Fiche de révision : Contrôle de constitutionnalité en France

📋 Plan du Cours

1. Un contrôle limité du pouvoir politique du juge
2. La contradiction de Kelsen Idée clé •Contrôle technique = Constitution précise et limitée
3. Les compétences consultatives et relatives à la procédure législative du Conseil
4. La création et missions initiales du Conseil constitutionnel en 1958
5. La décision de 1971 et la naissance du bloc de constitutionnalité
6. Les réformes de 1974 et 2008 : élargissement de la saisine et Question Prioritaire de Constitutionnalité
7. L’accession aux fonctions au Conseil constitutionnel
8. Le contrôle de la régularité interne et le contrôle a posteriori
9. Les effets des décisions du Conseil, notamment l’abrogation différée
10. La hiérarchie des normes dans l’ordre juridique
11. La reconnaissance et l’évolution du préambule dans la Constitution
12. L’incorporation et la supériorité des engagements internationaux dans l’ordre juridique national

📖 1. Un contrôle limité du pouvoir politique du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• La loi exprime la volonté générale : Principe selon lequel la loi reflète la décision collective du peuple souverain, incarnant la volonté générale à laquelle tous les citoyens et pouvoirs doivent se soumettre.
• Contrôle déconcentré : Mécanisme par lequel les juges ordinaires sont chargés de vérifier la conformité des actes administratifs à la loi, sans pouvoir contrôler la constitutionnalité des lois elles-mêmes.
• Contrôle de constitutionnalité : Examen réservé à une juridiction spécialisée visant à vérifier la conformité des lois à la Constitution, excluant les juges ordinaires selon la tradition française.
• Autorité judiciaire : =C’est l’origine de l’intitulé du titre 8 consacré a l’autorité judiciaire,une autorité et non un pouvoir.
• Pouvoir politique : ➡ Cela donne au juge un pouvoir politique important.

📝 Points essentiels

• La Constitution française conçoit l'autorité judiciaire comme une autorité, non un pouvoir politique, et refuse aux juges ordinaires de contrôler la constitutionnalité des lois.
• La Cour de cassation a refusé dès 1833 (arrêt Paulin) d'examiner la constitutionnalité d'une loi promulguée, affirmant que la loi exprime la volonté générale et ne peut être remise en cause par un juge.
• Le Conseil d'État a confirmé cette incompétence en 1936 (arrêt Arrighi) pour les juges administratifs, refusant de contrôler indirectement la constitutionnalité des lois via les décrets.
• Les juges du fond ne peuvent pas contrôler la constitutionnalité des lois, ce qui limite le contrôle politique du juge et confine son rôle à l'application de la loi.
• Cette conception aboutit à un contrôle limité du pouvoir politique du juge sur la loi, réservant le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée.
• Le refus du juge judiciaire s’illustre par un arrêt de la cour de cassation rendu en 1833,dans l’arrêt Paulin→ elle refuse l’examen de la constitutionnalité d’une loi promulguée,la loi ne peut être attaqué devant les juges pour inconstitutionnalité.Position reprise par tous les juges du fond.
• C’est aussi pour cette raison que la Constitution parle d’« autorité judiciaire » et non de « pouvoir judiciaire » : les juges ne sont pas considérés comme un véritable pouvoir autonome.

💡 À retenir

La Constitution française conçoit l'autorité judiciaire comme une autorité, non un pouvoir politique, et refuse aux juges ordinaires de contrôler la constitutionnalité des lois.

📖 2. La contradiction de Kelsen Idée clé •Contrôle technique = Constitution précise et limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle technique : Type de contrôle de constitutionnalité qui vérifie uniquement la conformité formelle des lois à la Constitution, sans évaluer leur contenu politique ou substantiel.
• Cette idée : Principe kelsénien selon lequel le contrôle de constitutionnalité doit être limité à un examen formel, excluant toute interprétation politique ou substantielle des lois.

📝 Points essentiels

• Ce contrôle vise à vérifier la conformité formelle des lois à la Constitution sans intervention politique.
• La Constitution doit être suffisamment claire et limitée pour permettre un contrôle technique efficace.
• Cette conception contraste avec un contrôle politique ou substantiel des lois.
• Hans Kelsen défend l’idée qu’il faut protéger la Constitution grâce à un contrôle de constitutionnalité concentré, c’est-à-dire confié à une seule juridiction spécialisée : la cour constitutionnelle.

💡 À retenir

La Constitution doit être suffisamment claire et limitée pour permettre un contrôle technique efficace.

📖 3. Les compétences consultatives et relatives à la procédure législative du Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Concentré : Le procès constitutionnel Sous-section I-Les types de contrôle I-Le contrôle a priori A-Les types de contrôle par acte → contrôle diffus ou concentré -concentré : un seul organe qui en est chargé -diffus : pluralité d’organes → contrôle de conventionnalité des L est diffus → contrôle de constit est concentré Conseil facultatif ou obligatoire Contrôle apriori = avant entrée en vigueur de la L pas systématique Contrôle a posteriori = après 1-Le type de contrôle par acte (incompétence, contrôle facultatif et obligatoire) Il y a des actes pour lesquelles il se déclare incompétent → DONC contrôle est exclu → L.
• Procédure législative : Les compétences relatives à la procédure législative À l’origine, une mission essentielle du Conseil était de faire respecter la distinction entre :
  • le domaine de la loi (article constitutionnalité.
• Conseil peut : Les compétences consultatives Le Conseil peut rendre des avis dans certains cas prévus par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel dispose de compétences consultatives en matière législative, notamment pour les projets ou propositions de loi organique.
• Ces compétences visent à garantir la conformité formelle des lois à la Constitution avant leur adoption.
• Les 2 types de contrôle ont des avantages et sont largement complémentaire, l’avantage du contrôle a priori est la sécurité juridique l’inconvénient est la perception du conseil constit comme un organe pol, il est difficile pour le contrôle a priori d’envisager l’ensemble des pb posé, dans le cadre du contrôle à priori il n’a pu examiner que les lois dont il a été saisi donc une grande partir des lois après 74 et pas avant 74 car saisine restreinte, inconvénient du contrôle à posteriori permis d’abroger des dispositions legis qui comportait des inconstitutionnalité manifeste, ce contrôle a posteriori peut avoir une influence préventive dans le cadre de l’élaboration de la loi et il est moins perçu comme pol pour le conseil constit car pouvant être exercé très longtemps apres promulgation on ne se souvient plus du parti à l’origine. Limite du contrôle a posteriori est qu’une loi tout à fait appliquer est abrogé donc pb de sécurité juridique et peut être à l’origine d’une intervention directe. Contrôle a posteriori permet de contester l’interprétation de la loi permet aussi de contester les ordonnances après le délai d’habilitation et peut porter sur les lois antérieures à 1958 mais restriction au droit et liberté que la constit garantis si elle ne relève pas de droit et liberté on ne peut pas attaquer en QPC. Section II- Les techniques de contrôle et l’autorité des décisions Le
• Le conseil peut aussi déclarer une disposition inconstitutionnelle en estimant que le législateur doit exercer pleinement des pv qui lui sont confié c’est le contrôle de la compétence négatives, il veille à ce que le légis prévoit ne garantis que ce que la loi seule peut instituer, le conseil constit peut aussi exercer un contrôle sur la procédure, l’art 45 sanctionne les cavaliers législatif c’est lorsque le légis se sert d’une loi en cour de discussion pour introduire tout un tas de disposition qui n’ont pas de lien directe avec l’objet du texte déposé au départ.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel dispose de compétences consultatives en matière législative, notamment pour les projets ou propositions de loi organique.

📖 4. La création et missions initiales du Conseil constitutionnel en 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• 2008 : Année de la réforme constitutionnelle qui a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), permettant aux justiciables de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée.
• Conséquence :
  • le Conseil peut désormais protéger les droits et libertés fondamentaux ;
• Conseil constitutionnel : Organe institué par la Constitution de 1958 chargé de contrôler la conformité des lois et des traités internationaux à la Constitution, avec une mission initiale centrée sur la séparation des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République.
• Sa mission initiale principale était d'empêcher le Parlement d'intervenir dans les matières réservées au pouvoir réglementaire.
• Il contrôlait la conformité des lois à la Constitution et des traités internationaux à la Constitution (articles 54 et 61).
• À sa création, la saisine du Conseil était très restreinte, limitée à quatre autorités (Président, Premier ministre, présidents des assemblées).
• Le Conseil était peu saisi et peu actif dans ses premières années.
• Thème 3-La protection de la constitution Il existe deux modalités pour protéger la constitution,une procédure rigide de révision,mais si aucune autorité n’est institué pour en assurer le respect, il est possible de bafouer le texte,c’est la raison pour laquelle la meilleur méthode est d’instituer un juge constitutionnel. Quels sont les enjeux autour de ce gardien ? Qui garde ce gardien ? → Sous les 3 et 4èmes république la constitution a été peu révisée,car elle pouvait être violé sans sanction,il n’y pas besoin de révision si on peut la transgresser comme on veut. → Sous la 5ème République,sa force normative est davantage garantie,par conséquent elle est soit respectée, soit révisée. A partir de 1958,c’est le rôle du conseil constitutionnel de veiller au respect de la constitution. Chapitre 1-La protection de la Constitution. Il serait possible de se passer d’un juge constitutionnel,pourquoi la justice constitutionnelle a émergé en France ? Pourquoi la justice constitutionnelle ? Pourquoi en 1958 ? La meilleure défense d’une justice constitutionnelle,c’est celle que donne Hans Kelsen dans un article publié en 1938 dans la revue de droit public,sur la garantie juridictionnelle de la constitution.Ce texte à l’origine de l’établissement des modèles de juridictions constitutionnelles des états européens. Section 1-Pourquoi un gardien pour la Constitution ? §1-Son refus

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République.

📖 5. La décision de 1971 et la naissance du bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : L'ensemble des normes à valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel peut utiliser pour contrôler la conformité des lois, incluant la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• Cette décision : Cette décision marque une transformation majeure du rôle du Conseil.

📝 Points essentiels

• Cette décision a permis la naissance du bloc de constitutionnalité, intégrant le préambule et ses références (Déclaration de 1789, principes fondamentaux).
• Cette décision a marqué un tournant dans la protection des droits fondamentaux en droit constitutionnel français.
• Le conseil a changé les normes de référances et se donne la possibilité de degager des principes grace a la catégorie des principes fondamentaux des lois de la rep inscris au préambule de 1946 Depuis cette décision le préambule est intégré a la constit généraux du droit c’est la principal source non ecrite du droit administratif c’est le CE et ces principes s’imposent à toute les autorité administratives même au gouv c’est la raison pour laquelle que le juge admin dans une décision 1979 syndicat général des ingénieurs conseil a une valeur infra légis surpa décrétales donc au-dessus des décrets, ces principes ont été dégagé par le CE a une époquie ou la DDHC n’avait pas une valeur constit pour soumettre l’admin à certains droits et liberté reconnu dans la DDHC c’était la logique de leur consécration par le juge admin, depuis 1971 le CE a pu dégagé des PGD par ex le principe de sécurité juridique en 2006 dans une décision société KPMG le principe de sécurité juridique est un PGD, affaire Koné.

💡 À retenir

La décision de 1971 constitue un moment clé qui a étendu la portée de la Constitution en reconnaissant la valeur constitutionnelle du préambule et en créant le bloc de constitutionnalité.

📖 6. Les réformes de 1974 et 2008 : élargissement de la saisine et Question Prioritaire de Constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• LIMITE : Terme non défini dans le contenu source et donc exclu de cette fiche.
• Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Procédure introduite par la réforme de 2008 permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, en la soumettant au Conseil constitutionnel via les juridictions ordinaires.

📝 Points essentiels

• La réforme de 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires, nécessitant la signature d'au moins 60 députés ou sénateurs.
• Cette réforme a permis une saisine plus fréquente et démocratique du Conseil constitutionnel.
• La réforme de 2008 a instauré la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduisant un contrôle a posteriori des lois.
• La QPC permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée devant les juridictions ordinaires, qui peuvent alors saisir le Conseil constitutionnel.
• Ces réformes ont renforcé le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits et libertés fondamentales.
• Les 2 types de contrôle ont des avantages et sont largement complémentaire, l’avantage du contrôle a priori est la sécurité juridique l’inconvénient est la perception du conseil constit comme un organe pol, il est difficile pour le contrôle a priori d’envisager l’ensemble des pb posé, dans le cadre du contrôle à priori il n’a pu examiner que les lois dont il a été saisi donc une grande partir des lois après 74 et pas avant 74 car saisine restreinte, inconvénient du contrôle à posteriori permis d’abroger des dispositions legis qui comportait des inconstitutionnalité manifeste, ce contrôle a posteriori peut avoir une influence préventive dans le cadre de l’élaboration de la loi et il est moins perçu comme pol pour le conseil constit car pouvant être exercé très longtemps apres promulgation on ne se souvient plus du parti à l’origine. Limite du contrôle a posteriori est qu’une loi tout à fait appliquer est abrogé donc pb de sécurité juridique et peut être à l’origine d’une intervention directe. Contrôle a posteriori permet de contester l’interprétation de la loi permet aussi de contester les ordonnances après le délai d’habilitation et peut porter sur les lois antérieures à 1958 mais restriction au droit et liberté que la constit garantis si elle ne relève pas de droit et liberté on ne peut pas attaquer en QPC. Section II- Les techniques de contrôle et l’autorité des décisions Le

💡 À retenir

Les réformes de 1974 et 2008 ont démocratisé et élargi la saisine du Conseil constitutionnel, notamment par l'introduction de la QPC, renforçant ainsi son rôle dans la protection des droits fondamentaux.

📖 7. L’accession aux fonctions au Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Organe institué par la Constitution de la Cinquième République chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution, avec une compétence limitée aux cas expressément prévus par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le mandat des membres est de neuf ans, non renouvelable.
• Le Conseil comprend également d'anciens Présidents de la République membres de droit.
• Cette composition vise à garantir l'indépendance et la compétence du Conseil.
• Dps 20 février 2025 Membres désignés : → pour 9 ans , → Membres ni renouvelable ni révocable ils peuvent choir de démissionner ex : Pompidou 1er ministre démissionne Vu qu’il y a pas de révocation il y a une démission d’office → ensemble des membres qui décident de voter la démission ex : affaire Rolland Dumas Président du conseil : désigne par président de la Rep rôle important : → dirige + représente l’institution → désigne rapporteur sur chaque affaire Régime d’incompatibilité : Art 57→ incompatibilité entre fonction de ministre et membres du Parlement 1995 → régime d’incompatibilité renforcé membres du conseil constit peuvent se présenter à une élection MAIS si élu ils doivent choisir Membres ont une obligation de réserve → Interdit de prendre une position public ou de consulter sur une question susceptible de faire l’objet d’une décision II-Le problème de la légitimité A. La thèse de la nature politique du Conseil constitutionnel. 1-La marque des premières années →1er critique : Retirer sa compétence au Parlement en matière de contrôle des élections législatives → on a donc un conseil constit et non une cour constit → 2ème élément de critique : critères d’accession : l’absence de compétence juridique → 3ème : nomination par des organes pol → implique lien avc le pouv pol qui est chargé de contrôler la régularité des textes → 4ème : absence de diversité des opinions au sein
• Thème 3-La protection de la constitution Il existe deux modalités pour protéger la constitution,une procédure rigide de révision,mais si aucune autorité n’est institué pour en assurer le respect, il est possible de bafouer le texte,c’est la raison pour laquelle la meilleur méthode est d’instituer un juge constitutionnel. Quels sont les enjeux autour de ce gardien ? Qui garde ce gardien ? → Sous les 3 et 4èmes république la constitution a été peu révisée,car elle pouvait être violé sans sanction,il n’y pas besoin de révision si on peut la transgresser comme on veut. → Sous la 5ème République,sa force normative est davantage garantie,par conséquent elle est soit respectée, soit révisée. A partir de 1958,c’est le rôle du conseil constitutionnel de veiller au respect de la constitution. Chapitre 1-La protection de la Constitution. Il serait possible de se passer d’un juge constitutionnel,pourquoi la justice constitutionnelle a émergé en France ? Pourquoi la justice constitutionnelle ? Pourquoi en 1958 ? La meilleure défense d’une justice constitutionnelle,c’est celle que donne Hans Kelsen dans un article publié en 1938 dans la revue de droit public,sur la garantie juridictionnelle de la constitution.Ce texte à l’origine de l’établissement des modèles de juridictions constitutionnelles des états européens. Section 1-Pourquoi un gardien pour la Constitution ? §1-Son refus

💡 À retenir

Dps 20 février 2025 Membres désignés : → pour 9 ans , → Membres ni renouvelable ni révocable ils peuvent choir de démissionner ex : Pompidou 1er ministre démissionne Vu qu’il y a pas de révocation il y a une démission d’office → ensemble des membres qui décident de voter la démission ex : affaire Rolland Dumas Président du conseil : désigne par président de la Rep rôle important : → dirige + représente l’institution → désigne rapporteur sur chaque affaire Régime d’incompatibilité : Art 57→ incompatibilité entre fonction de ministre et membres du Parlement 1995 → régime d’incompatibilité renforcé membres du conseil constit peuvent se présenter à une élection MAIS si élu ils doivent choisir Membres ont une obligation de réserve → Interdit de prendre une position public ou de consulter sur une question susceptible de faire l’objet d’une décision II-Le problème de la légitimité A. La thèse de la nature politique du Conseil constitutionnel. 1-La marque des premières années →1er critique : Retirer sa compétence au Parlement en matière de contrôle des élections législatives → on a donc un conseil constit et non une cour constit → 2ème élément de critique : critères d’accession : l’absence de compétence juridique → 3ème : nomination par des organes pol → implique lien avc le pouv pol qui est chargé de contrôler la régularité des textes → 4ème : absence de diversité des opinions au sein

📖 8. Le contrôle de la régularité interne et le contrôle a posteriori

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a posteriori : Examen de la constitutionnalité des lois déjà promulguées, notamment réalisé par le Conseil constitutionnel à travers la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
• Contrôle a priori : Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation, exercée par le Conseil constitutionnel.
• Types de contrôle : Différenciation entre le contrôle formel interne, qui vérifie la régularité des procédures législatives avant promulgation, et le contrôle substantiel a posteriori, qui porte sur la conformité au fond des lois déjà en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de la régularité interne des lois, vérifiant la conformité des procédures législatives.
• Le contrôle a posteriori permet d'examiner la constitutionnalité des lois déjà promulguées via la QPC.
• Le Conseil peut émettre des réserves d'interprétation lors de ses décisions de conformité.
• Ces contrôles garantissent la légalité et la constitutionnalité des normes dans le temps.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de la régularité interne des lois, vérifiant la conformité des procédures législatives.

📖 9. Les effets des décisions du Conseil, notamment l’abrogation différée

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets en cas d’abrogation : Conséquences juridiques résultant de la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil, incluant l'abrogation immédiate ou différée de la disposition concernée, ainsi que la possibilité de mesures transitoires pour éviter un vide juridique.
• Conseil constit : Juridiction spécialisée chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, dont les décisions s'imposent à toutes les autorités publiques et juridictionnelles.

📝 Points essentiels

• Le Conseil peut prendre des mesures transitoires pour éviter un vide juridique.
• Les décisions du Conseil ont une autorité de chose jugée et ne sont susceptibles d'aucun recours.
• Les 2 types de contrôle ont des avantages et sont largement complémentaire, l’avantage du contrôle a priori est la sécurité juridique l’inconvénient est la perception du conseil constit comme un organe pol, il est difficile pour le contrôle a priori d’envisager l’ensemble des pb posé, dans le cadre du contrôle à priori il n’a pu examiner que les lois dont il a été saisi donc une grande partir des lois après 74 et pas avant 74 car saisine restreinte, inconvénient du contrôle à posteriori permis d’abroger des dispositions legis qui comportait des inconstitutionnalité manifeste, ce contrôle a posteriori peut avoir une influence préventive dans le cadre de l’élaboration de la loi et il est moins perçu comme pol pour le conseil constit car pouvant être exercé très longtemps apres promulgation on ne se souvient plus du parti à l’origine. Limite du contrôle a posteriori est qu’une loi tout à fait appliquer est abrogé donc pb de sécurité juridique et peut être à l’origine d’une intervention directe. Contrôle a posteriori permet de contester l’interprétation de la loi permet aussi de contester les ordonnances après le délai d’habilitation et peut porter sur les lois antérieures à 1958 mais restriction au droit et liberté que la constit garantis si elle ne relève pas de droit et liberté on ne peut pas attaquer en QPC. Section II- Les techniques de contrôle et l’autorité des décisions Le
• Le principe : des décisions qui s’imposent à toute autorité Principe posé à art 62 al 2 => les décisions du conseil ne sont susceptible d’aucun recours, elle s’impose au pv publique est à toute les autorités administratives et juridictionnelles.

💡 À retenir

Les décisions du Conseil constitutionnel ont un effet contraignant, notamment par l'abrogation différée, permettant une transition juridique tout en préservant l'effet utile de la loi.

📖 10. La hiérarchie des normes dans l’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Les lois organiques : Prolongent ou appliquent la C° sont relative à l’organisation et au fonctionnement des pv publiques, ce sont les lois d’une nature particulières visé à art 6 de la C° elles sont de niveau infra conventionnelles dans la mesure ou le juge ordinaire peut exercer

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême dans l'ordre juridique français.
• Les lois organiques ont un rang inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois ordinaires, et sont contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur.
• Les lois ordinaires comprennent diverses catégories comme les lois de finances, les lois de programmation, les lois d'habilitation, etc.
• Le Conseil constitutionnel contrôle également la conformité des règlements des assemblées par rapport aux lois organiques.
• Le procès constitutionnel Sous-section I-Les types de contrôle I-Le contrôle a priori A-Les types de contrôle par acte → contrôle diffus ou concentré -concentré : un seul organe qui en est chargé -diffus : pluralité d’organes → contrôle de conventionnalité des L est diffus → contrôle de constit est concentré Conseil facultatif ou obligatoire Contrôle apriori = avant entrée en vigueur de la L pas systématique Contrôle a posteriori = après 1-Le type de contrôle par acte (incompétence, contrôle facultatif et obligatoire) Il y a des actes pour lesquelles il se déclare incompétent → DONC contrôle est exclu → L.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, suivie des lois organiques contrôlées par le Conseil constitutionnel, puis des lois ordinaires, garantissant ainsi la cohérence et la primauté du droit dans l'ordre juridique français.

📖 11. La reconnaissance et l’évolution du préambule dans la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Le préambule : Un texte introductif à la Constitution qui énonce des principes fondamentaux et sert de référence pour l'interprétation constitutionnelle.
• Charte de l’environnement : Un texte adopté en 2004 qui établit des droits et devoirs relatifs à la protection de l’environnement, bénéficiant d’une valeur constitutionnelle.
• Dans une décision : Une expression utilisée pour indiquer que le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule dans une décision rendue en 1971.
• Dans la DDHC : Une référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme des principes fondamentaux tels que la liberté, l’égalité, la propriété et la présomption d’innocence.

📝 Points essentiels

• Le préambule inclut la Déclaration des droits de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
• Le préambule de 1946 introduit des droits sociaux et économiques, notamment le droit au repos, à l'éducation gratuite et laïque.
• La Charte de l'environnement introduit des droits et devoirs relatifs à la protection de l'environnement avec valeur constitutionnelle.
• Thème 3-La protection de la constitution Il existe deux modalités pour protéger la constitution,une procédure rigide de révision,mais si aucune autorité n’est institué pour en assurer le respect, il est possible de bafouer le texte,c’est la raison pour laquelle la meilleur méthode est d’instituer un juge constitutionnel. Quels sont les enjeux autour de ce gardien ? Qui garde ce gardien ? → Sous les 3 et 4èmes république la constitution a été peu révisée,car elle pouvait être violé sans sanction,il n’y pas besoin de révision si on peut la transgresser comme on veut. → Sous la 5ème République,sa force normative est davantage garantie,par conséquent elle est soit respectée, soit révisée. A partir de 1958,c’est le rôle du conseil constitutionnel de veiller au respect de la constitution. Chapitre 1-La protection de la Constitution. Il serait possible de se passer d’un juge constitutionnel,pourquoi la justice constitutionnelle a émergé en France ? Pourquoi la justice constitutionnelle ? Pourquoi en 1958 ? La meilleure défense d’une justice constitutionnelle,c’est celle que donne Hans Kelsen dans un article publié en 1938 dans la revue de droit public,sur la garantie juridictionnelle de la constitution.Ce texte à l’origine de l’établissement des modèles de juridictions constitutionnelles des états européens. Section 1-Pourquoi un gardien pour la Constitution ? §1-Son refus
• 2-Le Préambule de 1946 Comprend tous les PPNP (principes particulièrement nécessaires à notre temps) en 46 ce sont des résistants et communistes qui écrivent le texte : égalité homme femme, reconnaissance droits sociaux, droit au repos et au loisirs, référence à l’enseignement publique gratuit et laïque, droit d’avoir des moyens convenables d’existence, tous ces droits sont concomitants à la naissance de la sécurité sociale.

💡 À retenir

Le préambule inclut la Déclaration des droits de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

📖 12. L’incorporation et la supériorité des engagements internationaux dans l’ordre juridique national

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L'article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales.
• La Cour de cassation (décision Jacques Vabre 1975) et le Conseil d'État (décision Nicolo 1989) ont confirmé cette supériorité.
• Les traités doivent être conformes à la Constitution pour être applicables en droit interne, conformément à l'article 54.
• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des traités à la Constitution avant leur ratification.
• Les lois organiques sont contrôlées par le Conseil constitutionnel et ont un rang infra-constitutionnel mais supra-législatif.
• Les 2 types de contrôle ont des avantages et sont largement complémentaire, l’avantage du contrôle a priori est la sécurité juridique l’inconvénient est la perception du conseil constit comme un organe pol, il est difficile pour le contrôle a priori d’envisager l’ensemble des pb posé, dans le cadre du contrôle à priori il n’a pu examiner que les lois dont il a été saisi donc une grande partir des lois après 74 et pas avant 74 car saisine restreinte, inconvénient du contrôle à posteriori permis d’abroger des dispositions legis qui comportait des inconstitutionnalité manifeste, ce contrôle a posteriori peut avoir une influence préventive dans le cadre de l’élaboration de la loi et il est moins perçu comme pol pour le conseil constit car pouvant être exercé très longtemps apres promulgation on ne se souvient plus du parti à l’origine. Limite du contrôle a posteriori est qu’une loi tout à fait appliquer est abrogé donc pb de sécurité juridique et peut être à l’origine d’une intervention directe. Contrôle a posteriori permet de contester l’interprétation de la loi permet aussi de contester les ordonnances après le délai d’habilitation et peut porter sur les lois antérieures à 1958 mais restriction au droit et liberté que la constit garantis si elle ne relève pas de droit et liberté on ne peut pas attaquer en QPC. Section II- Les techniques de contrôle et l’autorité des décisions Le

💡 À retenir

Les lois organiques sont contrôlées par le Conseil constitutionnel et ont un rang infra-constitutionnel mais supra-législatif.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Section 1-Pourquoi un gardien pour la Constitution ? §1-Son refus historique:l’impossible contrôle juridictionnel A-L’absence de pouvoir judiciaire. 1-La formulation du légicentrisme Cette absence est lié a une doctrine (Source: "Section 1-Pourquoi un gardien pour la Constitution ? §1-Son refus historique:l’impossible contrôle juridictionnel A-L’absence de pouvoir judiciaire. 1-La formulation du légicentrisme Cette absence est lié a une doctrine qui prédominait au moment de la révolution,le légicentrisme. = C’est l’idéal révolutionnaire, celui du gouvernement de la")
2. Détail source à réviser : mots de la loi ». → Les révolutionnaires créent un référé législatif,désigne la procédure suivante : lorsque les juges sont saisis et qu’il y a un doute ou une obscurité sur l’interprétation de la règle,ils doivent surse (Source: "mots de la loi ». → Les révolutionnaires créent un référé législatif,désigne la procédure suivante : lorsque les juges sont saisis et qu’il y a un doute ou une obscurité sur l’interprétation de la règle,ils doivent surseoir a statué pour le signaler a l’assemblée qui doit clarifier la loi,cela traduit toute la conception révolutionnaire du pouvoir")
3. Détail source à réviser : pour défendre cette position : → la première : est que la loi était l’expression de la volonté générale,qu’un juge ne pouvait rien en dire, et que la DDHC n’a pas de valeur juridique et que donc ça n’apporterai rien au r (Source: "pour défendre cette position : → la première : est que la loi était l’expression de la volonté générale,qu’un juge ne pouvait rien en dire, et que la DDHC n’a pas de valeur juridique et que donc ça n’apporterai rien au requérant. La QPC n’a pas remis en cause cette jurisprudence. Les juges de 1ère instance ne peuvent toujours pas statuer sur la")
4. Détail source à réviser : démocratique révolutionnaire. Il existe donc une opposition entre : •le primat de la loi (légicentrisme) ; •et le primat de la Constitution (constitutionnalisme). Le risque est alors que le pouvoir législatif, considéré (Source: "démocratique révolutionnaire. Il existe donc une opposition entre : •le primat de la loi (légicentrisme) ; •et le primat de la Constitution (constitutionnalisme). Le risque est alors que le pouvoir législatif, considéré comme souverain, puisse concentrer tous les pouvoirs entre ses mains et remettre en cause la séparation des pouvoirs. 2 — Un refus")
5. Détail source à réviser : l’arrêt Paulin de 1833 : une loi promulguée ne peut pas être contestée devant le juge au motif qu’elle serait inconstitutionnelle. Les juridictions judiciaires considèrent donc qu’elles ne sont pas compétentes pour appré (Source: "l’arrêt Paulin de 1833 : une loi promulguée ne peut pas être contestée devant le juge au motif qu’elle serait inconstitutionnelle. Les juridictions judiciaires considèrent donc qu’elles ne sont pas compétentes pour apprécier la constitutionnalité des lois. Du côté du juge administratif Le Conseil d'État adopte la même position dans l’Arrêt Arrighi. Dans")
6. Détail source à réviser : inconstitutionnelle. Ils doivent transmettre la question aux juridictions suprêmes puis au Conseil constitutionnel, seul compétent pour abroger une loi contraire à la Constitution. B-L’échec des tentatives 1-Le projet de (Source: "inconstitutionnelle. Ils doivent transmettre la question aux juridictions suprêmes puis au Conseil constitutionnel, seul compétent pour abroger une loi contraire à la Constitution. B-L’échec des tentatives 1-Le projet de Sieyès,le jury constitutionnaire. Dès 1791,Sieyès a repris l’idée,déjà présente dans d’autres projets révolutionnaires,de créer un tel")
7. Détail source à réviser : de constitutionnalité au Sénat impérial, -d’abord sous le consulat puis sous l’empire. → Or Napoléon a violé la constitution en la modifiant a son profit,et le sénat a toujours validé ces transgressions, = un discrédit s (Source: "de constitutionnalité au Sénat impérial, -d’abord sous le consulat puis sous l’empire. → Or Napoléon a violé la constitution en la modifiant a son profit,et le sénat a toujours validé ces transgressions, = un discrédit sur la principe de contrôle de constitutionnalité. → Sous le 2nd Empire,le Sénat était très largement chargé de s’opposer a la")
8. Détail source à réviser : l’idée que le pouvoir politique s’exerce exclusivement par la loi sur la base d’arguments purement formels.C’est ces arguments qui seront énoncés.x A-La nécessité du contrôle de constitutionnalité. 1-Au nom de son primat (Source: "l’idée que le pouvoir politique s’exerce exclusivement par la loi sur la base d’arguments purement formels.C’est ces arguments qui seront énoncés.x A-La nécessité du contrôle de constitutionnalité. 1-Au nom de son primat. → On ne peut pas dire que la constitution est un texte de valeur supérieur si personne n’en garantit le respect. =Si personne ne la")
9. Détail source à réviser : contrôler la conformité des lois à la Constitution. 2-Au nom de la séparation des pouvoirs. La justice constitutionnel au nom de la séparation des pouvoirs → l’existence d’une cour constitutionnelle ne fait pas obstacle (Source: "contrôler la conformité des lois à la Constitution. 2-Au nom de la séparation des pouvoirs. La justice constitutionnel au nom de la séparation des pouvoirs → l’existence d’une cour constitutionnelle ne fait pas obstacle a la séparation des pouvoirs,elle la met en œuvre.Il affirme que dans le cadre de son contrôle : → le juge ce n’est pas tant un juge qu’un")
10. Détail source à réviser : •Le juge ne doit pas s’opposer à lui. Inconstitutionnalité selon Kelsen •Une loi inconstitutionnelle est surtout « formellement » inconstitutionnelle. •Le juge dit : « mauvaise procédure »❌ et non « mauvaise idée politiq (Source: "•Le juge ne doit pas s’opposer à lui. Inconstitutionnalité selon Kelsen •Une loi inconstitutionnelle est surtout « formellement » inconstitutionnelle. •Le juge dit : « mauvaise procédure »❌ et non « mauvaise idée politique ».❌ Contrôle des révisions constitutionnelles Kelsen est contre ce contrôle car : •le pouvoir constituant est souverain. Exemples")
11. Détail source à réviser : ; •dignité sont vagues et nécessitent une interprétation. 3. Le risque d’un pouvoir politique du juge Conséquence Le juge peut : •interpréter les droits et libertés ; •annuler des lois selon cette interprétation. ➡ Cela (Source: "; •dignité sont vagues et nécessitent une interprétation. 3. Le risque d’un pouvoir politique du juge Conséquence Le juge peut : •interpréter les droits et libertés ; •annuler des lois selon cette interprétation. ➡ Cela donne au juge un pouvoir politique important. 4. La contradiction de Kelsen Idée clé •Contrôle technique = Constitution précise et")
12. Détail source à réviser : n’est donc pas une juridiction uniquement constitutionnelle : elle est la juridiction suprême pour tous les contentieux. Cependant, ses décisions s’imposent progressivement à tous les autres juges grâce à la force de sa (Source: "n’est donc pas une juridiction uniquement constitutionnelle : elle est la juridiction suprême pour tous les contentieux. Cependant, ses décisions s’imposent progressivement à tous les autres juges grâce à la force de sa jurisprudence. II — Le modèle européen défendu par Kelsen : le contrôle concentré En Europe, et notamment en France, un autre modèle a")
13. Détail source à réviser : en droit constitutionnel ; •indépendante des autres pouvoirs. IV — Les critiques de la théorie de Kelsen Certains auteurs défendent au contraire le contrôle déconcentré. Selon eux : •permettre à tous les juges de contrôl (Source: "en droit constitutionnel ; •indépendante des autres pouvoirs. IV — Les critiques de la théorie de Kelsen Certains auteurs défendent au contraire le contrôle déconcentré. Selon eux : •permettre à tous les juges de contrôler les lois garantit mieux les droits et libertés ; •chaque citoyen peut alors faire protéger directement ses droits devant n’importe")
14. Détail source à réviser : de la saisine. 2008:QPC Il faut impérativement les connaître ! §1-L’institution et ses membres A-L’institution 1-Ses missions Le Conseil constitutionnel tire ses compétences directement de la Constitution de la Cinquième (Source: "de la saisine. 2008:QPC Il faut impérativement les connaître ! §1-L’institution et ses membres A-L’institution 1-Ses missions Le Conseil constitutionnel tire ses compétences directement de la Constitution de la Cinquième République, principalement du titre VII. Très tôt, le Conseil constitutionnel affirme qu’il possède seulement une compétence")
15. Détail source à réviser : ses compétences ; •garantir la séparation des pouvoirs. Le Conseil se définit ainsi en 1962 comme un : « organe régulateur des pouvoirs publics ». II — Les différentes compétences du Conseil constitutionnel 1. Les compét (Source: "ses compétences ; •garantir la séparation des pouvoirs. Le Conseil se définit ainsi en 1962 comme un : « organe régulateur des pouvoirs publics ». II — Les différentes compétences du Conseil constitutionnel 1. Les compétences électorales Le Conseil constitutionnel est compétent pour le contentieux des élections nationales et des référendums. Avant 1958,")
16. Détail source à réviser : Le Conseil constitutionnel contrôle : •la conformité des lois à la Constitution ; •la conformité des traités internationaux à la Constitution. Ce contrôle est prévu notamment par : •l’article 54 (traités internationaux) (Source: "Le Conseil constitutionnel contrôle : •la conformité des lois à la Constitution ; •la conformité des traités internationaux à la Constitution. Ce contrôle est prévu notamment par : •l’article 54 (traités internationaux) ; •l’article 61 (contrôle des lois). III — Le renforcement progressif du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est devenu")
17. Détail source à réviser : ; •le Premier ministre ; •le président de l’Assemblée nationale ; •le président du Sénat. En 1974, Valéry Giscard d’Estaing réforme la Constitution. Désormais : •60 députés ; •ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil co (Source: "; •le Premier ministre ; •le président de l’Assemblée nationale ; •le président du Sénat. En 1974, Valéry Giscard d’Estaing réforme la Constitution. Désormais : •60 députés ; •ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. 👉 Cela permet à l’opposition parlementaire de contester les lois votées par la majorité. 4. La réforme de 2008 : la")
18. Détail source à réviser : B-Les membres du conseil constitutionnel. 9 membres nommés,3 par le président,3 par le président du Sénat,3 par la présidente de l’assemblée. 1. L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ créa (Source: "B-Les membres du conseil constitutionnel. 9 membres nommés,3 par le président,3 par le président du Sénat,3 par la présidente de l’assemblée. 1. L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2. Le statut des membres Art 56 constit→")
19. Détail source à réviser : Guy Carcassonne pensait que dps contrôle par les commissions législatives que ça obligerait le président des chambres à présenter des candidatures + présentables Nouveau président du Conseil : Richard FERRAND Dps 20 févr (Source: "Guy Carcassonne pensait que dps contrôle par les commissions législatives que ça obligerait le président des chambres à présenter des candidatures + présentables Nouveau président du Conseil : Richard FERRAND Dps 20 février 2025 Membres désignés : → pour 9 ans , → Membres ni renouvelable ni révocable ils peuvent choir de démissionner ex : Pompidou 1er")
20. Détail source à réviser : de compétence juridique → 3ème : nomination par des organes pol → implique lien avc le pouv pol qui est chargé de contrôler la régularité des textes → 4ème : absence de diversité des opinions au sein du C. C Ex : entre 1 (Source: "de compétence juridique → 3ème : nomination par des organes pol → implique lien avc le pouv pol qui est chargé de contrôler la régularité des textes → 4ème : absence de diversité des opinions au sein du C. C Ex : entre 1969 et 1970 que les Gaullistes → 1er décision rendu par le C.C pose problème : - recours à l’art 16 par De Gaules -décision de")
21. Détail source à réviser : peut l’annuler partiellement ou totalement lorsqu’elle est contraire à la Constitution. Lorsqu’il contrôle une loi, il produit trois types d’effets : 1.Interprétation des normes constitutionnelles → il précise le sens de (Source: "peut l’annuler partiellement ou totalement lorsqu’elle est contraire à la Constitution. Lorsqu’il contrôle une loi, il produit trois types d’effets : 1.Interprétation des normes constitutionnelles → il précise le sens des règles de la Constitution. 2.Interprétation de la loi contrôlée → il analyse ce que le législateur a voulu dire. 3.Norme issue de la")
22. Détail source à réviser : de 1971 : le rôle de gardien des droits et libertés Avec la décision de 1971 : Décision Liberté d’association le Conseil intègre les droits et libertés dans le bloc de constitutionnalité. 👉 Il devient alors un gardien d (Source: "de 1971 : le rôle de gardien des droits et libertés Avec la décision de 1971 : Décision Liberté d’association le Conseil intègre les droits et libertés dans le bloc de constitutionnalité. 👉 Il devient alors un gardien des libertés fondamentales. Conséquences : •il contrôle des lois importantes (nationalisations, libertés publiques…) ; •il doit")
23. Détail source à réviser : Parlement et à la majorité Le Conseil constitutionnel a été créé pour limiter le Parlement. Mais dans le contexte actuel : •le Parlement est souvent dominé par une majorité forte ; •cette majorité contrôle aussi le pouvo (Source: "Parlement et à la majorité Le Conseil constitutionnel a été créé pour limiter le Parlement. Mais dans le contexte actuel : •le Parlement est souvent dominé par une majorité forte ; •cette majorité contrôle aussi le pouvoir exécutif ; •le Conseil devient alors un contre-pouvoir essentiel. 👉 Il protège la Constitution contre les excès possibles de la")
24. Détail source à réviser : : traités insconstit ou lois peuvent renter en vigueur s’il n’est pas saisi → L. des pays Contrôle obligatoire : → L. organiques Art 46 initié par le législateur → Règlements des Assemblées → Propositions de L. référenda (Source: ": traités insconstit ou lois peuvent renter en vigueur s’il n’est pas saisi → L. des pays Contrôle obligatoire : → L. organiques Art 46 initié par le législateur → Règlements des Assemblées → Propositions de L. référendaires 2-Le caractère restreint de la saisine facultative Examen de ces textes sont opérés que lorsque que le C.C est saisi → 1958 : 4")
25. Détail source à réviser : saisissent conseil par rapport à l’art 3 conseil soulève directement art 5 Faculté juge à contrôle tout le texte -possible de faire des saisines blanches → texte déféré ss argumentation 2-Le régime du contrôle de la modi (Source: "saisissent conseil par rapport à l’art 3 conseil soulève directement art 5 Faculté juge à contrôle tout le texte -possible de faire des saisines blanches → texte déféré ss argumentation 2-Le régime du contrôle de la modification d’une loi déjà votée avant la QPC → C.C refuse de contrôler une L. déjà promulguée Réaffirmé en 1997 lorsque gouv a appris que")
26. Détail source à réviser : Tout justiciable peut saisir, pas de qpc devant cour d’assise. L’articulation avec le contrôle de conventionalité, art 61-1 constit il n’est fait nullement mention du caractère prioritaire de la question, ce caractère pr (Source: "Tout justiciable peut saisir, pas de qpc devant cour d’assise. L’articulation avec le contrôle de conventionalité, art 61-1 constit il n’est fait nullement mention du caractère prioritaire de la question, ce caractère prioritaire est posé par la loi organique elle est prioritaire car si les requérants soulèvent à la fois un moyen")
27. Détail source à réviser : le temps de l’ordonnance avant leur ratification législative, loi d’habilitation prévoit un délai pour déposer le texte devant les chambres pour faire adopter une loi de ratification dans une décision le conseil affirme (Source: "le temps de l’ordonnance avant leur ratification législative, loi d’habilitation prévoit un délai pour déposer le texte devant les chambres pour faire adopter une loi de ratification dans une décision le conseil affirme que les ordonnances acquéraient une valeur législative dès la fin du délai d’habilitation si elles étaient déposées dans les")
28. Détail source à réviser : en affirmant que la constitution ne la garantissais pas, il a exclus aussi l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France et sur l’article 14 de la DDHC qui formule un droit d’imposition. Le conseil a a (Source: "en affirmant que la constitution ne la garantissais pas, il a exclus aussi l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France et sur l’article 14 de la DDHC qui formule un droit d’imposition. Le conseil a aussi écarté l’invocabilité des 7 al qui precedent les 10 articles de la charte de l’environnement. 2-Le double filtre : fonctionnement et")
29. Détail source à réviser : transmettre les qpc qui portait sur l’interprétation de la cour de cass car elle ne veut pas être jugée par le conseil, le CE a refusé de transmettre une qpc qui remettait en cause son impartialité, il dit que la questio (Source: "transmettre les qpc qui portait sur l’interprétation de la cour de cass car elle ne veut pas être jugée par le conseil, le CE a refusé de transmettre une qpc qui remettait en cause son impartialité, il dit que la question n’est pas sérieuse. Le filtre se transforme en bouchon il y’a des r-proposiions pour ameliorer le dispositif Guy Carcassone proposait")
30. Détail source à réviser : instituer, le conseil constit peut aussi exercer un contrôle sur la procédure, l’art 45 sanctionne les cavaliers législatif c’est lorsque le légis se sert d’une loi en cour de discussion pour introduire tout un tas de di (Source: "instituer, le conseil constit peut aussi exercer un contrôle sur la procédure, l’art 45 sanctionne les cavaliers législatif c’est lorsque le légis se sert d’une loi en cour de discussion pour introduire tout un tas de disposition qui n’ont pas de lien directe avec l’objet du texte déposé au départ. I - Les techniques de contrôle A) Les types de contrôle 1.")
31. Détail source à réviser : le conseil peut soulever d’office des moyens qui n’ont pas été présenté, il est possible d’effectuer des saisines blanche sans argumentation, il peut relever d’office certaines inconstitutionnalité, le contrôle est d’une (Source: "le conseil peut soulever d’office des moyens qui n’ont pas été présenté, il est possible d’effectuer des saisines blanche sans argumentation, il peut relever d’office certaines inconstitutionnalité, le contrôle est d’une intensité variable il peut procéder a un contrôle minimum, il ne possède pas les mêmes attributions que le parlement et n’a pas un")
32. Détail source à réviser : types de réserves d’interprétation : constructive, ou il ajoute des éléments non prévus par le législateur, dans la loi sur le pacs le conseil constit a bcp ajouté dans la loi il réécrit quasiment le texte il a rajouté l (Source: "types de réserves d’interprétation : constructive, ou il ajoute des éléments non prévus par le législateur, dans la loi sur le pacs le conseil constit a bcp ajouté dans la loi il réécrit quasiment le texte il a rajouté l’aide mutuelle et matérielle et autres choses. Il peut aussi avoir d’autres interprétation c’est à l’ensemble de l’administration mais")
33. Détail source à réviser : Art 62 constit => effet d’autorité des décisions. Quand le conseil déclare inconstitutionnelle une disposition il l’abroge complètement donc dangereux car pas d’autre disposition cf qpc sur harcèlement sexuelle, abrogati (Source: "Art 62 constit => effet d’autorité des décisions. Quand le conseil déclare inconstitutionnelle une disposition il l’abroge complètement donc dangereux car pas d’autre disposition cf qpc sur harcèlement sexuelle, abrogation sèche donc plus de fondement législatif, il est possible de dire que la disposition demeure et sera abrogé que à compter de…(date")
34. Détail source à réviser : ces décisions s’attacher aux dispositifs et aux motifs et réserve d’interprétation qu’il émet 2. Ses limites Limites interne : les autorités admin et juridictionnelle ne sont pas tenus par des soi en disant passant => il (Source: "ces décisions s’attacher aux dispositifs et aux motifs et réserve d’interprétation qu’il émet 2. Ses limites Limites interne : les autorités admin et juridictionnelle ne sont pas tenus par des soi en disant passant => il peut exprimer un avis sur autre chose. Il n’est pas tenu par sa propre JP, enfin cette autorité s’attache à l’identité des objets de la")
35. Détail source à réviser : y’a les normes qui ont une valeur constitutionnelle, on entend aussi dans bloc de constit tte les normes de références utilisé par le conseil pour exercer son contrôle : les lois organique n’ont pas de valeur constitutio (Source: "y’a les normes qui ont une valeur constitutionnelle, on entend aussi dans bloc de constit tte les normes de références utilisé par le conseil pour exercer son contrôle : les lois organique n’ont pas de valeur constitutionnelle mais le conseil s’en sert. Section I. Les normes de références du contrôle de constitutionnalité (Les normes supra législatives) La")
36. Détail source à réviser : la Fr est traversé par des mouvements étudiants/ouvriers un certain nombre d’asso ce constitue dont une créer par Sartre « La cause du peuple », ils organisent des actions mais plait pas au ministère de l’intérieur il di (Source: "la Fr est traversé par des mouvements étudiants/ouvriers un certain nombre d’asso ce constitue dont une créer par Sartre « La cause du peuple », ils organisent des actions mais plait pas au ministère de l’intérieur il dissout l’asso sarte dépose une nvlle asso mais le prefet refuse, mais il n’y a pas de contrôle a priori donc le prefet n’a pas le droit,")
37. Détail source à réviser : préambule est intégré a la constit B) Le préambule : un texte évolutif 1-La déclaration de 1789. Fait référence au principe tel que la liberté, l’égalité et la propriété. Liberté physique égalité des délits et des peines (Source: "préambule est intégré a la constit B) Le préambule : un texte évolutif 1-La déclaration de 1789. Fait référence au principe tel que la liberté, l’égalité et la propriété. Liberté physique égalité des délits et des peines présomption d’innocence, liberté de conscience, affirmation de la liberté pol, égalité dans le consentement à l’impôt, égale répartition")
38. Détail source à réviser : l’ensemble des droits et devoir défini dans la charte d’environnement on valeurs constit mais tous ne peut pas être questionné en QPC. C) L’évolution de l’écrit : les références extrasystémiques dans la Constitution Il y (Source: "l’ensemble des droits et devoir défini dans la charte d’environnement on valeurs constit mais tous ne peut pas être questionné en QPC. C) L’évolution de l’écrit : les références extrasystémiques dans la Constitution Il y’a dans la constit des références extrasystémiques => système qui ne relève pas du droit constitutionnel français, 2 types de références")
39. Détail source à réviser : sur la base de texte très clairs, 2-Un pouvoir découlant de la possibilité de dégager des principes sans textes Il dégage des principes fondamentaux de source pas écrites ou pas cités, ainsi a été dégagé principes fondam (Source: "sur la base de texte très clairs, 2-Un pouvoir découlant de la possibilité de dégager des principes sans textes Il dégage des principes fondamentaux de source pas écrites ou pas cités, ainsi a été dégagé principes fondamentaux des droits de la rep des droits de la défense par ex qui n’était écrit nulle part dans la C° et qui ne cite pas la source. Le CC")
40. Détail source à réviser : il l’a fait en 1979 au sujet du droit de grève il a admis une limitation de ce droit en le mettant en balance avec le principe constitutionnelle de continuité du service de la république, donc ce principe n’est fondé sur (Source: "il l’a fait en 1979 au sujet du droit de grève il a admis une limitation de ce droit en le mettant en balance avec le principe constitutionnelle de continuité du service de la république, donc ce principe n’est fondé sur aucun texte. Autre principe la liberté personnelle elle n’existe pas dans la C° en 1988 il la mentionne sans la rattaché a")
41. Détail source à réviser : pas explicitement déliberemment par ex convention internationale des droits de l’enfant le CC en a fait un principe constit en 2019 sans mentionner la convention mais dans les faits c’est de cette convention que découle (Source: "pas explicitement déliberemment par ex convention internationale des droits de l’enfant le CC en a fait un principe constit en 2019 sans mentionner la convention mais dans les faits c’est de cette convention que découle le principe dégagé. 2-Constitutionnaliser en donnant une telle valeur à des normes internes Sous-Section II. Les normes de rang")
42. Détail source à réviser : possible de ratifier le traité pour les plus important ils sont ratifié à la loi, soit le traité est contraire à à la C° et dans ce cas 2 possibilités soit on abandonne car aucune obligation de s’engager dans un traité c (Source: "possible de ratifier le traité pour les plus important ils sont ratifié à la loi, soit le traité est contraire à à la C° et dans ce cas 2 possibilités soit on abandonne car aucune obligation de s’engager dans un traité contraire à la C° soit la C° est révisé afin de lever la contradiction entre le traité internationale et la constitution, pour permettre la")
43. Détail source à réviser : sur les lois organiques en revanche alors qu’elle n’ont pas de valeur constit le conseil constit s’en sert comme norme de référence dans le cadre de son contrôle de CC des lois, elles sont obligatoirement contrôlé avant (Source: "sur les lois organiques en revanche alors qu’elle n’ont pas de valeur constit le conseil constit s’en sert comme norme de référence dans le cadre de son contrôle de CC des lois, elles sont obligatoirement contrôlé avant leur entrée en vigueur et le CC dois les examiné dans leur intégralité le cc contrôle les lois organiques qui lui sont déférés lorsqu’ils")
44. Détail source à réviser : il doit être habilité, pdt le temps de l’habilitation le gouv peut s’opposer à ce que le légis interviennent sur le même domaine, à la fin du délai il ne peut plus prendre d’ordonnance dans le même domaine, le CC peut êt (Source: "il doit être habilité, pdt le temps de l’habilitation le gouv peut s’opposer à ce que le légis interviennent sur le même domaine, à la fin du délai il ne peut plus prendre d’ordonnance dans le même domaine, le CC peut être saisie de la loi de ratification si elle est voté mais il est improbable que le gouv se donne la peine de le faire. Les lois")
45. Détail source à réviser : des PGD par ex le principe de sécurité juridique en 2006 dans une décision société KPMG le principe de sécurité juridique est un PGD, affaire Koné. II. Les normes réglementaires Le pv réglementaire prime les textes sont (Source: "des PGD par ex le principe de sécurité juridique en 2006 dans une décision société KPMG le principe de sécurité juridique est un PGD, affaire Koné. II. Les normes réglementaires Le pv réglementaire prime les textes sont eux même hiérarchisé si dans un état de droit normalement tous les actes de l’admin doit pv être contrôlé certains actes ne le sont")
46. Détail source à réviser : de légalité 1. Des normes inférieures aux lois 2. Le respect du domaine de la loi et du règlement B. Typologie des différents règlements 1. Le pouvoir réglementaire de droit commun : les décrets Le pv réglementaire de dr (Source: "de légalité 1. Des normes inférieures aux lois 2. Le respect du domaine de la loi et du règlement B. Typologie des différents règlements 1. Le pouvoir réglementaire de droit commun : les décrets Le pv réglementaire de droit commun ce sont les décrets : 2 autorités sont susceptibles de signer les décrets le président de la rep et le PM, il y’a d’autre")
47. Détail source à réviser : rs exécutif et judiciaires y sont subordonnés. → La DDHC incarne cette idée,à l’article 6 « la loi est l’expression de la volonté générale »,dans la constitution de 1791, « il n’y a point en France d’autorité supérieure (Source: "rs exécutif et judiciaires y sont subordonnés. → La DDHC incarne cette idée,à l’article 6 « la loi est l’expression de la volonté générale »,dans la constitution de 1791, « il n’y a point en France d’autorité supérieure a celle de la loi ». =En obéissant à la loi,c’est indirectement a moi que j’obéi")
48. Détail source à réviser : : •l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale » ; •la Constitution française de 1791 déclare qu’« il n’y a point en France d’aut (Source: ": •l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale » ; •la Constitution française de 1791 déclare qu’« il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi ». Selon cette logique, obéir à la loi revie")
49. Détail source à réviser : 1833 : une loi promulguée ne peut pas être contestée devant le juge au motif qu’elle serait inconstitutionnelle (Source: "1833 : une loi promulguée ne peut pas être contestée devant le juge au motif qu’elle serait inconstitutionnelle")
50. Détail source à réviser : 1791,Sieyès a repris l’idée,déjà présente dans d’autres projets révolutionnaires,de créer un tel jury pour contrôler la constitution et garantir les droits (Source: "1791,Sieyès a repris l’idée,déjà présente dans d’autres projets révolutionnaires,de créer un tel jury pour contrôler la constitution et garantir les droits")
51. Détail source à réviser : 1803,Marbury contre Madisson (Source: "1803,Marbury contre Madisson")
52. Détail source à réviser : 3. Le risque d’un pouvoir politique du juge Conséquence Le juge peut : •interpréter les droits et libertés ; •annuler des lois selon cette interprétation (Source: "3. Le risque d’un pouvoir politique du juge Conséquence Le juge peut : •interpréter les droits et libertés ; •annuler des lois selon cette interprétation")
53. Détail source à réviser : 1958:création 1971:liberté d’association (Source: "1958:création 1971:liberté d’association")
54. Détail source à réviser : 1962 comme un : « organe régulateur des pouvoirs publics » (Source: "1962 comme un : « organe régulateur des pouvoirs publics »")
55. Détail source à réviser : 2. La décision de 1971 : naissance du bloc de constitutionnalité En 1971, le Conseil constitutionnel rend une décision fondamentale : Décision Liberté d’association (Source: "2. La décision de 1971 : naissance du bloc de constitutionnalité En 1971, le Conseil constitutionnel rend une décision fondamentale : Décision Liberté d’association")
56. Détail source à réviser : 1. L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2 (Source: "1. L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2")
57. Détail source à réviser : 1971 : le rôle de gardien des droits et libertés Avec la décision de 1971 : Décision Liberté d’association le Conseil intègre les droits et libertés dans le bloc de constitutionnalité (Source: "1971 : le rôle de gardien des droits et libertés Avec la décision de 1971 : Décision Liberté d’association le Conseil intègre les droits et libertés dans le bloc de constitutionnalité")
58. Détail source à réviser : le apriori = avant entrée en vigueur de la L pas systématique Contrôle a posteriori = après 1-Le type de contrôle par acte (incompétence, contrôle facultatif et obligatoire) Il y a des actes pour lesquelles il se déclare (Source: "le apriori = avant entrée en vigueur de la L pas systématique Contrôle a posteriori = après 1-Le type de contrôle par acte (incompétence, contrôle facultatif et obligatoire) Il y a des actes pour lesquelles il se déclare incompétent → DONC contrôle est exclu → L. référendaire ex : en 1962 = déclare incompétent → L. constit ex : adopté par le congrès ou pa...")
59. Détail source à réviser : avant 1958 → font ps l’objet d’un contrôle une fois L. promulgué pas possible d’en constater la constit en vertu de la JP 1833 , Paulin / CE Arrighi = juges ordinaires pas compétent pour connaître de la constit des L. LI (Source: "avant 1958 → font ps l’objet d’un contrôle une fois L. promulgué pas possible d’en constater la constit en vertu de la JP 1833 , Paulin / CE Arrighi = juges ordinaires pas compétent pour connaître de la constit des L. LIMITE : à l’occasion d’une modif d’une L. déjà en vigueur C.C était saisi → 2008 saisine par 2 nouv acteurs : -CE -C.Cass Elargissement pr...")
60. Détail source à réviser : Si le conseil estime que l’interprétation est inconstitutionnelle il peut abroger Le champ des qpc est limité, ce qui implique 2 exclusions majeurs : tte les règles de procédures et de compétences (Source: "Si le conseil estime que l’interprétation est inconstitutionnelle il peut abroger Le champ des qpc est limité, ce qui implique 2 exclusions majeurs : tte les règles de procédures et de compétences")
61. Détail source à réviser : 2-Le double filtre : fonctionnement et problèmes Devant le juge, il examine la question sans délai, si la question n’est pas dépourvue du caractère sérieux il fait simplement un contrôle pour écarter les questions manife (Source: "2-Le double filtre : fonctionnement et problèmes Devant le juge, il examine la question sans délai, si la question n’est pas dépourvue du caractère sérieux il fait simplement un contrôle pour écarter les questions manifestement infondées puis décide de transmettre ou pas la question, cette décision n’est susceptible d’")
62. Détail source à réviser : I - Les techniques de contrôle A) Les types de contrôle 1. Le contrôle de la régularité (constitutionalité) externe Le conseil peut procéder à plusieurs types de contrôles, il contrôle la régularité externe de la constit (Source: "I - Les techniques de contrôle A) Les types de contrôle 1. Le contrôle de la régularité (constitutionalité) externe Le conseil peut procéder à plusieurs types de contrôles, il contrôle la régularité externe de la constitutionalité externe de la décision, dans ce cadre, le législateur ordinaire ne peut pas faire ce que seule le légis organique ou constitut...")
63. Détail source à réviser : 3ème type de contrôle : procède depuis 2008, effectue un triple test de proportionnalité, verifie si les mesures sont nécessaires, adaptés La motivation est variable en fonction du type de question dans lesquelles il est (Source: "3ème type de contrôle : procède depuis 2008, effectue un triple test de proportionnalité, verifie si les mesures sont nécessaires, adaptés La motivation est variable en fonction du type de question dans lesquelles il est saisit B) Les types de décisions Toutes les décisions sont rédigées de la même façon 1. Les décisions de conformité Conformité simple :...")
64. Détail source à réviser : 2. Les effets en cas d’abrogation différée dans le temps Il peut prendre des mesures transitoires pour préserver l’effet utile de la décision II - L’autorité des décisions 1 (Source: "2. Les effets en cas d’abrogation différée dans le temps Il peut prendre des mesures transitoires pour préserver l’effet utile de la décision II - L’autorité des décisions 1")
65. Détail source à réviser : 1946 : principe fondamentaux reconnus par la rép et principe particulierment necessaire à notre temps, décliné en pls alinéa et traduise les temps adoptés mais dans le prémbuel de 1946 pas de liberté d’asso (Source: "1946 : principe fondamentaux reconnus par la rép et principe particulierment necessaire à notre temps, décliné en pls alinéa et traduise les temps adoptés mais dans le prémbuel de 1946 pas de liberté d’asso")
66. Détail source à réviser : A) Un pouvoir découlant de sa fonction d’interprétation de la Constitution 1-Un pouvoir découlant de l’énoncé de grands principes Ce pv peut créer des normes, il découle de sa fonction d’interprétation de la C°, de la me (Source: "A) Un pouvoir découlant de sa fonction d’interprétation de la Constitution 1-Un pouvoir découlant de l’énoncé de grands principes Ce pv peut créer des normes, il découle de sa fonction d’interprétation de la C°, de la mention dans la DDHC d’un certains nombres de terme qui n’ont pas la signification fixé par un certain nombre de texte : égalité, liberté m...")
67. Détail source à réviser : 1977 que c’est un principe fondamental reconnu par les lois de la rép, depuis les années 1990 il fait découler ce principe de l’art 16 de la ddhc qui mentionne la garanti des droits, société somodia principe fondamentale (Source: "1977 que c’est un principe fondamental reconnu par les lois de la rép, depuis les années 1990 il fait découler ce principe de l’art 16 de la ddhc qui mentionne la garanti des droits, société somodia principe fondamentale du droit local dégagé en 2011")
68. Détail source à réviser : II. Les normes de rang infra-constitutionnel et supra-législatif En dessous de la C° on met les lois organiques et les traités, il y’a une hiérarchie entre ces 2 types de normes reconnus sur le plan interne I (Source: "II. Les normes de rang infra-constitutionnel et supra-législatif En dessous de la C° on met les lois organiques et les traités, il y’a une hiérarchie entre ces 2 types de normes reconnus sur le plan interne I")
69. Détail source à réviser : II. Les normes de valeur infra-législative Il y’a en dessous de la loi : principes généraux du droit c’est la principal source non ecrite du droit administratif c’est le CE et ces principes s’imposent à toute les autorit (Source: "II. Les normes de valeur infra-législative Il y’a en dessous de la loi : principes généraux du droit c’est la principal source non ecrite du droit administratif c’est le CE et ces principes s’imposent à toute les autorité administratives même au gouv c’est la raison pour laquelle que le juge admin dans une décision 1979 syndicat général des ingénieurs con...")
70. Détail source à réviser : Le respect du domaine de la loi et du règlement B. Typologie des différents règlements 1. Le pouvoir réglementaire de droit commun : les décrets Le pv réglementaire de droit commun ce sont les décrets : 2 autorités sont (Source: "Le respect du domaine de la loi et du règlement B. Typologie des différents règlements 1. Le pouvoir réglementaire de droit commun : les décrets Le pv réglementaire de droit commun ce sont les décrets : 2 autorités sont susceptibles de signer les décrets le président de la rep et le PM, il y’a d’autre règlement que sont les arrêtés, ils sont inférieurs au...")
71. Détail source à réviser : L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2. Le statut des membres Art 56 constit→ composition 3 a (Source: "L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2. Le statut des membres Art 56 constit→ composition 3 autorités de nomination : -le Président -Président de l’AN -Président Sénat -Présence membres de D. : un siège à vie → anciens présidents...")
72. Détail source à réviser : 4. La réforme de 2008 : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Avant 2008, le Conseil ne pouvait être saisi qu’avant la promulgation de la loi : on parle de contrôle a priori (Source: "4. La réforme de 2008 : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Avant 2008, le Conseil ne pouvait être saisi qu’avant la promulgation de la loi : on parle de contrôle a priori")
73. Détail source à réviser : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2 (Source: "1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2")
74. Détail source à réviser : 1971 : naissance du bloc de constitutionnalité En 1971, le Conseil constitutionnel rend une décision fondamentale : Décision Liberté d’association (Source: "1971 : naissance du bloc de constitutionnalité En 1971, le Conseil constitutionnel rend une décision fondamentale : Décision Liberté d’association")
75. Détail source à réviser : 2008 : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Avant 2008, le Conseil ne pouvait être saisi qu’avant la promulgation de la loi : on parle de contrôle a priori (Source: "2008 : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Avant 2008, le Conseil ne pouvait être saisi qu’avant la promulgation de la loi : on parle de contrôle a priori")
76. Détail source à réviser : 1958 : 4 autorités de saisine -Président -PM -Président du Sénat de l’AN = très peu saisi DONC très peu de décision → 1974 : la saisine par 60 députés et 60 sénateurs = permet à l’opposition parlementaire de saisir le C (Source: "1958 : 4 autorités de saisine -Président -PM -Président du Sénat de l’AN = très peu saisi DONC très peu de décision → 1974 : la saisine par 60 députés et 60 sénateurs = permet à l’opposition parlementaire de saisir le C")
77. Détail source à réviser : L. modifiant des lois antérieures non contrôlées Ex : en 1955 loi sur l’état d’urgence en Nvlle Calédonie certaines dispositions de cette loi sont modifié et le conseil dans décisions de 1985 accepte de regarder des disp (Source: "L. modifiant des lois antérieures non contrôlées Ex : en 1955 loi sur l’état d’urgence en Nvlle Calédonie certaines dispositions de cette loi sont modifié et le conseil dans décisions de 1985 accepte de regarder des dispositions législatives déjà promulgués → Changement de circonstances de D")
78. Détail source à réviser : ns contreseing → dps révision 2008 nomination sous contrôle parlementaire -Nomination par les autres présidents d’Assemblée → aussi une audition qui donne lieu à un avis Les membres nommés prennent serment Critères pour (Source: "ns contreseing → dps révision 2008 nomination sous contrôle parlementaire -Nomination par les autres présidents d’Assemblée → aussi une audition qui donne lieu à un avis Les membres nommés prennent serment Critères pour être nommé : -être majeur - jouer de ses D. civiques = aucune exigence de compétence juridique Souvent proposé : -de supprimer les membre...")
79. Détail source à réviser : C. C Ex : entre 1969 et 1970 que les Gaullistes → 1er décision rendu par le C (Source: "C. C Ex : entre 1969 et 1970 que les Gaullistes → 1er décision rendu par le C")
80. Détail source à réviser : 1946 Depuis cette décision le préambule est intégré a la constit B) Le préambule : un texte évolutif 1-La déclaration de 1789 (Source: "1946 Depuis cette décision le préambule est intégré a la constit B) Le préambule : un texte évolutif 1-La déclaration de 1789")
81. Détail source à réviser : Les normes de rang infra-constitutionnel et supra-législatif En dessous de la C° on met les lois organiques et les traités, il y’a une hiérarchie entre ces 2 types de normes reconnus sur le plan interne I. Sur le plan in (Source: "Les normes de rang infra-constitutionnel et supra-législatif En dessous de la C° on met les lois organiques et les traités, il y’a une hiérarchie entre ces 2 types de normes reconnus sur le plan interne I. Sur le plan international, le droit international et communautaire (articles 52 à 55, 88) L’art 55 de la dispose que les traité on dès leur ratificatio...")
82. Détail source à réviser : Les lois référendaires (art 11 constit) => le CC ne les contrôle pas, ce n’est pas pour autant qu’ils ont une autre valeur que les lois ordinaires le parlement peut donc revenir sur une loi adopté par référendum Sous-Sec (Source: "Les lois référendaires (art 11 constit) => le CC ne les contrôle pas, ce n’est pas pour autant qu’ils ont une autre valeur que les lois ordinaires le parlement peut donc revenir sur une loi adopté par référendum Sous-Section I. Les normes de valeur législative I. Typologie des lois qui ont valeur de loi II-Les ordonnances déposées dans les temps PAS DE CO...")
83. Détail source à réviser : L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2 (Source: "L’accession aux fonctions Montée en puissance de l’institution : 1958→ création 1971→ décision liberté d’association 1974→ élargissement de la saisine 2007→ la QPC 2")
84. Détail source à réviser : 1999 -Nomination par Président de la Rep : → acte sans contreseing → dps révision 2008 nomination sous contrôle parlementaire -Nomination par les autres présidents d’Assemblée → aussi une audition qui donne lieu à un avi (Source: "1999 -Nomination par Président de la Rep : → acte sans contreseing → dps révision 2008 nomination sous contrôle parlementaire -Nomination par les autres présidents d’Assemblée → aussi une audition qui donne lieu à un avis Les membres nommés prennent serment Critères pour être nommé : -être majeur - joue")
85. Détail source à réviser : A) La reconnaissance du préambule En 1958 les travaux préparatoires montre qu’il n’était pas prévu d’intégrer le préambule dans la constit mais il n’y a pas en 1958 de disposition expresse qui l’en exclus, la reconnaissa (Source: "A) La reconnaissance du préambule En 1958 les travaux préparatoires montre qu’il n’était pas prévu d’intégrer le préambule dans la constit mais il n’y a pas en 1958 de disposition expresse qui l’en exclus, la reconnaissance de sa valeur décision de 1970 « vu la constitution et notamment son préambule » par le conseil")
86. Détail source à réviser : 1990 ce qu’il fallait comprendre par PRFLR, les critères : conscience d’opposer un principe, il faut que ce soit une loi de la rép (pas une loi d’empire ou du régime de vichy par ex) et il faut que cette loi ait été cons (Source: "1990 ce qu’il fallait comprendre par PRFLR, les critères : conscience d’opposer un principe, il faut que ce soit une loi de la rép (pas une loi d’empire ou du régime de vichy par ex) et il faut que cette loi ait été constante donc pas remise en cause par la législation républicaine La deuxième réaction")
87. Détail source à réviser : 3. La réforme de 1974 : élargissement de la saisine À l’origine, seuls 4 organes pouvaient saisir le Conseil constitutionnel : •le Président de la République ; •le Premier ministre ; •le président de l’Assemblée national (Source: "3. La réforme de 1974 : élargissement de la saisine À l’origine, seuls 4 organes pouvaient saisir le Conseil constitutionnel : •le Président de la République ; •le Premier ministre ; •le président de l’Assemblée nationale ; •le président du Sénat")
88. Détail source à réviser : 1974 : élargissement de la saisine À l’origine, seuls 4 organes pouvaient saisir le Conseil constitutionnel : (Source: "1974 : élargissement de la saisine À l’origine, seuls 4 organes pouvaient saisir le Conseil constitutionnel :")
89. Détail source à réviser : D. : un siège à vie → anciens présidents (derniers présidents ne siègent pas) ex : François Hollande s’oppose contre la présence d’anciens présidents donc n’y siège pas Les membres nommés : acte de nomination considéré c (Source: "D. : un siège à vie → anciens présidents (derniers présidents ne siègent pas) ex : François Hollande s’oppose contre la présence d’anciens présidents donc n’y siège pas Les membres nommés : acte de nomination considéré comme un acte de gouv CE pas compétent pour cela → JP Madame BA 1999 -Nomination par Président de la Rep : → acte sans contreseing → dps r...")
90. Détail source à réviser : 88) L’art 55 de la dispose que les traité on dès leur ratification une autorité supérieur a celle des lois sous reserve de leur application par l’autre partie, autre dispositioon : art 54 qui concerne l’introduction des (Source: "88) L’art 55 de la dispose que les traité on dès leur ratification une autorité supérieur a celle des lois sous reserve de leur application par l’autre partie, autre dispositioon : art 54 qui concerne l’introduction des engagements internationaux en droit interne A) L’introduction des engagements internationaux en droit interne (art")
91. Détail source à réviser : 54) Art 54 => c’est une disposition qui a vocation à prévenir les conflits normatifs parce que si un engagement international est signé mais pas ratifier il n’a pas de valeur dans l’ordre interne, l’art 54 dispose que l’ (Source: "54) Art 54 => c’est une disposition qui a vocation à prévenir les conflits normatifs parce que si un engagement international est signé mais pas ratifier il n’a pas de valeur dans l’ordre interne, l’art 54 dispose que l’art peut déférer au CC le traité, lorsque le conseil constit organise le traité ce sont des décision DC le CC va examiner si des disposit...")
92. Détail source à réviser : II. La hiérarchie des normes législatives et infra-législatives – (articles 34, 37, 38) La C° distingue ces lois, elle les distingue car il faut adopter les lois de finances, il y’a bcp de terme pour désigner les lois or (Source: "II. La hiérarchie des normes législatives et infra-législatives – (articles 34, 37, 38) La C° distingue ces lois, elle les distingue car il faut adopter les lois de finances, il y’a bcp de terme pour désigner les lois ordinaires, loi de programmation ce sont des lois programmatiques il y’a aussi des lois d’habilitation et de ratification qui sont prévu af...")
93. Détail source à réviser : 1. Le pouvoir réglementaire de droit commun : les décrets Le pv réglementaire de droit commun ce sont les décrets : 2 autorités sont susceptibles de signer les décrets le président de la rep et le PM, il y’a d’autre règl (Source: "1. Le pouvoir réglementaire de droit commun : les décrets Le pv réglementaire de droit commun ce sont les décrets : 2 autorités sont susceptibles de signer les décrets le président de la rep et le PM, il y’a d’autre règlement que sont les arrêtés, ils sont inférieurs au décret et peuvent émaner de pls autorité 1 ou pls ministres et d’autres institutions a...")
94. Détail source à réviser : 1. La création du Conseil en 1958 À sa création, ses missions principales sont : •contrôler le respect des articles 34 et 37 ; •contrôler obligatoirement : •les lois organiques ; •les règlements des assemblées parlementa (Source: "1. La création du Conseil en 1958 À sa création, ses missions principales sont : •contrôler le respect des articles 34 et 37 ; •contrôler obligatoirement : •les lois organiques ; •les règlements des assemblées parlementaires")
95. Détail source à réviser : D. Guy Carcassonne pensait que dps contrôle par les commissions législatives que ça obligerait le président des chambres à présenter des candidatures + présentables Nouveau président du Conseil : Richard FERRAND Dps 20 f (Source: "D. Guy Carcassonne pensait que dps contrôle par les commissions législatives que ça obligerait le président des chambres à présenter des candidatures + présentables Nouveau président du Conseil : Richard FERRAND Dps 20 février 2025 Membres désignés : → pour 9 ans , → Membres ni renouvelable ni révocable ils peuvent choir de démissionner ex : Pompidou 1er...")
96. Détail source à réviser : L. référendaire ex : en 1962 = déclare incompétent → L (Source: "L. référendaire ex : en 1962 = déclare incompétent → L")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Contrôle du pouvoir politique par le juge

Évolution du bloc de constitutionnalité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité
2. Confusion entre autorité judiciaire et pouvoir politique
3. Supposer que le Conseil constitutionnel peut contrôler toutes les lois sans exception
4. Confondre le rôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel
5. Ignorer l'évolution du bloc de constitutionnalité après 1971
6. Confusion entre contrôle a priori et a posteriori
7. Sous-estimer l'impact de la réforme de 2008 sur la QPC

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité
2. Connaître la jurisprudence de 1833 et 1936 sur le contrôle
3. Savoir ce qu'est le bloc de constitutionnalité et ses composantes
4. Maîtriser les réformes de 1974 et 2008 sur la saisine et la QPC
5. Identifier les limites du contrôle a posteriori
6. Différencier le rôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
7. Comprendre la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique français
8. Savoir comment les engagements internationaux sont incorporés dans le droit national