Introduction aux sûretés et garanties

📋 Plan du Cours

1. Créancier chirographaire et gage général
2. Caractéristiques des sûretés
3. Genèse des sûretés et modernisation 2006
4. Droit de rétention et encadrement
5. Clause de réserve de propriété
6. Origine du cautionnement et définition
7. Éléments essentiels du cautionnement
8. Conditions de formation du cautionnement
9. Extinction du cautionnement par voie accessoire
10. Évolution des sûretés mobilières et immobilières
11. Nantissement de créances : spécialité et opposabilité
12. Sûretés sur bien immeuble : hypothèque et gage immobilier

📖 1. Créancier chirographaire et gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Créancier chirographaire : Le créancier chirographaire est celui qui ne dispose d’aucune sûreté et ne bénéficie que du gage général sur le patrimoine du débiteur.
• Gage général : Le gage général désigne l’ensemble des biens du débiteur affectés au paiement commun des créanciers chirographaires.
• Action oblique : L’action oblique est une action permettant au créancier d’agir à la place du débiteur pour préserver son patrimoine.
• Action paulienne : L’action paulienne est une action permettant au créancier de faire révoquer des actes frauduleux d’appauvrissement du débiteur.
• Causes de légitime préférence : Les causes de légitime préférence sont des situations où certains créanciers sont payés avant les autres malgré le concours chirographaire.

📝 Points essentiels