Sources du droit commercial
Loi, usages, coutume, droit européen
Code de commerce — rôle ?
Source principale du droit commercial
Usages conventionnels — valeur ?
Valent juridique, présumés applicables
Coutume — portée ?
Obligatoire, prouvée par avis ou parères
Décret d’Allarde (1791) — impact ?
Liberté du commerce et de l’industrie
Loi Le Chapelier (1791) — effet ?
Abolition des corporations, liberté d’entreprendre
Influence du droit européen — source ?
Normes transposées, influence supranationale
Acte de commerce par nature — définition ?
Acte considéré comme commercial par la loi
Exemples actes par nature — achat, opérations financières
Revente, banque, assurance, transport
Critères de qualification — approche subjective ou objective ?
Les deux approches, selon contexte
Approche subjective — focus ?
Qualité de commerçant de la personne
Approche objective — focus ?
Nature de l’acte, indépendamment du praticien
Acte de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change, société par forme juridique
Sociétés commerciales par forme — exemple ?
SNC, SARL, SAS, SCS
Acte de commerce par accessoire — principe ?
Dépend du lien avec un acte principal commercial
Théorie de l’accessoire — définition ?
L’accessoire suit le principal (maxime romaine)
Conditions acte civil devenu commercial — ?
Passé par commerçant, rattaché à activité commerciale
Acte de commerce par finalité — exemple ?
Cession fonds de commerce, cession droits sociaux
Cession fonds de commerce — qualification ?
Acte de commerce par finalité
Cession droits sociaux — quand ?
Impacte contrôle ou activité commerciale
Sûretés garanties — exemple ?
Hypothèque, gage, garantissent dettes commerciales
Les commerçants personnes physiques — définition ?
Exercent actes de commerce habituellement et professionnellement
Critères commerçant physique — ?
Régularité, indépendance, activité habituelle
Présomption actes commerciaux — ?
Actes effectués par commerçant, sauf preuve contraire.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit commercial.
1. Quelle est la principale source du droit commercial ?
2. Selon le Code de commerce, quels sont les articles qui définissent les actes de commerce par nature ?
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