemple : création d’un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l’usage d’un droit de passage) ; – la réunion du fonds servant et du fonds dominant, dans les mains d’un seul et même propriétaire ; – le non-usage de la servitude pendant 30 ans (prescription extinctive), que la")
42. Détail source à réviser : : les servitudes conventionnelles peuvent s’éteindre soit d’un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et (Source: ": les servitudes conventionnelles peuvent s’éteindre soit d’un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et le publier au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à l’acquéreur du bien au profit duquel la servitude était")
43. Détail source à réviser : qui a un terrain en bas d’une colline, reçoit obligatoirement les eaux provenant du haut de la colline, même si les terrains situés vers le haut ne lui appartiennent pas Servitudes légales (art. 649 à 685 C. civ.) Elles (Source: "qui a un terrain en bas d’une colline, reçoit obligatoirement les eaux provenant du haut de la colline, même si les terrains situés vers le haut ne lui appartiennent pas Servitudes légales (art. 649 à 685 C. civ.) Elles sont imposées par la loi et concernent des règles de voisinage ou de respect de l'intérêt général Servitudes de passage Servitudes")
44. Détail source à réviser : du père de famille (art. 692 à 694 C. civ.) Servitudes créées par le juge (art. 471-1 C. urb.) Le juge peut imposer une servitude Servitude de « cour commune » : elle impose par exemple au propriétaire du fonds sur leque (Source: "du père de famille (art. 692 à 694 C. civ.) Servitudes créées par le juge (art. 471-1 C. urb.) Le juge peut imposer une servitude Servitude de « cour commune » : elle impose par exemple au propriétaire du fonds sur lequel elle est établie, de ne pas construire afin de laisser un espace entre les bâtiments Voir détail page suivante. 16 / 16Cned / Cours /")
45. Détail source à réviser : toits Les eaux doivent s’écouler sur le terrain du fonds et non sur le fonds voisin (art. 681 du C. civ.) Servitudes de plantation Exemples : distance à respecter, coupe des branches (art. 671 et s. C. civ.) Servitudes d (Source: "toits Les eaux doivent s’écouler sur le terrain du fonds et non sur le fonds voisin (art. 681 du C. civ.) Servitudes de plantation Exemples : distance à respecter, coupe des branches (art. 671 et s. C. civ.) Servitudes d'utilité publique Exemples : passage de câbles pour l’approvisionnement en énergie, eau. (art. 681 C. civ.) Servitudes du fait de")
46. Détail source à réviser : interdit l'édification de constructions au-dessus du niveau du sol/servitude de tour d'échelle/servitude de tréfonds (passage tuyau, égout…), etc. Par destination du père de famille (art. 692 à 694 C. civ.) Constitution (Source: "interdit l'édification de constructions au-dessus du niveau du sol/servitude de tour d'échelle/servitude de tréfonds (passage tuyau, égout…), etc. Par destination du père de famille (art. 692 à 694 C. civ.) Constitution volontaire d’une servitude par un propriétaire. Il divise son fonds en deux. Ensuite, l’un des fonds ou les deux, doivent être cédés à")
47. Détail source à réviser : 2024 8BC17TEWB6524 ǯ Ce document peut présenter des défauts d'accessibilité (Source: "2024 8BC17TEWB6524 ǯ Ce document peut présenter des défauts d'accessibilité")
48. Détail source à réviser : page 9 3 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Lorsqu’un gâteau est bon, tout le monde en veut une part… C’est la même chose avec le droit de propriété, qui a une valeur économique (Source: "page 9 3 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Lorsqu’un gâteau est bon, tout le monde en veut une part… C’est la même chose avec le droit de propriété, qui a une valeur économique")
49. Détail source à réviser : On peut citer par exemple : – le droit d’usage et d’habitation : il confère à son bénéficiaire le droit de vivre dans un logement (Source: "On peut citer par exemple : – le droit d’usage et d’habitation : il confère à son bénéficiaire le droit de vivre dans un logement")
50. Détail source à réviser : Ducas en avait la pleine propriété (Usus + abusus + fructus) Après la donation en 2020 M. Ducas en a l’usufruit (Usus, droit d’usage + fructus, droit de jouissance) C’est un usufruitier M. Ducas décède en 2023 Mme Étienn (Source: "Ducas en avait la pleine propriété (Usus + abusus + fructus) Après la donation en 2020 M. Ducas en a l’usufruit (Usus, droit d’usage + fructus, droit de jouissance) C’est un usufruitier M. Ducas décède en 2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une nu...")
51. Détail source à réviser : M. Ducas décède en 2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une nue-propriétaire 5 / 16Cned / Cours / Éléments fond (Source: "M. Ducas décède en 2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une nue-propriétaire 5 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1A")
52. Détail source à réviser : ˚ Première hypothèse : à l’ouverture d’une succession Le conjoint survivant, en présence de descendants, dispose d’un délai de 3 mois pour choisir entre recueillir l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou le ¼ en (Source: "˚ Première hypothèse : à l’ouverture d’une succession Le conjoint survivant, en présence de descendants, dispose d’un délai de 3 mois pour choisir entre recueillir l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou le ¼ en pleine propriété (dans la 2e option, il n’y a pas de démembrement)")
53. Détail source à réviser : de réserver l’usufruit sur le bien donné est organisée par l’article 949 du Code civil : « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufrui (Source: "de réserver l’usufruit sur le bien donné est organisée par l’article 949 du Code civil : « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». 6 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1C. L’objet de l’usufruit Il peu...")
54. Détail source à réviser : 600) mais le défaut d’inventaire n’entraîne pas la déchéance de l’usufruit (en cas de litige, le nu-propriétaire devra prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit) (Source: "600) mais le défaut d’inventaire n’entraîne pas la déchéance de l’usufruit (en cas de litige, le nu-propriétaire devra prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit)")
55. Détail source à réviser : ufruit Conservation L’usufruitier doit jouir du bien raisonnablement (on disait autrefois « en bon père de famille ») c’est-à- dire conserver le bien en l’état : - il doit s’abstenir de détériorer le bien - il ne peut en (Source: "ufruit Conservation L’usufruitier doit jouir du bien raisonnablement (on disait autrefois « en bon père de famille ») c’est-à- dire conserver le bien en l’état : - il doit s’abstenir de détériorer le bien - il ne peut en changer la destination (ex. : bail rural en bail commer")
56. Détail source à réviser : Le nu-propriétaire doit également respecter un droit de préemption, c’est-à-dire le proposer d’abord à l’usufruitier (article 815 -18 du Code civil, dernier alinéa) (Source: "Le nu-propriétaire doit également respecter un droit de préemption, c’est-à-dire le proposer d’abord à l’usufruitier (article 815 -18 du Code civil, dernier alinéa)")
57. Détail source à réviser : 617 du Code civil) : – la mort de l’usufruitier ; – l’arrivée du terme quand l’usufruit a été constitué pour une durée fixe (Source: "617 du Code civil) : – la mort de l’usufruitier ; – l’arrivée du terme quand l’usufruit a été constitué pour une durée fixe")
58. Détail source à réviser : Le non-usage trentenaire (prescription extinctive : l’usufruit s’éteint par son non-usage pendant 30 ans comme le droit de propriété) (Source: "Le non-usage trentenaire (prescription extinctive : l’usufruit s’éteint par son non-usage pendant 30 ans comme le droit de propriété)")
59. Détail source à réviser : La servitude de passage Il s’agit d’un exemple fréquent : pour accéder à un terrain B, il faut passer par le terrain A. A = Fonds servant B = Fonds dominant Route (unique accès au terrain B) servitude Plus généralement, (Source: "La servitude de passage Il s’agit d’un exemple fréquent : pour accéder à un terrain B, il faut passer par le terrain A. A = Fonds servant B = Fonds dominant Route (unique accès au terrain B) servitude Plus généralement, la servitude de passage est le droit pour le propriétaire d’un fonds d’en traverser un autre, appartenant à autrui, à pied, avec des véhi...")
60. Détail source à réviser : Par exemple, imaginons que la maison de A soit bâtie juste à la limite du terrain B. Si A doit refaire le crépi de la maison, il n’y a pas d’autre solution pour les ouvriers que de passer sur le terrain B. Ce droit doit (Source: "Par exemple, imaginons que la maison de A soit bâtie juste à la limite du terrain B. Si A doit refaire le crépi de la maison, il n’y a pas d’autre solution pour les ouvriers que de passer sur le terrain B. Ce droit doit être établi contractuellement : l’autorisation est alors obtenue à l’amiable. Elle peut l’être aussi par décision de justice et faire l’o...")
61. Détail source à réviser : a servitude est un accessoire du fonds qu’elle dessert, c’est-à-dire le fonds dominant. (Source: "a servitude est un accessoire du fonds qu’elle dessert, c’est-à-dire le fonds dominant.")
62. Détail source à réviser : 11 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Exceptions : – les parties peuvent convenir par un contrat qu’elle sera temporaire ; – la servitude disparaît : • si les deux fonds, servant et dominant, se (Source: "11 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Exceptions : – les parties peuvent convenir par un contrat qu’elle sera temporaire ; – la servitude disparaît : • si les deux fonds, servant et dominant, se retrouvent réunis dans le patrimoine d’un seul prop")
63. Détail source à réviser : tallé à l’entrée du chemin Servitude non apparente : servitude invisible. Il n’y a pas de « signe extérieur » de son existence. Exemple : servitude qui impose une abstention, c'est-à-dire une interdiction de bâtir sur un (Source: "tallé à l’entrée du chemin Servitude non apparente : servitude invisible. Il n’y a pas de « signe extérieur » de son existence. Exemple : servitude qui impose une abstention, c'est-à-dire une interdiction de bâtir sur un fonds ou interdiction de construire au-delà d’un")
64. Détail source à réviser : 12 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Définition L’assiette d’une servitude est la partie du fonds servant sur laquelle s’exerce ce droit réel (Source: "12 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN Définition L’assiette d’une servitude est la partie du fonds servant sur laquelle s’exerce ce droit réel")
65. Détail source à réviser : actère apparent (ou non) et continu (ou non) de la servitude. ˚ Article 690 du Code civil « les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession trentenaire de 30 ans ». Les servitudes conti (Source: "actère apparent (ou non) et continu (ou non) de la servitude. ˚ Article 690 du Code civil « les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession trentenaire de 30 ans ». Les servitudes continues et apparentes, pour être valables, doivent donc : – être créées par un acte ; – ou être créées par la prescription acquisitive (usuca")
66. Détail source à réviser : 702) Deux cas de figure : – existence d’un titre établissant la servitude et fixant son mode d’exercice : il doit être respecté – absence de titre (ou titre ne réglant pas le mode d’exercice) : le propriétaire du fonds d (Source: "702) Deux cas de figure : – existence d’un titre établissant la servitude et fixant son mode d’exercice : il doit être respecté – absence de titre (ou titre ne réglant pas le mode d’exercice) : le propriétaire du fonds dominant peut en modifier l’exercice, dans les limites de la servitude et à condition de ne pas aggraver cette servitude Les juges du fond...")
67. Détail source à réviser : 699) Effets : l'abandon confère la propriété du fonds abandonné au propriétaire du fonds dominant et opère extinction de la servitude Remarque Le titulaire d’une servitude peut agir en justice pour la faire reconnaître (Source: "699) Effets : l'abandon confère la propriété du fonds abandonné au propriétaire du fonds dominant et opère extinction de la servitude Remarque Le titulaire d’une servitude peut agir en justice pour la faire reconnaître")
68. Détail source à réviser : Autres causes : – la perte du fonds : incorporation du fonds servant au domaine public dans le cadre par exemple d’une expropriation ; – par une convention ou une renonciation : les servitudes conventionnelles peuvent s’ (Source: "Autres causes : – la perte du fonds : incorporation du fonds servant au domaine public dans le cadre par exemple d’une expropriation ; – par une convention ou une renonciation : les servitudes conventionnelles peuvent s’éteindre soit d’un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant")
69. Détail source à réviser : s créées par le juge (art. 471-1 C. urb.) Le juge peut imposer une servitude Servitude de « cour commune » : elle impose par exemple au propriétaire du fonds sur lequel elle est établie, de ne pas construire afin de lais (Source: "s créées par le juge (art. 471-1 C. urb.) Le juge peut imposer une servitude Servitude de « cour commune » : elle impose par exemple au propriétaire du fonds sur lequel elle est établie, de ne pas construire afin de laisser un espace entre les bâtiments Voir détail")
70. Détail source à réviser : ) Servitudes d'utilité publique Exemples : passage de câbles pour l’approvisionnement en énergie, eau. (Source: ") Servitudes d'utilité publique Exemples : passage de câbles pour l’approvisionnement en énergie, eau.")
71. Détail source à réviser : 1. L’usufruit Définition L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, art (Source: "1. L’usufruit Définition L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, art")
72. Détail source à réviser : 2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une nue-propriétaire 5 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / (Source: "2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une nue-propriétaire 5 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1A")
73. Détail source à réviser : M. Ducas fait en 2020 une donation à sa fille, Mme Étienne, d’une maison sur laquelle il se réserve l’usufruit durant le reste de sa vie (Source: "M. Ducas fait en 2020 une donation à sa fille, Mme Étienne, d’une maison sur laquelle il se réserve l’usufruit durant le reste de sa vie")
74. Détail source à réviser : A. A = Fonds servant B = Fonds dominant Route (unique accès au terrain B) servitude Plus généralement, la servitude de passage est le droit pour le propriétaire d’un fonds d’en traverser un autre, appartenant à autrui, à (Source: "A. A = Fonds servant B = Fonds dominant Route (unique accès au terrain B) servitude Plus généralement, la servitude de passage est le droit pour le propriétaire d’un fonds d’en traverser un autre, appartenant à autrui, à pied, avec des véhicules ou, le cas échéant, par des canalisations en vertu d’une servitude légale ou conventionnelle")
75. Détail source à réviser : M. Ducas en avait la pleine propriété (Usus + abusus + fructus) Après la donation en 2020 M (Source: "M. Ducas en avait la pleine propriété (Usus + abusus + fructus) Après la donation en 2020 M")
76. Détail source à réviser : 2020 une donation à sa fille, Mme Étienne, d’une maison sur laquelle il se réserve l’usufruit durant le reste de sa vie (Source: "2020 une donation à sa fille, Mme Étienne, d’une maison sur laquelle il se réserve l’usufruit durant le reste de sa vie")
77. Détail source à réviser : B. Si A doit refaire le crépi de la maison, il n’y a pas d’autre solution pour les ouvriers que de passer sur le terrain B (Source: "B. Si A doit refaire le crépi de la maison, il n’y a pas d’autre solution pour les ouvriers que de passer sur le terrain B")
78. Détail source à réviser : Ducas décède en 2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une nue-propriétaire 5 / 16Cned / Cours / Éléments fondame (Source: "Ducas décède en 2023 Mme Étienne détient alors la pleine propriété de la maison C’est la consolidation (voir 1F) Mme Étienne en a la nue-propriété (Abusus) C’est une nue-propriétaire 5 / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN 1A")
79. Détail source à réviser : A) bénéficie dès lors de l’usage du passage (Source: "A) bénéficie dès lors de l’usage du passage")
80. Détail source à réviser : Extinction des servitudes Les articles 703 et suivants du Code civil énumèrent 3 causes spécifiques d’extinction des servitudes : – l’impossibilité de les utiliser (par exemple : création d’un trottoir sur le fonds domin (Source: "Extinction des servitudes Les articles 703 et suivants du Code civil énumèrent 3 causes spécifiques d’extinction des servitudes : – l’impossibilité de les utiliser (par exemple : création d’un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l’usage d’un droit de passage) ; – la réunion du fonds servant et du fonds dominant, dans les mains d’un")
81. Détail source à réviser : Nous allons principalement étudier ici 2 types de démembrement : l’usufruit et les servitudes (Source: "Nous allons principalement étudier ici 2 types de démembrement : l’usufruit et les servitudes")
82. Détail source à réviser : Il doit respecter un droit de préemption, c'est-à-dire proposer d’abord au nu-propriétaire s’il désire acquérir son usufruit (article 815-18 Code civil, dernier alinéa) (Source: "Il doit respecter un droit de préemption, c'est-à-dire proposer d’abord au nu-propriétaire s’il désire acquérir son usufruit (article 815-18 Code civil, dernier alinéa)")
83. Détail source à réviser : Condition pour qu’il y ait servitude : le fonds servant et le fonds dominant doivent appartenir à 2 propriétaires distincts (A et B) (Source: "Condition pour qu’il y ait servitude : le fonds servant et le fonds dominant doivent appartenir à 2 propriétaires distincts (A et B)")
84. Détail source à réviser : / 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN ˚ Article 691 du Code civil : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues (apparentes ou non apparentes), ne peuvent s’établir que (Source: "/ 16Cned / Cours / Éléments fondamentaux du droit / BTS CJN ˚ Article 691 du Code civil : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues (apparentes ou non apparentes), ne peuvent s’établir que par titres ». Il faut un acte pour créer les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues. 2E. Régime juridique de...")
85. Détail source à réviser : Droits et obligations du propriétaire du fonds servant Obligations Respect de la servitude : – le propriétaire du fonds servant de la servitude ne peut rien faire qui conduise à en diminuer l’usage ou à la rendre plus in (Source: "Droits et obligations du propriétaire du fonds servant Obligations Respect de la servitude : – le propriétaire du fonds servant de la servitude ne peut rien faire qui conduise à en diminuer l’usage ou à la rendre plus incommode (changer l’état des lieux, transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement...")
86. Détail source à réviser : Les frais de changement d’assiette sont à la charge du propriétaire du fonds servant Faculté d’abandon : dans le cas où le propriétaire du fonds servant est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessair (Source: "Les frais de changement d’assiette sont à la charge du propriétaire du fonds servant Faculté d’abandon : dans le cas où le propriétaire du fonds servant est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au prop...")
87. Détail source à réviser : BTS Collaborateur juriste notarial BLOC 7 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT Notion 6 – Les biens Cours Séance 5 – Les démembrements du droit de propriété David Alfroy Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage pr (Source: "BTS Collaborateur juriste notarial BLOC 7 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT Notion 6 – Les biens Cours Séance 5 – Les démembrements du droit de propriété David Alfroy Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective")
88. Détail source à réviser : L’usufruit Définition L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, art (Source: "L’usufruit Définition L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, art")
89. Détail source à réviser : Ducas fait en 2020 une donation à sa fille, Mme Étienne, d’une maison sur laquelle il se réserve l’usufruit durant le reste de sa vie (Source: "Ducas fait en 2020 une donation à sa fille, Mme Étienne, d’une maison sur laquelle il se réserve l’usufruit durant le reste de sa vie")
90. Détail source à réviser : Les caractères de l’usufruit et de la nue-propriété Ce sont des droits indépendants, c’est-à-dire séparés l’un de l’autre (Source: "Les caractères de l’usufruit et de la nue-propriété Ce sont des droits indépendants, c’est-à-dire séparés l’un de l’autre")
91. Détail source à réviser : Exemple L’usufruitier peut habiter lui-même le bien ou le louer (donc en percevoir les loyers, autrement dit les fruits civils) mais il ne peut pas le détériorer ou en changer l’usage (Source: "Exemple L’usufruitier peut habiter lui-même le bien ou le louer (donc en percevoir les loyers, autrement dit les fruits civils) mais il ne peut pas le détériorer ou en changer l’usage")
92. Détail source à réviser : Ce sont des droits réels, c’est-à-dire qui portent directement sur un bien (voir séance correspondante) (Source: "Ce sont des droits réels, c’est-à-dire qui portent directement sur un bien (voir séance correspondante)")
93. Détail source à réviser : Cet instrument juridique est surtout utilisé pour aider financièrement un membre de sa famille ou une association ; – donation avec réserve d’usufruit ou vente de nue-propriété : c’est le système inverse (Source: "Cet instrument juridique est surtout utilisé pour aider financièrement un membre de sa famille ou une association ; – donation avec réserve d’usufruit ou vente de nue-propriété : c’est le système inverse")
94. Détail source à réviser : Cette faculté de réserver l’usufruit sur le bien donné est organisée par l’article 949 du Code civil : « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance o (Source: "Cette faculté de réserver l’usufruit sur le bien donné est organisée par l’article 949 du Code civil : « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés »")
95. Détail source à réviser : Il peut porter sur des biens consomptibles (pour rappel : consommés dès leur premier usage comme l’argent, les denrées alimentaires, les combustibles) (Source: "Il peut porter sur des biens consomptibles (pour rappel : consommés dès leur premier usage comme l’argent, les denrées alimentaires, les combustibles)")
96. Détail source à réviser : Conséquence : pas besoin de l’autorisation, ni de l’intervention du nu-propriétaire (Source: "Conséquence : pas besoin de l’autorisation, ni de l’intervention du nu-propriétaire")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Classification des servitudes selon leur mode d’exercice

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre usufruit et nue-propriété, notamment sur la transmissibilité et la durée
2. Erreur sur la nature réelle ou personnelle des droits, notamment l’erreur sur la portée des droits réels
3. Confusion entre démembrement du droit de propriété et autres formes d’atteinte au bien, comme la servitude ou l’usufruit
4. Mauvaise compréhension des effets du divorce sur l’usufruit, notamment la cession forcée
5. Erreur sur la distinction entre servitude apparente et non apparente, ou continue et discontinue
6. Confusion entre la pleine propriété et le démembrement, notamment sur la composition et la transmission
7. Mauvaise interprétation des conditions de constitution et d’extinction de l’usufruit, notamment par la loi ou par acte

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition du démembrement du droit de propriété
2. Identifier les objets et étendue de l’usufruit, y compris le quasi-usufruit
3. Connaître les droits et obligations de l’usufruitier, notamment en cas de divorce
4. Maîtriser la notion et les conditions de la servitude de passage
5. Différencier servitudes continues et discontinues selon leur mode d’exercice
6. Différencier servitudes apparentes et non apparentes selon leur visibilité
7. Différencier servitudes actives et passives selon leur impact sur le fonds
8. Savoir comment la servitude de cour commune limite la construction