QCM : Contrôle de constitutionnalité en France — 12 questions

Explication

Le contrôle déconcentré est effectué par les juges ordinaires pour vérifier la conformité des actes administratifs à la loi, sans contrôler la constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité est réservé à une juridiction spécialisée qui vérifie si une loi est conforme à la Constitution. À revoir : Un contrôle limité du pouvoir politique du juge. Appui du cours : « - **Contrôle déconcentré** : Mécanisme par lequel les juges ordinaires sont chargés de vérifier la conformité des actes administratifs à la loi, sans pouvoir contrôler la constitutionnalité des lois elles-mêmes. - **Contrôle de constitutionnalité** : Examen… »

Explication

Le texte indique que la Constitution doit être claire et limitée pour permettre un contrôle technique efficace, c'est-à-dire un contrôle formel sans interprétation politique, ce qui exclut les autres options. À revoir : La contradiction de Kelsen Idée clé •Contrôle technique = Constitution précise et limitée. Appui du cours : « - La Constitution doit être suffisamment claire et limitée pour permettre un contrôle technique efficace. »

Explication

Le Conseil peut déclarer une disposition inconstitutionnelle s'il estime que le législateur n'a pas exercé pleinement les pouvoirs qui lui sont confiés, ce qui correspond au contrôle de la compétence négative. À revoir : Les compétences consultatives et relatives à la procédure législative du Conseil. Appui du cours : « Le conseil peut aussi déclarer une disposition inconstitutionnelle en estimant que le législateur doit exercer pleinement des pv qui lui sont confié c’est le contrôle de la compétence négatives »

Explication

À sa création, la saisine du Conseil constitutionnel était très restreinte, limitée à quatre autorités (Président, Premier ministre, présidents des assemblées), ce qui empêchait un justiciable de saisir directement le Conseil. À revoir : La création et missions initiales du Conseil constitutionnel en 1958. Appui du cours : « - Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République. - Sa mission initiale principale était d'empêcher le Parlement d'intervenir dans les matières réservées au pouvoir réglementaire. - Il contrôlait la conformité des lois… »

Explication

La décision de 1971 a directement permis la création du bloc de constitutionnalité en intégrant le préambule et ses références comme la Déclaration de 1789 et les principes fondamentaux, élargissant ainsi les normes contrôlées par le Conseil constitutionnel. À revoir : La décision de 1971 et la naissance du bloc de constitutionnalité. Appui du cours : « Cette décision a permis la naissance du bloc de constitutionnalité, intégrant le préambule et ses références (Déclaration de 1789, principes fondamentaux). »

Explication

La QPC est définie comme une procédure permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, en la soumettant au Conseil constitutionnel via les juridictions ordinaires. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Les réformes de 1974 et 2008 : élargissement de la saisine et Question Prioritaire de Constitutionnalité. Appui du cours : « Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Procédure introduite par la réforme de 2008 permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, en la soumettant au Conseil constitutionnel via les juridictions… »

Explication

Le texte indique clairement que depuis le 20 février 2025, les membres sont désignés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable et non révocable. Les autres dates ne sont pas mentionnées dans ce contexte. À revoir : L’accession aux fonctions au Conseil constitutionnel. Appui du cours : « Dps 20 février 2025 Membres désignés : → pour 9 ans , → Membres ni renouvelable ni révocable ils peuvent choir de démissionner ex : Pompidou 1er ministre démissionne Vu qu’il y a pas de révocation il y a une démission d’office → ensemble des membres qui… »

Explication

Le contrôle de la régularité interne consiste à vérifier la conformité des procédures législatives, ce rôle est exercé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation des lois, comme indiqué dans le texte. À revoir : Le contrôle de la régularité interne et le contrôle a posteriori. Appui du cours : « Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de la régularité interne des lois, vérifiant la conformité des procédures législatives. »

Explication

L'abrogation différée est une mesure transitoire prise par le Conseil pour éviter un vide juridique, permettant ainsi une transition juridique tout en préservant l'effet utile de la loi. À revoir : Les effets des décisions du Conseil, notamment l’abrogation différée. Appui du cours : « Le Conseil peut prendre des mesures transitoires pour éviter un vide juridique. »

Explication

La source indique que les lois organiques ont un rang inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois ordinaires, et qu'elles sont contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur, ce qui les distingue clairement des lois ordinaires. À revoir : La hiérarchie des normes dans l’ordre juridique. Appui du cours : « - La Constitution est la norme suprême dans l'ordre juridique français. - Les lois organiques ont un rang inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois ordinaires, et sont contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur. - Les… »

Explication

Le préambule de 1946 a pour effet d'introduire et de reconnaître constitutionnellement des droits sociaux et économiques comme le droit au repos et à l'éducation gratuite, ce qui est explicitement indiqué dans le texte. À revoir : La reconnaissance et l’évolution du préambule dans la Constitution. Appui du cours : « Le préambule de 1946 introduit des droits sociaux et économiques, notamment le droit au repos, à l'éducation gratuite et laïque. »

Explication

L'article 55 de la Constitution établit explicitement que les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois nationales, ce qui signifie que les traités priment sur les lois en cas de conflit. À revoir : L’incorporation et la supériorité des engagements internationaux dans l’ordre juridique national. Appui du cours : « - L'article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales. »