Droit commercial — conception subjective ?
Rattache le droit aux commerçants et leurs actes.
Droit commercial — conception objective ?
Rattache le droit aux actes de commerce, indépendamment des personnes.
Acte de commerce par nature — définition ?
Acte typiquement lié à l’activité commerciale.
Acte de commerce par forme — exemple ?
Société commerciale par sa forme légale.
Acte de commerce accessoire — principe ?
Rattachement au régime commercial via la théorie de l’accessoire.
Régime juridique des actes de commerce — principe ?
Liberté de preuve entre commerçants, preuve par tout moyen.
Actes mixtes — double qualification ?
Acte civil ou commercial selon la situation.
Actes mixtes — distributivité ?
Le sort juridique dépend de la qualification principale.
Preuve commerçant — comment ?
Preuve par tout moyen, sauf exception d’écrit obligatoire.
Immatriculation RCS — rôle ?
Identifier officiellement le commerçant et ses obligations.
Limitation accès commerçant — cause ?
Conditions légales et réglementaires restrictives.
Obligations du commerçant — principales ?
Publicité, comptabilité, facturation.
Tribunaux de commerce — compétence ?
Litiges entre commerçants et actes de commerce.
Tribunaux des affaires économiques — rôle ?
Expérimentation pour juger certains litiges économiques.
Arbitrage commercial — clause ?
Clause compromissoire soumettant à l’arbitrage.
Autres MARD — exemples ?
Conciliation et médiation.
Définition artisan — principe ?
Non commerçant, mais soumis à régime spécifique.
Fonds artisanal — nature ?
Universalité de biens pour activité artisanale.
Acte mixte — principe ?
Peut être civil ou commercial selon la qualification.
Commerçant de fait — définition ?
Personne exerçant une activité commerciale sans immatriculation.
Acte accessoire — principe ?
Rattachement au régime civil ou commercial selon le cas.
Tribunal de commerce — compétence ?
Litiges commerciaux, actes de commerce.
Artisan — régime juridique ?
Régime spécifique, sans qualité de commerçant.
Lex mercatoria — origine ?
Pratique coutumière des marchands avant le droit écrit.
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1. Quelle caractéristique correspond aux tribunaux de commerce ?
2. Quelle distinction correspond à une conception subjective du droit commercial ?
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