Créancier chirographaire — définition ?
Créancier sans sûreté, se fonde sur gage général.
Gage général — rôle ?
Pledge sur tout le patrimoine du débiteur.
Action oblique — but ?
Permet au créancier de poursuivre le patrimoine du débiteur.
Action paulienne — objectif ?
Révoquer actes frauduleux du débiteur.
Légitime préférence — cause ?
Paiement prioritaire à certains créanciers.
Créancier chirographaire — risque ?
In suffisance d’actif, partage proportionnel.
Caractéristiques sûretés — but ?
Sécuriser le paiement d’une créance.
Publicité électronique — avantage ?
Modernise formalités de sûretés.
Période suspecte — durée ?
Jusqu’à 18 mois avant jugement.
Droit de rétention — définition ?
Retenir un bien jusqu’au paiement.
Clause de réserve de propriété — but ?
Transfert de propriété différé jusqu’au paiement.
Origine du cautionnement — principe ?
Sûreté accessoire, dépend d’une obligation principale.
Éléments essentiels du cautionnement — requis ?
Engagement écrit, mention précise, formalisme.
Formation du cautionnement — condition clé ?
Mention manuscrite conforme à l’article 2297.
Extinction du cautionnement — voie ?
Par voie accessoire, paiement ou désintéressement.
Sûretés mobilières — évolution ?
De la fiducie au nantissement moderne.
Nantissement de créances — spécialité ?
Opposabilité par inscription, rang et suite.
Opposabilité du nantissement — comment ?
Par inscription au registre.
Sûretés immobilières — exemples ?
Hypothèque et gage immobilier.
Vente amiable forcée — étape clé ?
Publication et purge du droit de suite.
Vente forcée immobilière — principe ?
Enchères publiques, transfert après adjudication.
Droit de suite hypothécaire — effet ?
Poursuite du bien même entre mains d’un tiers.
Réforme 2006 — objectif ?
Moderniser sûretés, formaliser et simplifier.
Nullités période suspecte — étendue ?
S’appliquent à actes entre cessation et jugement.
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1. Quel est le point caractéristique du créancier chirographaire ?
2. Quelle caractéristique des sûretés est mise en avant par la réforme évoquée ?
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