Fiche de révision : Le Rôle de la Cour Suprême Américaine

📋 Plan du Cours

1. Rôle historique de la Cour Suprême des États-Unis dans les questions sociétales
2. Pouvoir de contrôle juridictionnel et son absence explicite dans la Constitution
3. Organisation et statut paradoxal de la Cour Suprême dans la séparation des pouvoirs
4. Interprétation de l'article 3 de la Constitution concernant la juridiction fédérale et suprême
5. Application de la Section 3 du 14e Amendement (1868) sur l'inéligibilité des officiels impliqués dans une insurrection
6. Décision unanime de la Cour Suprême en 2024 sur l'inapplicabilité de la Section 3 au cas de Donald Trump
7. Immunité présidentielle contre les poursuites pour actes officiels selon la jurisprudence récente
8. Distinction entre actes officiels et actes privés dans le cadre des poursuites contre un ancien président
9. Impact des décisions de la Cour Suprême sur le calendrier judiciaire et les stratégies de défense présidentielle
10. Critiques et débats sur le caractère partisan et l'activisme judiciaire de la Cour Suprême
11. Rôle politique et institutionnel de la Cour Suprême dans l'équilibre des pouvoirs et la sélection des affaires
12. Évolution des pratiques décisionnelles sous la présidence de John Marshall

📖 1. Rôle historique de la Cour Suprême des États-Unis dans les questions sociétales

🔑 Notions clés & Définitions

• Hodges (2015) : Décision de la Cour Suprême des États-Unis en 2015 qui a statué que le mariage homosexuel est un droit constitutionnel, invalidant les lois des États interdisant ce mariage.
• Roe v. Wade (1973) : Décision de la Cour Suprême des États-Unis qui a légalisé l'avortement en établissant un droit constitutionnel à la vie privée incluant le choix d'avorter.
• Judicial Review : Pouvoir attribué à la Cour Suprême d'examiner la constitutionnalité des actes législatifs ou exécutifs et d'annuler ceux qui sont contraires à la Constitution, assurant ainsi son rôle central dans la politique publique.

📝 Points essentiels

• La Cour Suprême a légalisé le mariage homosexuel en 2015 via Obergefell v. Hodges, établissant un droit constitutionnel.
• En 1954, la Cour a interdit la ségrégation dans les écoles avec Brown v. Board of Education.
• Hodges 2015), abortion (Roe v.
• Board of Education (1954) It is a case of segregation.

💡 À retenir

La Cour Suprême des États-Unis s'est imposée comme un acteur clé dans la transformation sociétale en exerçant le contrôle juridictionnel, qui lui permet d'interpréter la Constitution et d'influencer les politiques publiques à travers des décisions historiques.

📖 2. Pouvoir de contrôle juridictionnel et son absence explicite dans la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Checks and balances : Mutual control for mutual limitation of powers The judicial review is an example of how the judiciary limits the power of the other branches.
• Federalist Paper n°78 : Essai écrit par Alexander Hamilton en 1788 dans lequel il décrit la justice comme la branche la plus faible du gouvernement, dépourvue de force et de volonté, ne disposant que du pouvoir de juger.
• Chief Justice : Conservative): since 2005 (George Bush Jr), he is a moderate conservative, successor to Rehnquist CJ.
• Swing vote : Vote décisif d’un juge de la Cour Suprême dont l’opinion peut faire basculer une décision, souvent attribué à un juge modéré ou indépendant.
• Federal government : Gouvernement central des États-Unis composé des trois branches (exécutive, législative et judiciaire) et doté de pouvoirs délégués par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Alexander Hamilton, dans le Federalist Paper n°78, décrit la justice comme la branche la plus faible, sans force ni volonté, mais dotée du pouvoir de juger.
• L'article 3 de la Constitution ne mentionne pas explicitement le contrôle juridictionnel.

💡 À retenir

Bien que le contrôle juridictionnel ne soit pas explicitement prévu par la Constitution, il constitue un pilier fondamental du système américain de séparation des pouvoirs.

📖 3. Organisation et statut paradoxal de la Cour Suprême dans la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Separation of powers : organisation des fonctions gouvernementales en trois branches distinctes — exécutive, législative et judiciaire — afin de prévenir la concentration du pouvoir et d’assurer un équilibre institutionnel. La séparation vise à délimiter clairement le domaine de chaque branche, tout en permettant un contrôle mutuel.

• Court of last resort : juridiction suprême qui constitue la dernière instance en matière civile et pénale. Elle a pour rôle de trancher les litiges en dernier recours et d’assurer l’uniformité de la jurisprudence. Elle possède également une fonction de contrôle constitutionnel, en vérifiant la conformité des lois à la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la Constitution crée la Cour Suprême, mais reste vague quant à ses attributions précises. En effet, il ne définit pas explicitement ses rôles ou ses pouvoirs spécifiques, laissant une marge d’interprétation qui a permis à la jurisprudence et à la pratique institutionnelle d’en préciser la fonction. La Constitution confère à la Cour le statut de tribunal de dernier ressort, mais sans détailler ses compétences exactes, notamment en matière de contrôle de constitutionnalité.

• Les juges de la Cour Suprême sont nommés par le Président en exercice, puis doivent être confirmés par le Sénat. Ce processus de nomination et de confirmation introduit une dépendance politique, malgré la prétendue indépendance institutionnelle de la Cour. La nomination par le Président, souvent influencée par des considérations politiques, et la confirmation par le Sénat, qui peut rejeter ou accepter ces nominations, créent un lien direct entre la branche exécutive, la législative et la judiciaire. Ce mécanisme peut ainsi influencer la composition de la Cour et, par conséquent, ses décisions.

• Malgré leur indépendance formelle, les juges sont soumis à une pression politique implicite ou explicite liée au processus de nomination. La confirmation par le Sénat, qui peut rejeter un candidat ou faire preuve de partialité selon l’orientation politique, confère à la Cour une position paradoxale : elle est indépendante par son mandat à vie, mais politiquement influencée par le processus de sélection et de confirmation. Ce paradoxe soulève la question de l’impartialité et de l’autonomie réelle de la Cour dans l’exercice de ses fonctions.

💡 À retenir

La Cour Suprême occupe une position unique dans le système de séparation des pouvoirs : elle bénéficie d’un statut d’indépendance par son mandat à vie, mais son processus de nomination et de confirmation la rend susceptible à une influence politique. Ce paradoxe structurel influence la nature même de ses décisions et son rôle dans la société américaine.

📖 4. Interprétation de l'article 3 de la Constitution concernant la juridiction fédérale et suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Affirmative action : politique de discrimination positive visant à favoriser certains groupes, notamment en matière d’éducation ou d’emploi, pour compenser des discriminations passées ou structurelles. Elle implique l’utilisation de critères liés à la race ou à d’autres caractéristiques protégées pour établir des classifications dans les décisions administratives ou judiciaires.

• Supreme Court : cour suprême des États-Unis, créée par l’article 3 de la Constitution de 1787, qui constitue la plus haute instance judiciaire du pays. Elle est dirigée par un juge en chef (Chief Justice) et comprend un nombre variable de juges associés (Associate Justices) déterminé par le Congrès. La Cour a pour rôle d’interpréter la Constitution et de trancher les litiges relevant de sa compétence, notamment en matière constitutionnelle, et possède à la fois une juridiction originale et une juridiction d’appel. Elle se trouve au sommet d’une double pyramide judiciaire fédérale et étatique.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la Constitution établit la création de la Cour Suprême, précisant qu’elle est dirigée par un Chief Justice dont le nombre d’associés est fixé par le Congrès. La Cour détient deux types de juridictions : la juridiction originale, qui concerne certains cas en première instance, et la juridiction d’appel, qui lui permet de réexaminer les décisions des tribunaux inférieurs. La Constitution ne définit pas explicitement le pouvoir de contrôle juridictionnel, laissant cette capacité à l’interprétation des tribunaux eux-mêmes. La Cour Suprême occupe une position stratégique au sommet de la hiérarchie judiciaire, qui comprend aussi des tribunaux fédéraux et étatiques. La perte de pouvoir de l’exécutif en matière constitutionnelle est implicite, la Cour étant la seule à pouvoir trancher sur la constitutionnalité des lois ou des actions gouvernementales. La Cour a ainsi le pouvoir d’interpréter la Constitution, ce qui lui confère une influence majeure sur la portée des droits et des principes fondamentaux. Son rôle d’interprète s’est illustré dans des décisions historiques concernant la constitutionnalité de lois telles que le Missouri Compromis ou la légalité de l’esclavage, ainsi que dans des affaires relatives aux droits civiques, comme la décision sur le mariage entre personnes de même sexe ou la discrimination positive.

💡 À retenir

L’article 3 de la Constitution établit la structure judiciaire fédérale et la compétence de la Cour Suprême, mais il laisse volontairement une marge d’interprétation quant à l’étendue précise de ses pouvoirs, notamment celui de contrôle de constitutionnalité. La Cour a ainsi développé une fonction d’interprétation essentielle, façonnant la portée des droits et des principes fondamentaux aux États-Unis.

📖 5. Application de la Section 3 du 14e Amendement (1868) sur l'inéligibilité des officiels impliqués dans une insurrection

🔑 Notions clés & Définitions

• free state : État dont la constitution ou la législation interdit la possession, la vente ou la consommation de certains produits ou pratiques, notamment en référence à la prohibition de la traite ou de la possession d’esclaves, comme dans le cas de Missouri, qui était un État esclavagiste avant la guerre de Sécession.

• equal protection clause : Disposition de la Section 1 du 14e Amendement qui garantit que personne ne doit être privé de la protection égale des lois. Elle sert de fondement à de nombreuses jurisprudences visant à lutter contre la discrimination, notamment en matière de genre ou de race, en assurant que toutes les personnes bénéficient d’un traitement équitable devant la loi.

📝 Points essentiels

• La Section 3 du 14e Amendement, adoptée en 1868, interdit aux officiels ayant participé à une insurrection ou à une rébellion contre les États-Unis d’occuper une fonction publique. Cette disposition a été conçue pour protéger la République en empêchant que d’anciens rebelles ou séditieux occupent des postes de pouvoir, afin de préserver la stabilité et l’autorité fédérale. Son application nécessite une interprétation judiciaire, car il revient aux tribunaux, notamment à la Cour Suprême, de déterminer si un individu a effectivement participé à une insurrection et s’il doit être déclaré inéligible. La procédure implique une évaluation précise des faits et des preuves, afin de garantir que cette exclusion ne soit pas appliquée de manière arbitraire ou politique. La jurisprudence a ainsi précisé que cette section constitue un outil constitutionnel permettant d’exclure de la vie publique ceux qui ont pris part à des actes insurrectionnels, sous contrôle judiciaire strict. La nécessité d’une interprétation judiciaire souligne l’importance de respecter la procédure et d’éviter toute application automatique, afin de préserver les droits fondamentaux tout en protégeant la stabilité institutionnelle.

💡 À retenir

La Section 3 du 14e Amendement constitue un mécanisme constitutionnel essentiel pour exclure de la vie publique les acteurs impliqués dans une insurrection, sous contrôle judiciaire. Son application repose sur une interprétation précise par les tribunaux, garantissant ainsi la légitimité et la légalité de l’exclusion.

📖 6. Décision unanime de la Cour Suprême en 2024 sur l'inapplicabilité de la Section 3 au cas de Donald Trump

🔑 Notions clés & Définitions

• Decision of the SCOTUS : Une décision de la Cour Suprême est une résolution officielle rendue par la plus haute juridiction des États-Unis, qui interprète la Constitution ou les lois fédérales et établit un précédent contraignant pour les tribunaux inférieurs.

📝 Points essentiels

• En 2024, la Cour Suprême a annulé à l'unanimité une décision du Colorado qui appliquait la Section 3 du 14e Amendement à Donald Trump.
• En 2024, la Cour Suprême a unanimement annulé une décision du Colorado appliquant la Section 3 à Trump.

💡 À retenir

La Cour Suprême a limité l'application de la Section 3 du 14e Amendement, protégeant un ancien président d'une inéligibilité constitutionnelle.

📖 7. Immunité présidentielle contre les poursuites pour actes officiels selon la jurisprudence récente

🔑 Notions clés & Définitions

• Decision : Acte juridique ou jugement rendu par une autorité judiciaire ou administrative, qui tranche une question ou établit une règle applicable à une situation donnée. La décision peut concerner la légalité ou la constitutionnalité d’un acte ou d’un comportement, ou encore la responsabilité d’un individu ou d’une institution.

• Legal issue : Question juridique précise soulevée dans un litige, portant sur l’interprétation ou l’application d’une règle de droit. Elle désigne le problème à résoudre par la justice, notamment ici, la question de savoir si le président peut être poursuivi pour ses actes officiels.

• Presumptive immunity : Immunité présumée qui protège une personne contre des poursuites ou des sanctions, en l’occurrence ici, le président en exercice ou ancien, pour ses actes officiels. Elle suppose une protection initiale qui peut être levée ou confirmée selon la jurisprudence et les circonstances.

• SCOTUS held that : Formulation indiquant une décision ou un arrêt rendu par la Cour Suprême des États-Unis, qui établit ou confirme une règle de droit ou une interprétation juridique. Elle sert à préciser la position de la Cour sur un point précis, notamment l’étendue de l’immunité présidentielle.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence récente de la Cour Suprême a affirmé que le président bénéficie d’une immunité présumée pour ses actes officiels, ce qui signifie qu’il ne peut être poursuivi ou poursuivi en justice pour les actions qu’il exerce dans le cadre de ses fonctions constitutionnelles. Cette protection est considérée comme une règle fondamentale, visant à garantir la stabilité et l’indépendance de l’exécutif face à la justice ordinaire.

• En outre, cette immunité ne se limite pas au président en exercice. La décision de 2024 a étendu cette protection aux anciens présidents, leur assurant une immunité pour les actes qu’ils ont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles, même après leur départ de la Maison Blanche. Cela implique que, sauf exception, ils ne peuvent faire l’objet de poursuites ou de sanctions pour ces actes, ce qui limite considérablement la possibilité de poursuites judiciaires contre eux.

• La jurisprudence insiste sur le fait que cette immunité protège le président contre les poursuites pour l’exercice de ses pouvoirs constitutionnels, notamment dans le cadre de décisions politiques, diplomatiques ou administratives relevant de ses fonctions. La Cour a souligné que cette protection est essentielle pour permettre au président d’agir sans crainte de poursuites, dans l’intérêt de la stabilité institutionnelle et de l’exercice efficace du pouvoir exécutif.

💡 À retenir

La jurisprudence récente de la Cour Suprême renforce la protection juridique des présidents pour leurs actes officiels, en établissant une immunité présumée qui limite fortement les possibilités de poursuites judiciaires, même après la fin de leur mandat. Cette évolution vise à préserver l’indépendance et l’autorité de l’exécutif face aux enjeux judiciaires.

📖 8. Distinction entre actes officiels et actes privés dans le cadre des poursuites contre un ancien président

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes officiels : actes qui relèvent de la fonction publique ou de l’exercice des pouvoirs conférés par la charge publique, réalisés dans le cadre des missions officielles de l’autorité ou de l’institution concernée. Ces actes bénéficient d’une immunité présumée, en raison de leur origine dans l’exercice des fonctions publiques, ce qui limite la possibilité de poursuites ou de sanctions à leur encontre. La nature de ces actes est liée à leur contexte institutionnel et à leur conformité aux devoirs liés à la fonction exercée.

• Actes privés : actes qui relèvent de la sphère personnelle ou individuelle, sans lien direct avec l’exercice officiel d’une fonction ou d’un mandat. Ces actes ne bénéficient pas de l’immunité attachée aux actes officiels et peuvent faire l’objet de poursuites ou de sanctions indépendamment de leur contexte. La qualification d’un acte comme privé dépend de son origine, de sa finalité et de son contexte d’accomplissement, notamment si l’acte a été réalisé en dehors de l’exercice des fonctions officielles.

• Responsabilité pénale : capacité de l’autorité judiciaire à engager des poursuites et à prononcer des sanctions à l’encontre d’une personne, en fonction de la nature de ses actes. La responsabilité pénale est déterminée par la distinction entre actes officiels et actes privés, notamment en ce qui concerne l’immunité ou l’exception d’irresponsabilité attachée à certains actes réalisés dans le cadre de fonctions officielles. La responsabilité pénale peut être engagée pour des actes privés, sauf exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• La Cour distingue clairement entre actes officiels et actes privés dans l’examen des poursuites. Cette distinction est fondamentale pour déterminer si une personne, notamment un ancien président, peut être poursuivie ou non. En effet, les actes officiels bénéficient d’une immunité présumée, ce qui signifie qu’ils sont généralement protégés contre des poursuites, sauf exception ou si leur caractère officiel est contesté. À l’inverse, les actes privés ne jouissent pas de cette immunité et peuvent faire l’objet de poursuites sans restriction particulière, sous réserve des autres conditions légales.

• Les actes officiels, en raison de leur nature, sont souvent considérés comme relevant de la sphère de l’État ou de l’autorité publique. Leur qualification en tant qu’actes officiels ou privés dépend de leur contexte d’accomplissement, de leur finalité et de leur lien avec la fonction exercée. La jurisprudence insiste sur la nécessité de vérifier si l’acte a été accompli dans le cadre de l’exercice des fonctions officielles, ce qui confère l’immunité, ou s’il s’agit d’un acte à titre personnel, qui ne bénéficie pas de cette protection.

• Les actes officiels bénéficient d’une immunité présumée, ce qui limite la possibilité de poursuites contre un ancien président pour des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, cette immunité n’est pas absolue : si l’acte est détaché de la fonction ou s’il constitue une infraction distincte, la responsabilité peut être engagée. La distinction a donc un impact direct sur la possibilité de poursuivre un ancien président, notamment en matière pénale, en fonction de la nature des actes reprochés.

💡 À retenir

La différenciation entre actes officiels et privés est essentielle pour déterminer la responsabilité judiciaire d’un ancien président. Elle conditionne l’application de l’immunité et influence la possibilité ou non de poursuivre en justice pour des actes commis dans le cadre ou en dehors de ses fonctions officielles.

📖 9. Impact des décisions de la Cour Suprême sur le calendrier judiciaire et les stratégies de défense présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• 14th Amendment : Amendement de la Constitution adopté en 1868, qui établit notamment que toute personne née ou naturalisée aux États-Unis est citoyenne, et que les États ne peuvent priver personne de la vie, de la liberté ou de la propriété sans procédure régulière, ni refuser l'égalité de protection des lois.

• the 14th Amendment : Formulation abrégée de l'amendement de 1868, souvent utilisée pour désigner la même disposition constitutionnelle, notamment dans le contexte de ses applications en matière de droits civiques et d'égalité.

• Equal protection : Principe juridique selon lequel toutes les personnes doivent bénéficier d’un traitement égal devant la loi, principe central dans la jurisprudence de la Cour Suprême pour l’évaluation des lois discriminatoires ou favorables à certains groupes.

• United States : Nation fédérale dont la Constitution, notamment le 14ème amendement, sert de fondement aux droits civiques et à la protection de l’égalité, influençant directement le rôle de la Cour Suprême dans la définition et l’interprétation de ces droits.

📝 Points essentiels

• La Cour Suprême joue un rôle déterminant dans la sélection des affaires qu’elle entend, en utilisant notamment la procédure de certiorari, qui lui permet de refuser ou d’accepter certains recours. Ce processus influence directement le calendrier judiciaire, car l’acceptation ou le rejet d’un cas peut retarder ou accélérer la résolution de questions juridiques cruciales. Par exemple, l’acceptation d’un recours peut entraîner un délai dans la mise en œuvre des décisions judiciaires, ce qui peut avoir des répercussions sur la temporalité des affaires présidentielles ou des droits civiques.

• L’intervention de la Cour dans ces affaires peut également modifier la stratégie de défense des présidents en exercice ou anciens. En acceptant des cas liés à des droits civiques, à l’égalité ou à la légalité des lois, la Cour peut forcer le gouvernement ou les acteurs politiques à ajuster leurs positions ou leurs actions pour respecter ses décisions. Par exemple, la reconnaissance du mariage homosexuel ou la protection des droits civiques des minorités ont été influencées par des décisions de la Cour qui ont parfois retardé la mise en œuvre de lois ou de politiques, obligeant ainsi les acteurs politiques à revoir leurs stratégies.

• Enfin, la jurisprudence de la Cour Suprême, notamment sur le 14ème amendement, influence directement la manière dont les stratégies de défense présidentielle sont élaborées, en particulier dans des affaires sensibles où la constitutionnalité des lois ou des actions gouvernementales est contestée. La Cour, en tant qu’arbitre ultime, peut ainsi orienter le débat politique et juridique, en façonnant le cadre dans lequel les stratégies de défense sont déployées.

💡 À retenir

La Cour Suprême influence non seulement le droit en validant ou invalidant des lois et des pratiques, mais aussi le calendrier judiciaire et les stratégies politiques, notamment en matière de défense présidentielle. Son rôle dépasse le simple jugement pour impacter la temporalité et la tactique dans les affaires sensibles, notamment celles liées à l’égalité et aux droits civiques.

📖 10. Critiques et débats sur le caractère partisan et l'activisme judiciaire de la Cour Suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Argument : Raisonnement juridique ou politique avancé par les juges pour justifier une décision, souvent basé sur l’interprétation de la Constitution ou de précédents. Il peut refléter une orientation idéologique ou une lecture stricte ou souple du droit.

• Civil Rights Act 1964 : Loi fondamentale adoptée pour interdire la discrimination raciale dans les lieux publics, l’emploi et autres domaines, constituant une étape majeure dans la lutte pour l’égalité raciale aux États-Unis. Son adoption a été suivie de plusieurs recours et décisions de la Cour Suprême qui ont façonné son application.

📝 Points essentiels

• La Cour Suprême est souvent accusée d’activisme judiciaire, c’est-à-dire d’intervenir dans la sphère politique en rendant des décisions qui favorisent des agendas politiques spécifiques plutôt que de se limiter à l’interprétation neutre de la Constitution. Cette perception est alimentée par le fait que ses juges, bien que nommés à vie, sont influencés par leurs opinions politiques personnelles, ce qui peut orienter leurs décisions dans des affaires sensibles ou polarisantes.

• Les juges sont perçus comme influencés par leurs opinions politiques dans certaines décisions, ce qui soulève la question de leur neutralité. La difficulté à démontrer concrètement cette influence politique réelle alimente un débat constant sur la légitimité et la neutralité de la Cour. La perception publique de partialité ou d’activisme judiciaire contribue à la polarisation politique et à la méfiance envers la Cour, notamment lorsque ses décisions ont un impact direct sur des enjeux sociétaux majeurs comme les droits civiques, la législation sur la possession d’armes ou l’avortement.

• Les nominations de juges, souvent très politisées, accentuent cette perception de partialité. Par exemple, le remplacement de juges comme Kennedy ou Ginsburg a souvent déclenché des controverses et des luttes politiques, chaque camp cherchant à influencer la composition de la Cour pour faire pencher la balance idéologique. La majorité conservatrice de 6-3, consolidée par l’administration Trump, illustre cette tendance, ce qui pourrait influencer durablement les politiques publiques dans les années à venir.

• Les décisions de la Cour concernant des affaires emblématiques, telles que celles relatives à la ségrégation, aux droits civiques ou à la liberté d’expression, ont souvent été perçues comme des victoires ou des défaites idéologiques. La jurisprudence sur la ségrégation, la liberté de religion ou la législation sur la possession d’armes à feu montre que la Cour joue un rôle clé dans la définition des limites entre droit et politique, ce qui alimente la perception d’un activisme partisan.

• Enfin, la critique de l’activisme judiciaire s’accompagne d’un débat sur la légitimité de juges non élus à prendre des décisions qui ont un impact direct sur la législation et la société. La question de leur légitimité est souvent posée, notamment en raison de leur statut de juges à vie, ce qui leur confère une indépendance mais aussi une distance par rapport au processus démocratique.

💡 À retenir

Les controverses sur la partialité de la Cour Suprême mettent en lumière les tensions persistantes entre le droit, la politique et la perception publique, soulignant que ses décisions, bien qu’ancrées dans une interprétation juridique, sont souvent perçues comme influencées par des enjeux idéologiques.

📖 11. Rôle politique et institutionnel de la Cour Suprême dans l'équilibre des pouvoirs et la sélection des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Issue juridique : problème ou question de droit soulevée dans un litige, qui doit être tranchée par la Cour Suprême. Elle concerne souvent la constitutionnalité d’une loi ou d’une action gouvernementale, ou l’interprétation de textes fondamentaux. La Cour intervient en sélectionnant les affaires qui lui semblent présenter une importance constitutionnelle ou politique majeure, influençant ainsi le débat public et l’équilibre des pouvoirs.

• Cour Suprême : juridiction de dernier ressort aux États-Unis, qui a pour rôle de juger en dernier recours les litiges relevant du droit constitutionnel ou fédéral. Elle possède un pouvoir de contrôle ultime sur la constitutionnalité des lois et des actions des autres branches du gouvernement, participant ainsi à l’équilibre des pouvoirs.

• The Supreme Court : désigne l’institution judiciaire suprême aux États-Unis, composée de neuf juges, qui exerce une fonction de contrôle constitutionnel et de jugement final sur les affaires qui lui sont soumises. Elle joue un rôle clé dans la définition des droits fondamentaux et dans la régulation des relations entre les différentes branches du pouvoir.

• Jours avant : expression indiquant une période de temps précédant un événement précis, notamment une échéance ou une décision judiciaire. Dans le contexte de la Cour, cela peut faire référence à la période précédant une décision importante ou une échéance électorale, durant laquelle la Cour peut intervenir ou être sollicitée.

• Procès pénal : procédure judiciaire visant à déterminer la culpabilité ou l’innocence d’un individu accusé d’avoir commis une infraction. La Cour Suprême intervient parfois dans des affaires pénales, notamment lorsque la constitutionnalité des lois pénales ou des procédures est contestée, ou pour trancher des questions de droits fondamentaux liés à la procédure pénale.

📝 Points essentiels

• La Cour Suprême participe à l’équilibre des pouvoirs en validant ou en limitant les actions des autres branches du gouvernement. Par ses décisions, elle peut confirmer la légitimité d’une loi ou d’une politique, ou au contraire la déclarer inconstitutionnelle, ce qui limite le pouvoir législatif ou exécutif. Ce rôle de contrôle lui confère une position stratégique dans la hiérarchie institutionnelle, lui permettant d’influencer le cours de la politique nationale.

• Le pouvoir de certiorari constitue un outil central de cette influence. Par cette procédure, la Cour peut choisir les affaires qu’elle souhaite examiner, ce qui lui confère un pouvoir discrétionnaire important. Elle ne statue que sur une petite fraction des recours déposés (environ 1%), sélectionnant ceux qui présentent une importance constitutionnelle ou politique majeure. Cette capacité de sélection lui permet d’orienter le débat public et de jouer un rôle politique au-delà de la simple application du droit.

• Cette sélection stratégique des dossiers renforce son rôle politique, car elle lui permet d’intervenir dans des enjeux sensibles ou conflictuels, souvent en lien avec des questions de société ou de pouvoir. La Cour devient ainsi un acteur institutionnel capable de moduler l’équilibre des pouvoirs en fonction des affaires qu’elle choisit de traiter, influençant directement la législation, la politique ou la société civile.

💡 À retenir

La Cour Suprême agit comme un acteur politique institutionnel en modulant l’équilibre des pouvoirs par sa capacité à sélectionner les affaires qu’elle juge essentielles. Par cette sélection stratégique, elle influence le débat politique et peut renforcer ou limiter le pouvoir des autres branches, tout en affirmant son rôle de gardienne de la Constitution.

📖 12. Évolution des pratiques décisionnelles sous la présidence de John Marshall

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissenting opinions : Des déclarations écrites par des juges exprimant leur désaccord avec l'opinion majoritaire de la Cour sur une décision donnée.
• CONCLUSION : Une synthèse finale qui résume l'impact ou la portée d'une décision ou d'une pratique judiciaire.
• John Marshall : Le Chief Justice de la Cour Suprême nommé en 1801, qui a transformé les pratiques décisionnelles en instaurant une opinion majoritaire unique et en introduisant les opinions dissidentes et concordantes, tout en affirmant le contrôle juridictionnel dans l'arrêt Marbury v. Madison.
• Marbury v. Madison (1803) : Une décision fondatrice qui a établi que la Cour Suprême détient le pouvoir exclusif de juger la constitutionnalité des lois, déclarant nulles celles incompatibles avec la Constitution.
• Seriatim practice : Madison (1803) Before Marshall Court: - British tradition of seriatim practice: each Justice issued an individual opinion - Per curiam: in the name of the court During/after Marshall Court: the Supreme Court issues a single decision (one Justice speaking for the whole court).

📝 Points essentiels

• Avant Marshall, les juges rendaient des opinions individuelles selon la seriatim practice.
• La décision Marbury v. Madison a établi le contrôle juridictionnel comme pouvoir exclusif de la Cour Suprême.

💡 À retenir

Avant Marshall, les juges rendaient des opinions individuelles selon la seriatim practice.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : juridique S6 – Judicial review in the US INTRODUCTION Late 20th / early 21st century: states legalized same-sex marriage, mostly through their legislatures à 2013 for France and New Zealand, 2014 for the UK, 2017 for Aus (Source: "juridique S6 – Judicial review in the US INTRODUCTION Late 20th / early 21st century: states legalized same-sex marriage, mostly through their legislatures à 2013 for France and New Zealand, 2014 for the UK, 2017 for Australia. In the US, the Supreme Court legalized it in a landmark ruling: ð Obergefell v. Hodges (2015): held that it was a")
2. Détail source à réviser : raise? EARLY DAYS: THIRD BRANCH, FIFTH WHEEL? In 1787, there was the separation of powers between 3 branches of government à executive branch, legislative branch and judicial branch. A. The last branch of the Constitutio (Source: "raise? EARLY DAYS: THIRD BRANCH, FIFTH WHEEL? In 1787, there was the separation of powers between 3 branches of government à executive branch, legislative branch and judicial branch. A. The last branch of the Constitution Art 3 of the 1787 Constitution provides for: - Creation of a Supreme Court, led by a Chief Justice (number of Associate Justices")
3. Détail source à réviser : years after its creation! It President Roosevelt that inaugurated this building. What inferior federal courts were created by Congress? à US District Court, US Circuit Court of Appeals and US Supreme Court. At the federa (Source: "years after its creation! It President Roosevelt that inaugurated this building. What inferior federal courts were created by Congress? à US District Court, US Circuit Court of Appeals and US Supreme Court. At the federal level and the state level, the Supreme Court is at the top. The Supreme Court is the court of last resort. It is at the top of a double")
4. Détail source à réviser : are above it. Nominations and confirmations are very politically motivated. C. An unclear role Article 3 of the Constitution says nothing about judicial review. The first § simply describes areas where federate courts ha (Source: "are above it. Nominations and confirmations are very politically motivated. C. An unclear role Article 3 of the Constitution says nothing about judicial review. The first § simply describes areas where federate courts have jurisdiction and the second § describes areas where the Supreme Court has original and appellate jurisdiction. In fact, there is no")
5. Détail source à réviser : played a major role in shaping the role of the judicial branch and US constitutional law. His legacy was twofold: he changed the practices of decision delivery à Marbury v. Madison (1803) Before Marshall Court: - British (Source: "played a major role in shaping the role of the judicial branch and US constitutional law. His legacy was twofold: he changed the practices of decision delivery à Marbury v. Madison (1803) Before Marshall Court: - British tradition of seriatim practice: each Justice issued an individual opinion - Per curiam: in the name of the court During/after Marshall")
6. Détail source à réviser : Concern over their legal doctrine, and high stakes of choice of Justices - Wish to strengthen the Supreme Court and boost its prestige B. Marbury v. Madison (1803) In 1796, there was the presidential election which oppos (Source: "Concern over their legal doctrine, and high stakes of choice of Justices - Wish to strengthen the Supreme Court and boost its prestige B. Marbury v. Madison (1803) In 1796, there was the presidential election which opposed the Democratic-Republicans (led by Thomas Jefferson) and the Federalists (led by John Adams). Federalists supported a strong federal")
7. Détail source à réviser : create courts of justice, the POUS has the power to nominate federal judges. Judiciary Act 1801 (aka the “Midnight Judges Act”): Adams appointed federalist judges until the day before Jefferson’s inauguration. It is a po (Source: "create courts of justice, the POUS has the power to nominate federal judges. Judiciary Act 1801 (aka the “Midnight Judges Act”): Adams appointed federalist judges until the day before Jefferson’s inauguration. It is a political maneuver which reorganized the judiciary. Creation of three Circuit Courts and ten District Courts: 16 circuit judges, 42 justices")
8. Détail source à réviser : whether the question was: - Political (must Madison appoint Marbury?) - Procedural (can the SCOTUS order him to do so?) - Constitutional (is the Judiciary Act 1801 constitutional?) - Institutional (who decides what is co (Source: "whether the question was: - Political (must Madison appoint Marbury?) - Procedural (can the SCOTUS order him to do so?) - Constitutional (is the Judiciary Act 1801 constitutional?) - Institutional (who decides what is constitutional and what is not?) The decision of Marshall CJ’s SCOTUS: ð Jefferson should appoint Marbury (political question) ð But")
9. Détail source à réviser : say what actions are legal or illegal o Neither the executive’s nor the legislative’s prerogative! - The most important kind of legality is constitutionality - The duty of the federal courts is to reject any law that it (Source: "say what actions are legal or illegal o Neither the executive’s nor the legislative’s prerogative! - The most important kind of legality is constitutionality - The duty of the federal courts is to reject any law that it deems unconstitutional… that’s the power of judicial review! Federal courts must: - Determine whether state/federal laws are")
10. Détail source à réviser : broad interpretation: McCulloch v. Maryland (1819) The legal issue was to know if the Congress has the right to create a federal bank. The Constitution does not say anything about it. There are two ways of looking at thi (Source: "broad interpretation: McCulloch v. Maryland (1819) The legal issue was to know if the Congress has the right to create a federal bank. The Constitution does not say anything about it. There are two ways of looking at this absence: - Creating a federal bank is not a power given to Congress (narrow interpretation of the US Constitution) - Creating a")
11. Détail source à réviser : mean “not in the Constitution” but it means that it is contrary to the spirit of it. Impact of the case on federalism: - Start of the expansion of federal powers, justified by the “implied powers” doctrine - It establish (Source: "mean “not in the Constitution” but it means that it is contrary to the spirit of it. Impact of the case on federalism: - Start of the expansion of federal powers, justified by the “implied powers” doctrine - It established the supremacy of federal law over state law (Marshall CJ was a federalist) - Many states contested this decision - Burning issue which")
12. Détail source à réviser : threaten the neutrality of the institution? A. Legal doctrines When there is a vacancy, it is the job of the US President to choose a nominee. What factors guide his choice? The first one is the competence: legal experti (Source: "threaten the neutrality of the institution? A. Legal doctrines When there is a vacancy, it is the job of the US President to choose a nominee. What factors guide his choice? The first one is the competence: legal expertise, experience… But also, the nominee’s legal doctrine and ideology! SCOTUS issues decisions based on the Constitution and precedents")
13. Détail source à réviser : legal doctrines also come into play. There are two main ways of interpreting the Constitution and relying on precedent: conservatives and liberals. Conservatives (in a nutshell): - Literal reading of the Constitution - J (Source: "legal doctrines also come into play. There are two main ways of interpreting the Constitution and relying on precedent: conservatives and liberals. Conservatives (in a nutshell): - Literal reading of the Constitution - Judicial restraint: “passive” exercise of judicial review (in a limited way) - Justices defer to the legislature, a democratically")
14. Détail source à réviser : (Obergefell v. Hodges 2015), abortion (Roe v. Wade 1973) - Sometimes accused of judicial activism - Living constitution / document à The meaning of the words of the Constitution can change with time, to take contemporary (Source: "(Obergefell v. Hodges 2015), abortion (Roe v. Wade 1973) - Sometimes accused of judicial activism - Living constitution / document à The meaning of the words of the Constitution can change with time, to take contemporary society into account - They believe that the Constitution provides a framework but does not always provide for modern judicial challenges")
15. Détail source à réviser : by George Bush Sr). He was the successor to Thurgood Marshall (first African American member). So, his succession was obvious. He is the most conservative Justice, with an originalist + textualist approach. He is a stron (Source: "by George Bush Sr). He was the successor to Thurgood Marshall (first African American member). So, his succession was obvious. He is the most conservative Justice, with an originalist + textualist approach. He is a strong proponent of judicial restraint and in favor of state power. He always defends 1st Amendment. Samuel Alito (Conservative): since")
16. Détail source à réviser : Trump in Trump v. New York! Brett Kavanaugh (Conservative): nominated by DT in 2018, successor to Anthony Kennedy (a notorious swing vote), almost always votes with Roberts CJ (chief Justice), so is he becoming a swing v (Source: "Trump in Trump v. New York! Brett Kavanaugh (Conservative): nominated by DT in 2018, successor to Anthony Kennedy (a notorious swing vote), almost always votes with Roberts CJ (chief Justice), so is he becoming a swing vote himself? He was nominated during a difficult time: he was accused of sexual assault. John Roberts (Chief Justice – Conservative):")
17. Détail source à réviser : Legal doctrines are of utmost importance. They determine the outcome of cases in public policy (abortion, minority rights, gun control, healthcare, immigration…). SCOTUS rulings set precedents which apply at a federal an (Source: "Legal doctrines are of utmost importance. They determine the outcome of cases in public policy (abortion, minority rights, gun control, healthcare, immigration…). SCOTUS rulings set precedents which apply at a federal and state level. Politicians massively resort to the courts to overturn political decisions made by opponents. Litigation culture: courts")
18. Détail source à réviser : replacement who will sit long after he or she has left the White House. It is an opportunity for the POTUS to leave a mark. Consequence: filling a vacancy often sets off a political feud. Careful selection process by the (Source: "replacement who will sit long after he or she has left the White House. It is an opportunity for the POTUS to leave a mark. Consequence: filling a vacancy often sets off a political feud. Careful selection process by the executive is a political move à Role of special interest groups, who lobby (= exercer une pression sur) elected officials in support or")
19. Détail source à réviser : as 3 justices, and thus to reshape the SCOTUS for years to come. When Justice Antonin Scalia died in February 2016, Obama was still the POTUS for few months, but he was finishing his second term in office (“lame-duck pre (Source: "as 3 justices, and thus to reshape the SCOTUS for years to come. When Justice Antonin Scalia died in February 2016, Obama was still the POTUS for few months, but he was finishing his second term in office (“lame-duck president”). It should have been him for nomination. However, he was not replaced by Obama because he nominated Merrick Garland, but the")
20. Détail source à réviser : with Justice Neil Gorsuch à 5 conservatives VS 4 liberals. The Senate promised to never block again. In June 2018, Justice Anthony Kennedy (the swing vote) announced his retirement from the SCOTUS. It allowed Trump to no (Source: "with Justice Neil Gorsuch à 5 conservatives VS 4 liberals. The Senate promised to never block again. In June 2018, Justice Anthony Kennedy (the swing vote) announced his retirement from the SCOTUS. It allowed Trump to nominate a justice that would be more conservative than Kennedy. On July 9, 2018, Trump nominated Brett Kavanaugh. A psychology professor,")
21. Détail source à réviser : was confirmed on October 6 (50 VS 48 vote). Trump had already tipped the Court to the right, when the worst fear of liberals happened. Who was Ruth Bader Ginsburg and why her death such a big deal? One of the 9 girls in (Source: "was confirmed on October 6 (50 VS 48 vote). Trump had already tipped the Court to the right, when the worst fear of liberals happened. Who was Ruth Bader Ginsburg and why her death such a big deal? One of the 9 girls in her class (out of 552 students) at Harvard Law School, she struggled to find a job as a lew clerk. She became a law professor. In the")
22. Détail source à réviser : it was too close… RBG died 46 days before the election. Democrats called for Senators to delay the confirmation hearing to after election. Based on the standard they had themselves set in 2016, the Republican Senators wo (Source: "it was too close… RBG died 46 days before the election. Democrats called for Senators to delay the confirmation hearing to after election. Based on the standard they had themselves set in 2016, the Republican Senators would surely wait for the outcome of the presidential election to confirm a nominee? The Republicans’ main argument was it’s different! They")
23. Détail source à réviser : only 3 republicans did not vote to confirm her - ACB in 2020: no Democrat voted to confirm her Nominations have become hyper-politized. Every vacant seat sparks a political feud in a country that is more and more polariz (Source: "only 3 republicans did not vote to confirm her - ACB in 2020: no Democrat voted to confirm her Nominations have become hyper-politized. Every vacant seat sparks a political feud in a country that is more and more polarized. The SCOTUS is seen as an ally in pushing political agenda. Perception of a partisan court has led to a recent decline in its")
24. Détail source à réviser : to change the balance), which would be another political maneuver à Biden has not considered the option It shows how procedural norms can be distorted for political gain. Democrats should pack the Court- Republicans did (Source: "to change the balance), which would be another political maneuver à Biden has not considered the option It shows how procedural norms can be distorted for political gain. Democrats should pack the Court- Republicans did it first. However, the decision on the SCOTUS is not always predictable. Roberts CJ, concerned with preserving the legitimacy of the")
25. Détail source à réviser : and shameful decisions 1. Scott v. Sandford (1857) and the Taney Court After the death of John Marshall, the position of Chief Justice needed to be filled à Nomination of Roger B. Taney (then Secretary of the Treasury) b (Source: "and shameful decisions 1. Scott v. Sandford (1857) and the Taney Court After the death of John Marshall, the position of Chief Justice needed to be filled à Nomination of Roger B. Taney (then Secretary of the Treasury) by President Andrew Jackson. Taney was from Maryland (a southern state), came from a slave-owning family on a tobacco plantation")
26. Détail source à réviser : the US in the 19th century. The admission of new states into the Union sparked off a debate: ð Should slavery be allowed or outlawed in the new states? From 1803 to 1819: states were admitted alternately as slave states (Source: "the US in the 19th century. The admission of new states into the Union sparked off a debate: ð Should slavery be allowed or outlawed in the new states? From 1803 to 1819: states were admitted alternately as slave states and free states. Free states were afraid of being outnumbered by slave states in a fast-growing union. In 1820, two more states wanted to")
27. Détail source à réviser : After Blow’s death, he was sold to Dr. Emerson. Emerson moved to Illinois (a free state) with Scott. Emerson moves back to Missouri with Scott and died there. Scott was now the property of Dr. Emerson’s widow. When his m (Source: "After Blow’s death, he was sold to Dr. Emerson. Emerson moved to Illinois (a free state) with Scott. Emerson moves back to Missouri with Scott and died there. Scott was now the property of Dr. Emerson’s widow. When his master died, Dred Scott tried to bury his freedom. Mrs. Emerson refused. Scott was married to Harriet Robinson, a fervent abolitionist.")
28. Détail source à réviser : to Mr. Sanford and moved to Massachusetts. 1854: Scott filed a lawsuit before federal court and lost. 1857: Scott v. Sandford, SCOTUS Legal issues: - Does the “one free, always free” doctrine exist? - To what extent must (Source: "to Mr. Sanford and moved to Massachusetts. 1854: Scott filed a lawsuit before federal court and lost. 1857: Scott v. Sandford, SCOTUS Legal issues: - Does the “one free, always free” doctrine exist? - To what extent must the Missouri Compromise be applied? - Is the Missouri Compromise even constitutional? - Is slavery itself constitutional? In other")
29. Détail source à réviser : opinions are often seen as anticipating later decisions (another example: the dissenting opinion in Plessy v. Ferguson). Curtis resigned six months after the Dred Scott decision. Public outrage and deeper tensions betwee (Source: "opinions are often seen as anticipating later decisions (another example: the dissenting opinion in Plessy v. Ferguson). Curtis resigned six months after the Dred Scott decision. Public outrage and deeper tensions between South and North. Announced the Civil War (1861-1865) Decision reversed by the 14th amendment (1868) Ø 13th amendment: abolition")
30. Détail source à réviser : the Equal Protection Clause of the 14th Amendment - However, voting is not one of them Ø The appellant’s claim was denied The decision was overruled by the 19th Amendment in 1920: “The right of citizens of the United Sta (Source: "the Equal Protection Clause of the 14th Amendment - However, voting is not one of them Ø The appellant’s claim was denied The decision was overruled by the 19th Amendment in 1920: “The right of citizens of the United States to vote shall not be denied or abridged by the United States…” 3. Elk v. Wilkins (1884) John Elk was a Native American born on a")
31. Détail source à réviser : was cancelled by the Indian Citizenship Act in 1924. B. Embracing and enlarging the 14th Amendment 14th Amendment, section I: “All persons born or naturalized in the United States, and subject to the jurisdiction thereof (Source: "was cancelled by the Indian Citizenship Act in 1924. B. Embracing and enlarging the 14th Amendment 14th Amendment, section I: “All persons born or naturalized in the United States, and subject to the jurisdiction thereof, are citizens of the United States and of the State wherein they reside… (…) Nor shall any State deprive any person of life,")
32. Détail source à réviser : laws faced judicial review with Plessy v. Ferguson (1896). The SCOTUS ruled that segregation was not in violation of the Constitution and equal protection clause of the 14th Amendment, if the separate facilities had equa (Source: "laws faced judicial review with Plessy v. Ferguson (1896). The SCOTUS ruled that segregation was not in violation of the Constitution and equal protection clause of the 14th Amendment, if the separate facilities had equal standards à “Separate but equal” doctrine. Oliver Brown was a black resident of Topeka, Kansas. His daughter went to school for black")
33. Détail source à réviser : unequal”. 10 years later, the Civil Rights Act 1964 was signed. 2. Griswold v. Connecticut (1965) A Connecticut statue (act/law) prohibited any tool preventing conception (contraception) from being sold or advertised. So (Source: "unequal”. 10 years later, the Civil Rights Act 1964 was signed. 2. Griswold v. Connecticut (1965) A Connecticut statue (act/law) prohibited any tool preventing conception (contraception) from being sold or advertised. So, women did not have access to contraception in the state. Estelle Griswold was the executive director of Planned Parenthood in New")
34. Détail source à réviser : was considered a part of this “zone of privacy”, the Connecticut statute was struck down This case started a women’s right movement that was vital in promoting the autonomy of women in making decisions about their own bo (Source: "was considered a part of this “zone of privacy”, the Connecticut statute was struck down This case started a women’s right movement that was vital in promoting the autonomy of women in making decisions about their own bodies and reproductive health. It laid the foundation for later cases, most notably Roe v. Wade (1973). 3. Loving v. Virginia")
35. Détail source à réviser : be suspended if they agreed to leave Virginia and not come back for 25 years. They moved to Washington DC, but were frustrated that they couldn’t travel together or visit their families. After the passage of the Civil Ri (Source: "be suspended if they agreed to leave Virginia and not come back for 25 years. They moved to Washington DC, but were frustrated that they couldn’t travel together or visit their families. After the passage of the Civil Rights Act 1964, they filed a lawsuit to vacate the judgement against them. They were assisted by the American Civil Liberties Union (ACLU).")
36. Détail source à réviser : from a Conservative approach (19th century) to progressive activism (20th century). Still… SCOTUS justices are unelected à what is the legitimacy of the court? The Warren Court was accused of overstepping their role. Rea (Source: "from a Conservative approach (19th century) to progressive activism (20th century). Still… SCOTUS justices are unelected à what is the legitimacy of the court? The Warren Court was accused of overstepping their role. Reagan’s goal was to end the SCOTUS’s judicial activism. Ex: appointment of Antonin Scalia (1986). THE POWER OF THE COURT IN QUESTION")
37. Détail source à réviser : hears different opinions from groups that are not directly involved in case (amicus curiae briefs) - Amicus curiae: friend of the court The court is unaccountable (ne rend pas de compte) à Using the court to transform so (Source: "hears different opinions from groups that are not directly involved in case (amicus curiae briefs) - Amicus curiae: friend of the court The court is unaccountable (ne rend pas de compte) à Using the court to transform society: is it democratic? Is the SCOTUS overstepping the power of the judiciary? Is the SCOTUS powerful? It has the power to strike down")
38. Détail source à réviser : of its decisions. Ex: Brown v. Broad of Education (1954) à in Southern segregationist states, the ruling reignited the debate over states’ rights and the limits of federal power. Local authorities could not force states (Source: "of its decisions. Ex: Brown v. Broad of Education (1954) à in Southern segregationist states, the ruling reignited the debate over states’ rights and the limits of federal power. Local authorities could not force states to comply with the decision and let black people into white schools. In 1957, in Little Rock, Arkansas, President Eisenhower was")
39. Détail source à réviser : which represents special interests, and which organizes campaigns before an election. They are not officially affiliated to a particular candidate, but they support a specific candidate. They spend their money on support (Source: "which represents special interests, and which organizes campaigns before an election. They are not officially affiliated to a particular candidate, but they support a specific candidate. They spend their money on support (videos, commercials, movies, events…) but not directly for the candidate. It is different from a donation. Law challenged in this case:")
40. Détail source à réviser : of the SCOTUS: money is speech. According to the Court, groups and corporations are protected by the 1st Amendment which makes no distinction between individuals and groups. The potential risk of corruption does not just (Source: "of the SCOTUS: money is speech. According to the Court, groups and corporations are protected by the 1st Amendment which makes no distinction between individuals and groups. The potential risk of corruption does not justify the limitation of the 1st Amendment. So, the law was struck down. The decision was highly unpopular. Consequence: from PACs to")
41. Détail source à réviser : 5-4 decision, the SCOTUS held that same-sex marriage is a fundamental right guarantee by the 14th Amendment. It required all states to: - Issue a license to marry between all people of the same sex - Recognize same-sex m (Source: "5-4 decision, the SCOTUS held that same-sex marriage is a fundamental right guarantee by the 14th Amendment. It required all states to: - Issue a license to marry between all people of the same sex - Recognize same-sex marriage validly performed in other jurisdictions The legal basis was the 14th Amendment (Due Process Clause and Equal Protection Clause).")
42. Détail source à réviser : Abortion is the most divisive issue. Other examples: guns rights, affirmative action (discrimination positive) … 1. Dobbs v. Jackson women’s health organization (2022) After Roe v. Wade and Casey, states passed restricti (Source: "Abortion is the most divisive issue. Other examples: guns rights, affirmative action (discrimination positive) … 1. Dobbs v. Jackson women’s health organization (2022) After Roe v. Wade and Casey, states passed restrictions on the right to abortion. After Trump nominated 3 conservative justices, there was a new legal strategy. It aimed to challenge Roe v.")
43. Détail source à réviser : Heller decision 2008. It reinforced the right to carry a weapon outside the home. It made it more difficult for states to regulate guns. 3. West Virginia v. Environmental protection agency (2022) A question of interpreta (Source: "Heller decision 2008. It reinforced the right to carry a weapon outside the home. It made it more difficult for states to regulate guns. 3. West Virginia v. Environmental protection agency (2022) A question of interpretation of the Clean Air Act, a federal law regulating air pollution. In a 6-3 decision, the SCOTUS held that the Environmental Protection")
44. Détail source à réviser : the decision stripped the EPA of “the power to respond to the most pressing environmental challenge of our time”. D. The 2023 Docket 1. Voting rights: Allen v. Milligan (2023) 5-4 decision for Milligan 2. Affirmative act (Source: "the decision stripped the EPA of “the power to respond to the most pressing environmental challenge of our time”. D. The 2023 Docket 1. Voting rights: Allen v. Milligan (2023) 5-4 decision for Milligan 2. Affirmative action (= discrimination positive) Students for Fair Admissions Inc. v. President & Fellow of Harvard College, Students for Fair Admissions")
45. Détail source à réviser : Grutter to be overruled. They argued that: - The Equal Protection Clause forbids racial classifications, regardless of the reason - The idea behind Grutter (that ethnic diversity leads to pluralism) is based on stereotyp (Source: "Grutter to be overruled. They argued that: - The Equal Protection Clause forbids racial classifications, regardless of the reason - The idea behind Grutter (that ethnic diversity leads to pluralism) is based on stereotypes In a 6-3 decision, the SCOTUS held that having a diverse student body is a legitimate goal. However, the results of the race-conscious")
46. Détail source à réviser : charges were brought against Trump. A criminal trial was initially planned for March 2024. Trump’s candidacy raised new legal and constitutional issues. Ø Issue 1: would he be eligible? (due to his accusation of several (Source: "charges were brought against Trump. A criminal trial was initially planned for March 2024. Trump’s candidacy raised new legal and constitutional issues. Ø Issue 1: would he be eligible? (due to his accusation of several crimes) o December 2023: the SC of Colorado ruled that he was ineligible o He was removed from the ballot in Colorado Trump v. Anderson")
47. Détail source à réviser : his claim, so Trump appealed to the SCOTUS. In February 2024, The SCOTUS granted certiorari. The oral arguments were scheduled for April and Trump’s criminal trial was delayed until September – at the earliest. As in Bus (Source: "his claim, so Trump appealed to the SCOTUS. In February 2024, The SCOTUS granted certiorari. The oral arguments were scheduled for April and Trump’s criminal trial was delayed until September – at the earliest. As in Bush v. Gore (2000), the SCOTUS played a major role in the presidential election process. By accepting this case, they participated at")
48. Détail source à réviser : opinion criticized the vast expansion of executive power. They compared the President to a king, above the law. November 2024: the charges were dropped in the context of Trump’s election. Argument: you cannot prosecute a (Source: "opinion criticized the vast expansion of executive power. They compared the President to a king, above the law. November 2024: the charges were dropped in the context of Trump’s election. Argument: you cannot prosecute a president à suspended for few years CONCLUSION The SCOTUS is increasingly accused of partisanship. The Liberal justices accuse it")
49. Détail source à réviser : v. Hodges (2015): held that it was a constitutional right Historically, the Supreme Court of the US has played a major role in deciding societal issues (Source: "v. Hodges (2015): held that it was a constitutional right Historically, the Supreme Court of the US has played a major role in deciding societal issues")
50. Détail source à réviser : 1789), 7 justices (1807), 9 justices (1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B (Source: "1789), 7 justices (1807), 9 justices (1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B")
51. Détail source à réviser : v. Madison (1803) In 1796, there was the presidential election which opposed the Democratic-Republicans (led by Thomas Jefferson) and the Federalists (led by John Adams) (Source: "v. Madison (1803) In 1796, there was the presidential election which opposed the Democratic-Republicans (led by Thomas Jefferson) and the Federalists (led by John Adams)")
52. Détail source à réviser : 1801 (aka the “Midnight Judges Act”): Adams appointed federalist judges until the day before Jefferson’s inauguration (Source: "1801 (aka the “Midnight Judges Act”): Adams appointed federalist judges until the day before Jefferson’s inauguration")
53. Détail source à réviser : C. Marshall’s broad interpretation: McCulloch v (Source: "C. Marshall’s broad interpretation: McCulloch v")
54. Détail source à réviser : 1861-1865) - It is still an issue (Source: "1861-1865) - It is still an issue")
55. Détail source à réviser : ng Liberals (in a nutshell): - Believe in the flexibility of the Constitution to achieve social progress and more protection of minorities - Active use of judicial review, usually on controversial political and social is (Source: "ng Liberals (in a nutshell): - Believe in the flexibility of the Constitution to achieve social progress and more protection of minorities - Active use of judicial review, usually on controversial political and social issues - Ex: same-sex marriage (Obergefell v. Hodges 2015), abortion (Roe v. Wade 1973) - Sometimes accused of judicial activism - Living c...")
56. Détail source à réviser : 2017, successor to Ruth Bader Ginsburg (2nd woman on the SCOTUS), clerked (= assistant) for Scalia who influenced her judicial philosophy, defender of religious liberties (Source: "2017, successor to Ruth Bader Ginsburg (2nd woman on the SCOTUS), clerked (= assistant) for Scalia who influenced her judicial philosophy, defender of religious liberties")
57. Détail source à réviser : D. Increasingly coveted seats: recent battles In one term, Trump was able to nominate as many as 3 justices, and thus to reshape the SCOTUS for years to come (Source: "D. Increasingly coveted seats: recent battles In one term, Trump was able to nominate as many as 3 justices, and thus to reshape the SCOTUS for years to come")
58. Détail source à réviser : 2016, Obama was still the POTUS for few months, but he was finishing his second term in office (“lame-duck president”) (Source: "2016, Obama was still the POTUS for few months, but he was finishing his second term in office (“lame-duck president”)")
59. Détail source à réviser : 1993: only 3 republicans did not vote to confirm her - ACB in 2020: no Democrat voted to confirm her Nominations have become hyper-politized (Source: "1993: only 3 republicans did not vote to confirm her - ACB in 2020: no Democrat voted to confirm her Nominations have become hyper-politized")
60. Détail source à réviser : v. Sandford (1857) and the Taney Court After the death of John Marshall, the position of Chief Justice needed to be filled à Nomination of Roger B (Source: "v. Sandford (1857) and the Taney Court After the death of John Marshall, the position of Chief Justice needed to be filled à Nomination of Roger B")
61. Détail source à réviser : 1803 to 1819: states were admitted alternately as slave states and free states (Source: "1803 to 1819: states were admitted alternately as slave states and free states")
62. Détail source à réviser : Court. Legal issue: if a slave legally reaches a free state, does he become a free man? à “One free, always free” doctrine Scott v. Emerson (1850): Scott won à Mrs. Emerson appealed. Emerson v. Scott (1852), Missouri Sup (Source: "Court. Legal issue: if a slave legally reaches a free state, does he become a free man? à “One free, always free” doctrine Scott v. Emerson (1850): Scott won à Mrs. Emerson appealed. Emerson v. Scott (1852), Missouri Supreme court à Mrs. Emerson won. Legal reasoning: - Sou")
63. Détail source à réviser : 1861-1865) Decision reversed by the 14th amendment (1868) Ø 13th amendment: abolition of slavery Ø 14th amendment: former slaves are citizens Ø 15th amendment: the right to vote cannot be denied on account of race Known (Source: "1861-1865) Decision reversed by the 14th amendment (1868) Ø 13th amendment: abolition of slavery Ø 14th amendment: former slaves are citizens Ø 15th amendment: the right to vote cannot be denied on account of race Known as the Reconstruction amendments")
64. Détail source à réviser : barred from segregating students. The decision overturned Plessy v. Ferguson. Warren, CJ: “In the field of public education, the doctrine of “separate but equal” has no place. Separate educational facilities are inherent (Source: "barred from segregating students. The decision overturned Plessy v. Ferguson. Warren, CJ: “In the field of public education, the doctrine of “separate but equal” has no place. Separate educational facilities are inherently unequal”. 10 years later, the Civil Rights Act 1964 was signed. 2. Griswold v. Connecticut (1965)")
65. Détail source à réviser : v. Virginia (1967) In the state of Virginia, the Racial integrity Act 1924 issued a ban on interracial marriage (Source: "v. Virginia (1967) In the state of Virginia, the Racial integrity Act 1924 issued a ban on interracial marriage")
66. Détail source à réviser : A. The power and legitimacy of the Court 3 main reasons why a case makes it to the SCOTUS: • Cas of national importance – Bush v (Source: "A. The power and legitimacy of the Court 3 main reasons why a case makes it to the SCOTUS: • Cas of national importance – Bush v")
67. Détail source à réviser : 1957, in Little Rock, Arkansas, President Eisenhower was sent in federal troops to escort 9 black students into a formerly all-white school (Source: "1957, in Little Rock, Arkansas, President Eisenhower was sent in federal troops to escort 9 black students into a formerly all-white school")
68. Détail source à réviser : 2015) Issue: constitutionality of state laws banning same-sex marriage (it was illegal in 13 states) (Source: "2015) Issue: constitutionality of state laws banning same-sex marriage (it was illegal in 13 states)")
69. Détail source à réviser : C. A blockbuster term: The 2022 Docket High-profile cases revolving around burning issues in American culture wars (Source: "C. A blockbuster term: The 2022 Docket High-profile cases revolving around burning issues in American culture wars")
70. Détail source à réviser : v. Milligan (2023) 5-4 decision for Milligan 2 (Source: "v. Milligan (2023) 5-4 decision for Milligan 2")
71. Détail source à réviser : E. SCOTUS and the 2024 presidential elections Back to 2020 à Trump lost the 2020 presidential election but refused to concede (Source: "E. SCOTUS and the 2024 presidential elections Back to 2020 à Trump lost the 2020 presidential election but refused to concede")
72. Détail source à réviser : 2024: the charges were dropped in the context of Trump’s election (Source: "2024: the charges were dropped in the context of Trump’s election")
73. Détail source à réviser : Find a graphic of the judicial organization in the US What did Congress decide as to Associate Justices? - 6 justices (1789), 7 justices (1807), 9 justices (1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B. A par (Source: "Find a graphic of the judicial organization in the US What did Congress decide as to Associate Justices? - 6 justices (1789), 7 justices (1807), 9 justices (1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B. A paradoxical status Life term (“during good behavior”): the Supr")
74. Détail source à réviser : - 6 justices (1789), 7 justices (1807), 9 justices (1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B (Source: "- 6 justices (1789), 7 justices (1807), 9 justices (1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B")
75. Détail source à réviser : v. Anderson Based on Section 3 of the 14th Amendment (1868): officials who engaged in an insurrection are barred from holding public office Trump petitioned the SCOTUS à Historic (Source: "v. Anderson Based on Section 3 of the 14th Amendment (1868): officials who engaged in an insurrection are barred from holding public office Trump petitioned the SCOTUS à Historic")
76. Détail source à réviser : 2024 presidential elections Back to 2020 à Trump lost the 2020 presidential election but refused to concede (Source: "2024 presidential elections Back to 2020 à Trump lost the 2020 presidential election but refused to concede")
77. Détail source à réviser : 1803) In 1796, there was the presidential election which opposed the Democratic-Republicans (led by Thomas Jefferson) and the Federalists (led by John Adams) (Source: "1803) In 1796, there was the presidential election which opposed the Democratic-Republicans (led by Thomas Jefferson) and the Federalists (led by John Adams)")
78. Détail source à réviser : v. Virginia (1967) – notably for the zone of privacy (Source: "v. Virginia (1967) – notably for the zone of privacy")
79. Détail source à réviser : 2022 Docket High-profile cases revolving around burning issues in American culture wars (Source: "2022 Docket High-profile cases revolving around burning issues in American culture wars")
80. Détail source à réviser : v. Bollinger (2003) à possible to use race as a criteria only if it was not the exclusive factor + it is not a violation of the 14th Amendment à They have a compelling interest: having a diverse student body creates a be (Source: "v. Bollinger (2003) à possible to use race as a criteria only if it was not the exclusive factor + it is not a violation of the 14th Amendment à They have a compelling interest: having a diverse student body creates a better learning environment")
81. Détail source à réviser : 2023: the SC of Colorado ruled that he was ineligible o He was removed from the ballot in Colorado Trump v (Source: "2023: the SC of Colorado ruled that he was ineligible o He was removed from the ballot in Colorado Trump v")
82. Détail source à réviser : 1868): officials who engaged in an insurrection are barred from holding public office Trump petitioned the SCOTUS à Historic (Source: "1868): officials who engaged in an insurrection are barred from holding public office Trump petitioned the SCOTUS à Historic")
83. Détail source à réviser : 3. Unanimous decision in 2024: the SCOTUS reversed the ruling of Colorado (Source: "3. Unanimous decision in 2024: the SCOTUS reversed the ruling of Colorado")
84. Détail source à réviser : B. The SCOTUS today Clarence Thomas (Conservative): has been in the Supreme Court since 1991 (nominated by George Bush Sr) (Source: "B. The SCOTUS today Clarence Thomas (Conservative): has been in the Supreme Court since 1991 (nominated by George Bush Sr)")
85. Détail source à réviser : v. Happersett (1875) and The Chase Court Appellant: Virginia Minor, resident of St Louis (Missouri) who was denied voter registration (Source: "v. Happersett (1875) and The Chase Court Appellant: Virginia Minor, resident of St Louis (Missouri) who was denied voter registration")
86. Détail source à réviser : v. University of North Carolina… Harvard College and the University of North Carolina use race-conscious admission programs (Source: "v. University of North Carolina… Harvard College and the University of North Carolina use race-conscious admission programs")
87. Détail source à réviser : A. The last branch of the Constitution Art 3 of the 1787 Constitution provides for: - Creation of a Supreme Court, led by a Chief Justice (number of Associate Justices determined by Congress) - Cases in which the Supreme (Source: "A. The last branch of the Constitution Art 3 of the 1787 Constitution provides for: - Creation of a Supreme Court, led by a Chief Justice (number of Associate Justices determined by Congress) - Cases in which the Supreme Court of the US has original jurisdiction and cases in which it has appellate jurisdiction - NB: impeachment trials are left to Congress...")
88. Détail source à réviser : 1788), Alexander Hamilton argued it is the weakest of the 3 branches: “No influence over either the sword or the purse… It may truly be said to have neither force nor will, but merely judgement” (Source: "1788), Alexander Hamilton argued it is the weakest of the 3 branches: “No influence over either the sword or the purse… It may truly be said to have neither force nor will, but merely judgement”")
89. Détail source à réviser : 1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B. A paradoxical status Life term (“during good behavior”): the Supreme Court Justices are above everyday politics. It is very different from legislative and executi (Source: "1837), 10 justices (1863) - Now: 9 justices since 1869 B. A paradoxical status Life term (“during good behavior”): the Supreme Court Justices are above everyday politics. It is very different from legislative and executive (renewed every 2/4/6 year). In the name of separa")
90. Détail source à réviser : 1920: “The right of citizens of the United States to vote shall not be denied or abridged by the United States…” 3 (Source: "1920: “The right of citizens of the United States to vote shall not be denied or abridged by the United States…” 3")
91. Détail source à réviser : 1967) – notably for the zone of privacy (Source: "1967) – notably for the zone of privacy")
92. Détail source à réviser : justices (Kagan, Sotomayor and Breyer). They wrote that the decision stripped the EPA of “the power to respond to the most pressing environmental challenge of our time”. D. The 2023 Docket 1. Voting rights: Allen v. Mill (Source: "justices (Kagan, Sotomayor and Breyer). They wrote that the decision stripped the EPA of “the power to respond to the most pressing environmental challenge of our time”. D. The 2023 Docket 1. Voting rights: Allen v. Milligan (2023) 5-4 decision for Milligan 2. Affirmative action (= discrimination positive) Students for Fair Ad")
93. Détail source à réviser : 2023) 5-4 decision for Milligan 2 (Source: "2023) 5-4 decision for Milligan 2")
94. Détail source à réviser : 2003) à possible to use race as a criteria only if it was not the exclusive factor + it is not a violation of the 14th Amendment à They have a compelling interest: having a diverse student body creates a better learning (Source: "2003) à possible to use race as a criteria only if it was not the exclusive factor + it is not a violation of the 14th Amendment à They have a compelling interest: having a diverse student body creates a better learning environment")
95. Détail source à réviser : 2023: federal criminal charges were brought against Trump (Source: "2023: federal criminal charges were brought against Trump")
96. Détail source à réviser : 2024: the SCOTUS reversed the ruling of Colorado (Source: "2024: the SCOTUS reversed the ruling of Colorado")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des décisions historiques de la Cour Suprême

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre pouvoir de contrôle judiciaire et pouvoir législatif
2. Mésestimer l'absence explicite du contrôle judiciaire dans la Constitution
3. Confondre actes officiels et actes privés dans la responsabilité présidentielle
4. Ignorer le rôle de la jurisprudence dans l'application de la Section 3 du 14e Amendement
5. Sous-estimer l'impact des décisions de la Cour sur la stratégie politique et judiciaire
6. Confusion entre immunité présidentielle et responsabilité pénale
7. Mésinterprétation de la distinction entre activisme judiciaire et rôle politique de la Cour

✅ Checklist Examen

1. Revoir la décision Obergefell v. Hodges de 2015
2. Étudier la jurisprudence Roe v. Wade de 1973
3. Comprendre la portée de la Section 3 du 14e Amendement de 1868
4. Analyser la décision unanime de 2024 concernant Trump
5. Comparer le rôle de la Cour sous John Marshall et aujourd'hui
6. Identifier les limites de l'immunité présidentielle selon la jurisprudence récente
7. Expliquer la distinction entre actes officiels et privés dans la responsabilité des anciens présidents
8. Évaluer l'impact des décisions de la Cour sur le calendrier judiciaire