Acquisition d’un fonds — définition ?
Mode d’entrée où l’acheteur devient propriétaire d’un fonds existant.
Régime dérogatoire — vente de fonds ?
Règles spéciales qui s’écartent du droit commun pour sécuriser la vente.
Conditions de fond — vente de fonds ?
Consentement valable, capacité, contenu licite, prix déterminé.
Consentement éclairé — obligation ?
Fournir à l’acheteur toutes les informations déterminantes.
Vices du consentement — principaux ?
Erreur, dol, violence économique.
Gérance du fonds — interdictions ?
Interdictions d’actes contraires à l’intérêt du fonds, inscription au registre.
Dépendance économique — gérant ?
Situation où le gérant dépend fortement du propriétaire ou d’un tiers.
Gérance-mandat — définition ?
Gestion confiée à un mandataire indépendant pour exploiter le fonds.
Intérêts gérance-mandat — pour le gérant ?
Autonomie dans la gestion, rémunération, et protection juridique.
Obligations publicitaires — en droit commercial ?
Informer sur la situation de l’entreprise et ses actes importants.
Publicité de la situation — objectif ?
Mettre à jour et rendre opposables les événements affectant l’entreprise.
Liberté probatoire — en droit commercial ?
Liberté de prouver par tout moyen, avec limites selon la nature de l’acte.
Acquisition fonds — éléments cédés ?
Matériels et immatériels nécessaires à l’activité.
Publicité légale — délai ?
Dans les 15 jours suivant la cession.
Paiement à terme — garantie ?
Action résolutoire et privilège du vendeur.
Conditions de fond — location-gérance ?
Propriété du fonds, inscription au registre, publicité au BODACC et JAL.
Consentement non vicié — éléments ?
Libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence.
Vices du consentement — définition ?
Erreur, dol, violence qui viciant la volonté.
Gérance-mandat — autonomie ?
Le mandataire agit pour le compte du principal, avec indépendance.
Intérêts gérance-mandat — pour le gérant ?
Gestion autonome, rémunération, responsabilité limitée.
Obligations publicitaires — but ?
Informer le public et protéger les tiers.
Publicité de la situation — formalités ?
Inscription au registre, mise à jour, délai 15 jours.
Liberté probatoire — limite ?
Actes sur fonds de commerce, preuve écrite requise dans certains cas.
Vente de fonds — publicités obligatoires ?
Publicité légale, enregistrement, publications spécifiques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Acquisition et gestion du fonds commercial.
1. Quel mode d’entrée en activité caractérise l’acquisition d’un fonds professionnel déjà existant ?
2. Quel est l’effet principal du régime dérogatoire de la vente de fonds de commerce par rapport au droit commun ?
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